Décret n° 2015-026/PR du 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du Comité National de Sûreté Maritime

22 Mai 2015 JOU~L O~FICIE,L ~J!:J-A REfUBL1QUE TOGOLAISE 3 N° d'ordre Nom et Prénoms N° matricule 01 M. NAGBEKomi Oléworé .070537-K 02 M.ATAHSydy Bakétou 070534-Q 03 Mlle SABOUTEYAyaovi 070542-G 04 M. KOUSSABALOMayabaNicolas' 070536-A 05 M. PERETchessiEssotchèba 070541-X 06 MmeAKAYAManawè 070532-W.'. , , 07 M.AKAGLAYao 070531-M 08 M. BAKOYA-YACETawéna 070535-Z 09 MmeOKATETchof)ankéépouseTASSA 070540-N 10 M.ALASSANEAbdoul Salami-Touré 070533-F - 11 Mlle NAPO Niko 070539-D 12 MmeTITIKPINAA'ichatouAkém 070545-B 13 M. KOMLAKomlavi Igneza 042538~L, 14 M. NANOULIGoumb6imth 070538-U 15 M. PANIZIAklesso 042540-E 16 M. SbRSY KodjôAgbessi 070543-R 17 M.TSEVIKoffi 070546-L 18 MlleTCHABODEAWbussf' 07054'4-S 19 MlleYAYAZeynatou 070547-V 20 M. PETCHEtÉBIA Abalo Passama 070530-C '. , Article 2 : Le Garde des Sceaux, ministre de- tg Justice et des Relations avec les institutions dEl..ICi.République est chargé de l'exécution du présent décret qÙ)isera publié au Journal officiel de la Répubüqu~ togolaise. Fait à Lomé, 27 mars 2015 Le président de la République Faure Esso'Zimna GNASSINGBE Le Premièf rninlstre KwesfSéléagodjî AHOÔMEY-'lUNU Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Relations avec tes Institutions de la,~éPubfiqué KoffiESAW DISCRET N° 201S-026,/PRdu 27 mars 2015 portant création, attributions et organisation du comité national de sûreté maritime LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Transports, Vu la Constitution du. .14 octobre 1992 ; Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ; Vu l'ordonnance n° 29 du 12 août 1971 portant. code de la marine marêhande; Vu l'ordonnance n° 12 du 07 avril 1967 portant création du port autonome de Lomé, modifiée par les ordonnances 0° 40 du 02. septembre 1968 et n° p4 d'avril1Jj72 ; . Vu le 'décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres, modifié par le décret n° 2015-027/PR du 27 mars 2015 ; Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2013-0~/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié; Vu le décret n° 2014-113/PRdu 30 avril 2014 rèlatif à l'action de l'Etat en mer. Vu le décret n° 2014-173/PR du 16 octobre 2014 portant attributions et organisation des services du conseiller pour la mer; Vu le décret n° 2014-194/PR du 05 décembre 2014 portant nomination dl! Ç()ns~iller pour la mer ; Le conseil des ministres entendu, DEC,RETE: Article premier :...En application ..dq code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires - code ISPS-, il est créé, au prés de l'orqanisme national chargé de l'action de l'Etat en mer, un cornltë Nationa! de Sûreté Maritime ci-après désigné « CNS,M ». "i<' . . , Art. 2 : Le COmiténational de sQreté m~ritime a pour missionde: ',. ." . - identifier les menaces et les. points de vulnérabilité .en mâtière de sûreté; . , , ' - établir des priorités en matière de sûreté, - veilr~r ~.I'exé,cution parlesaûtorités,nationales '," responsables, rlotamment le port de LOmé, le port de Kpémé et la direction des affaires maritimes, de toute~ les taches concourant au respect des niveaux dé sûretéprescrits par 'le code ISPS , 4 JOtmNAI.; OFFICIEL 'DE LA REPUBLIQUE'TOG()LAISE 22 Mai 2015 - contribeer a l'élaboration dés cadres réglementaires ou stratégiques en matière de sûreté maritime; - faire des recommandations au haut conseil pour la mer, sur les mesures.appropriées pour l'amélioration de la qualité d'application des mesures de sûreté prescrites par le code ISPS ; -planifier, coordonner et évaluer les initiatives erîtnatière de sureté.: - veiller à l'élaboration des différents plans de sûreté dèsiitstallatîons portuaires de Lomé et de l'appon- tement de Kpémé ; - proposer au haut conseil pour la meretau gouver- nement, des informations qui mérttentd'être comrnu- niquées à l'Organisation Maritime 1nternationale (OMI), Art 3: Le comité national de sûreté maritime est composé de: ! 1 ministre chargé des Transports ou son représentant; conseiller pour lamer ousonreprésentant: chefd' état-major de la.ma.rinenationale ; directeur général de la gendarmerie nationale; , ) directeur de l'environnement; secrétaire général du ministèredesAffaires étrangères; procureur général près laCourd'appel de Lomé: directeur général du port autonome de Lomé; directeur des affaires'marttimes ; ,. ..",," '. " p~éfet maritime ; , président du conseil national des chargeurs togolais directeur général' de la Société nouvene des phosphates du Togo; présidents directeurs généraux ré<p~ésentantchaque société de manutention; - . responsable de l'associ,~tio.rl profesSi?nn~lIe de , navig~ti()11et des consig'~'ataires de Navires au Togo (NAVITOGO) ; ü~ représentant du commlssartat a~x douanes; , . ~ directeur général de la Société Togolaise de Stockage deLomé (STSL) ; directeur général Shell~Togo; directeur général (je l'action sanitaire; directeur desfinances ; directeur des pêches, procureur de la Républiquè près le tribunal de Lomé; directeur général dé la police nationale; commissaire des douanes et des droits indirects; chef corps des.sapeurs-pomplers. 'Le 'comité national de sûreté maritime peut faire appel à toute autœpersonne dont lel) compétentes sont nécessaires pour l'accomplissement de ses missions. 'Art. 4 : Le bureau du comité national de sûreté maritime est constitué comme suit:' ' ~ ! " - iS;fTlinistre chargé des Transports ou son représentant, président ; , - le cc>nseillerpour la mer, vlce-présldent , - le directeur général du port autonome de Lomé, secrétatre ; - ie 'directeurgén~ral de la ge~darmerie, secrétaire adjoint. Art. 5 : Le comité national 'de sûreté maritime tient des réunions ordinaires et extraordinaires. Les réunions ordinaires se tiennent une fois par trimestre sur convocation du président du comité .. Les réunions.extraordinaires ont lieu, en cas d'événements constitutifs de menaces portuaires ou toute autre situation de menace à la süretérnaritime. sur convocation du président du comité ou à la demande des 2/3 des membres du comité. Pel}~ot.y.p~iciper q~s membres QU haut conseil ou du gouvernement, intéressés. Art. 6 :,L~~ décisions' du comité sont prises à la majorité des membres présents. ' . Art. 7 : Le tonctionnement du comité national de sûreté 22 Mai 2015 JOURNAL 'OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOL,AISE 5 maritime est assuré par I~ budge;t de l'Etat et éventuellement par la contribution du port autonome.ce Lomé, du conseil national descharqeurs toqolais et la société nouvelle des phosphates du Togo. . .' . , . Toutefois, le comité peut recevoir .de la part pas autres institutions toutes sortes de contributions pouvant concourir à l'atteinte de ses objectifs.. Art. f!: Le décret n° 2011-043/PR du 16 mars 2011 portant création, attribution et organisation du comité national de sureté maritime est abrogé. '. Art. 9 : Le ministre des Travaux publics et des-Transports et le ministre de la Sécurité et de la Protection -eivilë sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise, . Fait à Lomé, 27 mars 2015 " Le président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le premier ministre Kwesi Seléagodji AHOOMEY-ZUNU Le ministre de I~ Sécurité et de là Protectiori èivile " Col. YARK Damehamé" .Le ministre des Travaux Ninsào'GNOFAM L-"" .• , .... DECRET N° 2015-027/PR du 27 mars 2015 portant rnodiûcatlonûu décret n~2012::'004/PR du 29' février 201'2 relatifoox attributions des mintstres et" " 'mlnistres d'Etat " LE PRESIDENT DE;LA REPVBLlQUE, Sur le rapport de la ministre.des Postes et deJ'E~onomie numérique; F.~·::"'.'-, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; , . Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions ii des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n° 2013~05~/PRcju,06septembre 2013 portant nomination du Premier ministre";' " . j , • 'ci' • ',' " ,,' '; \ Vu ledécret n° 2013-060/PR du 17septembre 2013 portant composition du gouv~'rnement, ensemble les textes qui l'ont mOdifié; Le conseil des ministres entendu, ÔECRETE·~' Article premier: Le point 26 de l'article 1er du décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres etrninistres d'Etat est modifié ainsi qu'il suit: MINISTERE DES POSTES ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE l.emmistre desPostesetdefEconomie numérique définit et coordonne la mise en œuvre dela politique de l'Etat dans les domaines des postes 'et de l'économie numérique, Il traite dès questions relatives-au développement et à la promotio~,des activités postales, lfcoordonne, supervise et rèqlernente les activités dusecteur postal et s'assure dé son d.évèlbppement harmonieux èt optimat, sur toute l'êtendùe du territoire national: . ,'t·. . Il gère les activités ~e l'Etat relatives au développement de l'économienumérique. Il œuvre à ce titre à la promotion et à 19,diffusion des Teçhnotoqies de l'lnformation et de la Communication (tiC) en vue de l'émergence du secteur de l'économie numérique, ' " , A.ç;~Üitre~ il est chÇlrgé ,de la conception et de la mise en $u,vre d'une. strc;itégi~ natiqnale afin de': ," -.." . ,. . ,.' ," : - poursuivre le déploiement et la généralisation de l'accès haut-débit Internet, du développement de l'offre'de contenus riumédques'sur tout le territoire" .'; ." r .' , ' , ~.perm~ttrer:>rogrèsstVéfnent â'tous les citoyens, quel- que soit leur lieu deiviè, d'acdéder auxoutils, services et contenus numériques ; - mettre en œuvre des initiatives pertinentes afin que dans tous les domaines' diactivï'fé socioprofes- sionnels.les TIC deviennent un facteur de croissance et d'efficacité àccrue: , >. - contribuer au déVeloppement des compétences dans le secteur.',~ .. - contribuer à la mise enplace des instruments juridiques pour garantir le respect dè la vie privée et la protection des personnes.face à la multiplication des données num~riqUes personnelles; Page 3 Tables Table 1 Page 4 Page 5