Décret n° 2015-021 PR du 24 février 2015 portant création et attributions de la direction de la promotion de la finance inclusive au sein du ministère du développement à la base, de l'artisanat, de la jeunesse et de l'emploi des jeunes

/ MINISTERE DU DEVELOPPEMENTA LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberte - Patrie DECRET N° 20-15 - 0 :(,1.. IPR portant creation et attributions de la direction de la promotion de la finance inclusive au sein du ministere du developpement a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur Ie rapport de la ministre du developpement a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes, Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu Ie decret n° 2011-175/PR du 07 decembre 2011 fixant les principes generaux d'organisation des departements ministeriels ; Vu Ie decret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre; Vu Ie decret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui I'ont modifie ; Vu Ie decret n° 2013-080/PR du 03 decembre 2013 portant creation du fonds national de la finance inclusive (FNFI) ; Le conseil des ministres entendu, " DECRETE: Article 1er : II est cree au sein du ministere du develbppement a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes, la direction de la promotion de la finance inclusive. Article 2 : La direction de la promotion de la finance inclusive se compose de divisions et sections qui seront precisees par des arretes. Article 3 : La direction de la promotion de la finance inclusive a pour attributions de : mettre en place un cadre d'appui a une strategie nationale de finance inclusive en vue de la reduction de la pauvrete et de la promotion du developpement economique et social; assurer la promotion et Ie developpement du secteur de la finance inclusive ; assurer la coordination de la politique gouvernementale en matiere de promotion de I'acces des populations vulnerables aux services financiers de base ; elaborer et promouvoir les outils techniques d'analyse , de planification et d'integration de la finance inclusive aux politiques, plans, programmes, projets et . activites dudeveloppement national ; accompagner Ie fonds national de la finance inclusive dans sa mission . Article 4 : La ministre du developpement a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes est chargee de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Le Premier ministre SIG Kwesi Seh~agodji AHOOMEY -ZUNU Fait a Lome, .2.4 .. F.E~ .. 20.1~ ..... e Essozimna GNASSINGBE Le ministre du developpement a la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes SIG ~ Victoire S. TOMEGAH-DOGBE