Décret n°2012-005/PR du 29 février 2012 relatif aux comités de développement à la base (CDB)

. , , .. ' ~ . I , . MINISTERE DUDEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES l'IlINISTERE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberte - P:atric DECRETW ~01~ .- 005/PR relatif auxcomites de developpement a la base (COB) LE PRESlDENT DELA REPUBUQUE, Sur Ie rapport conjoint du ministre du developpement a la base, de I'artisanat,. de la jeunesse 8.t de I'emploi des jeunes, · du ministre de I'administration territoriale et des collectivites locale's et .du .ministre de {'action sociale et de ia solidarite natfonale; . Vu la Constitution du 14 oetobre 1992 ; Vu la loi n° 2007-001 du 8 janvier 2007portant organisation de !'administration territoriale deconcentree au Togo; Vu la loi n° 2007-002 du 08 janvier 2007 relative a la chefferie traditionnelle et au statut des chefstraditionnels au Togo; . Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative a la decentralisation et aux libertes locales; Vu Ie decret n° 2012-004/PR du 29 fevrier 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu Ie decret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des departements ministeriels ; Vu Ie d8cret n° 2010-035/PR du 7 mai 2010 portant nomination dLJPremier minjstre ; Vu Ie decret n° 2010-036/PR du 28 mai 2010 portant compositiondu gouvernemen·t, ensemble les textesqui l'ont modifie ; .. Le conseil des ministres entendu, "" , \ 2 DECRETE: CHAPITRE Icr - DISPOSITIONS GENERALES Article 1cr : Les conditions de creation, d'organisation et de fonctionnement des comites de developpement a la base (COB) sont fixeespar Ie present decret. Article 2; Le comite de developpementa la base est une organisationd'iniiiative locale a but non lucratif ayant pour assise territoriale Ie village ou lequartier de I a ville et c8uvrant pour Ie developpement de ,Ia communaute de son ressort. Le comite de devel9Ppement a labase est denomme au niveau :, du village, comite villageois de developpement (CVO) ; ,~ ,du quartier de la ville, comite de developpement de quartier (COQ). Article 3 : Le comite de developpement a la base est une institution d'initiative de developpement local ayant pour vocation de : susciter chez les populations locales, \'esprit de parti~ipationau developpement de leur village ou quartier dans une perspective de lutte contre la pauvrete et I'exclusion ; mobiliser les energies locales pour la resolution collective des problemes de developpement du village ou du quartier ; aider a identifier les problemes touchant au developpement du viliage oudu quartier; " , ,organiser Ie milieu local pour Ie developpement ; aider a la conception et a la realisation des projets locaux ; canaliser et soutenir les initiatives locales de developpement economique, social et culturel axees essentiellement sur une auto- assistance; entreprendre et encourager la mobilisation · des ressources internes et e~e~es; . assu'rer I'interface entre les partenaires au developpement intervenant dans Ie village ou Ie quartier. ' Article 4 : Les actions des comites de developpement a la base s'inscrivent strictement dans Ie cadre des politiques de developpement de l'Etat et des collectivites l'Ocales. Article 5: Les comites de developpement a la base sont aSSQcies fll'elaboration des politiquessectorielles" des plans d'action au strategies de, developpementles concernant. ' Les comites de developpement a la base sant tenus diadresser, a la fin de chaque annee, Ie bilan de leurs activites auxservices etatiques competents, aux autorit.es ,de leur ressort ainsi qu'aux partenalres intervenant dans Ie village au Ie quartler. " ' .,' ) .., .1 Article 6 : Les ressourcesde cllaque co mite de developpement a la ·· base sont deposees dans un compte ouvert, en son nom, aupres d'une institution financiere . La gestion de ces ressources obeit aux principes de transparence, de bonnegestion et de responsabilite . Elle est soumise aux m.ecanismes de contrale prevus a cet eifeL Les sorties de fonds sont constatees par la double signature du president et du tresorier general. Article 7 : Le comite de developpement a la base est cree a I'initiative des populations .d'un village ou d'un quartier de la ville. Les populations de plusieurs villages ou quartiers de la ville limitrophes peLivent se regrouper en vue de creer un comite de developpement. Article 8 : " ne peut etre cree a I'echelle d'un village ou d'un quartier de la ville qu'un seul q€imite de developpement ala base. Article 9 : Les comites de developpement a .Ia base sont places sous la tutelle conjointe du ministre de I'administration territoriale, de la decentralisation et des collectivites locales et du ministre charge du developpement a la base. CHAPITRE \I - CONDITIONS D'EXISTENCE DES COMITES DE DEVELOPP-EMENT A LA BASE Article 10 : Le comite de developpement a la base est cree a I'issue d'une assemblee generale constitutive reunissant la population concernee. L'assemble~ generaleest convoquee par Ie chef de village ou de quartier. ' Article 11 : Tout comite de developpement a la base doit etre declare a la prefecture de son ressort territorial en vue d'obtenir sa reconnaissance juridique. Article 12 : Le dossier de declaration compr(3nd : . une copie du proces-verbal de I'assemblee generale constitutive du comite de developpement ala base; , une copie des statuts ; une copie de la listedes membresdu bureauexecutif du comite ; une demande de declaration timbree ; une attestation de non opposition delivree par Ie chef du villagB ou du quartier de ville Goncerne. . Article 13 : En cas d'acceptation du dossier de. declaration, iI est delivre une attestation de depat sur laquelle est mentionne Ie numero d'enregistrement. . . Dans uh delai de deux (2) mois a compter de ladate de depot, Ie prefet delivre un recepisse. .. . Les copies de I'attestation de depot et du recepisse portant reconnaissance son! transmises par Ie prefet au ministre charge du developpement a labase. Article 14 : En cas de rejet de la demande de declaration, la decision motivee du prefe! est notifiee au president du bureau executif du comite et au chef du village ou du quartier concerne dans un delai de deux (2) mois a compter dudepot de la demande de declaration. CHAPITRE [II - LES. ORGANES DES COMITES DE DEVELOPPEMENT ALA BASE Artic[e 15 : Les comites de developpement a la base disposent des organes suivants : I'assembh§e generale : ~ Ie bureau executif : , Ie comite de surveillance ou decontr6le. Article 16 : L'assemblee generale est constituee, dans chaque village ou quartier, des concitoyens des deux (2) sexes,ages au moins de vingt et un (21) ans. Elle apour attributions de : adopter ou modifier les statuts du comite ; . . . - valider lesprojets de developpement du village oudu quartier inities par Ie comite; adopter les budgets annuels ; adopter les rapports d'activites du comite ; elire Ie:;; membres du bureau executif, excepte Ie president d'honneur : . decider des poursuites a engager en cas de mauvaise gestion des ressources du comite. Article 17 : L'assemblee generale se reunit en session ordinaire une fois I'an pou(faire Ie bilan des activites et adopter Ie budget de I'annee suivCl.nte. · . ~lIepeut se reuniren session extraordinaire en cas de dissension grave au sein du . bur~au executif, paralysant Ie fonctionneinent normal etla gestion du comite de developpement a la base. ..... . . Elle peut egalement se reunir en session extraordinaire pour traiter de toutes questions specifiques a elle soumises par Ie bureau executif, Ie chef du village oude 'quartier ou . I'autorite locale: . . . . . La ,session extraordinaire est convoquee par Ie presidentdu bureau executifou Ie cas echeant,par Ie chef de village ou de quartier, a la demandede la majoritedes membres du bureau executif. . .' ' " . ", . Article 18 : Le bureau executif est I'organe administratif et de gestion des affai res du comite, A ce titre, il est charge de : proposer a I'assemblee generale des projets de developpement ; assurer la coordination des projets de developpement inities pa r tout organisme intervenant dans Ie ressort territorial du comite de developpement ; colla borer avec les partenaires en deveioppement intefYenant dans 1e village ou 1e quartier ; ',' ' faire Ie plaidoyer des communautes representees ' aupres de I'Etat, des collectivites territoriales et des partenaires au developpement. Article 19 : Le bureau executif est compose des sept (7)" membres suivants, elus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable : ,". - un (1) president; un (1) vice-president; un (1) secretaire general; un(1) tresorier general; un (1) tresorier general-adjoint; deux (2) conseillers. Le bureau executif peut faire appel a toutes personnes physiques ou morales, 'tOutes organisations ou structures susceptibles de I'aider dans I'accomplissement- de, sa mission. Article 20: Le president dU ,bureau executif coordonne lEis activites ducomite ;il convoque, preside et anime les reunions ordinaires de la communaute en matiere de developpement. \I represente Ie comite aupres de I'administration' publique et dans ses relations avec les tiers, II rend regulierement compte de I'evolution des activites au chef du village ou du quartier et veille a I'application des decisions prises en assemblee generale. ' Le presidentdu bureauexecutif ordonnance les depenses ; iI veille 8 la bonne gestion des biens et des ressources financier-es destines au developpement communautaire de 1a localite. ' , Le president du bureau executif presente Ie rapport des activites du comite8 la population en fin d'exercice. Le vice-president supplee 1e president, en cas d'absence -au d"empechement, dans I'exercice de ses attributions. Article 21 : Le tresorier general assure la gestion du patrimoine financier du comite d.e developpement a la base. II est charge, sous I.e controle du bure!3-u executif, .de la preparation du budget, du compte de resultat et du bilan a soumettre a I'assembl.ee generale. ' Le tresorier general est assist.e, dans ses attributions, par Ie tresorier general adjoint qui 1e remplace en cas d'absence ou d'empechement. , t o ..... . . 6 Article 22 : Le secretaire general est responsable des correspondances du comiie de developpement ainsi que des documents et archives. II etablit \es proces-verbaux des reunions du bureau executif et de I'asse mblee generale. II est charge de la r.edaction des differents rapportsperiodiques ou reglementaires. Article 23 : Le chef du village ou du quartier de la ville ou toute personnejugee apte a cet effet par la populatlonlocale assure la presidence d'honneur du CVO ou du COO 8t veille au maintien d'une entente parfaite entre la population et Ie cOrilite, d'une part, et entre les membres du comite, d'autre part. II participe moralement a I'action du comite par ses conseils . En. cas debesoin,il .aide Ie president du comite a convoquer la population ou la communaute . .' . . Article 24 : Le comite de surveillance ou de controleest compose de trois (3)membres dont pm president etdeux (2) rapporteurs . Les membres de ce comite sont elus pour un mandat de trois (3) ans non renouvelable . II est charge de controler 121 gestion des fonds et les activites du bureau executif et de rendre compte a I'AssembleeGener<3le. CHAPITRE IV - LE REGLEMENT DES UTIGES Article 25 : Tout litigeopposant deux (2) ou plusieurs membres d'un meme co mite est regie par Ie chef du village ou de quartier. Article 26 : Tout Iitige opposarit deux (2) ou plusieurs comites est regie par I,e .et/ou les chefs de canton, de village ou de quartierde leur ressort territorial. Som egalement soumis au chef du canton les litiges opposant : un chef de village et un comite ; un comite a un organe de developpement operant dans Ie village ou Ie quartier. Article 27 : En cas de persistance du litige; Ie cas est soumis a une commission . d'arbitrage en vue d'un reglement a I'amiable. . . . '. Article 28 : La commission d:arbitrage est composee des cinq (5) membres suivants : Ie prefet ou Ie maim ou leur representant, president; Ie representant du ministere charge du developpement a la base; Ie chef de canto~ ayant connu du litigeen premier ressort,; . deux (2) sages du village ou du quartier concerne. La decision de la commission . d'arbitrage est . transmise au niinistr~ charge du developpement a la base pour validation. Sauf avis contraire de celui,.ci danslesdeux (2) mois suivant la transmission, laditedecision .s'impose definitivement aux parties. , , t , ,. ) , '' O f f ) 7 CHAPITRE V,- DISPOSITIONS FINALES Article 29 : En cas de dysfonctionnement grave, Ie bureau executif d'un COB peut etre di ssous par I'assemblee generale convoquee en session extraordinaire . ' Article 30 : Les comites villageois de deveioppement et les comites de developpement de quartier existant avant la publication du present decret disposent d'un delai de six (6) mOls pour $e conformer aux nouvelles dispositions. . Article 31 : Le ministre de I'administration territoriale,de la decentralisation et des collectivites locales, porte parole du gouvernement, la ministre du developpementa la base, de I'artisanat, de la jeunesse et de I'emploi des jeunes etla mfnistre de I' action sociale et de la solidarite nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du pr*sent decret qui sera publie au Journal ' officiel de laRepu blique togolaise. ' ,~ Le Premier ministre 'SI:GNc Gilbert Fossoun HOUNGBO Le ministre de I'administration territoriale, de la de.centralisation ' et des collectivites locales, porte parole du gouvernement Pascal Akoussoulelou BODJONA Le ministre de I'action sociale et de la solidarite nationale Memounatou . is RAH IMA ~ z.imna GNASSINGBE , Le ministre dudeveloppement .. ? la base, ' , de I'artisanat, de la jeunesseet de I'emploi des jeunes S-IGNE Victoire S. TOMEGAH·DOGBE agodji AHOOMEY,:,ZUNU