Décret nº 2011/022 portant création attributions, compositions et fonctionnement des organes de pilotage, de coordination et de gestion opérationnelle du Programme National d'Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA)

1 1 fkvrier 20 11 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 DECRET N02011-020lPR DU 07 102 12011 PORTANT NOMINATION LE PRESIDENT DE LA REPUBI-IQLIE Vu la Constitution de la 4' Republique togolaise, notamment en son article 66 ; Vu le decret n02010-036lPR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement ; DECRETE : Article premier : Le colonel LATTA D. Gnama est nomme rninistre de la Securit6 et de la Protection civile. Art:2 : Le present decret sera publi6 au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait a Lome, le 07 fevrier 2011 Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE DECRET N02011- 022 1 PR du 09 102 12011 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE PILOTAGE, DE COORDINATION ET DE GESTION OPERATIONNELLE DU PROGRAMME NATIONAL D'INVESTISSEMENT AGRICOLE ET DE SECURITEALIMENTAIRE (PNIASA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport conjoint du ministre de I'agriculture, de I'elevage et de la pbche, du ministre de I'Economie et des Finances et du ministre charge de la planification, du DBveloppement et de I'amenagement du territoire ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le decret no 2010-035lPR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre ; Vu le dBcret no 2010-036lPR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, modifie par le decret no 2011-020lPR du 07 fevrier 2011 : Le conseil des ministres entendu, DECRETE : CHAPITRE Ier : CREATION, OBJET, MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU PNIASA Article premier : II est cr66 au sein du ministere de I'Agriculture, de I'elevage et de la peche, des organes de pilotage, de coordination et de gestion operationnelle pour la rnise en ceuvre des projets du programme national d'investissernent agricole et de securite alirnentaire (PNIASA), ci-aprbs denomme* : << les organes du PNIASA,. Art. 2 : Les organeg du PNIASA ont pour objet d'assurer le pilotage, la coordination et la gestion operationnelle des diffkrents projets, notamrnent le projet d'appui au D6veloppement de I'agriculture au Togo (PADAT), le projet d'Appui au secteur agricole (PASA), le Programme de productivite agricole en Afrique de I'Ouest (PPAAONVAAPP) et tout autre projet 6labore et mis en ceuvre dans le cadre du PNIASA. Art. 3 : Les organes du PNIASA comprennent des organes de pilotage et des organes de coordination. SECTION I : LES ORGANES DE PILOTAGE DU PNIASA Art. 4 : Les organes de pilotage du PNIASA sont : le cornite interministeriel de pilotage strategique ; le comite technique de pilotage ; les comites regionaux d'orientation et de pilotage. Art. 5 : Le Comitk lnterrninisteriel de Pilotage Strategique (CIPS) a pour missions de : valider les manuels d'execution et de procedure des projets de mise en ceuvre du PNIASA ; approuver les rapports periodiques et annuels d'execution, ' les rapports de revue B mi-parcours, les rapports de revue du secteur, les rapports d'kvaluation ; veiller a la cohkrence des projets et du plan de travail et budget annuel avec les politiques et sous programmes du Document Strategique de Reduction de la Pauvret6 cornplet (DSRP) ; valider les plans de travail et budgets annuels ; servir de cadre pour le dialogue et I'orientation politique du secteur agricole en assurant un guidage strategique de la mise en ceuvre du PNIASA ; veiller a I'alignement des interventions des partenaires au developpernent sur le cadre dkfini par le PNIASA et sur les objectifs de la politique agricole de la CEDEAO et de I'Union Africaine ; appr6cier les 6volutions a apporter au schema institutionnel . mis en place pour le faire evoluer vers I'approche sectorielle ; 6 JOURNAL, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1 1 Tkvrier 20 1 1 faire un compte rendu trimestriel au gouvernement. Art. 6 : Le CIPS est compose comme suit : le ministre de I'agriculture, de I'blevage et de la pkhe, president ; le ministre de I'bconomie et des finances ou son representant, ler vice-president ; le ministre charge de la planification et du developpement ou son representant, 2" vice-president ; le ministre charge de I'administration territoriale et des Collectivites locales ou son representant, membre ; le ministre charge de la cooperation ou son representant, membre ; le ministre charge du developpement A la Base ou son representant, membre ; le ministre charge de I'action sociale ou son representant, mem bre , le ministre charge 'de I'environnement ou son representant, membre ; le ministre charge du commerce ou son representant, membre ; le ministre charge des infrastructures rurales ou son representant, membre ; un representant des organisations professionnelles agricoles, membre ; un representant de la societ&civile, membre ; deux representants du secteur prive, membres ; un representant des institutions de microfinance ; un representant de la chambre des metiers ; un representant des partenaires techniques et financiers en poste 21 Lome impliques dans les projets, comme observateur. Art. 7 : Le secretariat du CIPS est assure par le president ducomite technique de pilotage. Art. 8 : Le CIPS se reunit, au moins une fois I'an, sur convocation de son president. Art. 9 : Le comite technique de pilotage (CTP) est I'instance technique du CIP,S. II correspond au comite sectoriel I agriculture du dispositif du DSRP. A ce titre, il a pour principales missions : d'examiner les plans de travail et budget annuels, les rapports periodiques d'execution, les rapports de revue a mi-parcours, les rapports de revue du secteur et les rapports d'6valuation ; d'examiner et d'approuver les documents d'execution du projet ; de veiller aux transferts des competences aux structures perennes du departement dans la perspdve d'une approche sectorielle effective ; I / - d'adresser aux regions les lettres de cadrage ; de veiller a la mise en oeuvre des recommandations du CIPS, des missions de supervision et d'audit ; I I - d'bvaluer les performances des coordonnateurs operdtionnels delegues ; de verifier les synergies et les complementarit6s entre les composantes des projets et leur conformite avec les orientations du PNIASA et du DSRP ; I I - de verifier la coherence des strategies et des actions des projets et leurs articulations avec le plan d'action prioritaire ; I I - de preparer les sessions du CIPS ; I I - de formuler des avis techniques argument& pour le CIPS. Art. 10 : Le CTP est compose des membres statutaires du comite sectoriel qgriculture, preside par le secretaire general, tel que decrit dans le dispositif du DSRP, notamment les directeurs techniques et coordonnateurs des projets, les representants de la societe civile, du secteur prive, ainsi que les partenaires techniques et financiers, intervenant dans le secteur. Art. 11 : Le CTP est preside par le secretaire general du ministece de I'agriculture, de I'blevage et de la Nche. II se reunit au moins trois (3) fois par an et elabore, par trimestre, un rapport A I'attention du CIPS. Art. 12 : Les comites regionaux d'orientation et de pilotage (CROP) ont pour missions, chacune dans sa region economique de veiller : 1 1 fkvrier 20 1 1 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQtIE TOGOLAISE 7' B 1'6laboration des plans de travail et budget annuels, les rapports perisdiques d'execution, les rapports de revue a mi-parcours, les rapports de revue du secteur et les rapports d'6valuation ; au respect des orientations de la lettre annuelle de cadrage ; a la bonne qualit6 des relations de travail entre les diverses institutions concernees ; d'entretenir le dialogue technjque intersectoriel au niveau du ministere de Iragriculture, de I'klevage et de la peche ; d'approuver le programme-de travail et le budget annuels ; de veiller 3 I'harmonisation et I'alignement des projets avec le PNIASA ; de veiller B la mise en ozuvre progressive de I'approche sectorielle. 'ynergies et cOm~lementarites entre les des projets avec les projets executes dans la r6gion. Art, 18 : La CNS est assuree par le secfetaire du ministere de I'agriculture, de I'elevage et de la peche. II Art. 13 : Le CROP reunit les representants des services techniques sectoriels represent& dans les regions notamment ceux de 11am6nagement du territoire, .de I'environnement, de I'hydraulique, des travaux publics, de s'appuie, pour ce faire, sur les institutions et organisations rattachees notamment B la direction de la planificafion et de la coop&ration agricole, et la direction de I'administration et des finances. I'action sociale, du commerce, du d6veloppemenlZi la base, les conseillers prefectoraux et mu "icipaux et les representants de la chambre regionale d'agficulture, des organisations professionnelles agricoles, de&NG et des projets executes dans la region. Ils se reunissent au moins trois (03) fois par an et elaborent, par trimestre, un rapport a l'attention du CTP. Art. 15 : Les reunions des CROP precedent les sessions du CTP qui se tiennent obligatoirement avant la reunion du CIPS. Art. 19 : La CNS dekgwe la coordination et la gestion ~perationllelle des activites a la coordination operationnelle deleguee, com~osee de specialistes nationaux et d'assistants techniques internationaux. Art. 14 : Les CROP sent presides par les directeurs rkgionaux del'agriculture, de 1161evage et de la peche. d'assurer, au quotidien, la gestion op6rationnelle technique . et fiduciaire des actions des projets du PNI'ASA ; Art. 20 : La coordination op&atiOIInelle deleguee (COD) a pour missions : de developper et mettre en aeuvre des outils de planification, de suivi-&valuation, de gestion financiere, de passation de marches ; la coordination nationale strategique ; a SECTION 11 : LES ORGANES DE COORDINATION ET DE GESTION OPERATIONNELLE W PNIASA Art. 16 : Les organes de coordination et-de gestion operationnelle du PNIASA sont : I I Art. 21 : La COD dirigee par un coordonnateurop&rationnel delegu6, est placee aupres du secretariat general du de diffuser les elements mentionnes ci-haut B I'ensenible des structures centrales et r6gionales ; de former les cadres des structures centrales et regionales. Art. 17 : La coordination nationale strategique (CNS) du I I - d'un coordonnateur operationnel dbk2gu6, responsable de PNIASA a pour missions : la coordination operationnelle ; la coordination operationnelle delegube ; la coordination dpdrationnelle regionale. ministere de I'agriculture, de I'eElevage et de la Nche. Art. 22 : La COD est compos& : de superviser I'organisation et I'exbcution des projets de I I - des assistants techniques recrutks B I'bchelle nationale mise en aeuvre du PNIASA ; specialises, entre autres, en administration et finances, en d'animer,.de coordonner et de superviser les programmes, les institutions, et les projets impliques dans la realisation des objectifs definis dans le cadre de la politique de developpement agricole ; des assistants techniques recrutks 3 I'echelle internationale et spt$ciali&s dans les domainesdivers, notamment en suivi &valuation et planification, en infrastructures rurales, en gestion financiere et comptable ; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 1 1 fkvrier 20 1 1 passation de marches, en agronomie et dans I'organisation et la gestion des filieres, en suivi evaluation, en infrastructures rurales. Art. 23 : Les assistants techniques de la COD sont repartis au sein des diffdrentes directions du ministere chargd de I'agriculture, impliqudes, notarnment la direction de I'agriculture, la direction de I'amdnagernent et de I'equipement rural, la direction de la planification et la cooperation agricole, la direction de I'administration et des finances. Les assistants techniques dd la COD sont places sous la responsabilite opdrationnelle du coordinateur operationnel ddlegue. Art. 24 : Les specialistes de la COD ont, entre autres missions, la formation d.es homologues nationaux et des cadres des directions centrales et regionales en vue de les preparer a assurner leurs responsabilites dans le cadre de I'application de I'approche sectorielle. Art. 25 : Le coordonnateur operationnel delegue dtablit les contrats de travail et les conventions de collaboration entre la COD et les differentes structures du ministere de lJagriculture, de I'elevage et de la peche, concernds par le projet. Art. 26 : Les Coordinations Opdrationnelles Regionales (COR) ont pour missions d'assurer : I'organisation, I'anirnation et la coordination des et des actions au niveau regional ; tion de la dernande d'intervention des la planification operationnelle, la collecte et I'organisation des donndes statistiques regionates ; , le suivi-evaluation des actions ; le ddveloppernent des synergies entre lesinterventions ; le dialogue avec les partenaires locaux. Art. 27.: La COR est dirigee par le directeur regional de I'agriculture, de Ydlevage et de la pche, assiste par un expert en suivi-&valuation et un secrdtaire-comptable pour assurer la gestion quotidienne du projet au niveau de chaque region. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 28 : Les membres du ClPS sont nomrnes par decret. Art. 29 : Les membres du CTP, des CROP, de la COD et des COR sont notpmes par arrad du ministre de I'agriculture, de I'dl,evage et de la Wche. Art. 30 : Les ressources necessaires au fonctionnement des organes de pilotage spnt inscrites au budget de I'Etat pour couvrir des charges limitdes aux frais de deplacement et de sejour. . La gestion de ces credits est soumise aux regles de la comptabilite publique. Art. 31 : Le rninistre de I'agriculture, de I'dlevage et de la Peche, le rninistre de I'Econornie et des Finances et la ministre aupres du president de la Republique chargee de la planification, du developpement et de I'amenagernent du Territoire sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present ddcret qui sera publie au Joumal officiel de la Republique togolaise. Fait A Lome, le 05 fevrier 201 1 Le president de la Rdpublique . Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier rninistre Gilbert Fossoun HOUNGBO Ce rninistre de I'econornie et des finances Adji Oteth AYASSOR Le rninistre de I'agriculture, de I'elevage et de la peche Kossi Messan EWOVOR ministre chargde de la planification, du developpement et de I'arnenagement et du territoire Dede Ahoefa EKOLIE DECRET No 2011 - 027 1 PR DU I 1 102 12011 PORTANT NOMINATION LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n o 2007-010 du Ier mars 2007 portant statut general des personnels militaires des Forces Arrnees Togolaises ; Vu le decret no 2010-035lPR du 07 mai 2010 portant nomination du Premier ministre : Vu le decret no 2010-036lPR du 28 mai 2010 portant composition du gouvernement, modifie par le decret no 2011-020lPR du 07 fevrier 2011 ; Le conseil des ministres entendu,