Décret n° 2006-066-PR du 18 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Institut National de la propriété industrielle et de la technologie (INPIT)

8 JOUR.NAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 26 Juillet 2006 Premier ministre Art. 2 - Les organes de I'institut national de 1. propriet" EdemKODJO industrielle et de I. technologic sont : -leconseil d~administration: Le ministre du Commerce, de I'Industrie et de I' Allis.nat - la direction generale. Jean Lucien SAVI de TOVE Section 1" - Le conseif d'administration Le ministre de l'Economie, des Finances et des Privatisations Pay.dow. BOUKPESSI Art. 3 - L'institut national de la propriete industrielle et de In technologic est administre par un conseil d' administration . Le ministre du Developpement el de [' Amenagemenl du territo;re compose corrune suit: Yandja YENTCHABRE - un representant du ministre charge de I'industrie : president; - un magistrat representant Ie ministre charge dc la justice : Le minis!re delegue aupres du Premier ministre, charge du membre; See!eur prive et du Developpement de Ia Zone franche Idiss. DERMAN - un inspecteur des finances representant Ie ministre charge des finances; membre; - un representant du ministre de la sante; mernbre ; DECRET N°2006-066 /PR all 18 jllilfet 2006 portallt - un representant du ministre charge dela recherche scientifique orgallisation ef /ollcfioltltement de I'lltstitl/! Natiollaf de fa :membre; Propriete II/al/stdelle et ae fa Tecltnofogie (INPIT) - un representant du conseil des universites : membre ; - un representant de Ia federation nationale des chambres de metiers: membre ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB, - un representant du conseil nation.1 du patronat ; membre ; - un representant du ministre charge de I. corrununication : Sur Ie rapport du ministre du Corrunerce, de I'lndustrie et de membre. 1~ Artisanat ; ArtA - Le conseil d'administrationa pour missions, notanmlentde : - Vu 1. Constitution du 14 octobre 1992 ; - definir, faire appliquer ot controler les grandes orientations del'lNPIT; - Vu I' accord ponant revision de I' accord de Bangui du 02 mars - adopter Ie r"glement interieur de I'INPIT ; 1977 instituant I'Organisation Africaine de Ia Propriot'; - dermir Ie statut du personnel; Intellectuelle, (OAPI), sign" Ie 24 fevrier 1999 it Bangui; - voter Ie budget et arteter les comptes etablis par la direction gcnerale; - Vu la loi n° 2001-015 du 29 novembre 2001 porton! creation - adopter les rapports d'aclivit';s de I'INPIT; de J'institu! national de la propri,;le industrielle et de I. - deliberer sur toutes les questions qui lui sont soumises. technologie (INPIT) ; Art. 5 - Le president du conseil d'administration convoque et - Vu Ie deeret nO 2005-0581PR du 20 juin 2005 portant preside les reunions du conseil et en fixe I'ordre dujour, composition du gouvemement ; II authentifie les proces-verbaux des seances du conseH d'administr.tion et signe tous les actes etablis au autorises par - Vu Ie deere! n° 2005-1001PR du 28 octobre 2005 partan! Ie conseil d'administration. attributions et organisation du ministere du Commerce, de I'lndustrie et de I' Artisanat ; Art. 6 - Les functions des membres du conseil d'administration sont gratuites. T Le COl1seil des ministres entendu ; TtlUtefois, une prime de presence dont Ie montant est propose au prealable par Ie eonseil d'administration et approuve par Ie DECRE'IE: ministre de tutelle est allouee aux membres presents.

Article premier Le present deeret fixe les regles Section 2 - La direction generale d'organisation et de fonctionnement de l'lustitut National de la Prapriete Industrielle et de la Teciniologie (INPIT) cree par la loi Art. 7 - La direction generale de l'INPIT est chargee de la mise en nO 2001-015 du29 novembre 2001. reuvre de I'ensemble des operations concourant au developpe- ment et • 1. promotion de la propriote industrielle et de I. CHAPITRE 1" -ORGANISATION technologie.