Décret nº 2005-095/PR portant attributions et organisation du Ministère de l'environnement et des ressources forestières

4 Octobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 aupres du premier ministre charge du secteur prive et du developpement de la zone f~anche. Art. 20 : D'autres institutions et organismes ayant pour missions 1'appui et la promotion du secteurprive pourront etre, , en cas de besom, rattaches au rninistere. Art. 21 : Les organismes et institutions rattaches sont regis par les textes qui les creent et les organisent. CHAPITREID: DISPOSmONSDIVERSES ETFINALES Art. 22 : Le chef de eabinet et ies directeurs centraux sont nornmes par decret sur proposition du ministre delegue aupres du premier ministre charge du secteur prive et du developpement de ia zone franche. .L'attache de cabinet, les conseillers techniques, les directeurs regionaux et les chefs de divisions sont nornmes par arrete du ministre delegue, Art. 23 : Sont abrogees routes dispositions anterieures contraires, notamment ie decret n? 200i-iI2/PR du 9 mai 200i portant attributions et'organisation du ministere delegue aupres du premier ministre charge de la promotion du secteur prive. Art. 24 : Le premier ministre et ie ministre delegue aupres du premier ministre charge du secteur prive et du developpement de la zone franche, son! charges, chacun en ce qui le concerne, 'de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise, Fait a Lome Ie 4 octobre 2005 President de la Republique Faure Essozinina GNASSINGBE Le Premier ministre EdemKODJO Le ministre delegue aupres du Premier ministre charge du secteur prive et du developpement de ia zone franche W~aDERMAN DECRET N° 2005-95/PR du 4 octobre 2005 portant attributions et organisation du Ministere de ' I'Environnement et des Ressources Forestieres LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur Ie rapport du rninistre de Penvircnnement et des ressources forestieres ; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 88-14 du 3 novembre 1988instituant Ie code-de I'environnement ; Vu Ie decret n" 82-137 du 11 mai 1982 fixantles principes generaux d'organisation des depertements ministeriels: Vu Ie decret n° 2005-0'55/PR du 8 juin ·2005 portant nomination du Premier ministre ; '\.. Vu Ie decret n" 2005-058/PR du 20 juin 2005 portant composition du gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu, DECRE1E CHAPITRE I" :ATTRIBUTIONS Article premier: Le ministerede l'environnement et des ressources forestieres coordonne I'elaboration et la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matiere , d'environnement, des, ressources forestieres et de la faune. Le ministere de l' environ-nement et des ressources forestieres elabore la legislation en matiere de preservation de l'environnerrient, de prevention et de lutte contre-les pollutions et nuisances. CHAPITREll: ORGANISATION Art. 2 : Le rninistere de l'environnement et des ressources forestieres comprend : Iecabinet du ministre ; 1'inspection forestiere et environnementale ; les services centraux ; les services exterieurs ; les organisrnes et institutions rattaches, SECTION I" - LE CABINET Art. 3 : Le cabinet comprend : le directeur de cabinet ; T'attache de cabinet; ies conseillers techniques. Art. 4 : Le directeur de cabinet veille a I' execution des instructions-<lu ministre et au bon fonctionnernent du cabinet. n pent recevoir delegation de signature, par arrete duministre. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 40ctobre 2005 Art. 5 : L'attache de cabinet assiste Ie directeur de cabinet . dans ses fonctions et assureles fonctions.qui lui sont c,onfiees par Ie ministre. Art. 6 : Les conseillers techniques emettentleurs avis et font des propositions sur les dossiers qui leur sont confies par Ie ministre, en" raison de leurs competences. . " I1ssont habilites atransmettre les directives du ministre aux responsables des services centraux et aveiller aleur bonne execution. SECfION2-VINSPECfIONFORESTIEREET ENVIRONNEMENTALE Art. 7 :nest cree auseinduministere uneinspection forestiere . et environnernentale rattachee auministre. Elle a pour missions de : controler I'execution des travaux de reboisement, d'amenagement, dentretien et de protec~ion des forets domaniales ; controler lesactivites d1amenagement etdeprotection rnenees dans les aires protegees en vue de le~ conservation; verifier la regularite des travaux d'exploitation forestiere en . conformite avec les permis, par rapport aux etudes sylvicoles et aux earners de charges; · verifier la regularite des activites de chasse et de prelevement des produits forestiers non ligneux ; · verifier I'effectivite de I'encadrement et des appuis aux populations dans Ie cadre du reboisement et de l' amenagement des forets villageoises, communautaires, urbaines et privees ; · effectuer des controles inopines sur la regularite de tout transport de produits et sous-produits forestiers et des mouvements rrans-frontieres des produits chimiques et substances dangereuses ; s'assurer du respect effectif des normes environnementales . par les installations.classees ; · verifier Ie respect des cahiers de charges des prescriptions environnementales relatives atout certificat de conformite environnemental, autorisation et agrement; · coordonner Ie travail d'elaborafion des textes legislatifs et reglementaires etgerer le serviceducontentieux du ministere.. Art. 8: L'inspection forestiere et environnementale comprend troisdivisions : la division des ressources forestieres ; la division de l'environnement; . la division des affairesjuridiques et ducontentieux. SECTION 3" LES SERVICES CENTRAUX Art. 9 : Les services centrauxsont : Iesecretariat general; la direction des affairescommunes; · la direction de la planification ; Ia direction de I'environnement ; la direction des eaux et forets ; · la direction de la faune et de la chasse. Paragraphe ]U Le secretariat general Art. 10 : Le secretariat general est l'organe de coordinationet de supervision des activites des. directions centrales, des services exterieurs et institutions rattachees au ministere, II est place sous I'autorite d'un secretaire general. Art. 11 : Le secretaire general peut recevoir delegation de signature par arrete du ministre de l'enviromiement et des ressources forestieres surdes matieres relevant de la competence du departement, Art. 12 : Il est cree et rattache au secretariat general, une cellule de la communication, chargee de la documentation, de I'information et de I'elaboration du rapport d'activites du ministere, Paragraphe 2 - La direction des affaires communes Art. 13 : La direction des affaires communes a pour missions de: elaborer Ie budget et suivre son-execution, controler les depenses de tous les services du ministere ; assurer la gestion administrative et sociale du personnel, la gestion du materiel, des equipements et toute la logistique du ministere ; assurer I'entretien des locaux ; concevoir et mettre en ceuvre la politique en matiere des ressourceshumaines ~ assurer la conservationdes documents adrninistratifs. Art. 14 : La direction des affaires communes comprend deux divisions: : Ia division de I'administration et des ressources humaines ; · la division.du budget et de la logistique. Paragraphe 3 - La direction de la planificatio« Art. 15 : La direction de Ia planification est chargee de : organiser et gerer la base de donnees du ministere ; 4 Octobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 centraliser les informations en vue de mener en rapport avec les autres services centraux, des etudes prospectives et elaborer des politiques, programmes et projets acourt, moyen et long tenne ; faciliter et coordonner avec les autres ministeres la recherche des fmancements et appuis techniques aux programmes et projets de gestion des ressources naturelles et de l' environnement entrepris par Ies differents services du ministere ; assurer Iesuivi-evaluation des programmeset projets executes par les directions techniques et les services du ministere, Art. 16 , La direction de la planification comprend deux divisions: la division des etudes et programmes etdu suivi-evaluation ; . - la division de la mobIlisation des ressources. . Paragraphe 4 - La direction de l'environnement Art. 17 : La direction de l' environnement est chargee de : contribuer a Ia definition des strategies et de Ia poIitique nationales en matiere de prevention des risques technologiques et naturels, des impacts negatifs des activites de developpement sur l' environnement et de la Iutte contre les pollutions et nuisances; oeuvrer a la definition des nonnes et standards environne meniaux et assurer le cOlitrole de leur respect; gerer, avecles institutions competentes et acteurs concernes, le processus des etudes dnnpacts et des audits environnementaux en vue de la delivrance du .certificat de conformite environnementale ; assurer Ie controle de I' execution du plan de gestion de I'environnement, des etudes dimpact et des audits environnementaux ; etudier, avec les institution's cornpetentes, les demandes d'ouverture des installations classees pour Ia protection de I'environnement; inciter et appuyer les institutions competentes et acteurs concernes it I'elaboration de strategies etplans de.prevention des risques industrieis et naturels majeurs et it I'organisation de secours sectoriels; assurer la coordination technique de Ia mise en oeuvre des conventions et autres .traites internationaux relatifs it Ia preservation de l'environnement, notamment, Ia prevention des.risques et des impacts des activites sur I'environnement et la Iutte centre la dissemination des produits chimiques et dechets dangereux dans I' environnernent ; promouvoir les technologies et modes de production et de consommation ecologiquement viables. • Art 18 : La direction de l' environnement comprend trois divisions ~ la division etudes d' impacts et audits environnementaux ; la division installations classees et dechets dangereux ; Ia division prevention et lutte contre les pollutions et nuisances. Paragraphe 5 ;'La direction des eaux et forets Art. 19: La direction des eaux et forets est chargee de : suivre Ia mise en ceuvre de la politique nationale en matiere '. forestiere etde protection des plans d'eau ; proceder aux inventaires floristiques et apporter des appuis techniques aux collectivites et aux communautes locales, et it toute autre personne physique ou morale dans I'elaboration et I'execution de leurs programmes et projets de developpement forestier ; vulgariser les techniques forestieres it travers des actions d' agroforesterie, de gestion de pepinieres 'et de reboisement ; sensibiliser et former Ies populations envue de leur participation aux actions de foresterie villageoise, d'amenagernent forestier et de protection des cours et plans d'eau ; proteger et prornouvoir les ressources. phyto-genetiques forestieres en voie de disparition ; definir, mettre en place, suivre et controler toutes mesures relatives aIa commercialisation, aIa circulation, al'importation et-a I'exportation des produits forestiers d'origine vegetate ainsi qu'aPintroduction des especes vegetates exotiques; elaborer des schernas directeurs d' approvisionnement des centres urbains en bois de chauffe et en charbon de bois; promouvoir, en concertation avec les institutions concernees, la vulgarisation des fours et foyers it des fins d'economie d'energie en matiere de consommation de bois de chauffe et de charbon de bois ; ' mettre en ceuvre les conventions, traites et accords en matiere de forets ; elaborer et veiller it I'application des textes.en matiere de reglementation forestiere ; vulgariser Ies techniques paysageres en matiere d'amenagement et de gestion d'espaces verts promouvoir 1'utilisation et la conservation des especes . vegetales omementales ; . . . participer a I'etude de dossiers de demande d'autorisation d'ouverture des installations classees pour la protection de l'environnemeilt;' . Art. 20 : La direction des eaux et forets comprend. outre Ie centre national des semences forestieres de Davie, trois divisions: la division des inventaires et statistiques forestieres et de la documentation; . la division des amenagements,. de ~a sylviculture' et des exploitations forestieres ; i4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 4 Octobre2005 la division de la foresterie rurale communautaire, de I'agroforesterie, de la promotion des especes omernentales et de la restauration des cours 4.'eau. Paragraphe 6 - La direction de la faune et de la chasse Art. 21 : La direction de la faune et de la chasse est chargee de: ". - mettre enoeuvre et suivre lapolitique nationale enmatiere de protection de 'la faune, de reglementation et du controle de I'exercice deschasses et capture; proteger et amenager les paresnationaux, reserves de faune, zones cynegetiques, ranchs de gibier, jardins zoologiques et autres aires analogues; proteger les zones humides comme habitat naturel ; apporter aux populations des appuis pour la gestion de la faune du terroir et Ie developpement de I'elevage des especes animales sauvages ; elaborer et appliquer la legislation relative ala gestion de la faune et de sonhabitat; mettre en ceuvre Ies conventions et traites internationaux en matiere d'environnement relatifala faune. Art. 22.: La direction de la faune et de la chasse comprend deux divisions: Ia divisionde I'Inventaire, de I'amecegement et dela protection fauniques ; la division de la promotion de I'elevage, de I' exploitation des especes animales sauvages et des zones humides ; , Art. 23 : Les pares nationaux sont geres par des conservateurs, I1s dependent du directeur de la faune et de la chasse et ont rang de chef de division. . Art, 24 : Les conservateurs des pares nationaux, dans 1'exercice de leur fonction, travaillent en collaboration avec les directeurs regionaux de I'environrrement et des ressources forestieres. Art. 25: II est cree dans chaque region economique une direction regionale de l' environnement et des ressources forestieres. ' La direction regionale de l'environnement .et des ressources forestieres est chargee de la mise en oeuvre de la politique du ministereen matiere d'environnement, des ressoiirces forestieres et de la faune, au niveau regional. Art. 26: Le directeur regional de l'environnement et des ressourccs forestieres est place sous l'autonte du secretaire general. II entretient des relations fonctionnelles techniques directes avec les directions centrales et les services competents du ministere. . Art 27: Chaquedirection regionale comprenddeux divisions. la divisi~n de I'environnement, la division des eaux et forets, de 13 faune et de la chasse. Art 28 : Les directions regionales sont representees dans les prefectures pardes directeurs prefectoraux de l' environnement et des ressources forestieres. SECTION 5 - LES ORGANISMES ETINSTITUTIONS RATTACHES Art 29: Le ministere de I'environnernent et des ressources forestieres exerce la tutelle sur les institutions et organismes suivants : 1acommission interministerielle de l'environnement instituee par l'articlc 3 de Ia loi n° 88-14 du 03 novembre 1988; le comite national de I'environnement institue par I'article 12 de la lei nO 8B-14 du 03 novembre 19BB ; l'office de developpement et dexploitation des forets (ODEF) cree par decret n" 711204/PRdu 13 novembre 1971. Art 30 : Les organismes et institutions rattaches sont regis par les textes specifiques qui les creent. CHAPlTRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSES ETFINALES Art 31 : Le directeur de cabinet, Ie secretaire general, les directeurs centraux et l'inspecteur, sont nornmes par decret en co,nseil des ministres sur proposition du ministre de l'environnement et.des ressources forestieres. L'attache de cabinet, les conseillers techniques, les directeurs regionaux, les directeurs prefectoraux, les chefs de divisions, les conservateurs des pares nationaux et des reserves sont nommespar arretedu ministre. Art. 32 : Sont abrogees, toutes dispositions anterieures contraires, notamment le decret n? 2001-203/PRdu 19novembre 2001 portant attributions et organisation du ministere de . l'environnement et des ressources forestieres. Art. 33 : Le minisrrede l' environnement et des ressources foresti~res est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Fait aLome, Ie 4 octobre 2005 Le President de Ia Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre EdemKODJO Le ministre de l'environnement et des ressourees forestieres IssifOlioKOULOU KANTCHATI . ImpEditogo Depilll"gal nO 37