Décret n° 2002-029-PR du 02 avril 2002 portant création du mécanisme d'ajustement automatique des prix des produits pétroliers

Art. 17 - Hormis les avanCeS aux regissours et les dopen.es DECRET N' 21J02-029lPR Portant creation du mecanisme payables sans ordonnancement prealable dont la lisle est arretee d'ajustement automatiquedes prix des produils petroliers par Ie minislre charge des finaneys, aucune depense ne pcut eire payee sans avoir fait I'objet d'"mission d'un mandatprealablement LE PRESlDEIIIT DE LA REPUBLIQUE. pris en charge dans les ecritures du payeur general du tresor. Sur Ie rapport conjoint du ministre du Commerce, de I'lndus- Section :2 - Aeteurs de I'execution des depenses \fie, des ·Transports et du Developpement de la Zone franche, du des administrations regionales et des depens/!s pres ministrc de l'Equipernent, des Mines, de l'Energie et desPostes et Ie. missions diplomatiques.et consula;res. Telecommunications et du·ministre de I'Economie, des Finances et des Privatisations;

Art. 18 - Leg credits des services deConeenttes locaux ou a a I'"tranger sont mis disposition par delegations de credits. Vu la Constitution du 14 octobre 1992; Vu la Ini nO 99-01 I du 28 decembre 1~99 portant organisation de la concur~ renee au Togo; Les delegations sont notifiees par les ordonnateurs delegues aux ordonnateurs secondaires designes par les textes en vigueur Vu Ie decret nO 2000~079/PR du 8 octobre 2000 portant composition du Une copie des delegations est adressee a I'administrateur delC- Gouvernement ; gu,; secondaire et au comptable assignataire de I. dOpense. Le Conseil des ministres entendu;

Art. 19 - Les admin.istrateurs delegues secondaires de DECRETE· cridits sOnt idenlifies dans la nomenclature budgetaire de l'Etal par deitination. Article premier -II est cree un mecanisme d'ajustement auto- matique des prix des produits petroliers en fonction de revolu- Les propositions d'engagement qu'ils formulent sont adressees tion des prix Ii I'importation . .III'ordonnateur secondaire seul habilite II engager el II mandater. Art, 2 Le mecanisme d'ajustement automatique des prix des Les engagements ot les mandatements em is par les ordon- produits petroliers fonctionne ainsi qu'iI suif: n~teurs secondaires sont soumis au visa du controleur fi- Si les prix Ii I'importation varienta I'interieurde la fourchette nancier local. -5 it +5% bomes comprises, par rapport aux prix de la struc- . ture de reference. 10 marge des pettoliers supporte 10 totalite Leg mandatements sont assignes sur I. caisse du comptable de la variation, les prix Ii 10 pompe et I. taxe sur la Consomma- du tresor territorialement competent. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 2 Avril 2002 tion des Produits Petroliers etant fixes. un (I) repn;sentant de la direction du Si les prix it I'importation varient al'exterieurde la fourchette commerce jntt~rieur) des prix et dt! controie : mernbre -5 it +~% bomes non comprises, par rapport aux prix de la deux (2) representant, de la direction generale structure de reference, de nouveaux prix de vente ala pompe du tresor et de la comptabilite publique : membres des produits petroliers sont fixes par arrete.interministeriel. (dettes publiques et comptabilite) un (I) representant de I. direction generale

Art. 3 - La marge des petroliers f1uctue en fonetion des prix CAF des douanes: membre aI'importation. un (I) representant de I. direction des ;mpots : membre un (I) representant de la direction de I'economic : l11embre

Art. 4 - Le mecanisme d'ajustement automatique des prix des un (I) representant de 1. direction generale produits petroliers est gere par un comire place sous la tutelle du des mines et de la geologie; membre .. ministre charge du commerce. Les membres de la commission technique sont nommes par ar-

Art. 5 - Le comite est charge: rete conjoint des ministres charges du ~ommerc~~ des-finances et des mines. de suivre, d'enregistrer et d'analyser Jes informations relati- ves aux fluctuations des prix des produi!s petroliers import"s

Art. 8 - La commission technique est assistee dans sa tache par au Togo et en particulier celles se rapportant aux prix de refe- rence par nature de produits et qui sont bases sur .Ie PLATT'S un secretariat compose de. : . un cadre petrolier; . FOBMED; de proposer au Gouvemement des politiques appropriees de un cadre administraiif; un secretaire de direction. regulation economique dans Ie secteur du petrole. Les mernbres du secretariat sont nommes par arrete du rninlstre A ce titre, Ie comite : charge du commerce. , - soumeta I'appreciation du Gouvemement les prix de vente it la pompe des carburants sur la base du mecanisme d'ajuste- Art, 9 - Les fonctions de membres du comite sont gratuites. ment automatique qui lient compte de la fluctuation conju- guoe du taux de change dudollar americain (monnaie de tran- Art. 10- Le comire se rcuni! au moins une fois partrimestre sur saction) et du cours des produits petroliers sur Ie 'marchO convocation de son president et aussi souvent que necessaire a la international ; demande de la commission technique. veille Ii la realisation des recettes petrolieres de rEtat ; Le coordonnateur de la commission technique asslste aux reu~ Veiile it I'apurement des dettes pelTolieres de l'Etat reconn'ues nions du cornite J avec voix consultative. par Ie Tresor public dans la limite _des fonds disponibles au titre des prehlvements inscrits dans la structure des prix des Le comite peut faire appel atoute personne dont la competence produits petroliers. est jugee utile ases deliberations.

Art. 6 - Le comite comprerid :..". Art. 11 La commission technique se reunit une fois par rnois Ie ministre charge du coml!ierce : president pour analyser I'evolulion mensueH. des cours des produits petro- Ie ministre charge des fiJlan.;eJl ;" vice-president liers tels que pub lies par Ie "Platt's reporting" journalier aux fins: Ie ministre charge des mines: membre d'informer Ie eomite de la situation globale du marchti interna- un (J) representant de la Presidence de la Republique : membre tional des produits petroliers ; un (I) representant de la Primature :.membre de soumettre au comite Ie ca.'\ echeant, les propositions d' ajus- deux (2) representant du Groupement Professionnel tement des prix ala pompe sur Ie marcM national. . de I'industrie du Petro Ie (GPP): membres Le'GPP assure les fonctions de rapporteur du comito. Art, 12 - Pour son fonctionnement, Ie eomite dispose de res· Sources constituees par les redevances du poste ""mecanisme

Art. 7 - Le comite de s'liv; des fluctuations des prix des produits d'ajustement" inscrites dans la structure des prix des produits petroliers est assiste d'une commission technique composee petroliers en vigueur. Elles sont gorees par derogation faite aux commesuit: principes generaux applicables en matiere de comptabilite publi- que: un compte est ouvert Ii cet effet dans une banque de la place. un (I) representant du ministre ch3rge du commerce: coordonnateur de la commission Art 13 - Les n:ssources du poste "mecanisme d'ajustement" 2 Avril 2002 .JOURt~AI~ OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 sont affecteeg aux depeuses relatives aux ; PARTIE NON OFFICIELLE contra'ts d'achats des informati~ns petrolieres Hon linen par reseau satellite; AVlS,COMMUNICATIONS ET ANNONCES <:ontrats de prestations de services, abonnements ; Le service du journal officiel decline toute responsabilite investissements relatifs : quant it la teneur des actes pub lies sous celte rubrique, • aux outils infonnatiques et de bureau!ique ; Toutes per.wmnes illterusst!l!s son! admi,W!s (I jbrmer oppositiun (lUX prrJ- • aux equipements et produits chimiques du labora- senf(Js imma(l'iculdlitJns, es mains du conserwlfeur ,wm.~sigJ1e dam; Ii! deled toire d'analyse des produits petroliers ; de trois mois a L·ompll:r de } 'ajJidl(1ge des pn!sents al'is, qui [lura lieu im::essammenf en l'audUoin! du tribuna} civil de Lome. • aux programmes de formation; • aux indemnites de missions; • aUi{ indemnites de presence des membres de 1a com- AVIS DE DEMANDES D'IMMATRICULATIONS mission technique. Suivant requisition, n022891 deposeele 26-12-2001. Mme. Art. \4 - Le montant des indemniles de presence des membres TIGNOKPA Ayawovi Damba, profession Fonctionnaire, demeu- de la commission technique prevues aI' artic1e'13 ci-dessus est fixe rant et domiciliee aLome, majeure non interdite~jouissant de Ses par arrete conjoint du ministre charge du commerce, du ministre droits civils, de nationalite togolaise, demande I'immatricula!ion charge des mines et duministre charge des finances. au Livre foncier de I. Republique !ogol.ise d'un immeuble lirbain non bati, consistant en un terrain ayant la fonne d'.un quadrilatere Art, 15- Le ministre charge du commerce, ministre de tutelle du irregulier~ d'une contenancetotale de 5 a 93 ca, situe ALome connu comire, est Itordonnateur des depenses du comite. sous Ie nom d' Agoimyive Aveim" et borne au nord par Ie lot 1315, au sud par la R, Administrative, aI'estpar Ie lot 1317 et Ii l'ouest Art, 16 - Sont abrogees toutes les dispositions .nterieures con- parune rue non denommee de l~m. traires au present decret Elle declare que ledi! immeuble lui appartient et n'est, Ii sa Art, 17 - Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Trans- connaissance, grey!! d'aucuns droits Oll charges reels; ac- ports et du Developpement de la Zone Fronche, le Ministre de tuels ou eventuels. l'Economie, des Finances et des Privatisations et Ie Ministre'de I'Equipement, des Mines, de l'Energie et des Postes et Telecom, Suivantrequisition, n° 22898 depose" Ie 27-12-200 I. M. Ol,JRO ce ~ munications, sont charges chacun en qui le concen:te~ de 1'exe~ GBELEOU Bassirou, profession de commer,ant, demeumnt et do- 'dition du present decret qui sera publie au Journal Officiel de mi~i1ie a Kpalime, majeur non interdit, jonissant de ses droits ci- Republique togolaise. viis, de nationalite togolaise, demande l'immatriculation au Livre foncierde 10 Republique togolaise d'un immeuble urbain non bilti, Fait Ii Lome, Ie 02 avril 2002 consistant en un terrain ayant la fonne d'UD polygone irregulier, Le President de I. Republique d'une conten.nce totale de 8 a 86 ca, situe Ii Kpalime connu sous GNASSINGBE EYADEMA Ie nom'de KPETA et borneau nord par une rue de 10m, au sud par Ie TF 3722, it I'est par I. propriete Agbavon et a Pouest par la route Kpalime-Lome. . Le Premier Ministre Messan Agbeyome KODJO 11 declare que ledit immeuble lui appartien! et n'est, it s. con- naissance, greve d'aucuns droits ou charg~s reels, actuels ou Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Transports et du eventuels. Developpement de 10 Zone Franche Suivant requisition, n° 23084 deposee Ie 30-1-2002. Dama DRAMANI M. KPOKOUTA Lohou Nestor, profession de commer,ant, de- Le Ministre de I'Equipement, des Mines, meurant etdomieilie aLome, majeur non interdit,jouissan! de ses droits civils, de nationalite togolaise, demande I' imm.trieulation de PEnergie et des Postes etTelecommunications au Livre foncierde 1. R6publique togol.ise d'un immeuble urbain TchamdjaANDJO non bati, consistant en un terrain ayant la fonne d'un polygone irregulier, d'une contenance totale de 3 a 44 ca, situea Lome Be- Le ministre de I'Economie, des Finances et des Privatisations Kpota connu sous Ie nom de Hedze et borne au nord, au sud et Ii Tankpadja LALLE I'ouest par des rues non denommees et a rest par Ie lot 146.