Arrêté n° 7/MAEP/DAF/DGDR portant création, organisation et fonctionnement du Projet d'organisation et de développement villageois en région maritime (PODV)

114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Fevrier 1997 tion des departement ministeriels ; VII Ie Deeret UO 92 - 195 du 12 Aom 1992 portant reorganissiico du MiniEtere de I'Educaticn Natioaale l1.de la Redierdie Scientifique ; Ville Decret n" 96 / PR dn 27 Aoiit,1996 portant composition dn Gouvemement ARRETE: Article premier: En application de l'article 22 du decret W 92 195 / PM du 12 Aout 1992 portant reorganisation du ministere de l'education nationaleet de la recherche Ie projet education en matiere de population et it la vie familiale est integre it la direc tion des projets-education au sein de la direction generale de 18 planification de I'education. Art. 2 : Le Directeur general de la Planification de l'education est charge de l'execution du present arrete qui serapublie au journal officiel de la republique togolaise et partout ou besoin sera. Fait it Lome, Ie 5 fevrier 1997 Edo Kodjo Maurille AGBOBLI MINISTERE DES MINES DE L'EQUIPEMENI DES TRANSPORTS ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ArreteW 5 / MMETPT du 10 / 2 / 97 - Est nornme : Directeur General Adjoint des Travaux Publics, M. AHOUISSI Kokou Mensah, n° matricule 006776-S, Ingenieur des Travaux Publics de Classe Exceptionnelle en remplacement de M. SOGNONVI Kokou Amagbegnon admis it la retraite. . M. AHOUISSI Kokou Mensah, est charge cumulativement avec ses fonctions de Directeur General Adjoint, d'apporter un appui technique ala Direction des Routesjusqu'anouvel ordre. Le traitement de l'interesse reste imputable it lasection 41 chapitre 20 du budget general. Arrete W 6 / MMETPT du II / 2 / 97 - Est nomme Directeur . des routes M. Talaki Ekpaoh Siyoh, n° matricule 027879-H, des Travaux publics de Iereclasse 2 eme echelon en remplacement de M. AHOUISSI Kokou Mensah. Le traitement de l'interesse reste imputable ala section 41 chapitre 20 dubudget general. Le present arrete prend effet pour compter de sa date de si gnature. MINISTE~ DE LA SANTE Arrete N° 34 / MS / DGS / DPLET du 14 / 2 / 97 - Mlle MINTOUMBA Yendoumba, Pharmacienne, est autorisee a transferer son Officine de Pharmacie situee au quartier Kotokoli Zongo, aKpegui derriere le Marche de Dapaong. La pharmacie garde son ancienne appellation de «PHAR MACIE SAVANA». MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DEL'HOMME Arrete N° 97-01 1 MJDH du 712197 - Portant creation, organisation et fonctlonnement du Centre d'Information . et de documentation des droits de l'homme LE GARDE DES SCFAUX, MINISTRE DE LI\. JUSTICEEf DES DROITS DEL'HOMME. VuIe decree n? 96-083 / PR dn 4juillet 1996 portant anributiClisl1.organisatioa dn Minisiere des moils de 1bomme l1.de la rehabilitation, Vu Iedeere. Ilo 96-097 / PR dn 27 aoiit 1996 portant compositicndn ~ouveme:ment. ARRETE: Article Premier : II est cree au Ministere de la Justice et des Droits de l'Homme un centre d'infonnation et de documenta tion sur les droits de l'Homme (CIDOC-DB). Art. 2 : Le centre d'infonnation et de documentation (CIDOC DH) a pour objet la colleete de tous documents relatifs aux droits . de l'Homme, notamment les ouvrages ecrits, logiciels, ouvrages graphiques, picturaux, multimedia, plastiques, audiovisuel, ci nematographiques, photographiques, les textes ou toute autre creation artistique, artisanale ou industrielle, en vue de leur dif fusion et leur mise ala disposition du public. Art. 3 : Le centre est dirige par un responsable ayant la qualite de chef de service nomrne par arrete du Garde des Sceaux, Mi nistre de la Justice et des Droits de I'Homme. Art. 4 : Une note de service du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de I'Homme fixe lesmodalites de fonction nement du centre. Art. 5 : Le present arrete sera publie au journal officiel Fait aLome, Ie 7 fevrier 1997 Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de I'Homme Ephrem Seth DORKENOO . MINlSTERE DE L' AGRICULTURE OE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Arrete N°07/MAEPIDAFIDGDR du 13 Fevrier 1997 Portant creation, organisation et fonctionnement du projet d'organlsation et de developpement villageois (PODV) en region maritime I.E MlNISTRE DE L'AGRlCUl.TURE, DE L'ELEVAGE Ef DE LA PECHE VuIe Deere; N" 9 [-90IPR du 03 AVril 1991. portant reorganisationdu Mmistercdu DeveloppemeatRmaL Vu Ie Deere; N" 82- i 37 du II M3i 1992 fixaut !es principes generaux d 'organisa tion des departements nuniseriels : Vu le Decret N°96-097IPR du 27 Aout 1996 portant composition du (;OU\cTI'<: uient. Vu I'arreteN" 21lMAEPIDAl' du 30 Octobrc 1996 portent annulatim de larrete I 16 Fevrier 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQuE TOGOLAISE 115 N° 14/M1)RHVIDAFIDGDR du 23 Aout 1996 portant creation du PODVen Re gioo Maritime: . Vu laceord de pra n° 401-TG relatif au Projet d'Organisation et de Developpe went Villageois signele 16janvier 1996 entre Ie GouvemementTogolais et Ie Fonds lnteruational de Developpemeat Agricole ARRETE: SECTION 1 : Creation du PODV Article premier: II est cree au sein du Ministere de I'Agricul ture, de l'Elevage et de la Peche, un Projet d'organisation et de developpement villageois (PODV) dote d'une autonomie de ges tion pour executer des activites de developpement definies dans le cadre de l'accord de pret (401-TG) signe Ie 16 janvier 1996 entre Ie gouvernement de la Republique togolaise et Ie fonds international de developpement agricole (FIDA). Art. 2 : Le PODV est place sousla tutelle technique de la direc tion generate du developpement rural (DGDR). Art. 3 : Le PODV est base dans la Region Maritime et a son siege aTsevie (Prefecture du Zio) SECTION 2: Organisation et fonctionnement Art. 4: Lesorganes du Projet d'Organisation et de developpe ment Villageois (PODV) sont : le Comite de Gestion ; le Bureau du Projet ; les Cellules Techniques; Art. 5 : Le Comite de Gestion du PODV est charge: de l'approbation des programmes techniques et budgetai res annuels. de l'adoption des rapports de suivi et.d'evaluation des acti vites et des depenses budgetisees ; de la verification de la conformite des activites du projet aux orientations de la politi que nationale du developpement rural. Art. 6 : Le Comite de Gestion est compose comme suit: Le Directeur General du Developpement Rural President Le Directeur General du plan et du Developpemeat au soo representant : ! er Vice-president Le Directeur de I'Administration et des Finances dn MAEP . 2e Vice-president Le Directeur de I' ecoaoniie et des finances au son representant Membre . - Le Directeur regional du developpement rural de la region Maritime , : Membre c.. Le Directeur de la planificaticn et de la progranunatiou .... Membre Le Direeteur de I' amenagement et de l' equipement Rural , Membre Le Directeur du programme national de petit elevage Membre Le Direeteur de la FUCECrrOGO Membre U Representant de l'iustitution cooperante (BOAD) Membre Cinq represeatants des beaeficiaires (I par prefecture) ...... Membres Art. 7 : Le Comite de Gestion se reunit au moins une fois par an au siege du projet et en seance extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son President. Art. 8 : A I'occasion des seances de travail, le comite peut faire appel, atoute personne dont la competence est jugee utile. Art. 9 : Le secretariat des reunions du comite de gestion est assure par la Direction du projet. Art. 10: Le Directeur du PODV est nomme par arrete du Minis tre de l'agriculture, de l'elevage et de la peche apres approba tion du C.V du postulant par le FIDA et la BOAD. Art. 11 : Conformement aux accords intervenus entre le FIDA et le gouvernementtogolais, le directeur du projet est egalement charge de la gestion du pret du FIDA. II rend compte de ses activites par des rapports de gestion semestriels et annuels et des rapports d'audits financiers ala direction generale du deve loppement rural et ala BOAD. Art. 12: Le Bureau du PODV est base aTsevie (siege du Projet).. II est charge de la coordination de toutes les activites techniques ~t financieres, II est place sous la responsabilite du directeur du projet. Art. 13 : Le Bureau du Projetest compose de trois cellules tech niques (Agroforesterie, animation/formation/organisation et suivi-evaluation) et d'une cellule administrative et comptable. Art. 14: Le Bureau du Projet est charge: de definir la strategie de mise en oeuvre du Projet ; d'elaborer les programmes techniques et budgetaires an nuels; " de preparer et suivre les contrats et autres conventions de cooperation avec les diverses institutions partenaires et no tamment avec Ie PNPE ; de controler les activites des PME et des tacherons ; d' associer en permanence les autorites locales et les benefi ciaires dans la conception et le suivi des activites duprojet; de preparer les appels d'offres (PME, ONG, tacherons) ; d'assurer la coordination avec les autres projets ou ONG intervenant dans lazone du projet ; de tenir la comptabilite de base du Projet ; d'effectuer Ie suivi-evaluation interne des activites du Pro jet et'de redigerdes nfpports periodiques. Art. 15 : Les Chefs des Cellules Agroforesterie et Animation! Formation/Organisation sont affectes par Ie MAEP conforme- . ment aux procedures arretees d'accords parties avec le FIDA ; lesChefs des cellules Administration/Comptabilite et Suivi-Eva- . luation; les Chefs de zones et les Animateurs Economiques sont des contractuels, recrutes par le Projet apres approbation de leur 116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Fevrier 1997 curriculum vitae par I'institution cooperante du FIDA, en I'oc currence la Banque Ouest Africaine de Developpement (BOAD). Art 16 . Le Projet est dote d'un dispositif de terrain compose de deux zones (Vogan et Keve) et des animateurs econorniques ba ses dans les villages beneficiaires du Projet. .An. 17 : Le dispositif de terrain est charge d'assurer aux cotes des beneficiaires la mise en oeuvre du projet et de produire les rapports ala direction du projet. Art. 18 : L'organisation et Ie fonctionnement des cellules tech niques du bureau du PODV et du dispositif de terrain seront definis par note de service du directeur du projet. Art. 19 : Le personnel affecte au projet par Ie MAEP et celui recrute par le projet rendront compte directement de leurs acti vites au directeur du projet, responsable en dernier ressort de la bonne gestion du projet. SECTION 3 : Rl!,LA.110NS FONCTIONNELLES AVEC D'AUTRES INSTITUTIONS Art. 20 : Sur line base contractuelie, I' execution des program mes techniques des differentes composantes prevoit des actions amener en partenariat avec des Institutions ou autres compe tences. Ces actions de partenariat seront definies dans des pro tocoles daccords ou de collaboration rediges par le directeur du Projet conformement aux orientations du rapport de pre-evalua tion et approuves par la BOADavant leur mise en application. Art. 21 : La mise en oeuvre de la composante financement rural est confiee ala FUCECfrOGO conformement d'une part, aux termes dun accord subsidiaire de retrocession signe entre l 'em prunteur et la FUCECrrOGO et d'autre part, aux dispositions prevues dans un protocole d'accord signe parle directeur du Projet PODV et le Directeur de la FUCECrrOGO. Art. 22 : Les activites du Projet seront definies au moyen de Programmes Techniques et Budgetaires Annuels (PTBA). Ces PTBA seront prepares par Ie Directeur du Projet en etroitecolla boration avec la FUCEcrrOGO et avec les institutions parte naires mobilisees au travers de protocoles de collaboration. Art. 23 : Le prBA sera soumis au Comite de Gestion du Projet pour approbation deux 1110is avant Ie debut de chaque exercice, eu~ alfi'institution cooperante du ~IDA pourlavPTisaBvant execu~ion; II ne 015 approuve par ces deux instances, e A sera execute sous la responsabilite du directeur du projet. Art. 24 : Dans Ie cadre des depenses du projet, les droits de douanes et de TVA compris dans les couts eligibles au compte de laccord de pret du FIDA seront supportepar l'emprunteur Les droits de douanes feront I' objet de procedures d' exoneration' et les montants relatifs a la TVA et aux contribution du gouver nement seront inscrits dans le programme dinvestissement pu blic (PIP) de I'exercice correspondant. Art. 25 : Le directeurgeneral du developpement rural et ledi recteur de l'administration et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I' execution du present arrete qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera communi que partout ou besoin sera. Fait it Lome, Ie 13 fevrier 1997 Kokou Dake Dominique DOGBE MINISTERE DE LA DECENTRALISATION DE L'URBA NISME ET DU LOGEMENT Arrete W 2fMDUL du 11/2/97 - M. TSOLENYANU Yawo Agbeko Benoit, attache d'administration de 1ere classe, 3(, echelon est nomme attache de cabinet au ministere de la decentralisation, de l'urbanisme et du logement Le present arrete prendra effet pour compter de la date de prise de service de l'interesse. DIVERS CAISSE DE RETRAITES DU TOGO Decision n0153/CRT-DP du 3/2/97 - La pension civile dan ciennete pourcentage 60% dont 34% imputable a la CRT con .cedee aM BATAW1LA Kouyomaest revisee et fixe aux emolu ments correspondant ailgrade de Technicien superieur de Deve loppement principal 2=e echelon indice 1900 pour compter du 1er avril 1989 en vertu des dispositions de I' article 45 de la loi n? 91- 11 du 23 mai 1991. Le montant annuel de la pension ainsi revisee est fixe aCINQ CENT ONZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT HUIT (511.988) FRANCS pour compter du ler avril 1989, a CINQ CENT TRENTE SEPT MILLE'CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE (5537.592) FRANCS pour compter du 1erjanvier 1990 et a CINQ CENT SOIXANTE SIX MJLLE CINQ CENT SOIXANTE DOUTt (566.572) FRANCS pour compter du 1er juillet 1990 et payable comme suit: VINGT HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VNGTS (528.980) FRANCS pour compter du 1erjuillet 1990 sur les fonds de la CNSS; CINQ CENT ONZE MILLE NEUF CENT QUATRE VNGT HUIT(511988)FRANCSpourcompterdu Ie%' avril198getCINQ CENT TREJ\.'TE SEPT I\1lLLE C!NQ CENT QUATRE VTNGTS . DOUZE (5537.592) FRANCS pour compter du leejanvier 1990 sur les fonds de la CRT. Par application des dispositions de I' article 4 du decret n"9 '1. 208 du 6 septembre 1991, le taux de la pension est porte a75% dont 4250,% imputable a \a CRT et Ie montant annuel est de SEPT CENT MILLE NEUF CENT SOrXANTE HUIT (5700.968) FRANCS payable comme suit. VINGT HUlT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGTS (S28.980)FRANCS pour compter du 23 mai \991 sur les fonds de la CNSS; SL'( CENT SOIXANTE ONZE MILLE NEUFCENT QUA TRE VlNGT HUlT(671.988) FRANCS sur les fonds de la CRT. La rnajoration pour enfants allouee sur lp.s fonds rip I" rRT .;,