Arrêté n° 32/MMETPT/CAB portant création d'une comission ad hoc chargée de l'élaboration des mesures de transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines

356 .I0lR'\1\1 OrrlClFl DE 11\ REPCBLlQUE TO(iOIAISE 1"Juin 1997 Art. 2 : La commission est composee des representants : Du Ministere des Mines, de l'Equi~t des Transports ct des Posteset Tclecommenica cations : : >. Un Membre DuMinistere de Mndustrieet du Commerce: .... UnMembre Du Ministere de l'tmerieur et de la securite : ... Un Membre Du Ministere de la Promotion Feminine et de la Protection Sociale: Un Membre De laRegie Natiooale desEaux du Togo: Trois Membres~ Art. 3: La Commission est presidee par le Directeur General de laRegie NatiOnaIe desEaux du Togo. II est assiste d'un Rapporteur. Art. 4: La Commission est chargee de la campagnede sensibi 'Iisationdes populations au transfert aux usagers du paiement de I'eau aux bomes fontaines dans tous les chefs lieux de prefectures . dotes d'un systeme d'alimentation en eau potable. A la fin de sa mission, la Commission dOit dresser un rapport au Conseil de Surveillance de la Regie Nationaledes Eaux du Togo avec des conclusions et recommandations. Art. 5 : La Commission se reunit sur convocation de son President et peut a toute occasion faire appel a toute personne dont la competence peut etre utile aI'accoinplissement de sa mis sion. . Art 6 : La datedu debut de la campagnede sensibilisation est fLxee au 15 avril 1997. . Art. 7 : La liste nominative des Membres de la Commission est annexeeau present arrete. I I I II :1 I II I I I II I' I Lisle des Membres de la Commtsslon Intennini5terielle Chargee de la Campagne de Senslbilisatl()n Nom et Prenoms Titre Departement BlNGlilTCHA-FARE Kpandja President Regie Nationale des Eaux C Dircctcur Gcncral du Togo ASSOLJMA Derman Membre Directeur General Ministere des Mines, de de 11Iydraulique et de l'Energic 1'F..quipement & Secretariat d'Etat Charge des Transpons et des Ressources HydrauJiqucs ADJAKLY Sossah Membre Conseiller Technique Minist~e d'Etat, Charl¢ de 11ndustrie et du Commerce BORO!,<'KOMEDadja Membre Minist~ede 11nteneurChef de Division Documentation et Archives et de la Seeurite WESLEY Denetounee BON Membre MinistCrede la Promotion FOH Feminirie et de la fTotection . Agent <I'Animation Sociale Socialc TCHAGoLE Erolakaza Membre Regie Nationale des Eaux du Directcur des Exploitations Togo SESSORA-OOL'MASSI Kossi Membre R~gie Nationale des Eaux du ~ccrctairc General RLwJrtro' Togo ARREl'E N° 032/MMEl'PT/CAB du 27 mai 1997 portant creation dune commision adhoc chargee de l'elabOra tion des mesures de trans/en aux usagers du paiement de l'eaua~ homes fontaines. LE MIN1STRE DES MINES, DE L'EQlJ1PEMENT; DES TRANSPORfS ETDES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Vu la loi 90-26 du 04 decembre 1990 portant reforme du cadre institutionneI ,et juridique des entreprises publiques et.specialernent en son article 70 ~ Vu Ie decret n° 91-197 du 16 Aollt 1991 portant application dela loi n° 90-26 du 04 decembre 1990 ; . Vu Ie decret n° 96-097/PR du T7 AoOt 1996 portant composition du gouver nement; Vu Ie contrat de peTfectionnernent signe entre l'Etat et Ia Regie Nationa1e des Eaux du Togo Ie 02 novernbre 19% ; . Art. 8 : Le DrreeteUT General de la Regie Nationale des Eaux du Togo est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au lournal Officiel de la R~publique Togo/rose. . . Lome.Ie Z7 mai 1997 Le Ministre desMines, de l'Equipement, des Transports et des Postes et Telecommunications TchamdJa ANDJO. ARRETE: Article premier - Dans Ie cadre de I'elaboration des mesures . . de tranfert aux usagers du paiement de I'eau aux barnes fon . taines, iI est creeune commission denommee • Commission Adhoc". Art 2 : La commission est composee des representants : Du ministere des Mmes, de l'Equipement des Transports et des posies et Telecommunications ;.. "" , .. ".. deux. men.tbres: \ ler Juin 1997 JOURNAL OFFlCIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 357 Du ministere de l'lnteneur et de la Securize., un membre De la Regie Nauonaie desEaux du Togo. ..... trois mernores Art. 3 - La Commission est presidee par l'Attache de Cabinet du Ministeredes Mines, de l'Equipement, desTrnnsports et des Pastes et Telecommunications. II est assiste d'un Rapporteur. Art. 4 - La Commission est chargee de l'elaboranon des .mesures de tiansfertaux usagers du paiement de l'eau aux bomes fontaines . A 'la fin de sa mission, la Commission doit dresser un rapport . au Conseil de Surveillance de la RegieNationale des Eaux du Togo avec des conclusions et recommandations. Art. 5 - La Commission se reumt sur convocation de son President et peut a toute occasion faire appela toutepersonne dont la competence peut etre utile al'accomplissement desa mis sion. Art. 0'- La liste nominative des Memores de la Commission est annexeeau present arrete. Art. 7 - lA Directeur General de la Regie Nanonale des EaUX du Togo ~ charge de I'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise. Lome, le 27Mai 1997 Le Ministre des Mines, del'Equipement, des Transports et des Postes et Telecommunications Tchamdia ANDJO Llste des Mt!mbres de la Commission Adhoc chargee de l'Elaboration des Mesures de Transfert BUX Usagers du Paiement de l'Eau aux Bornes Fontalnes ... Nom et Prenorns Titre Departement . Ministeredes Mines. de DAMfARE Yakouba President l'Equipement & Secretariatd'Eta Attache de Cabinet Chargedes Transports et des RessourcesHydrauJiques ATIKPOYao Membre Ministeredes Mines, de Conseiller Technique l'Equipement& Secretariat d'Eta Charge des Transportset des RessourcesHydrauliques MENSAH Koffi' Directeur des Affaires Membre Mnistfredel'Interieur et deIii PolitiqueS& Administratives securite TRAORE-ZAKARl Abdoulaye Membre. ConseillerSpecial aupres Regie NationaJe des Eaux du du DirecteurGeneral Togo AGBEfONYO KwakuDapah Membre Regie Nationaledes Eaux du . Directeur Commercial Rapjx»teur Togo HEMOUSom Membre Regie NationaJe des Eaux du Directeur Financier & Togo . i I I I MJN'JSTERE DE L'AGRJCULTURE, DE L'ELEVAGE Ef DE LA PECHE Arrete n 0 4151MAEP/CABdu 21/5N7 - M. AMEGBOR Edo Kossivi Agbeko, n° mle O11703-H, ingenieur des travaux agri coles principal 3' echelon, chef de la division de la Cooperation etdela vulgarisation a laD.R.D.R.-Kara, est nomme coordonna teur national du Projet SASAKAWAGLOBAL 2(XX) en rempla cement de M. BOSSOU Tossavi-Komla remis ala disposition de la direction generale du Developpement rural. L'interesse conserve son imputation budgetaire, Le present arrete prend effet a compter de la date de sa signatu re et annule toute autre disposition reglementaire anterieure . contrai reo MINJSTERE DU PLAN Ef DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrete n° 51MPATI CAB du 3/51trl - M. KEDAGNI, Sedegnan, n° mle 0"..3 169-B, planificateur principal, Itt echelon, precedemment directeur adjoint de la Planification regionale et l. de l'Amengement duTerritoire, est nomme direeteurde la plani fication regionale etde I' Amenagement duTerritoire en rempla cement de M. AZIAHA Yawo Atade appele a d'autres fonctions. Le traitement de l'interesse reste imputable au chapitre 35-20 13 du budget general. Le directeur general du Plan et du Developpement est charge de I'application du present arrete. MINISTERE DE LA JUsnCE sr DES DROJTS DEL'HOMME Arrete n° 51MJDH/CAB du 2015lcn -Est et demeure rappor te l'arrere n° 02lMJ/CAB du 19 juin 1992 portID.tdesignation permanente d'un officier de gendarmerie en qualite de represen tant de I'Etat 1'bgolais devant les Coors et tribunaux de Lome et Aneho, . Les commandants des Groupements de Gendarmerie des Region Maritime et des Plateauxsont designes de faeon perma nente en qualite de representants de l'Etat Togolais pour routes lesaffaires dans lesquelles les Forces Armees Togolaises seraient impliquees devant les Coors et nibunaux desdites regions. Le present arrete prend effet acompter de la date de sa signa ture. Arrete n° 61MJDHlCAB du 2015/CJ7- 'Est etdemeure rapper te l'arrete n° 3/WICAB du 29 juin 1992 portant.designationper manente d'un officier de gendarmerie en qualite de representant. . de l' Etat Togolais devantles tribunaux de la regionseptentno nale du Togo.