Arrêté n° 31/MMETPT/CAB portant création d'une comission interministérielle chargée de la sensibilisation des populations au transfert aux usagers du paiement de l'eau aux bornes fontaines

lor Juin lQ97 JOUR~Al.OFFlelfl Df-LA REPL:BLlQL'f T()(iOI·\ISf . 355 1\participe a la conception,a l'organisationet a la mise en oeuvre de tout ce qui contribue it la bonne marebe du service. Art. 3 - Le conseiller p61agogique peut assurer par delegation les fonctions d'inspeeteur en ca.'; d'absenee, d'empeehement de ceJui-ci. ... . CHAPITREII Toches pedagogiques Art. 4 ~ Le conseiller pedagogique parlicipe a la formationet au perfectionnementdu personnel enseignant suivant les instructions de I'inspecteur. II intervientdans : • Ies visites deelasse (remise d'une grille d'ooservanon pour I'enseignant, rapport d' evaluation pour I'inspeeteur). .I'encadrement des enseignants ; .Ies joumees pedagogiques ; . • Ie choix des epreuves de composiuoes et examens de fin d' an nee ; • la preparation des enseignants aux examens professionnels (ecrits,oraux et pratiques) ; • la repartition du coatenu des programmes ; . • l'elaboranon de documents, de manuels et lafabricaiion de materiel didactique ; .I'ana!yse des resultats de compositons et examens scolaires pour re~abon; . .Ie contrfJle des documents p61agogiqueS : fiches de preparation, . cahier journal, cahiers de devoirs d'eleves, affichagesetc ; .I'elabomtiondes projetspedagogiques avec les enseignams, il est membrede droit des jurys des examens scolaires et profes sioarels du Premier Degre, • aide a la mise en place de structures pedagogiques des ecoles; CHAPITREID Tiiches admiilistratives Art. 6 : i.e~iIIerpedagogique peut parliciper sur delegation de I'inspeeteur ala reahsanon des taches suivantes dans la limite de son disponible en dehors de ses taches pedagogiques priori mres: . • mutation des enseignants ; • proposition de la promotion desenseignants ; .oontrole de l'ecolage ; . • visites d'eeole, representation officielle. ., CHAPITRE IV . Tiiches sociaieset culturelles Art.7 : Le conseilier pedagogique peut ~tre amene it interVenir par daegation de I'inspeeteur dans : • Ie reglemenrdes.conflits~ I'enviroanement I~/ecole ; • •'organisatiOn des semaines culturelles et spomves, CHAPITREV Di·VJOsition.<;genirales Art. 8: Le eonseiller p61agogiquerend compte a I'inspecteur . de toutes sesactivilei>. Art 9 : En tant que premier coIlabomteur de l'mspecteur, Ie conseiller pedagogique fera preuve de disponibiliti, de tact, de discretion et de coui'toisiedans ses relanons aussi bien avec son chef immediat, les autontes locales qu'avec Ie personnel ensei gnant, Art 10 - Le present arrete abroge I'antte n° 13/ METQD RSlMEPDD en date du 6 mai 1982. .Art. 11 - Le directeuret les inspecteurs oe l'enseignementdu Premier degre sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I' execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Togolaise. Lome, le 20 mai 1997 Edo Kodjo MauriIIe AGBOBLI :MINISTERE DESMINES, DEL'EQUIPEMEN'f, DES TRANSPORfS Ef DES PaSTES Ef TELECOMMUNICATIONS. Arrete n° 311MMErPTICAB du 27 mai 1997 portant creauon d'une Commission Imermmisurielle Chargee de La Cam- . . pagne de Sensibilisation des Populations au Tranfert aux Usagers du Paiementde l'Eau ow: Bomes Foniaines. IE MINISTRE DES MINES, DE L'EQUlPEMENT. DES TRANSPORfS ill DES POSIES .: ill TELECOMMUNICATIONS Vu la loi90-26du 04 DOCembre 1990portantrefonne au caare mstibJtionnel et juridiquedes entreprises publiques et specialernent en son~de 70 ; . Yule d6;ret n° 91-197du 16 AoOt 1991 portant applicatiOn de la lei n090--26 du 04dOOmbre 1990; Vu Ie decret n°· 96-097/PR du Z7 AoOt 1996 portant composition du Gouvemement ; Yu IeCentral de performanCe signe entre 1'Etal et la Regie Nationale desEaux du TogoIe02 novembre 1996; ARRETE·: Article premier: Dans le cadre de la sensibilisation des popu . lationsau transfert aux usagers du paiement de l'eauaux barnes fontaines,il est cree une Commission denommre "Commission Interministerielle". ." ,'- "-:." ..', 356 .I0lR'\1\1 OrrlClFl DE 11\ REPCBLlQUE TO(iOIAISE 1"Juin 1997 Art. 2 : La commission est composee des representants : Du Ministere des Mines, de l'Equi~t des Transports ct des Posteset Tclecommenica cations : : >. Un Membre DuMinistere de Mndustrieet du Commerce: .... UnMembre Du Ministere de l'tmerieur et de la securite : ... Un Membre Du Ministere de la Promotion Feminine et de la Protection Sociale: Un Membre De laRegie Natiooale desEaux du Togo: Trois Membres~ Art. 3: La Commission est presidee par le Directeur General de laRegie NatiOnaIe desEaux du Togo. II est assiste d'un Rapporteur. Art. 4: La Commission est chargee de la campagnede sensibi 'Iisationdes populations au transfert aux usagers du paiement de I'eau aux bomes fontaines dans tous les chefs lieux de prefectures . dotes d'un systeme d'alimentation en eau potable. A la fin de sa mission, la Commission dOit dresser un rapport au Conseil de Surveillance de la Regie Nationaledes Eaux du Togo avec des conclusions et recommandations. Art. 5 : La Commission se reunit sur convocation de son President et peut a toute occasion faire appel a toute personne dont la competence peut etre utile aI'accoinplissement de sa mis sion. . Art 6 : La datedu debut de la campagnede sensibilisation est fLxee au 15 avril 1997. . Art. 7 : La liste nominative des Membres de la Commission est annexeeau present arrete. I I I II :1 I II I I I II I' I Lisle des Membres de la Commtsslon Intennini5terielle Chargee de la Campagne de Senslbilisatl()n Nom et Prenoms Titre Departement BlNGlilTCHA-FARE Kpandja President Regie Nationale des Eaux C Dircctcur Gcncral du Togo ASSOLJMA Derman Membre Directeur General Ministere des Mines, de de 11Iydraulique et de l'Energic 1'F..quipement & Secretariat d'Etat Charge des Transpons et des Ressources HydrauJiqucs ADJAKLY Sossah Membre Conseiller Technique Minist~e d'Etat, Charl¢ de 11ndustrie et du Commerce BORO!,<'KOMEDadja Membre Minist~ede 11nteneurChef de Division Documentation et Archives et de la Seeurite WESLEY Denetounee BON Membre MinistCrede la Promotion FOH Feminirie et de la fTotection . Agent <I'Animation Sociale Socialc TCHAGoLE Erolakaza Membre Regie Nationale des Eaux du Directcur des Exploitations Togo SESSORA-OOL'MASSI Kossi Membre R~gie Nationale des Eaux du ~ccrctairc General RLwJrtro' Togo ARREl'E N° 032/MMEl'PT/CAB du 27 mai 1997 portant creation dune commision adhoc chargee de l'elabOra tion des mesures de trans/en aux usagers du paiement de l'eaua~ homes fontaines. LE MIN1STRE DES MINES, DE L'EQlJ1PEMENT; DES TRANSPORfS ETDES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Vu la loi 90-26 du 04 decembre 1990 portant reforme du cadre institutionneI ,et juridique des entreprises publiques et.specialernent en son article 70 ~ Vu Ie decret n° 91-197 du 16 AoIlt 1991 portant application dela loi n° 90-26 du 04 decembre 1990 ; . Vu Ie decret n° 96-097/PR du T7 AoOt 1996 portant composition du gouver nement; Vu Ie contrat de peTfectionnernent signe entre l'Etat et Ia Regie Nationa1e des Eaux du Togo Ie 02 novernbre 19% ; . Art. 8 : Le DrreeteUT General de la Regie Nationale des Eaux du Togo est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au lournal Officiel de la R~publique Togo/rose. . . Lome.Ie Z7 mai 1997 Le Ministre desMines, de l'Equipement, des Transports et des Postes et Telecommunications TchamdJa ANDJO. ARRETE: Article premier - Dans Ie cadre de I'elaboration des mesures . . de tranfert aux usagers du paiement de I'eau aux barnes fon . taines, iI est creeune commission denommee • Commission Adhoc". Art 2 : La commission est composee des representants : Du ministere des Mmes, de l'Equipement des Transports et des posies et Telecommunications ;.. "" , .. ".. deux. men.tbres: \