Arrêté n°3 MAEP/SG/DA du 20 janvier 2000 relatif à l'agrément professionnel requis pour l'importation, la mise sur le marché la formulation, le reconditionnement des produits phytopharmaceutiques et leurs utilisations par les prestataires

::...~ ~;:; ANNEXE 5 • . " '" .., ~llNISTERE DE L' AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travai/- Liberté - Patrie 03 IÎvtAEP/SG/DA Relatif à ragtément professionnel requis pour l'importation, la mise sur le marché. ia formulation, le reconditionnement des produits phytopharma~eutiques et leurs utilisation : par / les prestatalr~s. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu le DécI"et N° 82-137 du Il mai 1982 fixant les principes generaux d' organisalion des départements ministériels; Vu la loi N° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux: Vu le décret N° 97-108 du 23 juillet 1997 portant attributions et organisation du :Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la pêche; Vu le décret N° 98-099 du 30 septembre 1998 portant application de la ioi N° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux; Vu le décret N° 99-034 du 18 juin 1999 pOrt? .. l1t composition du gouvemement ; Vu l'arrêté N° 24/MAEP/SG/DA du 30 octobre 1998 portant création, attribution et composition du comité des produits phytophannaceutiques ; Sur proposition du comité des produits phytopharmaceutiques ; Article lcr En appÜcatioÏl des uïticles 23 et 25 de la loi N° ·96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux, l'impoliatioll , la mise SlU' le marché, la [onnulation, le rcconditionnement et l'utili sation des produits phytopharmaceutiques ne peuvent être effectu~s que par les titula ires d't,ne licence techniquv on agrément professionnel délivré pm le lvfinistrc de l'Agricul ture, de l'Elevage et de la Pêcl1c, après avis du comité des produits pl1ytopharmace uliq ues. .f / / / Article 2- L'importation,· la mise sur 'Ie marché, la formulation, le reconditionnement. des prodUIts phytopharrnaceutiques, ainsi que leurs utilisations à but lucratif ne peuvent être autorisés qu'à une personne physique ou morale détentrice d'un agrément professionnel, délivré par le Ministre de l'Agriculture, de J'Elevage et de la Pêche. Article 3- Les personnes physiques ou morales visées par le présent arrêté doivent satisfaire aux critères suivants: a - Agrément professionnel pour traitements phytosanitaires y compris la fumigation Le postulant, en plus du Baccalauréat agricole ou d'un diplôme équivalent au moins, doit avoir une attestation de stage d'une durée d'au moins six (6) mois délivrée par LIlle institution reconnue, spécialisée en fumigation. b - Agrément professionnel pour traitements phytosanitaires simples Le postulant doit avoir au minimum le CAP' agricoie ou son équivalent, ou avoir le niveau B.E.P.C., plus une formation pratique d'au moins trois (3) mois en protection des végétaux dans une institution reconnue. Dans les deux cas il doit justifier: d'une police d'assurance et d'un justi0catif du paiement de la prime d'assurance couvrant les responsabil i tés ci viles professionnelles de l'entreprise ou de l'organisme; de son inscription au registre du commerce de la République Togolaise. Article 4- Le détenteur de l'agrément professionnel doit présenter les appareils et matériels de travail conformément aux dispositions de la réglementation en VIgueur. Article 5- Il doit être en mesure de présenter, pour les pesticides qu'il met sur le marché: un registre des pesticides ~. un recueil de leurs notices techniques; un recuèii de leurs fiches de sécurité. Article 6- LeS demandes d'agrément professionnel doivent être adressées au secrétariat permanent du comité des produits phytophannaceutiques qUI en accuse récep~~on . . ,' . . , 1 , Article 7- Les agréments professionnels sont délivrés pour une duree de cinq (5) ans, renouvelable. Toutefois ils peuvent être retirés à tout moment si l'entreprise ou l'organisme ne remplit plus les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté. Article 8- Tous les documents commerciaux et publicitaires émis par les entreprises ou organismes titulaires d'ull agrément professionnel doivent porter le nwnéro de l'agrément et la date d'obtention ou du renouvellement. Article 9- Le Directeur de l'Agriculture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé le 1.'0 fA' .\ ;êUOet? f.'IP~;': d ~.1 1'( ' .. . ' BAI\'INANTE Komikpime POUR AMPLIATION LE DlRECfEUR DE CABINET AtvfPLIATIONS : CABIPM ............... I CABIMAEP ............ 2 CAB/MEFP ............ 2 CABIMEP .............. 2 Tous Ministères ... ... 22 DGIPE ......... ... .... ,.1 Dlion Finances ......... 1 Dtion Trésor ..... , ...... 1 DUon Budget. ..... ...... 1 C.F ....................... 1 SG/1I.1AEP ............... 1 ITRA ..................... 1 " ICAT ..................... 1 Chamb.d·Inci Cl Com ... l Tous services MAEP ... 6 Tous Projets MAEP, .... 7 Chambre d'Agne ........ 1 DRAEP ................... 5 J.O,R..T ......... ,', ........ l