Arrêté nº 21/MDRET/MAEC/MCPT/MID/MET du 26 juillet 1995 portant création d'un comité national de transhumance

704 JOLR'iAL OFFIClE! DE LA REPUBLlQLJE TOGOLAISE 1er Aofit 1995 u-s parcelles ainsi definies doivent avoir unelargcur minimum dc 10 m sur la voic d'acces et doivcnt etre occupecs commc tel : aucune operation de demembrement ne scm autorisee. Art. 6 - T oute vente de terrain sous forme de lot devra se faire dans Ie respect des norrnes de dimension et de surface contenues dans l'article 5 du present arrete. Art. 7 - Les reserves pour equipements ne peuvent faire I'objet d'une autre affectation. Art 8 - Les transactions foncieres ne peUVC-n1 valablement s'operer qu'apres viabilisation du domaine. Les acquereurs pourront solliciter Ie visa de leurs plans parcellaires qu'apres reglement d'une taxe d'etude calculee sur la base de 25 francs Ie m2• Le paiement se fait au tresor public. Art. 9 Toutes les dispositions anterieures, contraires aeet arrete sont annulees. Art. 10 - Le directeur general de l'Urbanisme et de l'Habitat, le directeur de la cartographic nationale et du cadastre. ledirecteur general des impots, Ie prefet du Golfe. sont charges chacun en cc qui Ie concerne, de l'execution du present arrete qui sera public au Journal Officiel de 1a Republique togo1aise. ' Lome, le 31 juillet 1995 Le Ministre de l'Equipement Tchamdja ANDJO :---... MINISTERE DU DEVELOFPEMENT RURAL Arrete n" 20lMDRET du 19 juillet 1995 portant attribution de ; mission de coordination . LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME Vu la constitution de la RepubliqueTogolaise ; Vu Ie decret n° 67-22 du 26 janvier 1%7, delinissant les competences en matierede recrutement,d'administrationet de gestion des diversescategories de personnel; VuIedeeretn° 88/&'87/PR du 03 mai 1988portant attribution et orga'": , nisationdu ministere de l'Environnernent et du Tourisme ; Vuleod«:ret 9o+-35IPR du 25 mai 1994portantcomposition du gouvemement ; Vu I'arreten° 6/MEf du 13septembre 1988portant nomination ; Compte tenu des neeessitesde service ; ARRETE: .Article premier - M. EMOE Komlan, ingenieur principal dr genie rural, conseilIer technique au ministere du Developpement rural. de l'Environnement et du Tourisme est charge cumultati vement avec ses fonctions actuelles, de la coordination technique du departement et de l'environnement. A ce titre il : suit et coordonne les activites des directions technique's, assure Ia representation du departement de l'environne ment aupres des differents interlocuteurs et partenaires Art. 2 - Sont rapportees, toutes autrcs dispositions ante rieures portant attribution de mission de coordination au sein du departement de I'cnvironnement. ' Art, 3 - Le present arrete qui prend effet pour compter de la date desa signature sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise et communique partout ou besoin sera. Lome. Ie 19 juillet 1995 Y. Do FELLI ' ,Arrete interministeriel n° 21MDRETIMAECIMCPTIMlDi MET FPAS du 26 juilletl995 portant creation d'un comitenational de transhumance. ..' /' Le ministredudeveloppement rural.de I'environnement etdu tourisme ; Le ministredes affaires etrangereset de la cooperation ; Le ministrede la defense nationale ; Le ministredu commerce,des prix et des transports; Le ministrede I'interieur et de la decentralisation; Le rninistrede l'emploi,du travail,de la fonction publiqueet des affaires sociales. Vu,!aconstitutionde la Republiquetogolaise ; Vu Ie decret n° 9o+-0351PR du 25 mai 1994 portant composiuon du gouver nement ; ARRETENT: Article premier - II est cree un comite interministeriel denomme Comite de Transhumance charge de I'organisation de la transhumance au Togo. , . Art. 2 - Le Comite National de Transhumance a pour role: . , Ie controle par tous les moyens adequats des mouvements des eleveurs transhumants et leurs animaux sur toute l'etendue du territoire national, ; ...:... la canalisation des bouviers transhumants et leursanimaux vers les zones d'accueil retenues a cet effet en empruntant les voies sanitaires definies ; Ie suivi sanitaire des animaux transhumants et I'encadre ment technique des eleveurs qui les accompagnent ; I'assurance du respect par les eleveurs transhumants des textes reglernentaires en vigueur au Togo; Ie reglement a I'amiable des conflits entre les tiers et les eleveurs transhumants aI'occasion des degats accasionnes par . ces demiers ou leurs animaux ; I'application des sanctions prevues par la loi a I'encontre des eleveurs transhumants qui refusent de respecter les lOIS "'togolaises. i er Aout 1995 JOl'R:\AI. Ol-FICIEI. DF I.A REPUBLIQUE TOGOI.AISF . 70S Art. 3 - Lc comitc de transhumancc cst compose comrnc suit: Art. 4 - Le comite national de transhumaneeest represente au niveau des prefectures par un comite prefectoral de trans humance, preside par Ie prefer. lc ministre charge de l'clcvagc ou son repre sentant Ie ministre charge de l'agriculturc ou son representant Ie ministre charge de l'cnvironncmcnt ou son representant Ie ministre des a/laires ctrangcrcs et de la cooperation ou son representant Ie ministre charge de la sccurite de la defen se nationalc ou son representant Ie ministre charge de la sccurite ou son representant Ie ministre charge du plan ou son representant Ie ministre charge du commerce ou son repro sentant Ie ministre charge des affaires sociales ou son representant les directeurs et chefs de scrv ices techniques centraux concernes par l'organisation de la transhumance : President : Membre : Membre : Membre : Membre : Membre : Membre : Membre : Membre : Membres \ Le ministre du Dcvcloppcmcnt Rural de l'Environnement et du Tourisrnc Y. Do FELLI Lc ministre de la Defense Nationale Alfa ABALO Le ministre du Commerce, des Prix et des Transports I>edevi Michele EKUE Lc ministre de l'lntcricur et de la Decentralisation KodjoSAGBO Leministre de l'Emploi, du Travail, de [a Fonction Publique et des Alfaircs Socialcs Ismael Kpandja BINGUITCHA-FARE MINISTERE DE LA SANTE Nomination i Arrete n° 70/MSP-SN du 31-7-95 - Mmc GABA Kokoc , epsc AMOUZOU, n° mle 029806-Q, mcdccin prcccdcmmcnt en service au CHU-Campus est nornrncc Mcdccin-chel' du Service de la Sante Scolaire. II est compose des representants prefectoraux des differcnts departernents ministeriels ei-dessus rnentionnes. Art. 5 - Le comite national ou prefectoral de transhumanee peut dans I'aeeomplissement de sa mission faire appel autant que de besoin a toutes personnes qualifiees. Art. 6 - Le comite se reunit sur convocation de son presi dent autant de fois que necessaire et au moins une fois par semestre. Art. 7 - La direction chargee de l'elevage assure Ie secreta . riat permanent du comite. Art. 8 - Le present arrete annule et abroge toutes disposi tions antericures contraires, notamment I'arrete interministe riel n° 16/MAR/MDRJMI du 29 decembre 1996. Art. 9 - Le rninistre charge du Developpernent Rural, ainsi que ceux cites a l'article .3 sont charges chacun en ee qui eoncerne de l'applicationdu present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique togolaise. Lome, Ie 26 juillet 1995 Le ministre du Plan et de l'Arnenagcment du Territoire national Yendja YENTCHABRE Lc present prend effct pour compter de la date de sa signa ture. . MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE I Nominations . Arrete n° 1321MENRS du 2517/95 - M. T~BIE Kiza Pedehara, n° mle 014027-V, profcsscur des colleges d'ensei gnement general de 3c classc 2c echelon, est nornmc chef de division du secretariat principal au cabinet du ministerc de l'Edueation nationaleet de la Recherche scientifique en rem placement de M. KOMLAGAN Kwassi Dornefa, admis ala retraite par arrete ,,0 761/MTFP du 23 avril 1985. Le present arrete p~end elTet a comptcr du Ier janvier 1986. Arrete n° 133/MENRS du 2517/95 .....: Mile LOMBA M'Gbcnta, n° mle 029899-H, attache d'administration de 2e classc 4 e echelon, est nomrnec sccretairc particulicre du ministrc de l'cducation nationale et de la recherche scienti fique. Lc present.arrete prend effet a compter du 1er janvier 1993.