Arrêté nº 19-bis MTP-PAL définissant la procédure d'implantation des industries ou installations commerciales dans la zone portuaire

ARRETE No 19·bis-MTPr-PAL du 28·6-68 dejiniss 1a procedure d'impZantation des industries au insta/J4' tion cornmerciale dans 112 zone portuaire. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBUCS. DES MINES. DES TRANSPORTS. DES POSTES ET TELECOMM{JNICATIONS Vu l'ordonnance n" 16 du 14 avril 1967; Vu l'ordonnance n" 12 du 7 avril 1967 portant creation d1I Port Autonome de Lome, ARRETE Article premier - Toute implantation ou installation cornmercjale dans la zone portuaire faire l'objet d'une dernande adressee au directeur Port de Lome dans les formes prescrires par ce de lesles teraient régimes visvis examen vice dementdement comprenant tices comprenant tices service le tant sier d'und'un technique tion mentment Port vi dudu dede ci