Arrêté nº 13/MAR portant réglementation de la pêche de la langouste dans les eaux territoriales togolaises

ARRETE n° 13/MAR du 15 juin 1983 portant régkementation de la pêche de la langouste dans les eaux territoriales togolaises.de la langouste dans les eaux territoriales togolaises. Article piemier - La peche des langoustes dam; !es eaux territoriales togolaiscs est de:rnrmais reg!emem~c. Art. 2 Ne seront autorisees pour la pecbc dans les eaux toga!a1scs que !es langoustes reconnue~ mures. Art. 3 - Sont cons1deree!S comme mure:,;,, !es langu~tes ayant atteint la taille moyenne de uente centimetres (30) cm mesuree du bord exterieur de la carapace a l'ex.tremite de la queue. An. 4 - Toute langouste immature pechee darn, les eaux togolaises doit etre manipulee avec precautions poµr etre reietee vivante dans la mer. Art. 5 - Toute personne c1vi1e qui aura ete surpnse avec une tangoustc immature, morte ou vi\'ante, sera frappee par" les sanctions prevues aux articles 5 - 6 et 24 de la ioi 64/ 14 du l l juillet 1964. Art. 6 - Le directeur du service de l'amenagement et ae la protection des peches et le chef de corps Commandant de la gendarmcrie nat1onale sont charges, chacun en ce qui le concerne de l'application du present arrete qui sera publie au Journal o [(iciel de la Reoublique togolaise. Art. 7 - Le present arrcte qui prend effet pour cornptcr de la date de signature sera enregistre au Journal officiel de la Republique togolaise. Lome le 15 juin 1983