Arrêté n° 059/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016, fixant le canevas de charte des forêts communautaires au Togo

~ MT~ISTERE DE L'ENVIRONNEMENT REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DES RESSOURCES ~~ORESTIERES Travail-Liberte-Patric ~:~ETE N' ..... Q59 ............ &m:1mi::-----------· Fixant le canevas de charte de gestion des forets communautaires au Togo Le Ministre de l 'Environnement et des Ressources Forestieres, Vu la Constitution du 14 octobre l 992 ; Vu la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement ; Yu la loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier; Vu le decret n°2011-178/PR du 07 decembre 2011 fixant les principes generaux d' organis'ation des departements ministeriels ; Vu le decret n°2012-004/PR du 29 fevrier 2012 relatif aux attributions des ministres d 'Etat et ministres ; Vu le decret n°2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des departernents ministeriels ; Vu le decret n°2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier Ministre · . ' Vu le decret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gbuvernem.ent ; ARRETE: CHAPITRE ycr: DISPOSITIONS GENERA.LES Article 1 er: Le present arrete fixe le canevas de charte de gestion des forets communautaires ne relevant pas du domaine forestier de l'Etat. Article2 : Definition de « charte » Au sens du present arrete on entend par charte les regles qui organisent Jes droi ts et de .'oirs des membres de la communaute et sur la base desquelles ils gerent leur for~t commum:utairc Article 3 : Les formcs de charte Pour la gestion d'une foret communautaire, il existe deux formes de chartes: une charte provisoire qui est signee pour une duree de deux (02) ans non renouvelable; une charte definitive qui est signee pour une duree de quinze (15) ans renouvelable . apres approbation du plan simple de gestion (PSG) par l'administration en charge des ressources forestieres. CHAPITRE II: CONT~NUDE LA CHARTE DE GESTION D'UNE FORET COMMUNAUTAIRE Article 4 : la charte comprend principalement: : I l'objet; la localisation ; les objectifs de la foret communautaire ; la duree; l 'engagement des parties prenantes ; !es modali tes de gestion des ressources ; Jes mecanismes de suivi et de controle; la revision ; le reglement des litiges ; L'entree en vigueur; Les signataires. Article 5 : Objet de la charte L'objet enonce la raison d'etre de la charte. Article 6 : Localisation de La foret communautaire La localisation de la foret communautaire consiste a: preciser le village, le canton, la prefecture et la region dans Jaquelle la foret est constituee donner Jes limites geographiques ; preciser Jes coordonnees geographiques des points limites. Article 7 : Objectifs assignes a la foret communautaire La description de l 'objectif principal et des objectifs specifiques pour lesquels la foret communautaire est creee. Article 8 : duree de la charte L'indication de la duree de la cha.rte de gestion de la Foret communautaire qui est de: deux (02) ans non renouvelables pour la charte provisoire quinze (15) ans avec la possibilite de renouvellement pour la charte definitive si les dispositions du plan simple de gestion sont respectees. Article 9 : Engagements des parties a la charte La charte decrit les obligations et les droits des differentes parties prenantes. I Article 10: Modali~es de gestitm des ressources La charte determine les modalites de gestion des ressources notamment : , ' ' la elef de repartition des benefices ; la gestion des subventions ; !'exploitation des ressources forestieres. Article 11 : Mecanisme de suivi et controle de la mise en reuvre de la charte de gestion La charte precise les mecanismes de suivi et de contr6le · de sa mise en reuvre, notamment, les responsables du suivi et du contr6le ; la periodicite ; les sanctions. Article 12 : Revisionde la charte de gestion Il est precise dans la charte les modalites de sa revision. Article 13 : Reglement des litiges La chaite precise les modes de reglement des litiges. Article 15 : Entree en vigueur La charte de gestion precise la date de son entree en vigueur. Article 16 : Paraphe et signature des parties a la charte. La charte precise les personnes habilitees a signer au nom de la communaute a savoir: Le responsable de l'entite juridique; Les chefs traditionnels concemes. Article 17 :Le secretaire general du ministere de l'environnement et des ressources forestieres est charge de !'execution du present arrete qui sera publie au Journal of:ficiel de la Republique togolaise. AMPLIATIONS MERF .... . . ... .............. 01 SG ...................... . .. .. 01 DRf .......... ..... ........... 01 DE .... ...... ............. . .. . 01 ANGE .. .. .. . ...... . .. ...... . 01 ODEF ........ . ... .. ... . .... . 01 DEP ............... .. ....... . 01 IRF .... . .... . ...... . ..... .. ... 01 DRERF .................... .. 05 FaitaLomele,1 3 JUIN 2016 Le 1~1inistre de /'Environnement et di,.Ressources Forestieres ~IGMi: Andre Ab/om Jo!PIP10HNSON