Arrêté nº 05/MET portant organisation de la direction de la protection et du contrôle de l'exploitation de la flore

474 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Juillet 1989 du controls des amenagements sylvicoles dans les forets de l'Etat ; du suivi et de I'evaluation de toutes les activites d'exploitation des forets naturelles ; de la sensibilisation at de 181 formation des po pulations dans le domaine de la protection de la flore et des' forets. a) La section de la police, du controie de ta ctrcu losion. e t de la comm{; rcialisation. des produtts iorestiers est chargee: de mettre en oeuvre les dispositions reglemen taires sur la circulation et la commercialisation des produits forestiers ; d'etablrr et d'exploiter les statistiques de pro duction et de consornmation des produits fores tiers ; d'etudier les prix et les taxes forestiers. bJ La section de la serisibiiisatiori et de la forma tion des populations est chargee: de la conception des programmes de sensibilisa tion des populations en matiere de protection des forets contre les feux de brousse, les abat tages Idefrtchement, bois d'ceuvre ou de chauf fage, charbon de bois etc.l ; du choix du materiel pedagogique et utilitaire pour 181 formation des populations. cJ La section du coritrble des exploitations tores tieres et des amenagements sylvicoles est char gee, de Ia mise en oeuvre de la reglementation en matiere de l'expioitation des peuplements natu rels ; du controls technique des travaux d'exploita tion des forets ; de l'instruction des demandes d'explcitation f orestiere et des defrichements ; des statistiques de def'richernents ; de l'administration et de I'amenagsment sylvi cole des forets de l'Etat et de Ia defense des forets contre les incendies et tautes formes de degradations ; de la restauration des terrains en montage, de I'etude et du classement des terrains degrades. Art. 6 - La division des espaces verts et des jar dins botaniques est chargee de la mise en ceuvre des dispositions techniques et reglementaires pour la con servation et I'amenagement des espaces verts, , I: Art. 5 - La division de la reglementation de 181 po i lice et du controle de l'exploitation des peuplements I forestiers naturels comprend : I une section de la police, du controls de la cir • 1 culation et de la commercialisation des produits forestiers ; une seotion de la sensibilisation et de la forma tion des populations ; une section de controls des produits forestiers et des amenagements sylvicoles. Lome, le 27 avril 1989 Yao Komlavi A R-R E T E ARRETE no 5-MET du 27 avril 1989 portant orqanisa tiori de la direction de ia protection et du controie de l' exploitation de la tiore. Le ministrede l'environnement et du tourisme, Art. 9 - Sont abrogees toutes dispositions con traires a celles du present arrete. Art.. 10 - Le directeur des pares nationaux, des reserves de faune et de chasse est charge de' I'execu tion du present arrete qui sera publie et communique partout ou besoin sera. Vu la conetitution, notamment ",n ses articles 20 e·t 21 ; Vu le dec ret n° 82-137/PR du 11 mai 1982, fixant les principes genhaux d'organisativn de" ~partemen:ts I' ministeriels ; I Vu le decret no 87-24/PR du 12 mars 1987, portant I reetructuronion du gouvernemenJt ; ! Vu le decret no 88-871PR du 9 mai 1988, portant i attributions et organisation du ministere de l'environ- II nement et du tourisme ,. Article premier - La direction de 181 protection et du controle de l'exploitation de 181 flore est 1'organe de conception, de coordination et d'application de la poll tique forestiere en matiere de protection de la flore et du controls de 1'exploitation des peuplements forestiers naturels. Art. 2 - La directeur nornme par decret a pour mandat d'eeuvrer a la bonne realisation des missions devolues a la direction de 181 protection et du controle de I' exploitation de laflore. Il peut etre assiste dans cette tache d'un adjoint nomme par arrete du rmnistre de l'environnement et du tourisme. Art. 3 - La direction de la protection et du con-. trole de 1'exploitation de la flore comprend : une division de la reglementation, de la police et du controle de 1'exploitation des peuplements forestiers naturels j une division des espaces verts et des jardins botaniques ; un service administratif et comptable., Nt. 4 - La division de la regiementation, de la police et du controle de 1'exploitation des peuplements forstiers naturels est chargee : de la surveillance et de la protection des forets de l'Etat et de 1'espace naturel non agricola ; de 1'application de la reglementation en matie re de la protection et de l'exploitation des fo rets ; du controle de la circulation des produits fores tiers ; 16 Juillet 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUQUE TOGOLAlSE 475 Art. 7 - La division des espaces verts et des jar dins botaniques comprend , une section des espaces verts a caractere urbain et suburbain ; une section des espaces verts a caractere rores tier. al La section des espaces verts urbajns et subur bains est chargee , ' de creer et d'arnenager des espaces vert's qui· relevant des preoccupations de l'urbanisme [pares. jardins, terrains de sports et de loisirs etc.l dans les centres urbains du pays ; de prevorr en relation avec les autorites muni cipales et les services d'urbanisme les mesures conservatoires avant l'approbation de tout plan d'urbanisme ; d'assurer l'application de la reglementatton en matiere de la conservation des espaces verts et de forets \ suburbains necessaires au maintien de la sante publique ; de creer des pepinieres pour Ia production des plans necessarres aux travaux d'implantation des espaces verts. b) La section des espaces verts it caractere fores tier est chargee : de l'organisation at de I'execution des travaux relatifs aux espaces boises it maintenir ou a ereer en dehors des zones visees par un plan d'urbanisme, notamment les zones qui dolvent faire l'obiet des mesures de lutte contre la de sertification ; de la mise en ceuvre des mesures particulieres au littoral en vue de preserver le caracters touristique de ce dernier et d'amenager en es pace libre les perimetres sensibles susceptibles de reconstitutions forestieres ; de la sauvegarde de la beaute des sites fores tiers naturels ; '~ de I'amenagement touristique des forets ; du recensement des espeoes vegetales en voie de disparition en vue de leur protection ; de la creation des jardins botaniques, et arbore tums. Art. 8 - Service administratif et comptabte. Le service administratif et comptable est dirige par un chef de bureau et comprend : une section admi,nistraiiive ; une section comptable ; r-; une section contentieux. a) La section administrative est chargee : de suivre les litiges it caractere administratJif et prive; de 1'organisation du secretariat et de la gestion .du personnel. A ce titre elle tient : un fichier de personnel ; un tableau .de bord de la situation et du mou vement du personnel (affectation, detachement, stage. retraite etc.l. bl La section comptable est chargee , du budget et de lagestion du materiel it ce titre, elle elabore le projet de budget ; gere les credits alloues it la direction ; tient une comptabiltte en matiere des biens mo biliers de la direction. c) La section contentieux est chargee : de veiller a l'application correcte des textes juridiques et reglementaires et suivre Ie regle ment des litiges ; de suivre les recettes sur les taxes, redevances, amendes et transactions. Art. 9 - Sont abrogees toutes dispositions ante rteures contraires it celles du present arrete. Art. 10 - Le directeur de la protection et du con trole de l'exploitation de la flore est charge de l'execu tion du present arrete quo sera public et communique partout ou besoin sera. Lome, le 27 avril 1989 Le ministre de tenvironnemera et du tourisme, Yao 1Komlavi ARRETE n° 6-MET du. 27 avril 1989 portant creation d'un bureau d'irdormoxion. et de documentation sur l'envtronnement et le tourisme < BIDET». Le ministre de I'environnernent et du tourisme, Vu !a constitution. togo!ai.<;e en son article 21 ; Vu Ie decrei no 8:?r137 du 11 mai 1982 fixant les principes generaux ,a'organisation des departements ministeriels " ..i' ' V:u Ie decret no' 88-87 du 9 mai 1988 portant attri butions et organisations du ministere de I'env'ironne merit et du tourisme ; Vu les necessitee du service; ARRETE Article premier - 11 est cree au mdnistere de l'en vironnement et du tourisme, un bureau d'iinformation et de documentation sur I'environnement et le touris me < BIDET". Art. 2 - Le BIDET installe au cabinet a pour ta. che: la colleoie de tous genres de documents specia lement ceux intliressant le domaine de I'envi ronnement et du tourlsme ; I'elaboratton constante de repertoires destines it faciliter la consultation desdits documents ; la realisation d'un bulletin d'information visant it fournir periodiquement au grand public et aux professionnels des nouvelles d'actualit<is sur la protection, la conservation et I'amelioration de I'environnement d'une part, et des inforrna tions sur les activites du secteur du tourisme et des voyages en vue de favoriser I'exploita tion rationnelle de nos ressources naturelleset culturelles et contribuer a la promotton du tourisme, d'autre part.