Arrêté n° 042-13-MAEP-Cab-SG du 06 juin 2013 portant organisation du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE CABINET SECRETARIAT GENERAL REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail - Liberté - Patrie ARRETE N° C) 42/1 3, IMAEP/Cab/SG ., .. / portant organisation du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu le décret n02011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels; Vu le décret n02012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu le décret n02012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels; Vu le décret n02012-051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n02012-056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 2013-003/PR du 24 janvier 2013 relevant le "ministre des mines et de l'énergie de ses fonctions; Vu l'accord du Premier ministre en date du 16 avril 2013 ; ARRETE: CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES Articl"e 1er : Le présent arrêté fixe l'organisation des services du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels. Article 2: Le ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche comprend: le cabinet; les services rattachés au ministre; l'administration centrale; les services extérieurs; les institutions et organismes rattachés. • Chapitre Il - LE CABINET Article 3: Le cabinet du ministre est constitué: du directeur de cabinet; du conseiller technique; du chargé de mission; du conseiller en communication; de l'attaché de cabinet; du chef du secrétariat particulier. Article 4: Le directeur de cabinet veille à l'exécution des directives du ministre. Il anime, coordonne et supervise les activités du cabinet. Il peut recevoir du ministre, délégation de signature par arrêté, pour des actes relevant des attributions du département. L'arrêté de délégation en précise les limites. Article 5: Le conseiller technique procède à des études et élabore, en relation avec la politique du département, des notes, avis et propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre. Article 6: Le chargé de mission apporte son expertise sur des questions spécifiques en rapport avec la politique du département. En tant que personne ressource, il exerce sa fonction en s'appuyant sur la coopération des services techniques. Sa mission peut être soit transversale à réaliser dans un délai donné, soit technique correspondant à une fonction nouvelle. Article 7: Le conseiller en communication traite toutes les questions en rapport avec la communication et la presse. Article 8: L'attaché de cabinet exécute les tâches d'appui aux membres du cabinet et l'étude de dossiers confiés par le ministre. Article 9: Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre. Il a rang de chef de division. CHAPITRE 111- LES SERVICES RATTACHES AU CABINET Article 10: Sont directement rattachés au ministre: l'inspecteur des services du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche; la personne responsable des marchés publics; 2 la commission de passation des marchés publics; la commission de contrôle des marchés publics. Article 11: L'inspecteur des services du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche est chargé, sous l'autorité du ministre, de : vérifier l'efficacité de la gestion des activités de l'ensemble des services du département et des institutions et organismes rattachés et leurs conformités avec les lois et règlements en vigueur, la politique et les plans d'action du secteur ; constater les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à l'attention du ministre qui en informe les organes spécialisés de l'Etat et prend à cet effet les mesures appropriées ; évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires; proposer au ministre des mesures correctives et, éventuellement, des sanctions. L'inspecteur a le pouvoir d'intervenir dans les structures du département chargées de l'administration générale et celles qui sont responsables des aspects techniques sectoriels . L'inspecteur des services du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche est un administrateur civil totalisant au moins quinze ans (15) ans d'expérience. Il doit avoir occupé au moins un poste de directeur de l'administration centrale et disposer d'une excellente connaissance des services du ministère où il est nommé. Article 12: La personne responsable des marchés publics, coordonne les activités des commissions des marchés publics institués au sein du département, notamment, celles de la commission de passation des marchés publics et de la commission de contrôle des marchés publics. Elle assure également l'interface avec les responsables des autres départements ministériels concernés et la direction nationale de contrôle des marchés publics. Article 13: La commission de passation des . marchés publics est chargée, conformément au code des marchés publics et délégation de service public, de la préparation des dossiers d'appel d'offre, des opérations d'ouverture et d'évaluation des offres et des propositions. Des commissions ad 'hoc peuvent être instituées par arrêté du ministre en cas de surcharge de travail. Article 14: La commission de contrôle des marchés publics est chargée, conformément au code des marchés publics et délégation de service public, du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégation de service public, depuis la phase de planification jusqu'à l'attribution du marché ou de la délégation. • 3 CHAPITRE IV - L'ADMINISTRATION CENTRALE Article 15: L'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche comprend: le secrétariat général; les directions. Section 1ère : Le secrétariat général Article 16: Le secrétariat général est placé sous l'autorité d'un secrétaire général. Le secrétaire général du ministère assure le suivi et le contrôle de l'application des décisions prises par le ministre. Il exerce, sous l'autorité et par délégation du ministre, la supervision des services centraux et extérieurs. Le secrétaire général assure le suivi administratif des dossiers, veille aux relations avec les autres départements et usagers et organise la circulation de l'information. Il assure la coordination de l'élaboration du projet de budget du département, et suit son exécution. Il veille à la bonne gestion des ressources humaines, financières et matérielles du ministère. Il dispose de services directement rattachés pour prendre en charge des fonctions transversales à l'administration, notamment les études générales, la planification, le suivi-évaluation, les statistiques, l'organisation et la gestion des ressources humaines, les finances, l'informatique, la documentation et les archives, l'accueil et l'information du public. . Le secrétaire général soumet à l'appréciation du ministre l.es affaires traitées par les services et y joint, le cas échéant, ses observations. Les dossiers annotés par le ministre ou par le secrétaire général sont transmis aux services concernés par le soin de celui-ci. Il prépare, en collaboration avec le chargé de mission, le conseiller et les directeurs, les dossiers à inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres et coordonne, avec le directeur de cabinet, la formulation de la position du ministère. Il dispose, par délégation du ministre, suivant arrêté publié au journal officiel, du pouvoir de signer tous les actes et çfocuments relatifs à l'activité courante du ministère, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires expresses. Article 17: Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé après accord du Premier ministre. Article 18: Le secrétariat général dispose de : la division des normes et de la réglementation ; la division du courrier, des relations avec les usagers et du suivi; la cellule de l'informatique et de communication . o • 4 Article 19: La division des normes et de la réglementation a pour mission, notamment de : fournir l'appui juridique à toutes les directions dans l'élaboration des textes; veillez au respect des normes et réglementations sous-régionales et internationales en matière d'agriculture, d'élevage et de pêche; superviser l'établissement des normes nationales en matière d'agriculture, d'élevage et de pêche en collaboration avec les directions techniques et les autres acteurs et partenaires du secteur agricole; élaborer les textes réglementaires dans les différents domaines ; répertorier l'ensemble des textes juridiques relatifs au secteur agricole; veiller à l'application conforme de la réglementation en vigueur en matière d'agriculture, d'élevage et de pêche ; donner des avis juridiques sur les questions relatives aux normes et à la règlementation en matière d'agriculture, d'élevage et de pêche ; superviser l'élaboration et la signature des conventions avec les différents partenaires du département. La division des normes et de la réglementation connaît également des problèmes juridiques et des contentieux administratifs, financiers et commerciaux et conseille la hiérarchie sur les procédures à engager en vue de leur résolution . Article 20: La division des normes et de la réglementation comprend deux (2) sections : la section des normes ; la section de la réglementation . Article 21: La section des normes est chargée d'établir les normes nationales en matière de : productions agricoles, animales et halieutiques ; utilisation, distribution, transport et stockage des produits phytopharmaceutiques ; produits semenciers ; agro-pastoralisme (zones de pâturage, pistes à bétail, zones d'accueil de troupeaux transhumants) ; pêches. Article 22: La section de la réglementation est chargée de : élaborer les textes réglementaires dans les différents domaines ; veiller à l'application conforme de la réglementation en vigueur en matière d'agriculture, d'élevage et de pêche ; donner des avis juridiques sur les questions relatives aux normes et à la règlementation en matière d'agriculture, d'élevage et de pêche. • 5 Article 23: La division du courrier, des relations avec les usagers et du suivi a pour mission, notamment de : aider le secrétaire général à rendre plus efficace la gestion des flux d'information; assurer la traçabilité des dossiers et le suivi de la performance des services, mais aussi à accroître le niveau de satisfaction des usagers. Article 24: La division du courrier, des relations avec les usagers et du suivi comprend deux (2) sections: la section du courrier; la section des relations avec les usagers et du suivi. Article 25: La section du courrier est chargée de : recevoir, de dépouiller et d'enregistrer les courriers du département aussi bien à l'arrivée qu'au départ ; ouvrir tous les courriers arrivés au ministère, excepté les correspondances adressées au ministre en intuitu-personae ou revêtus de la mention « personnel» ou « confidentiel» et d'en assurer la ventilation à l'intérieu~ du département; réceptionner les courriers signés pour le départ, les enregistrer et les expédier à leur destinataire. Article 26: La section des relations avec les usagers et du suivi est chargée de : recevoir les usagers et leur donner des renseignements pertinents sur l'évolution de leurs dossiers; donner des informations et orienter les usagers vers les services techniques adéquats; assurer le suivi des correspondances, tenir à jour un tableau de bord · permettant à tout moment de rendre compte des dossiers traités et des dossiers en souffrance. Article 27: La cellule de l'informatique et de communication est chargée de : appuyer l'organisation de la communication interne propre aux différents services et la communication interservices afin d'optimiser la collaboration entre tous les membres des équipes de services aussi variés et divers qu'il y a de mission; proposer des procédures d'information, de communication à développer au sein des services du département pour assurer la fluidité de la circulation de l'information et développer le système d'information du ministère, le site web, les réseaux locaux internet et intranet ; planifier les actions d'information et de communication censées accompagner les activités techniques, avant, pendant et après leurs mises en œuvre; • 6 assurer la capitalisation, l'harmonisation et la mutualisation des efforts de tous les acteurs pour porter les informations nécessaires à leurs interventions ; contribuer à la mise en place des plans de communication, d'information et de sensibilisation externe, avec les TIC , les campagnes d'information multimédia destinées aux producteurs, transformateurs et consommateurs de produits agricoles ; contribuer à renforcer la visibilité des solutions techniques agricoles sur le territoire dans le panorama médiatique; contribuer à la conception et à la réalisation de tout support médiatique en vue d'assurer une plus grande diffusion des technologies pour, promouvoir le développement agricole et contribuer à la collecte et à l'archivage de la documentation et des supports audiovisuels en rapport avec les activités du département; assurer la production et la diffusion de bulletins de liaisons et d'informations techniques. La cellule de l'informatique et de communication est dirigée par un chef de cellule, spécialiste en communication, ayant rang de chef division assisté par une équipe d'au moins trois (3) techniciens : un développeur d'applications; un spécialiste audiovisuel; un monteur graphiste. Section 2 : Les directions Article 28: Les directions centrales du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche sont: la direction des affaires financières ; la direction de l'élevage; la direction des filières végétales ; la direction des pêches et de l'aquaculture ; la direction des politiques, de la planification et du suivi-évaluation ; la direction de la protection des végétaux; la direction des ressources humaines; la direction des semences agricoles et plants; la direction des statistiques, de l'informatique et de la documentation ; la direction de la formation, de la diffusion des techniques agricoles et des organisations professionnelles agricoles. • 7 Paragraphe 1er : La direction des affaires financières Article 29: La direction des affaires financières a pour mission, notamment de : enregistrer et de suivre l'ensemble des opérations comptables du département; tenir à jour l'inventaire, de gérer et d'assurer l'entretien et les réparations du patrimoine mobilier et immobilier du département; concevoir, organiser et mettre en place un système harmonisé de gestion comptable et financière pour tout le département ainsi que d'un système de contrôle et de gestion appropriée; . consolider le budget du département et participer à la conférence budgétaire auprès des institutions du MAEP ; assurer le suivi des dossiers de financements des opérations auprès des bailleurs de fonds; préparer le budget de la direction et veiller à la consolidation du budget du Ministère; veiller à l'application des procédures de gestion comptable et financière en vue de parvenir à la réalisation des objectifs du MAEP; appuyer et conseiller au niveau central et régional, toutes les structures dans les domaines de la gestion comptable, financière et du patrimoine; assurer le suivi de la gestion des budgets d'investissement et d'équipement (BlE) de l'Etat et des programmes d'investissements publics et parapublics (PIP) au niveau central et régional; contrôler et consolider l'exécution du budget annuel alloué à un rythme fréquent (trimestre, semestre). Article 30: La direction des affaires financières comprend deux (2) divisions: la division de la comptabilité et des finances; la division du matériel. Article 31: La division de la comptabilité et des finances est chargée, ' en collaboration étroite avec les services concernés, de : assurer le suivi des budgets d'investissement et d'équipement (BlE) et des programmes d'investissements publics et parapublics (PIP) ; consolider les comptes; assurer le suivi de l'exécution des marchés et des dossiers de financement extérieurs. Article 32: La division de la comptabilité et des finances comprend deux (2) sections: la section du budget; la section de la comptabilité. 8 Article 33: La section du budget est chargée de : consolider les budgets des directions centrales et des services rattachés; consolider les budgets des projets relevant du ministère de l'agriculture de l'élevage et de la pêche au niveau central et régional; procéder à la consolidation des plans de travail et budget annuel du ministère et au suivi de leur exécution; participer à la conférence budgétaire; rédiger le rapport d'exercice trimestriel et annuel de gestion des budgets. Article 34: La section de la comptabilité est chargée de : enregistrer les écritures et tenir des comptes; établir les bons de commande et la facturation; suivre les dépenses des structures; suivre les contributions financières de l'Etat à des organismes internationaux ayant un lien avec le secteur; rédiger le rapport d'exercice trimestriel et annuel de gestion; liquider les factures et les menues dépenses relatives aux diverses prestations. Article 35: La division du matériel est chargée de : mettre en œuvre la politique de gestion du patrimoine existant dans le . département; assurer le contrôle en matière d'inventaire et de gestion des stocks, des biens mobiliers et immobiliers du ministère; tenir à jour l'inventaire du patrimoine; gérer l'ensemble des moyens d'entretien: veiller à l'entretien et à la réparation des biens meubles et immeubles du département. Article 36: La division du matériel comprend deux (2) sections: la section du patrimoine et de la logistique; la section maintenance et entretien des équipements et des immeubles. Article 37: La section du patrimoine et de la logistique est chargée de : mettre en place un fichier central et une procédure de gestion rationnelle des immobilisations en particulier des bâtiments ainsi que des véhicules; mettre en place un fichier central et une procédure de gestion rationnelle du matériel informatique, du matériel de communication: veiller à la rationalisation de l'utilisation du matériel, des équipements et des immeubles du département; . participer à la sécurisation du patrimoine immobilier du département. 9 • Article 38: La section maintenance et entretien des équipements et des immeubles est chargée de : gérer l'ensemble des moyens d'entretien; veiller à l'entretien et à la réparation des biens meubles et immeubles du département; assurer la maintenance du matériel informatique de l'ensemble des services du département; faire l'inventaire périodique du patrimoine. Paragraphe 2 : La direction de l'élevage Article 39: La direction de l'élevage a pour mission, notamment de : veiller à l'élaboration et à l'application de la législation vétérinaire; définir des objectifs de production animale et les moyens de les réaliser et les objectifs objectivement vérifiables; promouvoir la transformation et la valorisation des denrées alimentaires d'origine animales, sous produits d'élevage et d'abatage etc.; examiner l'impact des projets sur la production et la santé animales dans son ensemble; proposer des mesures incitatives à la promotion de l'élevage, notamment la détermination des prix des produits d'élevage, les facteurs de production, les débouchés; participer à la détermination des thèmes de recherche de l'institut togolais de recherche agronomique (ITRA) ; veiller au respect des accords du Togo avec ses partenaires en matière de production et de santé animales; participer au contrôle des études agro-économiques du sous-secteur; élaborer et contribuer à mettre en œuvre, des stratégies d'amélioration durable de l'agropastoralisme ; définir les mesures de protection sanitaire des différents cheptels et leur contrôle vétérinaire "; définir les mesures de protection sanitaire des produits halieutiques; veiller à la santé publique vétérinaire, à la qualité des facteurs de production, des produits vétérinaires, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine animale; proposer la délivrance des agréments d'installation aux établissements de production, d'importation, d'exportation et de mise sur le marché des animaux, des denrées alimentaires d'origine animale, des aliments pour animaux, des sous-produits et des médicaments vétérinaires ainsi que des autorisations d'importation et de dépotage ou d'enlèvement. 10 ~~-~~~~~ Article 40: La direction de l'élevage comprend trois (3) divisions: la division de la promotion de l'élevage; la division de la santé animale et des laboratoires; la division de l'hygiène et du contrôle des denrées alimentaires d'origine animales. Article 41: La division de la promotion de l'élevage est chargée de : étudier, élaborer et suivre l'application de toutes mesures de protection et d'amélioration zootechnique ; étudier, élaborer et mettre en œuvre les mesures visant la résolution des problèmes d'abreuvement, de conservation et d'amélioration des pâturages ; étudier, élaborer et suivre l'application de toutes mesures de transformation, de conservation et de commercialisation des produits d'élevage; promouvoir la production des animaux de trait et de géniteurs performants; élaborer les programmes et projets d'élevage. Article 42: La division de la promotion de l'élevage comprend deux (2) sections .: la section zootechnie et des filières de monogastriques, polygastriques et des élevages spéciaux ; la section agro-pastoralisme. Article 43: La section zootechnie et des filières de monogastriques, polygastriques et des élevages spéciaux. . La section zootechnie et des filières de monogastriques, polygastriques et des élevages spéciaux est chargée de : établir les caractéristiques zootechniques des différentes espèces, effectifs et répartition géographique ; collecter des données sur les techniques de transformation et de conservation des productions animales; faire l'inventaire et l'analyse des marchés aux bestiaux et suivre l'offre et la demande; analyser la compétitivité des produits des différentes filières ; déterminer les éléments nécessaires à l'analyse de la croissance interne; assurer l'inventaire et l'amélioration de la conservation des ressources génétiques animales. Article 44: La section agro-pastoralisme est chargée de : suivre les mouvements de bétail sur toute l'étendue du territoire national ; contribuer à l'élaboration et au suivi de l'application des textes réglementant l'agro-pastoralisme (zones de pâturage, pistes à bétail , zones d'accueil de troupeaux transhumants) ; 11 • o assurer l'inventaire, l'amélioration et la conservation des ressources alimentaires (pâturages naturels, sous-produits agricoles et agro-industriels, disponibilité en eau ... ). Article 45: La division de la santé animale et des laboratoires est chargée de coordonner toutes les activités relatives à l'étude, l'élaboration et le suivi de l'application des textes réglementant la protection sanitaire des animaux d'élevage et de l'exercice de la médecine vétérinaire et l'utilisation des médicaments vétérinaires, ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux. Article 46: La division de la santé animale et des laboratoires comprend trois (3) sections: la section prophylaxie et épidémiologie; la section cliniques et pharmacies; la section des laboratoires. Article 47: La section prophylaxie et épidémiologie est chargée de : assurer la surveillance épidémiologique et épizootiologique des élevages et du dépistage des épidémies et épizooties; assurer le contrôle sanitaire des marchés et des mouvements des animaux d'élevage; assurer le secrétariat du réseau de surveillance des maladies animales (REMATO) ; organiser la lutte contre les épizooties; contrôler les zoonoses; assurer la surveillance et les mesures prophylactiques ; organiser et exécuter des campagnes de vaccination. Article 48: La section cliniques et pharmacies est chargée de : promouvoir les pharmacies et cliniques vétérinaires privées et le suivi de leurs activités; étudier les demandes d'autorisation d'installation des cliniques et pharmacies vétérinaires privées et veiller à la qualité des médicaments et au respect des normes d'exploitation de ces cliniques et pharmacies vétérinaires; assurer le contrôle des importations et exportations des produits et matériels de cliniques vétérinaires; assurer le contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, des cliniques, des pharmacies et de l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que de la production et la distribution des aliments médicamenteux. 12 Article 49: La section des laboratoires est chargée de : assurer le diagnostic des maladies virales, bactériennes et parasitaires affectant les animaux, notamment par la collecte, l'enregistrement et la conservation des échantillons et leur analyse ; étudier les demandes d'autorisation d'installation et d'agrément des laboratoires de contrôle de qualité et de diagnostic; assurer le contrôle des laboratoires de contrôle de la qualité des intrants d'élevage, de diagnostic vétérinaire et de l'hygiène alimentaire ; organiser les audits technico-sanitaires dans les établissements et laboratoires d'analyse microbiologiques et physico-chimiques . . Article 50: La division de l'hygiène et du contrôle des denrées alimentaires d'origine animale est chargée de : veiller à l'application des textes réglementant la production, la transformation, la manutention et la mise sur le marché des produits d'origine animale et aliments pour animaux ; certifier les produits d'origine animale et aliments pour animaux ; étudier les dossiers de demande d'agrément sanitaire des établissements des produits d'origine animale et aliments pour animaux; coordonner les inspections technico-sanitaires et assurer la surveillance technique et l'hygiène des établissements des produits d'origine animale et aliments pour animaux, des établissements de restauration collective à caractère social, des établissements de restauration à caractère commercial; étudier les demandes d'autorisation d'importation et de dépotage des denrées alimentaires d'origine animale; assurer le contrôle sanitaire des embarcations, des navires de pêche, des établissements aquacoles et des sites de débarquement ; coordonner les activités de contrôle des importations et exportations des produits d'origine animale et aliments pour animaux ; tenir à jour la liste des établissements agréés et les données sur le contrôle des produits d'origine animale et aliments pour animaux ; assurer le rapportage des maladies des animaux aquatiques. Article 51: La division de l'hygiène et du contrôle des denrées alimentaires d'origine animales comporte deux (2) sections: la section des établissements; la section contrôle aux frontières . Article 52: La section des établissements est chargée de : assurer l'inspection et la surveillance technique et l'hygiène des établissements des produits d'origine animale et aliments pour animaux, des établissements de restauration collective à caractère social, des établissements de restauration à caractère commercial; 13 assurer l'inspection des viandes à l'office nationale des abattoirs et frigorifique; organiser la répression des abattages clandestins; assurer le contrôle sanitaire des produits d'origine animale et aliments pour animaux dans les établissements; assurer le contrôle sanitaire des embarcations et navires de pêche, des établissements aquacoles et des sites de débarquement. Article 53: La section contrôle aux frontières est chargée de : assurer le contrôle sanitaire et de salubrité des denrées alimentaires d'origine animale, des sous-produits et aliments pour animaux aux postes d'inspection frontaliers « port, aéroport, frontières terrestres» ; coordonner les activités de contrôle aux postes d'inspection frontaliers; tenir à jour les statistiques de contrôle aux postes d'inspection frontaliers . Paragraphe 3 : La direction des filières végétales Article 54: La direction des filières végétales a pour mission, notamment de : définir les moyens de réaliser et analyser les performances des productions végétales ainsi que les conditions technico-économiques de leur développement; participer à la définition des orientations stratégiques et des actions à mener, en cohérence avec le cadre de politique économique et en assurer leur . application effective, les évaluer et proposer des mesures d'ajustement; définir les indicateurs objectivement vérifiables des programmes élaborés et des autres activités du domaine de la production végétale et examiner l'impact des projets sur la production agricole dans son ensemble; participer au contrôle des études agro-économiques du sous-secteur et à la détermination des thèmes de recherche de l'institut togolais de recherche agronomique (ITRA) ; veiller au respect des accords du Togo avec ses partenaires en matière de production végétale et à l'application de la réglementation en matière de production végétale; veiller à la diversification de la production végétale et à l'analyse des conditions de production et de développement des biocarburants. Article 55: La direction des filières végétales comprend deux (2) divisions: la division des cultures vivrières; la division des cultures de rente et de diversification. ;. 14 Article 56: La division des cultures vivrières est chargée de : déterminer les conditions technico-économiques de développement des cultures vivrières; analyser les systèmes de production et proposer ceux qui sont susceptibles d'être plus efficaces; élaborer des stratégies de développement des cultures vivrières; participer à la mise en place de stocks décentralisés chez les producteurs, à la meilleure rentabilisation des productions grâce aux programmes de transformation, de commercialisation de concert avec l'agence nationale de la sécurité alimentaire du Togo (ANSAT) ; participer à l'élaboration et à la coordination des programmes et projets dans le sous-secteur vivrier; définir les indicateurs objectivement vérifiables dans le cadre de l'exécution des programmes, projets et des autres activités dans le sous-secteur; constituer une banque de données et d'informations techniques et économiques relatives aux conditions de production, de transformation, de conservation et de commercialisation des produits vivriers. Article 57: La division des cultures vivrières comprend deux (2) sections: la section des céréales et légumineuses; la section des tubercules et racines. Article 58: La section des céréales et légumineuses est chargée de : mettre à jour l'inventaire des céréales et des légumineuses; proposer des actions nécessaires à la promotion des céréales et des légumineuses; proposer des programmes et projets viables en vue de l'intensification de la production des céréales et des légumineuses; déterminer les éléments de coût devant servir à la fixation des prix des céréales et des légumineuses; aider à la définition d'indicateurs objectivement vérifiables dans le' cadre de l'exécution des programmes et projets des légumineuses; inventorier les méthodes de conservation et de transformation des céréales et des légumineuses, et en proposer les améliorations. Article 59: La section des tubercules et racines est chargée de : mettre à jour l'inventaire des différentes tubercules et racines; proposer des actions nécessaires à la promotion des tubercules et racines; proposer des programmes et projets viables en vue de l'intensification des tubercules et racines; déterminer les éléments de coût devant servir à la fixation des prix des tubercules et racines; 15 aider à la définition d'indicateurs objectivement vérifiables dans le cadre de l'exécution des programmes et projets; inventorier les méthodes de conservation et de transformation des tubercules et racines et en proposer les améliorations. Article 60: La division des cultures de rente et de diversification est chargée de : identifier les conditions technico-économiques de développement des diverses cultures de rente et de diversification; analyser les systèmes existants de production des cultures de rente et de diversification et évaluer leurs impacts sur la production ; . identifier et mener des études sur d'autres cultures de rente et de diversification susceptibles d'être développées dans le pays; suivre et évaluer les activités dans le sous-secteur des cultures de rente et de diversification. Article 61: La division des cultures de rente et de diversification comprend deux (2) sections: la section coton , café-cacao et oléagineux; la section horticulture. Article 62: La section coton, café-cacao et oléagineux est chargée de : contribuer à la consolidation des acquis ' dans les différents domaines de production du coton et café-cacao; aider à la détermination des éléments de coût devant servir à la fixation des prix du coton et café-cacao; mettre à jour l'inventaire des différentes cultures oléagineuses; proposer des actions nécessaires à la promotion des oléagineux ; proposer des programmes et projets viables en vue de l'intensification de production des oléagineux; aider à la détermination des éléments de coût devant servir à la fixation des prix des oléagineux ; aider à la définition d'indicateurs objectivement vérifiables dans le cadre de l'exécution des programmes et projets relatifs au domaine. Article 63: La section horticulture est chargée de : mettre à jour l'inventaire des différentes cultures horticoles; proposer des programmes et projets viables en vue de l'intensification de l'horticulture; proposer des actions nécessaires à la promotion de l'horticulture; aider à la détermination des éléments de coût devant servir à la fixation des prix des cultures fruitières , maraichères et des plantes ornementales ; 16 aider à la définition d'indicateurs objectivement vérifiables dans le cadre de l'exécution des programmes et projets ; inventorier les méthodes de conservation et de transformation cultures des fruitières , maraichères et des plantes ornementales et demander à la recherche des améliorations. Paragraphe 4 : La direction des pêches et de l'aquaculture Article 64: La direction des pêches et de l'aquaculture a pour mission, notamment de : . promouvoir un développement durable de la pêche et de l'aquaculture et veiller à l'application de la réglementation en matière des pêches et . de l'aquaculture ; déterminer les conditions technico-économiques de développement des pêches et de l'aquaculture et assurer le suivi de leur mise en place; promouvoir la transformation et la valorisation des produits halieutiques ; définir les indicateurs objectivement vérifiables des programmes élaborés et des autres activités du domaine des pêches et de l'aquaculture; proposer des mesures incitatives à la promotion des pêches et de l'aquaculture, notamment la détermination des prix des produits halieutiques, les facteurs de production, les débouchés; participer à la détermination des thèmes de recherche de l'Institut togolais de recherche agronomique (ITRA) ; contribuer à l'élaboration des accords du Togo avec ses partenaires en matière des pêches et de l'aquaculture et veiller à leur respect; élaborer et appliquer en concertation avec les structures chargées de la gestion des ressources en eau, les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion des ressources halieutiques. Article 65: La direction des pêches et de l'aquaculture comprend deux (2) sections: la section promotion des pêches; la section promotion de l'aquaculture. Article 66: La section promotion des pêches coordonne toutes les activités de pêche. A ce titre, elle est chargée de : proposer des programmes et stratégies de développement durable des pêches et de coordonner le suivi des activités de pêches; élaborer et coordonner la mise en œuvre des plans et programmes de développement de la pêche ; assurer l'appui technique et le suivi nécessaires des pêcheurs et des autres acteurs professionnels du secteur ; promouvoir la valorisation des produits halieutiques. 17 • élaborer les plans de gestion des pêcheries et veiller à leur mise en œuvre; assurer l'évaluation et la détermination des niveaux d'exploitation des ressources halieutiques et des modes de restauration des stocks; assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches, le contrôle technique des embarcations et navires de pêche; examiner et certifier les dossiers d'autorisation de pêche, de certificats de capture et d'accords de pêche. Article 67: La section promotion de l'aquaculture est chargée de : proposer des stratégies et programmes de développement durable de l'aquaculture et d'assurer le suivi des activités aquacoles ; assurer l'appui technique et le suivi nécessaires des pisciculteurs et des autres acteurs professionnels du secteur; participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation sur l'aquaculture. contribuer à l'élaboration de mesures incitatives pour le développement de l'aquaculture. définir des conditions d'implantation des établissements aquacoles ; examiner et certifier des dossiers de demande d'importation des alevins et intrants aquacoles ; assurer le contrôle technique des établissements piscicoles. Paragraphe 5 : La direction des politiques, de la planification et du sujvi évaluation Article 68: La direction des politiques, de la planification et du suivi-évaluation a pour mission, notamment de : coordonner l'élaboration et assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des politiques agricoles; créer les instruments transversaux de mise en œuvre des politiques agricoles; coordonner la planification, la programmation, la budgétisation et le suivi évaluation des investissements publics. Article 69: La direction des politiques, de la planification et du suivi-évaluation comprend deux (2) divisions: la division des politiques, études et prospectives; la division planification, programmation, budgétisation et suivi-évaluation. 18 Article 70: La division des politiques, études et prospectives est chargée de : réaliser des études et prospectives (vision à long terme de développement du secteur), et d'assurer la veille prospective ; participer au suivi de l'environnement et de la conjoncture au niveau du secteur ; superviser l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles ; veiller à l'harmonisation des politiques agricoles nationales avec les orientations régionales et internationales; participer au suivi des reformes macro-économiques, veillèr à les rendre favorables au développement du secteur et à leur prise en charge dans les politiques agricoles; créer les instruments transversaux de mise en œuvre des politiques agricoles. Article 71: La division des politiques, études et prospectives comprend deux (2) sections : la section études et prospectives; la section des instruments de politique. Article 72: La section études et prospectives est chargée de : réaliser des études et prospectives (vision à long terme de développement du secteur), et d'assurer la veille prospective ; participer au suivi de l'environnement et de la conjoncture au niveau du . secteur ; veiller à l'harmonisation des politiques agricoles nationales avec les orientations régionales et internationales; participer au suivi des reformes macro-économiques, veiller à les rendre favorables au développement du secteur et à leur prise en charge dans les politiques agricoles. Article 73: La section des instruments de politique est chargée de : participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles; créer les instruments transversaux (techniques, financiers ... ) de mise en œuvre des politiques agricoles; de participer à l'élaboration des projets et programmes de développement du secteur. Article 74: La division planification, programmation, budgétisation et suivi évaluation (PPBS) est chargée de : identifier les domaines d'investissements prioritaires et superviser la préparation des opérations; . 19 coordonner la chaîne de planification, programmation, budgétisation, et suivi évaluation au niveau des différents sous secteurs, du cabinet, des services rattachés au ministre et de l'administration centrale; définir les principaux indicateurs sectoriels et assurer le suivi-évaluation de la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme du secteur; représenter le secteur au sein des organes consultatifs de planification au niveau national; agréger les données générées par des sections PPBS sur les différents sous secteurs, structures, projets et programmes, afin de rendre compte de l'évolution des performances du secteur agricole dans son ensemble; gérer la base de données et assurer l'élaboration des différents rapports de mise en œuvre, en collaboration avec la direction des statistiques, de l'informatique et de la documentation. Article 75: La division de planification, programmation, budgétisation et SUlVI évaluation (PPBS) comporte quatre (4) sections en fonction des différents sous programmes du programme national d'investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA) : la section PPBS des productions végétales et des infrastructures rurales; la section PPBS des productions animales et halieutiques; la section PPBS de la recherche et la vulgarisation agricole; la section PPBS de la gestion technique, administrative et fiduciaire du secteur. Article 76: La section PPBS des productions végétales et des infrastructures rurales est chargée de coordonner la chaîne pour le sous-secteur des productions végétales et des infrastructures rurales, et prend en compte les activités de la direction des filières végétales, de la direction des semences et plants, de la direction de la protection des végétaux, de la centrale d'achat et de gestion des intrants agricoles, de l'agence nationale de sécurité alimentaire du Togo, de la nouvelle société cotonnière du Togo et des directions techniques (OAEMA et OMO) du ministère délégué chargé des infrastructures rurales. Article 77: La section PPBS des productions animales et halieutiques est chargée de coordonner la chaîne pour le sous-secteur des productions animales et halieutiques et prend en compte les activités de la direction de l'élevage, de la direction des pêches et de l'aquaculture et de l'office national des abattoirs et frigorifiques. Article 78: La section PPBS de la recherche et la vulgarisation agricoles est chargée de coordonner la chaîne pour la recherche et la vulgarisation agricoles, l'institut togolais de recherche agronomique, l'institut de conseil et d'appui technique, la direction de la formation, de la diffusion des technologies et des organisations professionnelles agricoles, le conseil permanent des chambres d'agriculture du Togo. 20 ... Article 79: La section PPBS de la gestion technique, administrative et fiduciaire du secteur est chargée de coordonner la chaîne pour la gestion technique administrative et fiduciaire du secteur et prend en comptes les activités des services directement rattachés au ministre, du cabinet ministériel , du secrétariat général , de la direction des ressources humaines, de la direction des affaires financières, de la direction des statistiques, de l'informatique et de la documentation, de la direction des politiques, de la planification et du suivi évaluation, du comité national de la campagne mondiale de lutte pour l'alimentation et des directions régionales de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Paragraphe 6 : La direction de la protection des végétaux Article 80: La direction de la protection des végétaux a pour mission , notamment de : élaborer et suivre l'application de la législation et de la réglementation phytosanitaires ; assurer la surveillance sanitaire des cultures, des pépinières, des produits végétaux et de l'environnement; organiser la prévision des attaques et la diffusion de l'information; organiser des campagnes de prophylaxie et de luttes collectives obligatoires contre les ennemis des cultures et des denrées stockées; réaliser l'inventaire des organismes nuisibles des végétaux et produits végétaux ; établir et mettre à jour la liste des organismes nuisibles de quarantaine ; coordonner les actions de lutte contre les fléaux; vérifier l'efficacité des techniques et méthodes de lutte antiparasitaire ; mettre au point des méthodes de protection des cultures et des stocks; assurer le contrôle et l'inspection phytosanitaire aux différents points d'entrée et de sortie du pays (port, aéroport, frontières terrestres etc.) ; assurer l'homologation et le contrôle des produits phytopharmaceutiques et des appareils de traitement; délivrer l'agrément des professionnels pour l'importation, le conditionnement et la distribution des produits phytopharmaceutiques ; délivrer l'agrément des professionnels pour les traitements phytosanitaires; assurer la conduite de l'analyse du risque phytosanitaire ; assurer la gestion des conventions et actes liant notre pays avec d'autres instances internationales en termes de protection des végétaux. Article 81: La direction de la protection des végétaux comprend deux (2) divisions : la division des organismes nuisibles et de la quarantaine phytosanitaire ; la division phytopharmacie et répression de fraudes . • 21 Article 82: La division des organismes nuisibles et de la quarantaine phytosanitaire est chargée de : définir la politique d'application des mesures de lutte contre les organismes nuisibles aux cultures et aux denrées stockées; élaborer et suivre l'application de la législation et de la réglementation phytosanitaires; veiller à la surveillance sanitaire des cultures et des produits végétaux et diffuser toute information relative aux menaces phytosanitaires; organiser des campagnes de prophylaxie et des luttes collectives obligatoires contre les ennemis des cultures et des denrées stockées et coordonner les actions de lutte contre les fléaux; faire l'inventaire des organismes nuisibles des végétaux et produits végétaux et mettre à jour périodiquement la liste de ceux de quarantaine; vérifier l'efficacité des techniques et méthodes de lutte antiparasitaire ; contribuer à la mise au point et à la diffusion des technologies de protection des cultures et des stocks; contrôler et assurer l'inspection phytosanitaire aux différents points d'entrée et de sortie du pays (ports, aéroports, frontières terrestres etc.). Article 83: La division des organismes nuisibles et de la quarantaine phytosanitaire comprend trois (3) sections: la section entomologie agricole; la section phytopathologie et malherbologie ; la section quaorantaine phytosanitaire. Article 84: La section entomologie agricole est chargée de : établir et mettre à jour l'inventaire des ravageurs animaux nuisibles aux cultures et aux denrées stockées (insectes; acariens, rongeurs, oiseaux granivores) et leur mise en collection; établir l'inventaire des agents de lutte biologique existant dans le pays; établir la surveillance prévisionnelle et prospective et du suivi des espèces nuisibles; contribuer à mettre au point les méthodes de lutte contre les ravageurs des cultures et les déprédateurs des stocks. Article 85: La section phytopathologie et malherbologie est chargée de : inventorier les maladies des cultures et des denrées en stockage dues aux champignons, aux virus, aux nématodes et aux bactéries; mettre au point des stratégies de lutte efficace contre les maladies ; coordonner des actions de lutte contre les maladies des cultures et les mauvaises herbes des cultures; mettre en place une banque de données scientifiques sur les maladies; 22 établir et mettre à jour l'inventaire des plantes parasites et des mauvaises herbes de quarantaine ; mettre au point des stratégies de lutte efficace contre les mauvaises herbes des cultures ; contrôler et de coordonner des actions de lutte contre les mauvaises herbes des cultures ; mettre en place une banque de données scientifiques sur les mauvaises herbes. Article 86: La section quarantaine phytosanitaire est chargée de : établir et mettre à jour la liste des ravageurs de quarantaine; délivrer les documents phytosanitaires à l'importation et à l'exportation des végétaux, produits végétaux et articles réglementés (certificat phytosanitaire, permis d'importation etc.) ; contrôler l'état sanitaire des végétaux et produits végétaux à l'importation et à l'exportation. Article 87: La division phytopharmacie et répression de fraudes est chargée de : contrôle de l'importation, de la mise sur le marché, du stockage, du transport et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; l'établissement et de la mise à jour de la liste des professionnels agréés pour l'importation , le conditionnement . et la distribution des produits phytopharmaceutiques ; l'établissement et de la mise à jour de la liste des professionnels agréés pour les traitements phytosanitaires (fumigation,j:'2ulvérisation etc.) ; appliquer et suivre les textes réglementaires en matière de gestion des produits phytopharmaceutiques ; contrôler le marché des produits phytopharmaceutiques ; établir et mettre à jour la liste des produits phytopharmaceutiques homologués; établir et mettre à jour la liste des professionnels agréés pour l'importation, le conditionnement et la distribution des produits phytopharmaceutiques ; établir et mettre à jour la liste des professionnels agréés pour les traitements phytosanitaires notamment la fumigation utiliser les moyens appropriés pour organiser la répression des fraudes en cas de non application des textes réglementaires. Article 88: La division phytopharmacie et répression de fraudes comprend deux (2) sections : la section phytopharmacie ; la section répression de fraudes. 23 • Article 89: La section phytopharmacie est chargée de : établir et mettre à jour la liste des produits phytopharmaceutiques homologués; veiller au respect des procédures d'homologation des produits phytopharmaceutiques ; établir et mettre à jour la liste des professionnels agréés pour l'importation, le conditionnement et la distribution des produits phytopharmaceutiques ; établir et mettre à jour la liste des professionnels agréés pour les traitements phytosanitaires notamment la fumigation. Article 90: La section répression de fraudes est chargée de : veiller au respect de la réglementation sur l'importation, la mise sur le marché, le stockage, le transport et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; contrôle de l'importation, de la mise sur le marché, du stockage, du transport et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; délivrer les agréments aux professionnels pour l'importation, le conditionnement et la distribution des produits phytopharmaceutiques ; Etablir et mettre à jour la liste des professionnels agréés pour l'importation, le conditionnement et la distribution des produits phytopharmaceutiques ; organiser la répression des fraudes en cas de non application des textes réglementaires. Article 91: La section appui à la mise au point et au transfert des technologies est chargée: de l'organisation et de la coordination de la lutte phytosanitaire contre les divers fléaux; du contrôle et du suivi des interventions phytosanitaires sur le territoire national; de l'appui à la vulgarisation des méthodes et techniques de lutte phytosanitaire ; du suivi et de l'évaluation des méthodes de lutte vulgarisées. Paragraphe 7 : La direction des ressources humaines Article 92: La direction des ressources humaines a pour mission, notamment de : assurer la gestion courante et prévisionnelle du personnel du département ; faire le suivi des actes d'administration du personnel; tenir à jour la nomenclature des postes, des emplois et des compétences du département; coordonner les actions du département en matière d'évaluation des besoins en formation et d'exécution de la formation; 24 • instituer, d'animer et d'entretenir un dialogue social permanent au sein du département et àvec les organisations représentatives du personnel. Article 93: La direction des ressources humaines comprend deux (2) divisions : la division de la gestion courante du personnel ; la division de la gestion prévisionnelle et de la formation du personnel. Article 94: La division de la gestion courante du personnel est chargée de : préparer et exécuter les actes de gestion courante du personnel; faire le suivi des actes d'administration du personnel et assurer leur diffusion; faire appliquer la législation du travail et les statuts; mettre à jour le fichier du personnel et les fiches de poste et de profil ; constituer et gérer les dossiers individuels du personnel du département ; assurer les relations avec les ministères en charge de la fonction publique, du travail et des finances; assurer les relations avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel ; appuyer les services du département dans le suivi et d'évaluation du personnel. Article 95: La division de la gestion courante du personnel comprend deux (2) sections : la section de l'administration du personnel ; la section de la législation sociale. Article 96: La section de l'administration du personnel est chargée de : faire appliquer la législation du travail et les statuts ; gérer les évènements, les mouvements et les positions, les recrutements du . personnel ; veiller au respect de la procédure de titularisation des nouveaux fonctionnaires; constituer et gérer le fichier du personnel et les dossiers individuels; veiller à la présence et à la ponctualité des agents. Article 97: La section de la législation sociale est chargée de : veiller à l'application de la législation sociale aU niveau de tous les services du département; faire déclarer les accidents de travail et de suivre les relations avec la caisse de retraite du Togo, l'institut national d'assurance maladie et à la caisse nationale de sécurité sociale; 25 • veiller au respect de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail; suivre les relations avec les ministères en charge de la fonction publique, du travail et des finances sur des questions sociales; animer un dialogue social permanent dans le département et avec les organisations et instances représentatives du personnel; veiller à la résolution des contentieux et conflits sociaux au sein du département. Article 98: La division de la gestion prévisionnelle et de la formation qu personnel est chargée de: tenir à jour la nomenclature des postes, des emplois et des compétences du département; mettre à jour les fiches descriptives de postes; assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département; coordonner les processus d'acquisition du personnel, en relation avec la division de la gestion courante du personnel; recenser les besoins en formation et proposer les formations s'inscrivant dans la politique du développement du département; contribuer à la gestion des relations avec les institutions de formation du personnel; gérer les bourses et stages octroyés au département; concevoir et suivre la mise en œuvre des programmes de formation des agents du département; . assurer le suivi et l'évaluation des formations continue, de perfectionnement et du recyclage des agents du département; rechercher les ressources financières des programmes de formation du personnel. Article 99: La division de la gestion prévisionnelle et de la formation du personnel comprend deux (2) sections: la section de la gestion prévisionnelle; la section de la formation du personnel. Article 100: La section de la gestion prévisionnelle est chargée de : concevoir un système de suivi et d'évaluation du personnel du département; appuyer les services du département en matière de suivi et d'évaluation du personnel; contribuer à mettre en place des procédures de promotion des ressources humaines, de motivation et de sanction; centraliser et mettre à jour les fiches de poste et de profil; 26 ... rechercher l'adéquation entre les besoins et les ressources en personnel et proposer des solutions; participer au recensement des besoins en formation et à l'identification des besoins de recrutement. Article 101: La section de la formation du personnel est chargée de : identifier les besoins de recyclage et de perfectionnement du personnel du département; identifier les besoins en formation continue des cadres du département; participer à la conception, à l'élaboration et à la diffusion de l'information relative aux formations; participer à l'organisation des concours nationaux, régionaux et internationaux; gérer les bourses et stages. Paragraphe 8 : La direction des semences agricoles et plants Article 102: La direction des semences agricoles et plants a pour mission, notamment de : aider le conseil national des semences et plants à déterminer les besoins nationaux en semences; programmer et planifier toutes les activités de production de semences; organiser la production des semences avec les acteurs de la filière (recherche, vulgarisation et producteurs-multiplicateurs) ; coordonner les interventions des différents organismes ou services concernés par la production et l'utilisation des semences (recherche, vulgarisation, multiplicateurs et distributeurs) ; effectuer les tests d'homologation des espèces et variétés; suivre et assurer le contrôle des activités de production semencière par les différents acteurs; assurer le suivi du respect et de la mise en application de la réglementation semencière ; . recevoir les demandes d'agrément au contrôle et délivrer les attestations de certification; assurer le secrétariat technique du conseil national des semences et plants et veiller à la mise en application de ses décisions; développer le partenariat avec les structures similaires de la sous-région. Article 103: La direction des semences agricoles et plants comprend trois (3) sections: la section des stratégies semencières ; 27 • la section du contrôle et de la certification des semences; la section des laboratoires et d'homologation des variétés. Article 104: La section des stratégies semencières est chargée de : évaluer les besoins nationaux annuels par espèce et par catégorie de semences; planifier de façon quantitative la production des semences par catégorie (pré base, base, certifiée), par espèce et par variété en tenant compte du stock de sécurité (20-25%) du stock total; programmer le nombre et l'importance des infrastructures de traitement et de conditionnement des semences; assurer le suivi-évaluation des activités des unités de conditionnement des semences; organiser la production des semences avec les acteurs de la filière (recherche, vulgarisation et producteurs-multiplicateurs) ; organiser la formation et l'information de tous les acteurs de la filière; , organiser les voyages d'études et les visites d'échanges d'expériences entre les acteurs de la filière; promouvoir l'utilisation des semences améliorées (vulgarisation, médias). Article 105: La section du contrôle de qualité et de certification des semences est chargée de : réaliser les travaux d'inspection des parcelles de production de semences; coordonner les activités de suivi et de contrôle de qualité dans les unités de conditionnement des semences; veiller au respect et l'application de la réglementation semencière. Article 106: La section des laboratoires et d'homologation des variétés est chargée de: organiser et gérer le laboratoire central et les laboratoires régionaux d'analyse des semences; effectuer les différentes analyses des échantillons de semences; réaliser les essais au laboratoire et les tests d'homologation des variétés. Paragraphe 9 : La direction des statistiques, de l'informatique et de la documentation Article 107: La direction des statistiques, de l'informatique et de la documentation a pour mission, notamment de : concevoir, réaliser et suivre toutes les actions de collecte et d'analyse des données économiques agricoles et leur diffusion; 28 gérer la documentation et toutes les questions relatives à l'information agricole; développer les applications informatiques; élaborer et mettre en œuvre des systèmes d'information géographiques et des systèmes de gestion de bases de données (SGBD) afin de disposer de façon permanente d'une information complète et pertinente sur le secteur; donner une alerte rapide, précise et plus claire sur les risques de crises alimentaires et nutritionnelles, locales ou générales, et leur impact; définir les actions pertinentes qui pourraient réduire l'impact négatif d'une catastrop he. Article 108: La direction des statistiques, de l'informatique et de la documentation comprend deux (2) sections et deux (2) divisions: la section de l'informatique; la section de la documentation et des archives; la division des statistiques agricoles; la division du système d'alerte précoce. Article 109: La section de l'informatique La section de l'informatique est chargée de : contribuer à la mise en œuvre du plan d'informatisation du département; contribuer à l'élaboration de la politique d'informatisation ainsi qu'à toutes les questions y afférentes; assurer la coordination de toutes les activités informatiques du département; assister les utilisateurs des outils informatiques; participer à l'élaboration des plans de formation des utilisateurs et techniciens du département dans les domaines de l'informatique; développer les applications informatiques. Article 110: La section de la documentation et des archives est chargée de : mettre en place un système de gestion de la documentation et des archives agricoles; assurer un système de transmission et de partage de la documentation; conserver et archiver les documents, les publications et rapports relatifs à l'agriculture togolaise; mettre en place un système de consultation en lignes des bases de données, de la documentation et des archives agricoles. 29 Article 111: La division des statistiques agricoles est chargée de : tenir à jour les statistiques agricoles (zones de cultures, filières, systèmes de production, bilans alimentaires, prix sur les marchés, pluviométrie, etc.) ; 1 concevoir, réaliser et suivre toutes les actions de collecte des données économiques agricoles et leur diffusion; coordonner toutes les activités de collecte des données en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche et d'aquaculture; élaborer les comptes, centraliser et traiter les données statistiques, concevoir et gérer la banque de données statistiques; concevoir et réaliser le recensement national de l'agriculture. Article 112: La division des statistiques agricoles comporte deux (2) sections : la section de la prévision des récoltes ; la section des enquêtes spécifiques, du système d'informations des marchés (SIM) et de la cartographie. Article 113: La section de la prévision des récoltes est chargée de : concevoir et mettre en œuvre les modèles de prévision des récoltes en s'appuyant sur les mesures objectives sur le terrain et le traitement des images satellitaires ; analyser la situation agricole et alimentaire du pays (bilan alimentaire), les faits démographiques et économiques du secteur rural, les mercuriales des produits agricoles et des données météorologiques; . concevoir les modèles de prévision; établir les bilans alimentaires prévisionnels. Article 114: La section des enquêtes spécifiques, du système d'informations des marchés (SIM) et de la cartographie est chargée de : renforcer le système d'information des marchés surtout au cours de la période de soudure et publier ces informations en temps réel via les radios rurales; réaliser la cartographie des zones rurales; élaborer et mettre en œuvre les systèmes d'information géographiques et les systèmes de gestion de bases de données (SGBD) afin de disposer de façon permanente des informations complètes et pertinentes sur le secteur de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche; réaliser les enquêtes spécifiques sur le secteur primaire. Article 115: La division du système d'alerte précoce est chargée de : redynamiser et affiner la prévision des récoltes en actualisant l'échantillon des producteurs agricoles auprès de qui les données sont collectées, en intégrant d'autres services et compétences impliqués dans le suivi de la situation agricole, alimentaire et nutritionnelle; 30 produire en temps réel des informations fiables et suffisamment désagrégés qui orienteront les autorités dans leur prise de décision en matière de sécurité alimentaire ; renforcer le système d'information des marchés surtout au cours de la période de soudure et publier ces informations en temps réel via les radios rurales ; donner une alerte rapide, précise et claire sur les risques de crises alimentaires et nutritionnelles, locales ou générales, et leur impact; identifier les zones à risque et les populations vulnérables sur toute l'étendue du territoire ; définir les actions pertinentes qui pourraient réduire l'impact négatif d'une catastrophe; orienter les secours et les aides d'urgence vers les populations qui en ont vraiment besoin en identifiant correctement les groupes vulnérables et l'évolution de leur situation ; aider à gérer plus efficacement les stocks de sécurité alimentaire ; définir des modes d'approvisionnement et des modalités efficaces de distribution de l'aide et de l'assistance alimentaires et aider à la gestion et au suivi de ces distributions. Article 116: La division du système d'alerte précoce comporte deux .,(2) sections : la section de l'alerte précoce ; la section surveillance et gestion des zones à risque. Article 117: La section de l'alerte précoce est chargée de : assurer le contrôle de la qualité et la circulation des données primaires recueillies sur le terrain; recueillir et analyser les informations quantitatives et qualitatives nécessaires à la prise de décision dans le domaine de la sécurité alimentaire; établir la situation alimentaire et nutritionnelle du pays à partir de toutes informations disponibles; informer à temps les autorités sur les risques de crises alimentaires et nutritionnelles. Article 118: La section surveillance et gestion des zones à risque est chargée de : établir les cartes des zones à risque et procéder régulièrement à leur mise à jour ; identifier et estimer les populations vulnérables sur toute l'étendue du territoire ; orienter les secours et les aides d'urgence vers les populations qui en ont vraiment besoin en identifiant correctement les groupes vulnérables et l'évolûtion de leur situation . 31 .. Paragraphe 10 : La direction de la formation, de la diffusion des techniques et des organisations professionnelles agricoles Article 119: La direction de la formation, de la diffusion des techniques et des organisations professionnelles agricoles a pour mission, notamment de : contribuer à l'élaboration des textes législatifs et règlementaires qui offrent les conditions nécessaires à l'épanouissement des acteurs du monde rural et des conditions incitatives pour accroître l'investissement privé dans l'agriculture et promouvoir le développement de l'entrepreneuriat agricole; appuyer le conseil permanent des chambres d'agriculture du TOgo (CPCAT) et des organisations professionnelles des producteurs dans leurs interactions; promouvoir l'émergence des interprofessions et des organisations des faîtières à caractère coopératif et organiser le dialogue et la concertation entre tous les acteurs du monde rural; promouvoir l'intégration des jeunes ruraux et des femmes dans la mise en œuvre de programmes agricoles et au sein des organisations professionnelles des producteurs; coordonner les stratégies et assurer le suivi des programmes et activités de développement des chaînes de valeur des filières agricoles; coordonner la promotion des finances agricoles et rurales. Article 120: La direction de la formation, de la diffusion des techniques et des organisations professionnelles agricoles comprend deux (2) sections: la section de la promotion de l'organisation professionnelle et la formation agricole et de la diffusion des techniques; la section de la promotion des finances agricoles et rurales. Article 121: La section de promotion de l'organisation professionnelle agricole et de la diffusion des techniques est chargée de : enregistrer les organisations professionnelles des producteurs (OPA), délivrer et retirer le cas échéant, les actes de reconnaissance d'agrément; contribuer à la création et à l'animation de cadres institutionnels permettant la participation des organisations du monde rural à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes de concertation entre les acteurs; élaborer et tenir le fichier national des organisations paysannes; promouvoir et coordonner les actions de développement des OPA et interprofessions en concertation avec les acteurs des secteurs public et privé; gérer et assurer le suivi de la mise en œuvre de tous les plans d'actions relevant des domaines d'activités de l'organisation du monde rural; contribuer à la diffusion et à la capitalisation des innovations résultant des pratiques paysannes et des travaux de recherche à l'intérieur et à l'extérieur du pays; veiller à l'adantation des innovations et des technologies aux besoins des producteurs des différentes régions. 32 Article 122: La section de la promotion des finances agricoles et rurales est chargée de : contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales en matière de finances agricoles et rurales pour le développement des entreprises agricoles ; promouvoir le développement d'approche tournée vers le marché et le secteur-privé basé sous des formes de partenariats entre producteurs, transformateurs, commerçants et prestataires de services; assurer la cohérence et la coordination des stratégies de promotion et des mécanismes financements agricoles et des entreprises agricoles de transformation 1 conditionnement, de commercialisation' des produits agroalimentaires 1 agroindustriels ; coordonner l'analyse des données statistiques sur les finances agricoles et générer des données secondaires à la disposition des structures techniques du département et des ministères techniques compétents pour une aide à la définition de politiques et stratégies financières ; coordonner et promouvoir l'organisation ou la participation des entreprises agroalimentaires/agroindustriels à des salons, des foires, des expositions ventes locales, nationales, sous régionales et internationales. CHAPITRE V - LES SERVICES EXTERIEURS Section 1ère : Les directions régionales Article 123: Le ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche dispose de cinq (5) directions régionales qui sont : la direction régionale de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche des savanes; la direction régionale de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche de la Kara; la direction régionale de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche de la centrale; la direction régionale de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche des plateaux ; la direction régionale de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche de la maritime. Article 124: Les directions régionales de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (DRAEP) ont pour mission, notamment de : coordonner et assurer le suivi de la mise en œuvre au plan régional , des activités de toutes les structures du ministère et du secteur agricole ; coordonner et contrôler les activités des directions préfectorales et de tous les services agricoles dans la région et veiller à leur bon fonctionnement dans l'exécution des politiques, stratégies et directives du département ; 33 • contribuer à la conception et à l'élaboration de la politique nationale agricole par la fourniture d'éléments régionaux précis; veiller à la mise en application au plan régional de la politique nationale agricole; suivre la mise en œuvre des projets et programmes du département dans leur ressort territorial et en faire des comptes rendus périodiques au niveau central; assurer l'appui-conseil aux représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services techniques déconcentrés de l'Etat et des organisations de la société civile et du secteur privé dans la cqordination et le suivi de la mise en œuvre au niveau de la région des politiques et stratégies du département; assurer le suivi des aménagements, de la mécanisation agricole et des équipements ruraux dans la région; assurer le suivi de l'enseignement agricole et de la formation du personnel dans la région; apporter un appui aux activités de collecte de données dans la région. Article 125: La direction régionale comprend six (7) sections: la section de la planification et du suivi-évaluation; la section des statistiques agricoles; la section des affaires administratives et financières; la section des productions végétales et contrôle des végétaux; la section des productions animales, halieutiques et du contrôle vétérinaire; la section des aménagements et équipements ruraux; la section de la formation, de la diffusion des techniques et des organisations professionnelles ag ricoles. Article 126: La section de la planification et du suivi-évaluation est chargée, au niveau régional, de : participer à la mise en place de la politique agricole régionale; planifier les actions entreprises au niveau régional; contribuer à l'élaboration de la politique régionale et des programmes et projets en concordance avec la politique agricole nationale; suivre l'application de la politique agricole au niveau régional; analyser l'impact des orientations sur les actions; capitaliser et fournir aux institutions rurales tous les renseignements nécessaires à l'agrément des organisations professionnelles agricoles (OPA) ; servir de délégué régional auprès des organisations non gouvernementales (ONG) de la place; identifier et enregistrer sur le plan local les organismes d'appui; 34 ... assurer la coordination et la planification des actions de développement agricole entre les ONG existant dans le milieu ; servir de canal de transmission et de diffusion des informations dans le domaine de la législation coopérative ; contrôler et faire appliquer la législation coopérative ; fournir les données nécessaires à la réalisation des études; étudier les formes de structures traditionnelles et de développement dans le milieu rural en vue de leur amélioration et institutionnalisation ; travailler en étroite collaboration avec les agents de tous les organismes et institutions rattachés présents sur le terrain ; . coordonner sur le terrain les activités de coopération dans le domaine agricole en vue d'une harmonisation des interventions. La section planification et du suivi-évaluation sert aussi de relai à la cellule de communication du département. Article 127: La section des statistiques agricoles est chargée, au niveau régional , de : assurer la collecte et l'analyse des données statistiques, économiques et démographiques ; coordonner la réception, la compilation et la centralisation des informations statistiques régionales des structures du département; coordonner toutes les activités informatiques et statistiques exécutées au niveau de la région; ~ coordonner la réalisation des enquêtes préfectorales sur les filières agricoles; assurer la réalisation des enquêtes courantes et spécifiques (superficie, rendement, mercuriale, relevés pluviométriques, maraîchage, etc.). Article 128: La section des affaires administratives et financières est chargée, au niveau régional, de : mettre en œuvre l'organisation administrative et financière du département ; élaborer et gérer les budgets ' et les dossiers d'appel d'offres ; déterminer des besoins en moyens de fonctionnement et d'équipement ; assurer la gestion financière des biens meubles et immeubles; mettre en œuvre le système de gestion rationnelle et efficace du personnel. Article 129: La section des productions végétales et du contrôle des végétaux est chargée, au niveau régional , de : assurer la promotion des cultures ; contribuer à la planification de la production des semences, de la formation et de l'information des acteurs; 35 ..-- coordonner le contrôle de qualité et de certification des semences (inspection semencière, laboratoire d'analyse de qualité des semences) ; veiller au contrôle du conditionnement et de la commercialisation des semences; définir les stratégies de lutte contre les organismes nuisibles aux cultures et aux denrées stockées et centraliser toutes les informations et les données techniques en matière de protection des végétaux; élaborer avec les structures de recherche et de vulgarisation les programmes d'activités propres à chaque région; surveiller l'état sanitaire des cultures, des pépinières, des produits végétaux; assurer la mise en application de la législation phytosanitaire; coordonner les actions de lutte contre les fléaux, notamment, les principaux ravageurs et maladies des cultures et des denrées stockées à l'échelle régionale et préfectorale; contrôler le marché des produits phytopharmaceutiques ; assurer le contrôle phytosanitaire aux frontières terrestres des plantes et produits végétaux destinés à l'importation et à l'exportation et veilrer au respect des normes de quarantaine; enregistrer les demandes d'homologation phytopharmaceutique ; enregistrer les demandes d'agrément et contrôler les professionnels des traitements phytosanitaires; appuyer la vulgarisation des méthodes et techniques de lutte phytosanitaire; suivre et évaluer les méthodes de lutte vulgarisées. Article 130: La section des productions animales, halieutiques et du contrôle vétérinaire est chargée, au niveau régional, de : centraliser les données de base et le suivi de l'application des mesures relatives à la promotion de l'élevage et de la pêche au niveau régional; assurer la lutte contre les maladies de bétail et du poisson; assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies nationales en matière de promotion des filières animales et halieutiques au niveau de la région; assurer le contrôle de la pêche; faire appliquer la réglementation dans le domaine de l'inspection, de l'hygiène des produits animaux et de pêche et des denrées alimentaires d'origine animale au niveau régional. Article 131: La section des aménagements et équipements ruraux est chargée, au niveau régional, de : effectuer la collecte des informations relatives aux aménagements et ouvrages existants, aux ressources en eau et en terre disponibles dans la région et au régime foncier coutumier des localités de la région; 36 assurer le suivi et le contrôle des travaux d'aménagement et d'exploitation des terres rurales , des travaux de réhabilitation des aménagements et pistes rurales; veiller au respect des normes techniques dans la réalisation des travaux ; appuyer les populations dans le cadre d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles ; aider les paysans dans l'exploitation rationnelle des aménagements mis en place ; inventorier toutes les ressources et ouvrages hydrauliques (eaux de surface) de la région , suivre leur utilisation et proposer des orientations pour leur exploitation ; collecter des éléments devant permettre la promotion d'une politique cohérente en matière de législation agro-foncière ; procéder à la vérification des plans d'acquisition des terrains ruraux de sa région ; suivre l'exploitation et l'utilisation du matériel agricole pour une adaptation aux sols; assurer l'appui et le conseil aux producteurs pour une utilisation efficiente du matériel agricole ; assurer la gestion du matériel agricole acquis. Article 132: La section de la formation , de la diffusion des techniques et des organisations professionnelles agricoles est chargée, au niveau régional, de : appuyer les chambres régionales d'agriculture et des organisations professionnelles des producteurs dans leurs interactions; enregistrer les organisations professionnelles des producteurs (OPA) au niveau régional ; tenir à jour le fichier régional des organisations paysannes ; contribuer à la diffusion èt à la capitalisation des innovations résultant des pratiques paysannes et des travaux de recherche dans les régions ; faciliter la diffusion des informations sur les finances agricoles ; collecter les données statistiques sur les finances agricoles. Section 2 : Les directions préfectorales Article 133: Les directions préfectorales de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ont pour mission , notamment de : assurer, la mise en œuvre des politiques, projets et programmes et mesures visant la promotion de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche au niveau préfectoral sur le plan de la quantité et de la qualité. participer à la mise en œuvre de la politique agricole au niveau préfectoral ; superviser les programmes agricoles en cours dans la préfecture ; .. 37 coordonner la collecte des données statistiques agricoles de la préfecture; faire appliquer la réglementation en matière de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et en matière d'aménagements et d'équipements dans la préfecture; veiller au bon fonctionnement des sections préfectorales du ministère de l'agriculture de l'élevage et de la pêche. Article 134: Les directions préfectorales comprennent quatre (4) sections: la section contrôle vétérinaire; la section contrôle phytosanitaire ; la section des statistiques agricoles; la section aménagements et équipements ruraux. Article 135: La section contrôle vétérinaire est chargée, au niveau préfectoral, de: faire appliquer la réglementation dans le domaine de l'inspection, de l'hygiène des produits animaux et de pêche et des denrées alimentaires d'origine animale; assurer la protection sanitaire des élevages; assurer le contrôle vétérinaire et la santé publique vétérinaire; assurer la surveillance épizootiologique des élevages et du dépistage des épizooties; assurer le contrôle sanitaire des marchés et des mouvements des animaux d'élevage; organiser et exécuter des campagnes de vaccination; assurer le contrôle sanitaire et la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique. Article 136: La section contrôle phytosanitaire est chargée, au niveau préfectoral , de : surveiller l'état sanitaire des cultures, des pépinières, des produits végétaux; assurer la mise en application de la législation phytosanitaire; coordonner les actions de lutte contre les principaux ravageurs et maladies des cultures et des denrées stockées; coordonner les actions de lutte contre les fléaux; contrôler le marché des produits phytopharmaceutiques. Article 137: de: La section statistiques agricoles est chargée, au niveau préfectoral, recueillir, analyser et synthétiser les données statistiques sur les ressources naturelles; suivre toutes les actions concernant la prévision annuelle des récoltes; 38 · réaliser des enquêtes préfectorales sur les filières agricoles; réaliser les enquêtes courantes , et spécifiques (superficie, rendement, mercuriale, relevés pluviométriques, maraîchage, etc.). Article 138: La section aménagements et équipements ruraux est chargée, au niveau préfectoral, de : effectuer la collecte des informations relatives aux aménagements et ouvrages existants, aux ressources en eau et en terre disponibles et au régime foncier coutumier des localités; assurer le suivi et le contrôle les travaux d'aménagement et d'exploitation des terres; appuyer les populations dans le cadre d'une utilisation rationnelle des . ressources naturelles; veiller au respect des normes techniques dans la réalisation des travaux; promouvoir et vulgariser la culture attelée; gérer le matériel agricole affecté; diffuser des innovations technologiques auprès des producteurs; suivre l'exploitation et l'utilisation du matériel agricole pour une adaptation aux sols; suivre l'occupation des terres rurales et de collecter les informations utiles à l'élaboration d'une politique agro-foncière. CHAPITRE VI - LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES RATTACHES Article 139: Les organismes et institutions, ci-après, de formes diverses et régis par des dispositions spéciales ou par des statuts particuliers, sont rattachés au ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Ils relèvent, soit de l'autorité directe du ministre, soit de sa tutelle: la nouvelle société cotonnière du Togo (NSCT) ; l'office national des abattoirs et frigorifique (ONAF) ; l'institut togolais de recherche agronomique (ITRA) ; l'institut national de formation agricole (INFA) ; l'institut de conseil et d'appui technique (ICAT) ; l'agence nationale de sécurité alimentaire du Togo (ANSAT) ; la centrale d'approvisionnement et de gestion des intrants agricoles (CAGIA) ; le comité national de la campagne mondiale de lutte pour l'alimentation (CN/CMLA) ; le conseil permanent des chambres d'agriculture du Togo (CPCAT). 39 Article 140: Le ministre peut donner délégation au secrétaire général, à l'effet d'assurer la coordination, l'animation et la supervision des institutions et organismes rattachés qui sont sous sa tutelle. CHAPITRE VII - LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS Article 141: Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Un rapport d'enquête de moralité diligentée par les services compétents et le curriculum vitae de l'intéressé sont joints à la proposition. Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes. Article 142: Le conseiller technique, le chargé de miSSion, le conseiller en communication ou l'attaché de presse, l'attaché de cabinet et le chef du secrétariat particulier sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Le projet d'arrêté est transmis au Premier ministre pour accord; il est accompagné d'un rapport d'enquête de moralité diligentée par les services compétents, d'un curriculum vitae détaillé de chacune des personnes choisies. Article 143: Les fonctions d'attaché de cabinet et de chef du secrétariat particulier cessent, de plein droit, en cas de remaniement, de recomposition ou de démission du Gouvernement. Les fonctions des autres membres du cabinet prennent fin après accord du Premier ministre, conformément aux formes et procédures qui ont prévalu pour leur nomination. Article 144: Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition .du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche. Article 145: L'inspecteur des services du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche est nommé et révoqué par décret en conseil des ministres. Article 146: Les directeurs des services régionaux sont nommés par décret du Président de la République. Article 147: ministre. Les chefs de division et de section sont nommés par arrêté du Les nominations par arrêté sont faites avec l'accord du Premier ministre. Le projet d'arrêté est transmis au Premier ministre; il est accompagné d'un rapport d'enquête de moralité diligentée par les services compétents, d'un curriculum vitae détaillé de chacune des personnes choisies. 40 CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 148: Les ampliations des actes du ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche sont signées par le secrétaire général du ministère. Copie en est adressée au secrétaire général du gouvernement. Article 149: Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 0 fi JU\N 10\3 Colonel Ouro-Koura AGADAZI 41 •