Arrêté nº 04/MET portant organisation de la direction des parcs nationaux, des réserves de faune et de chasse

472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLA,ISE 16 Juillet.1989 ARRETE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME Decision n- 74-MPM-DGPD-DFCEP du 5-1-89 - Est autorise Ie virement au profit du projet Namiele a son compte n- 402.100.034-E ouvert it Ia BID a Dapaong de la somme de trente millions (30.000.000) francs CFA representant une partie de la contribution togolaise pour l'annee 1989 au financement dudit projet. La depense est imputable au budget d'investissa ment et d'equipement. gestion 1989, code financement 11'002, code imputation 100022/2120, CF no 95 du 14 avril 1989'. Le directeur du financement et du controle de l'execution du plan et Ie tresorier-payeur du Togo sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution de la presente decision. Decision nO 73-MPM-DGPD-DFCEP du 5-7-89 - Est autortse Ie virement au profit du projet de developpe ment de la pisciculture en cage (PISCADEVl au comp te n- 00405 ouvert dans les ecrttures du tresorier payeur du Togo, de la somme de dix millions HO.oOO.OOOl de francs CFA representant la contribution togolaise pour I'annee i989 au financement dudit pro jet. La depense est imputable au budget d'investisse ment et d~equipement, gestion 19'a9, code financement 11001, code imputation 140002/2123, CF nv 112. du 17 avril 1989. Le directeur du financement et du controle de I'execution du plan et Ie tresorter-payeur du Togo sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution de la preserrte decision. Article premier - La direction des pares natio naux, des reserves de faune et de chasse est l'organe de conception, de coordination, de l'application des 'politiques de -oonsorvation, de preservation de .l'envi ronnsment en general, 'de la faune et de son habitat en particulier,et de la sauvegarde des especes anima les sauvages menacees d'extincnon. . ARRETE no 4-MET du 27 avril teeeoortan: orqanisa tion de La direction des pares nati,ona.l.lx, des reser ves de iaune et de chasse. Le ministr:e de l'envrronnement et du tourisme, Vu l.a constitution, notamment: en ses articles 20 et 21 ; Vu Ie decrei n" 82-137/PR du 11 rnai 1982, fixant les principes g,enjeraux d'organisa'tion des departements ministeriels , , . Vu le decrei n" 87-241PR du J2 mars 1987, portant I restrueturation. du gouvernement .. 17'u le decret no 81J-871PR .du 9 mai 1988, portoru: attributions et organisation du mirustere de l'environ nement et du tourisme ; Autorisations de virement Exclusion definitive d'"lev"s MINISTERE DU PLAN ET DES MINES, ,MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Decision n- 7l-MENRS du 2.0-6-89 - MM. Simda I[ Komi, Amadou Pawoumondom respectivement eleves I' en classe de 3e et 4e au CEG de Kadjalla (prefecture I de Doufelgou) , sont definitivement exclus de tous les .,' , etablissements scolaires du Togo. II La presents decision prend effet pour oompter de 'I; I: Ia date de signature. Decision no 62-MPM-DGPD-DFCEP du 14-6-89' Est autcrise le virement au profit du tresorter-payeur du Togo au compte 490201 ouvert dans Iesecritures du tresor de la somme de cent vingt quatre millions cent quatre vingt six mille sept cent trente trois C124.186.733l francs CFA representant Ie montant total des paiements effectues par lui dans le cadre de l'exe cution des travaux suivants : Refection de Ia maison du RPT a Lome (de compte provisoire nO 1) Refection des reseaux electr'Iques de la place de la paix a Lome (facture n- 007/1A/SC/86l Amenagernent et bitumage de la route d'Amou tive Ire tranche (rond-point Lycae de Tokoin decompte definitif ns 1) Prestation d'Ingenieur-conseil pour le grand marche Maman N'Dariida (decompte n- T 6730/110/JO/RE. LACKNER) Depose de l'ancienne Colombe et - pose de la nouvelle a Ja place de Ia paix (facture UDECfO nO 0031188 du 14 juin 1988). La depense est imputable au budget d'investisse merit et d'equipement, gestion 1989, code financement 11002, code imputation 630032/3516, CF n- 176 du 5 mai 1989. I.e directeur du financement et du oontr61e de l'execution du plan et Ie tresorier-payeur du Togo sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution de la presente decision. de toutes autres activttes que pourraient lui conner le ministre de l'equipement et des pos tes et telecommunications au Ie directeur gene ral de la CEET. Les emoluments de M. Agbebe restent imputables . sur le budget de la CEET. Le present arrete prend effet pour compter du 27 fevrier 1989. 16 Juillet 1989 JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 473 Art. 2 - Le directeur nomma par decret a pour l ,mission d'oeuvrer a la bonne execution des taches qui sont devolues a la direction des pares nationaux, des reserves de fauna at de chasse. ~ \ II peut etre assists dans ses fonctions par un i! adjoint nomrne par arrete. Art. 3 ~ La direction des pares nationaux, des re serves de faune et de chasse comprend : une division de la protection et de la gestion des: pares nationaux at reserves de fauna. une division de la conservation des ressources fauniques et de l'organisation des aotivites cynegetl ques. Art. 4 - La division de la protection et de Ia ges tion des parcs nationaux et des reserves de faune est chargee: de I'elaboration des strategies de protection, de gestion des pares nationaux, des reserves de faune, des [ardins zoologiques at des ranchs d'animaux sauvages. de la conception des projets d'amenagement en collaboration avec la direction des etudes et de la pla nification ainsi que de l'exsoution et du controle de ces travaux. Art. 5 - La division de la protection et de la ges tion des pares nationaux et des reserves de faune com prend: aJ - La section de protection des parcs nationaux et des reserves de faune chargee : de I'organisation de la lutte anti-braconnage. du controle du mouvement des animaux sauva gss en captivite et des produits de chasse. de la reglementation et du controls de la circu lation des personnes et des biens a travers les aires protegees. bJ - La section de gestion des pares nationaux et des reserves de faune chargee : '- du controle de I'execution des travaux d'amsna gement. de I'organisation des activites touristiques dans les pares nationaux, de la localisation et de l'amenagement des eco systemes representatifs. cl - La section des jardins zoologiques et des ranchs chargee : de la creation, de la promotion des jardins zoologiques et des ranchs dans toutes Ies re gions economiques du Togo. de l'amenagement et de la gestion des jardins zoologiques et des ranchs. Art. 6 - La division de la conservation des res sources fauniques et de l'organisation des activites cynegetiques est chargee : de l'elaboration des strategies de conservation des pares nationaux et des reserves de faune. de I'elaboration des programmes de realisation des activites inscrites au plan d'amenagement des parcs nationauxet des reserves de faune. Art. 7 - La division de la conservation des res sources fauniques et de l'organisation des activltes cynegetiques comprend : al - La section de conservation des parcs natio naux et des reserves de faune chargee : de I'organisation et de l'exeoution theorique et pratique de la biometrie des populations fauni ques des pares nationaux et des reserves de fauns. de I'etude de la faune et de son habitat ; de I'etude et de l'amenagement du paturage des relations avec des organisations internatio nales intervenant dans la protection de l'envi ronnement en general et dans la gestion de la . fauna sauvage en particulier ; de la vulgarlsation des aires de protection et de la potentialtte de la faune togolaise ; de I'elaboration des programmes d'education, de sensibilisation et de conscientisation des mass-medias et partioulierement des milieux scolaires, en matiere de protection de Ia faune sauvage, bl - La section de I'organisation des activites cynegetiques chargee de : de la planiflcation et du controle des normes d'exploitation des parties et produits de Ia fau ne sauvage a des fins d'utilisation locale ou commerciale ; de la creation de reserves de chasse ; de I'organtsation de la chasse sportive, tourts tique et coutumiere, Art. 8 - Service administratif et comptable : Le service administratif est dirige par un chef de bureau et comprend : aJ - La section administrative chargee de l'orga nisation du secretariat et de la gestion du per sonnel - A ce titre, elle tient a jour : un fichier du personnel ; un tableau synoptique de la situation et du mouvement du personnel en oe qui concerne : les detachements, les affectations, les stages, les retraites etc... bl - La section comptable chargee du budgetet de la gestion du materiel ; a ce titre elle : elabore les projets de budget ; tient la comptabillte des credits alloues a la direction des pares nationaux, des reserves de faune et de chasse ; tient a jour la comptabilite matiere des biens mobiliers de la direction. cl ~ La section du contentieux chargee : de vellier a l'application des textes juridiques et reglementaires ; '- de suivre et de recouvrer les taxes, redevances, amendes et transactions etc... ~ de suivre las litiges a oaracteres administratif et [udiclalre. 474 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 Juillet 1989 du controls des amenagements sylvicoles dans les forets de l'Etat ; du suivi et de I'evaluation de toutes les activites d'exploitation des forets naturelles ; de la sensibilisation at de 181 formation des po pulations dans le domaine de la protection de la flore et des' forets. a) La section de la police, du controie de ta ctrcu losion. e t de la comm{; rcialisation. des produtts iorestiers est chargee: de mettre en oeuvre les dispositions reglemen taires sur la circulation et la commercialisation des produits forestiers ; d'etablrr et d'exploiter les statistiques de pro duction et de consornmation des produits fores tiers ; d'etudier les prix et les taxes forestiers. bJ La section de la serisibiiisatiori et de la forma tion des populations est chargee: de la conception des programmes de sensibilisa tion des populations en matiere de protection des forets contre les feux de brousse, les abat tages Idefrtchement, bois d'ceuvre ou de chauf fage, charbon de bois etc.l ; du choix du materiel pedagogique et utilitaire pour 181 formation des populations. cJ La section du coritrble des exploitations tores tieres et des amenagements sylvicoles est char gee, de Ia mise en oeuvre de la reglementation en matiere de l'expioitation des peuplements natu rels ; du controls technique des travaux d'exploita tion des forets ; de l'instruction des demandes d'explcitation f orestiere et des defrichements ; des statistiques de def'richernents ; de l'administration et de I'amenagsment sylvi cole des forets de l'Etat et de Ia defense des forets contre les incendies et tautes formes de degradations ; de la restauration des terrains en montage, de I'etude et du classement des terrains degrades. Art. 6 - La division des espaces verts et des jar dins botaniques est chargee de la mise en ceuvre des dispositions techniques et reglementaires pour la con servation et I'amenagement des espaces verts, , I: Art. 5 - La division de la reglementation de 181 po i lice et du controle de l'exploitation des peuplements I forestiers naturels comprend : I une section de la police, du controls de la cir • 1 culation et de la commercialisation des produits forestiers ; une seotion de la sensibilisation et de la forma tion des populations ; une section de controls des produits forestiers et des amenagements sylvicoles. Lome, le 27 avril 1989 Yao Komlavi A R-R E T E ARRETE no 5-MET du 27 avril 1989 portant orqanisa tiori de la direction de ia protection et du controie de l' exploitation de la tiore. Le ministrede l'environnement et du tourisme, Art. 9 - Sont abrogees toutes dispositions con traires a celles du present arrete. Art.. 10 - Le directeur des pares nationaux, des reserves de faune et de chasse est charge de' I'execu tion du present arrete qui sera publie et communique partout ou besoin sera. Vu la conetitution, notamment ",n ses articles 20 e·t 21 ; Vu le dec ret n° 82-137/PR du 11 mai 1982, fixant les principes genhaux d'organisativn de" ~partemen:ts I' ministeriels ; I Vu le decret no 87-24/PR du 12 mars 1987, portant I reetructuronion du gouvernemenJt ; ! Vu le decret no 88-871PR du 9 mai 1988, portant i attributions et organisation du ministere de l'environ- II nement et du tourisme ,. Article premier - La direction de 181 protection et du controle de l'exploitation de 181 flore est 1'organe de conception, de coordination et d'application de la poll tique forestiere en matiere de protection de la flore et du controls de 1'exploitation des peuplements forestiers naturels. Art. 2 - La directeur nornme par decret a pour mandat d'eeuvrer a la bonne realisation des missions devolues a la direction de 181 protection et du controle de I' exploitation de laflore. Il peut etre assiste dans cette tache d'un adjoint nomme par arrete du rmnistre de l'environnement et du tourisme. Art. 3 - La direction de la protection et du con-. trole de 1'exploitation de la flore comprend : une division de la reglementation, de la police et du controle de 1'exploitation des peuplements forestiers naturels j une division des espaces verts et des jardins botaniques ; un service administratif et comptable., Nt. 4 - La division de la regiementation, de la police et du controle de 1'exploitation des peuplements forstiers naturels est chargee : de la surveillance et de la protection des forets de l'Etat et de 1'espace naturel non agricola ; de 1'application de la reglementation en matie re de la protection et de l'exploitation des fo rets ; du controle de la circulation des produits fores tiers ;