Arrêté n° 011-2012-MEAHV-CAB du 26-12-2012 portant organisation du Ministère de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise

7317 decembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Le perm is peut etre renouvele plusieurs fois, chacune pour la rnerne duree. La demande de renouvellement devra etre presentee un (1) mois avant I'expiration de la periode en cours. Au moment des renouvellements, I'entreprise ADEOTI Sari est tenue de payer de nouveau les frais, droits et redevances requis. Art. 6 : L'entreprise ADEOTI Sari devra respecter les prescriptions de l'arrete N° 003/MERF/CAB/ANGE/DEIEI CEE du 11 janvier 2012 relatives a la delivrance du certificat de conforrnite environnementale de son projet. Art. 7 : Le perm is d'exploitation n'est ni divisible, ni amodiable, rnais il peut etre cessible, transmissible ou susceptible de mise en garantie avec I'accord prealable du ministre charge des Mines. Art. 8 : L'entreprise ADEOTI Sari est tenue de presenter des rapports trimestriels et annuels de ses activites au Directeur general des mines et de la geologie. Art. 9 : L'entreprise ADEOTI Sari est tenue de participer au developpernent local et regional. La participation consiste en une contribution financiere, annuelle minimale de dix (10) millions de francs CFA pour la realisation d'ceuvres socio-economiques et communautaires dans la localite d'ADIDOKPO et ses environs. Le montant de cette contribution minimale sera auqrnente annuellement d'un (01.) million de francs CFA [usqu'a ce que ladite contribution minimale annuelle atteigne un plafond de quinze (15) millions de francs CFA. Ce fonds est get-e par un cornite tripartite, representant la DGMG, ADEOTI et les populations locales. Art. 10 : Les infractions au code minier impliquent des sanctions conforrnernent aux dispositions de I'article 58 duditcode. Art. 11 : Le rninistere se reserve Ie droit d'annuler, a tout moment, Ie present arrete s'il constate tout acte non conforme aux prescriptions du code minier. Art. 12 : Le present arrete qui prend effet acompter de sa date de signature, sera publie au Journal officiel de la Republique togolaise. Art. 13 : Le directeur general des mines et de la geologie est charge de l'execution du present arrete. Lome, Ie 06 tevriet 2012 Dammipi NOUPOKOU LE MINISTRE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'HYDRAULIQUE VILLAGEOISE ARRETE N° 011/2012/MEAHV/CAB DU 26112/2012 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'HYDRAULIQUE VILLAGEOISE LE MINISTRE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'HYDRAULIQUE VILLAGEOISE, Vu Ie decret n° 2011-178/PR du 07 decernbre 2011 fixant les principes generaux d'organisation de departernents rninisteriels ; Vu Ie decret n° 2012 - 004/PR du 29 fevrier 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; Vu Ie decret n° 2012 - 006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des departernents mlnlsteriels. Vu Ie decret n° 2012 - 051/PR du 19 juillet 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu Ie decret n° 2012 - 056/PR du 31 juillet 2012 portant composition du gouvernement rnodifle par Ie decret n° 2012 - 060/PR du 24 aout 2012'; Vu I'accord du Premier ministre en date du 19 novembre 2012, ARRETE: CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier: Le present arrete fixe I'organisation des services du rninistere de l'Eau, de l'Assainissement et de I'Hydraulique vil1ageoise, conforrnernent aux dispositions de I'article 2 du decret n° 2012 - 006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des departements ministeriels. Art. 2 : Le ministere de l'Eau, de l'Assainissement et de I'Hydraulique villageoise comprend : Ie cabinet; les services rattaches au ministre ; I'administration centrale; les services exterieurs ; les institutions et organismes rattaches. CHAPITRE II: LE CABINET Art. 3 : Le cabinet du ministre est constitue : du directeur de cabinet; du conseiller technique; du charge de mission; de l'attache de presse ou conseiller en communication; de l'attache de cabinet;