Arrêté interministériel nº 37/07/MME/MCIA portant comptabilisation des sources d'énergie consommées au Togo

Art. 4 : L'inobservation de l'obligation de declarationprevue a Vu Ie decret n" 86-1 84IPR du 05 juin 1986 portant organisation du Ministere I'article 2 du present arrete est passible des peines prevues par de l'Economie et des Finances; les dispositions en vigueur jusqu'au retrait du permis ou d' autorisation d"exercice de I' activite concernee. Yu le decret n° 2002-Q29IPR du 02 avril 2002 portant creation du Mecanisme d' Ajustement Automatique des prix des produits petroliers ;

Art. 5 : Une commissionad hoc composeedes representantsde Yu le decret n° 2005-093/PR du 04 octobre 2005 portant attribution et la direction generate de I' energie et de la direction du commerce organisation du mimstere des Mines, Energie et Eau ; interieur et de la concurrence statuera sur les cas d' inobservation de I' obligation de declaration et proposera aux ministres charges Yu Ie decret n" 2005 IOO/PR du 28 octcbre 2005 portent attribution et de lenergte et du commerce, les penalites subsequemes. organisation du rninistere du Commerce et de I'lndustrie ; Vu Ie decret n° 2006-120/PR du 20 septembre 2006 portant composition

Art. 6 : Le directeur general de I' energie et le directeur du uu gouvernement ; commerce intcricur ct de le concurrence, sont charges checun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete. Vu la facture des produits perroliers de plus en plus insupportables absorbant les efforts de croissance de l'economie nationalc ; Art. 7 : Le present arrete sera enregistre et pubhe au Journal Vu l'urgence de mettre en place une poliuque de l'energie sur une base de la officielde la Republique togolaise. cornptabilite nationale de l'energie (bilans energetiques) ; T.orne, 1~ 71 mars 7007 Sur proposition conjointe de la direction generale de I'energie et de la direction du Commerce interieur et de la Concurrence; Le ministred'Etat, ministre des Mines et de l'Energie Pr Leopold Messan GNININVI ARRETENT: Le ministre du Commerce, de l'Industrie Article premier: Toutesles sources d' energieconsommeessur et de l'Artisanat le territoire national doivent etre comptabilisees, Jean-Lucien SAVI de TOVE ImpEditogo Depot legal n? 16