Arrêté Interministériel n. 009/2022/MEHV/MSHPAUS/MUHRF Portant création, attributions et composition du cadre de concertation sectoriel «Eau, Hygiène et Assainissement»

MINISTERE DE L’EAU ET DE REPUBLIQUE TOGOLAISE L’HYDRAULIQUE VILLAGEOISE Travail-Liberté-Patrie MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L’ACCES UNIVERSEL AUX SOINS MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA REFORME FONCIERE . ARRETE INTERMINISTERIEL N° HOS /2022/MEHV/MSHPAUS/MUHRF Portant création, attributions et composition du cadre de concertation sectoriel « Eau, Hygiéne et Assainissement » LE MINISTRE DE L’EAU ET DE L’HYDRAULIQUE VILLAGEOISE, LE MINISTRE DE LA SANTE, DE L'HYGIENE PUBLIQUE ET DE L’ACCES UNIVERSEL AUX SOINS ET LE MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA REFORME FONCIERE Vu la loi n°2008-05 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement ; Vu la loi n°2016-002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire ; Vu la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative a la décentralisation et aux libertés locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ; Vu la loi n°2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique ; Vu la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l'eau ; Vu la loi n°2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques, modifiée par la loi n° 2011-24 du 4 juillet 2011 ; Vu la loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial ; Vu le décret n°2011-130/PR du 03 aotit 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain et semi-urbain (SP-EAV) ; 1 Vu le décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres ; Vu le décret n°2018-129/PR du 22 aodit 2018 fixant les attributions du ministre et portant crganisation et fonctionnement du ministére de l’urbanisme, de I’habitat et 4u cadre de vie ; Vu le décret n°2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n°2020-080/PR du 1°" octobre 2020 portant composition du gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020 ; | ARRETENT : Article 1°": Il est créé conformément au cadre institutionnel adopté dans le Plan d’action National pour le Secteur de I'Eau et Assainissement (PANSEA), un cadre de concertation « Eau, Hygiéne et Assainissement » dudit plan, ci-aprés abrégé « CC-EHA ». Le CC-EHA est placé sous la tutelle technique du Ministére de I'Eau et de |’Hydraulique ' Villageoise (MEHV), chef de file du secteur eau et assainissement. Article 2: Le CC-EHA est la structure de concertation, de suivi, de supervision et de décision pour la mise en ceuvre du Plan National de Développement (PND) 2018 2022, de la feuille de route du gouvernement 2025 et du Plan d’Action National du Secteur de |’Eau et de l'Assainissement (PANSEA), au niveau central et régional. Article 3 : Le CC-EHA produit et adresse ses rapports et comptes rendus de sessions aux autorités des départements ministériels chargés de sa tutelle technique et financiére. Le CC-EHA peut étre saisi par ces départements ministériels sur tout sujet relatif au secteur eau, hygiéne, eaux usées, eaux pluviales et excréta. Article 4: Au niveau central, le CC-EHA a pour mission de veiller a la mise en ceuvre efficiente du Plan National de Développement (PND) 2018 — 2022, de la feuille de route du gouvernement 2025 et du PANSEA. : A ce titre, il a pour attributions, notamment de : e Apprécier |’alignement des politiques et strategies avec les principes de la Déclaration de Paris et du Programme d'action d’Accra ; e Veiller a la cohérence des politiques sectorielles avec le Plan National de Développement (PND 2018-2022) et la Feuille de Route 2025 ; suivre I’élaboration, la validation et la mise en ceuvre des stratégies sectorielles ; e Suivre les réformes sectorielles en collaboration avec le Secrétariat Permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers ; e Assurer la centralisation des informations de suivi ; 2 Etablir l'état d’avancement et les bilans de mise en ceuvre des politiques et programmes sous-sectoriels - suivi des ODD relatifs a l’eau et a l’assainissement ; mise a jour des tableaux de bord sectoriels et leur transmission pour le suivi du PND : Collaborer avec I'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques ('NSEED) pour affiner les indicateurs «t améliorer la qualité des données statistiques ; Rendre compte et coordonner les actions des partenaires intervenant dans le secteur, a savoir les départements gouvernementaux, bailleurs, partenaires techniques, société civile, acteurs de recherche, utilités et regulateurs, secteur privé ; Suivre l’élaboration des budgets programmes et des cadres de dépenses 4 moyen terme (CDMT) relatifs a l'eau, a l’hygiéne et a l'assainissement ; Faciliter la communication des informations relatives a IEHA aux ministéres de l'Economie et des finances et de la Planification du développement et la Coopération pour un suivi intégré des questions de développement et des finances publiaues ; Discuter des approches a adopter pour renforcer les Dispositifs Fondamentaux du secteur — Cadre politico-stratégique ; Dispositifs institutionnels ; Financement du secteur ; Planification-suivi-évaluation. Article 5 : Le bureau du CC-EHA est composé comme suit : e Président : le Ministre de I’Eau et de I’Hydraulique Villageoise ; e Vice-président, le chef de file des PTF sectoriels: Agence Frangaise de Développement/Union Européenne ; e Rapporteurs : 1°" rapporteur: Le directeur de la Planification et du Suivi Evaluation (DPSE) du MEHV ; 2eme rapporteur: Le directeur del’Hygiéne et de l’'Assainissement de Base du MSHPAUS ; 3eme rapporteur : Le directeur de la prospection, de la Planification et du suivi évaluation du MUHRF ; e Membres : Le secrétaire général du Ministére de |’Eau et de I’Hydraulique Villageoise ; Le secrétaire général du Ministére de la Santé, Hygiéne Publique et de l'Accés Universel aux Soins (MSHP AUS) ; Le secrétaire général du Ministére de la Ville, de |'Urbanisme, de IHabitat et de la Réforme Fonciére (MUHRF) ; Le directeur général de lAgence Nationale de |’Assainissement et de la Salubrité Publique (ANASAP) ; Le directeur Général de Agence Nationale de la Protection Civile (ANPC) ; Le directeur Général de la SP-EAU ; Ledirecteur Général de la TdE ; Le directeur des ressources en eau du MEHV ; 3 Le directeur de l’'Approvisionnement en eau Potable du MEHV ; Le directeur des affaires administratives et financiéres du MEHV : Le directeur de l’'Assainissement du MEHV ; Le directeur de la maitrise d’Ouvrage du MEHV ; Le directeur des affaires administratives et financiéres et des moyens généraux de la SP-EAU ; Le directeur du patrimoine et du contréle de I'exploitation de la SP-EAU : Le directeur des études, de la planification et de la programmation du MSHPAUS ; Le directeur du systéme national d'information sanitaire et de |’informatique du MSHPAUS ; Les personnes responsables aes marchés publics du MEHV, MUHRF et du MSHPAUS ; Le directeur du cadre de vie du MUHREF ; Les présidents régionaux de CC-EHA ; Le chef division de I’hygiéne publique du MSHPAUS ; Le chef division de l’inspection sanitaire du MSHPAUS ; Deux (2) représentants du Conseil de Concertation pour Il'Eau et l'Assainissement de Base au Togo (CCEABT) ; Les représentants du Secteur privé dans le domaine de |’Alimentation en Eau Potable et Assainissement (Bureaux d’Etudes et Entreprise de travaux) ; Les représentants des PTF ; Deux (2) représentants des institutions de recherche du secteur ; Un (1) représentant du secrétariat permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers ; Un (1) représentant du secrétariat technique du DSRP Un (1) représentant de la direction du budget ; Un (1) représentant de la direction du financement et du contrdle de l’exécution du ministére de l’Economie et des Finances ; Un (1) représentant de la direction générale de la statistique et de la Comptabilité nationale ; Un (1) représentant de la Primature, en tant qu’observateur ; Un (1) représentant de la Présidence de la République, en tant qu’observateur. Le CC-EHA est assisté par un secrétariat technique qui est l’organe administratif et technique qui anime les travaux et s’assure de leur qualité et de leur disponibilité. Le secrétariat technique est chargé de rédiger les synthéses des travaux des sessions, d’élaborer les rapports 4 soumettre a chaque assise du comité. Il peut recourir a toute personne ressource si besoin en était dans le cadre de sa mission. Article 6 : Le président du CC-EHA, convogue et préside les réunions. Toutefois, a la demande de celui-ci, le Secrétaire général du MEHV peut présider les réunions ordinaires. Quant aux réunions de revues, elles devront se dérouler sous la présidence effective du président. Le président du CC-EHA peut créer autant de commissions que nécessaire et faire appel a toute personne ressource dont il juge la contribution utile au déroulement des travaux. Le CC-EHA se réunit quatre (4) fois par an en sessions ordinaires sur convocation de son président. Sur les quatre sessions ordinaires, deux seront organisées sous forme de revues dont l'une a mi-parcours et l'autre, en fin d’année. Le CC-EHA peut se réunir autant que de besoin sur convocation de son président ou sur demande écrite d’au moins 1/3 des membres. Article 7: L’objet, l’ordre du jour et le lieu de chaque réunion ainsi que les documents y afférents sont communiqués aux membres, une semaine au moins avant la tenue de la réunion, sauf en cas d’urgence. Le CC-EHA délibére valablement si les 2/3 de ses membres (en dehors des PTF) sont présents. Article 8 : Le CC-EHA délibére sur les points inscrits a l'ordre du jour de chaque session. Les délibérations du CC-EHA sont consignées dans le compte-rendu signé par le Président et le Secrétariat technique. A la fin de chaque réunion, un récapitulatif succinct des décisions prises est établi, puis signé par le Président et le Secrétaire technique. Elles sont immédiatement exécutoires. Le projet de compte rendu de chaque réunion est par la suite établi par le Secrétariat technique et soumis aux membres du CC-EHA au plus tard trente (30) jours aprés la réunion. Le compte rendu deéfinitif est approuvé a la session suivante et diffusé une semaine apres la réunion. Article 9: Les décisions du CC-EHA sont prises par consensus. Au cas ot) le consensus ne peut étre obtenu, la décision est prise a la majorité des 2/3 au moins des membres présents. Article 10: Les membres du CC-EHA ne sont pas rémunérés pour leur qualité de membre. Toutefois, a l'exclusion des PTF, des indemnités leur sont versées lors des sessions et lorsqu’ils accomplissent des missions dans le cadre ou pour le compte du CC-EHA, dans le respect des textes réglementaires en vigueur. Article 11: Le Président peut le cas échéant, créer des sous-comités thématiques ad hoc, aprés consultation du CC-EHA. Article 12 : Le CC-EHA est assisté dans ses missions par un Secrétariat technique. A cet effet, le Secrétariat technique : e Recoit les dossiers 4 soumettre au CC-EHA et les transmet a ses membres conformément au délai fixé a l'article 7 ; e Elabore la synthése des documents et tableaux récapitulatifs, des besoins financiers avec un horizon de trois (03) ans (détaillé pour l'année en cours) ; e Consolide les plannings et budgets émanant des régions, de la SP-EAU, dans un format de rapport type et en fait une synthése 4 présenter au CC-EHA afin d’en faciliter le traitement par ses membres ; e Présente les dossiers au CC-EHA ; e Assure l’élaboration des comptes rendus des sessions du CC-EHA ; e Procéde, dans la mise en ceuvre du programme, l’analyse technique en matiére d'eau et d’assainissement ; e Facilite la synergie entre le programme et les autres projets et programmes sectoriels. Article 13 : Le Secrétariat technique est composé des membres suivants : Le directeur de la planification et du suivi-évaluation du MEHV ; Le directeur des affaires administratives et financiéres du MEHV ; Le directeur des affaires administratives et financiéres et des moyens généraux de la SP-EAU ; ; Le directeur de la planification, des études et du contréle de la TdE ; Le directeur des ressources en eau du MEHV ; Le directeur de l'Approvisionnement en eau Potable du MEHV ; Le directeur de l’'Assainissement du MEHV ; Le directeur de la maitrise d’Ouvrage du MEHV ; Le directeur de I’hygiéne et de l’assainissement de base, du MSHPAUS ; Le directeur de la planification et des investissements de la SP-EAU ; Ledirecteur du patrimoine et du contréle de l’exploitation de la SP-EAU ; Les personnes responsables des marchés publics du MEHV et du MSHPAUS ; Le directeur de la prospection, de la planification et du suivi-évaluation du MUHRF ; Le directeur du cadre de vie, chargé de l’assainissement au MUHRF. Article 14 : Le bureau du Secrétariat technique est composé ainsi qu’il suit : Secrétaire technique : le directeur de la planification et du suivi-évaluation du MEHV ; 1® rapporteur : le directeur de I’hygiéne et de l'assainissement de base, du MSHPAUS ; 2°m€ rapporteur: le directeur de la prospection, de la planification et du suivi-évaluation du MUHRF. Article 15 : Au niveau régional, le CC-EHA-R a pour mission de faciliter la mise en ceuvre efficiente des activités du PANSEA dans la région, conformément aux orientations et décisions prises par le CC-EHA. A ce titre, il a pour attributions, notamment de : e Veiller a ce que les activités du secteur soient réalisées conformement aux décisions prises par le CC-EHA du PANSEA ; e Proposer a l’'adoption du CC-EHA du PANSEA les priorités régionales pour les investissements, les plans de travail et les budgets annuels en fonction des besoins et des spécificités régionales ; e Rechercher des solutions appropriées aux problémes inhérents a l’exécution des activités des programmes/projets dans la région ; Faire toute recommandation pertinente pour l’exécution efficace des activités des programmes/ projets ; Apprécier les rapports d’exécution ainsi que les dépenses effectuées dans le cadre du financement des programmes/projets dans la région ; Veiller a ce que l’exécution des budgets annuels soit conforme aux dispositions programmes /projets sectoriels au niveau régional ; Créer en cas de besoin, des sous-comités thématiques techniques qui lui rendent compte. Article 16 : Le CC-EHA-R est composé comme suit : Président: le directeur régional de I’Eau et de iPyclrauliane Villageoise (DREHV) ; Vice-Président : Le directeur régional de la santé ; 1° rapporteur: Le chef section planification, suivi et évaluation de la DREHV ; 2°™° rapporteur: Le chef section hygiéne publique et assainissement de la direction régionale de la santé et de Il’Hygiéne Publique ; ~ Membres: Deux (2) représentants des maires des communes rurales et un représentant des maires des communes urbaines de la région ; Le chef section information, éducation et communication de la DREHV ; Le chef section ressources en eau de la DREHV ; Le chef section approvisionnement en eau potable de la DREHV ; Le chef section assainissement de la DREHV ; Le chef section coordination des travaux et appui a la gestion des ouvrages de la DREHV ; Le chef section personnel et comptabilité de la DREHV ; Le chef section planification, suivi et valuation de la DREHV ; Le chef section ressources humaines et affaires juridiques de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le chef section affaires financiéres de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le chef section études, planification et programmation de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le chef section systéme national d’information sanitaire et de linformatique de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le chef section hygiéne publique et assainissement de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le représentant régional du MUHRF ; Le directeur régional des Enseignements Primaire, Secondaire et de la Formation Professionnelle ; Le représentant régional de la TdE Le directeur régional de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme et de I’Alphabétisation ; Les représentants régionaux du Secteur privé intervenant dans le secteur ; Les représentants des ONG/associations intervenant dans le secteur ; e Les représentants des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans le secteur au niveau régional ; e Le directeur régional de la Planification du Développement et de la Coopération en tant que facilitateur. Le CC-EHA-R est assisté dans ses missions par un Secrétariat technique et peut faire appel a toute personne ressource susceptible de contribuer a la bonne exécution de sa mission. Article 17: Le CC-EHA-R se réunit quatre (4) fois par an en sessions ordinaires sur convocation de son Président. Sur les quatre sessions ordinaires, deux seront organisées sous forme de revues dont l'une a mi-parcours et l'autre en fin d’année. Le CC-EHA-R peut se réunir autant que de besoin sur convocation de son Président ou sur demande é€crite d’au moins 1/3 des membres. | L’objet, ordre du jour et le lieu de chaque réunion ordinaire ainsi que les documents y afferents sont élaborés par le Secrétaire Technique du CC-EHA-R en étroite relation avec le Président du CC-EHA-R, puis communiqués aux membres une semaine au moins avant la tenue de la réunion, sauf en cas d’urgence. Le CC-EHA-R délibére valablement si les 2/3 de ses membres (hors PTF) sont présents. Article 18 : Le CC-EHA-R délibére sur les points inscrits a l’ordre du jour de chaque session. Les délibérations du CC-EHA-R sont consignées dans le compte-rendu signé par le Président et le Secrétariat Technique. A la fin de chaque réunion, un récapitulatif succinct des décisions prises est fait, puis signé par le Président et le Secrétariat Technique. Elles sont immédiatement exécutoires. Le projet de compte rendu de chaque réunion est par la suite établi par le Secrétariat Technique et soumis aux membres du CC-EHA-R au plus tard trente (30) jours aprés la reunion. Le compte rendu définitif est approuvé a la session suivante et diffusé une semaine aprés la réunion. Article 19 : Les délibérations du CC-EHA-R sont approuvées par consensus. Au cas ou le consensus ne peut étre obtenu, la décision est prise par les 2/3 au moins des membres présents. Article 20: Les membres du CC-EHA-R ne sont pas rémunérés pour leur qualité de membre. Toutefois, a l'exclusion des PTF, des indemnités leur sont versées lors des sessions et lorsqu’ils accomplissent des missions dans le cadre ou pour le compte du CC EHA-R, dans le respect des textes réeglementaires en vigueur. Article 21 : Le Secrétariat technique du CC-EHA-R assure la préparation des sessions du sous-comiteé. A cet effet, il : Recoit les dossiers a soumettre au CC-EHA-R et les transmet a ses membres conformément au délai fixé a l'article 17 ; ; Elabore la synthése des documents et tableaux récapitulatifs, des besoins financiers avec un horizon de trois (03) ans (détaillé pour l'année en cours) ; Consolide les plannings et budgets émanant des communes et des autres parties prenantes dans un format de rapport type et en fait une synthése a présenter au CC-EHA-R afin d’en faciliter le traitement par ses membres ; Présente les dossiers au CC-EHA-R ; Assure |’élaboration des comptes rendus des sessions du CC-EHA-R ; Procéde, dans la mise en ceuvre des programmes/projets, a l’analyse technique et a la vérification du respect des engagements, procédures et politiques en matiére d’eau et d’assainissement ; Facilite la synergie entre les programmes/projets du secteur. Article 22 : Le Secrétariat technique du CC-EHA-R comprend : Lechef section information, éducation et communication de la DREHV ; Lereprésentant régional de la SP-EAU ; Lereprésentant régional de la TdE ; Lechef section ressources en eau de la DREHV ; Lechef section approvisionnement en eau potable de la DREHV ; Lechef section assainissement de la DREHV ; Le chef section coordination des travaux et appui a la gestion des ouvrages de la DREHV ; Le chef section personnel et comptabilité de la DREHV ; Lechef section planification, suivi et évaluation de la DREHV ; Le chef section ressources humaines et affaires juridiques de la direction régionale de la santé et de la protection sociale : Lechef section affaires financiéres de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le chef section études, planification et programmation de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le chef section systéme national d'information sanitaire et de l’informatique de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; Le chef section hygiéne publique et assainissement de la direction régionale de la santé et de la protection sociale. Article 23 : Le bureau du Secrétariat technique du CC-EHA-R est composé comme suit : Secrétaire technique: le chef section de la planification, du suivi et de l’évaluation de la DREHV ; 1 Rapporteur: Le chef section hygiéne publique et assainissement de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; 2¢m™e Rapporteur : le chef section études, planification et programmation, de la direction régionale de la santé et de la protection sociale ; 3€me Rapporteur : Le chef section personnel et comptabilité de la DREHV. Article 24: Le présent arrété interministériel abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 25: Le secrétaire général du ministére de l'eau et de I’hydraulique villageoise, le secrétaire général du ministére de la santé et de I'hygiéne publique et de l’'accés universel aux soins et le secrétaire général du ministére de l’urbanisme, de I’habitat et de la réforme fonciére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’exécution du présent arrété interministériel qui sera publié au journal officiel de la République togolaise. Fait Lomé, le 9 5 yy 9099 Le ministre de la santé, Le ministre de l’eau et de de I'hygiéne et de l’accés I'hydraulique villageoise universel aux soins gIGNE §# | § §sIGNE Prof Moustafa MIJIYAWA Bolidja TIEM Le ministre de l'urbanisme, de I'habitat et de la réforme fonciére SIGRE Me Koffi TSOLENYANU Pour ampliation Ampliation : CAB/PR (pour CR)..............-55 1 CAB/PM (pour CR)............+++ 1 SGGL.. 28) hanvecenwecssiecwes 1 CABIMEHV...ccccccesscsesssscsseee. 1 SGIMEEIV 3 vie hdet ceneeadececenae 1 MSHPAUS 5 i.ciciceectencnenndas 1 7): ee ee a am a a 1 MSHPAUS: icaneiama nee 1 Toutes les directions ............. 11 VOR een cei oe lad 4 10