Arrêté Interministériel n° 003-2013-MDBAJEJ-MASSN du 09 avril 2013 portant création, organisation et attributions du Comité de pilotage des filets sociaux du projet de développement communautaire et des filets sociaux (PDCplus)

53 07 Juin 2013 JOUR.~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 103 : Les ampliations des actes du ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes sont signées par le secrétaire général du ministère. Copie en est adressée au secrétariat général du gouvernement. Art. 104 : Le secrétaire général du ministère du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 5 avril 2013 Le ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes Victoire S. TOMEGAH DOGBE MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA ZONE FRANCHE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES Arrêté Interministériel N° 003/2013/MDBAJEJ/MASSN du 09 avril 2013 portant création, organisation et attributions du comité de pilotage des filets sociaux du projet de développement communautaire et des filets sociaux (PDCplus). LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES JEUNES, LE MINISTRE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, Vu la Constitution de la République Togolaise du 14 octobre 1992 ; Vu le Décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le Décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels, Vu le Décret n° 2012-051/PR du 15 juillet 2012 portant nomination du premier ministre; Vu le Décret n° 2012-056/PR du 31 juillet 2012, modifié par le décret N" 2012/060/PR du 24 août 2012 portant composition du gouvernement; ensemble des textes qui l'ont modifié; Vu l'Accord de Don H767-TG du 12 avril 2012, portant financement du PDCplus; Vu la Correspondance N/R0193/PM/SGG/201 0 de la Primature, du 10 juin 2010 relative à l'encrage institutionnel du projet de développement communautaire (PDCplus) ; ARRETENT: Article premier : Création Il est créé et placé sous la tutelle du ministère chargé du développement à la base, un comité de pilotage des filets sociaux ci-après désigné « comité des filets sociaux ». Art. 2 : Champ de compétence La compétence du comité des filets sociaux couvre tes activités des sous composantes des cantines scolaires, des Travaux à Haute Intensité de Main d'Oeuvre (THIMO) et de transfert monétaire du projet de développement communautaire et des filets sociaux (PDCplus). Art. 3 : Attributions Le comité a pour attributions de : • analyseret approuver lesdocuments stratégiquesdu projet, notamment les manuels d'opération, d'administration et de gestion des activités de la composante de filets sociaux (FSS) ; • analyseret approuver les plansde travail et budgetsannuels de mise en œuvre des opérations de transfert monétaire, des cantines scolaires etdes Travaux à Haute Intensité de Main d'Oeuvre (THIMO) du PDCpius ; • établir sur la base des rapports d'exécution des trois opérations, des comptes rendus à l'attention du Ministre de tutelleetde la BanqueMondialeainsiquedes comptesrendus spécifiques à l'adresse du Ministre de l'Action sociale et de la Solidarité nationale et du Ministre des Enseignements primaire, secondaire et de l'Alphabétisation; • appuyer le secrétariat technique du projet en matière de suivi et d'évaluation des différentes interventions et de mobilisation des ressources; • proposer des ajustements nécessaires pour optimiser les résultats du projet en matière du développement des filets sociaux. Art. 4 : Composition Le comité de pilotage des filets sociaux est composé de : un représentant du ministère chargé de l'Action sociale, président; un représentant du ministère chargé du Développement à la Base, vice président, un représentant du ministère chargé des Enseignements primaire, membre; un représentant du ministère chargé du Travail et de la Sécurité sociale, membre; un représentant de la fédération des associations des parents d'élèves de l'Enseignement public, membre; le directeur régional de la Santé de la Région de la Kara, membre; 54 JOUR~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 07 Juin 2013 Ie directeur régional de la Santé de la Région des Savanes, membre; le directeur régional de l'Action sociale de la Région de la Kara, membre; le directeur régional de l'Action sociale de la Région des Savanes, membre. . Les représentants de l'UNICEF, du PAM, de la Banque .. Mondiale ont qualité d'observateurs. Art. 5 : Durée du mandat du comité des filets sociaux Le comité des filets sociaux est arrimé sur la durée du projet. Art. 6 : Fonctionnement Le comité des filets sociaux se réunit quatre fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois en cas de besoin. La première réunion ordinaire se tient en début d'exercice pour statuer sur le plan de travail et budget annuel, les autres réunions ont lieu à la fin de chaque trimestre pour apprécier les rapports de mise en œuvre. Les décisions du comité des filets sociaux sont prises à la majorité simple des voix. Les agences d'appui aux initiatives de base des Régions de la Kara et des Savanes participeront aux réunions du comité des filets sociaux à titre de personnes ressources. Le secrétariat du comité des filets sociaux est assuré par le secrétariat technique du PDCplus. A ce titre il est chargé de: préparer des propositions de correspondances d'invitation aux réunions du comité des filets sociaux; . rédiger les comptes rendus des réunions; assurer la préparation et la transmission des informations au sein du comité des filets sociaux et avec l'extérieur; préparer les différents rapports consolidés sur les filets sociaux ainsi que tous les autres documents devant être examinés au cours des réunions du comité. Art. 7 : Rémunération des membres Les fonctions des membres du Comité de pilotage des filets sociaux sont bénévoles, toutefois, les membres reçoivent le remboursement des frais de déplacement pour leur participation aux réunions du Comité. Art.8: Dispositions finales L'arrêté n0002/MDBA.1EJ/CAB du 05 octobre 2010 portant création, organisation et attributions du comité de pilotage de l'opération de fourniture de repas aux écoliers et l'arrêté n0003/MDBAJEJ/CAB du 05 octobre 2010 portant création, organisation et attributions du comité de pilotage du volet des travaux à haute intensité de main d'œuvre sont abrogés. Art. 9 : Le directeur de cabinet du ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la RépUblique togolaise. Fait à Lomé, le 09 avril 2013 Le ministre du Développement à la Base, de l'Artisanat, de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes Victoire S. TOMEGAH-DOGBE Le ministre de l'Action sociale et de la Solidarité nationale Dr Afi Ntifa AMENYO-BEBOU ARRETE N°00S/2013/MDBAJEJ/CAB du 02 mai 2013 portant création, organisation et attributions d'une cellule de gestion du Programme d'Appui au Développementà la Base (PRADEB) LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT A LA BASE, DE L'ARTISANAT, DE LA JEUNESSE ET DE L'EMPLOI DES .JEUNES, Vu le décret n02012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n02012-006/PR du t mars 2012 portant organisation des départements ministériels: Vu le décret n02012-051/PR du 19 Juillet 2012 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2012-056/PR du 31 Juillet 2012, portant composition du gouvernement, modifié par le décret n02012/060/PR du 24 août 2012 ; Vu l'accord de Prêt W2012046/PR TG 2012 29 00 du 17 Août 2012, portant financement du PRADEB ; Considérant les démarches entreprises par le gouvernement de la République Togolaise avec la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) pour la préparation d'un programme d'appui au développement à la base; ARRETE: Article premier: Il est créé et rattaché à l'agence nationale pour le développement à la base, une cellule de gestion du programme d'appui au développement à la base. Art. 2 : La cellule de gestion du programme est composée d'un coordonnateur chef de la cellule de gestion, d'un responsable des composantes (appui aux