Arrêté 31 MAEP/SG/DA portant interdiction d'importation et d'utilisation d'organochlorés au Togo

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie Arété 31 MAEP/SCIO portant interdiction d'importation et d'utilisation d'organochlorés au Togo LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Vu la loi N° 96-007 du 03 juillet 1996 relative à la protection des végétaux; Vu le décret N° 97-108/PR du 23 juillet 1997 portant attributions et organisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; Vu le décret N° 2003-229/PR du 29 juillet 2003 modifié par le décret n°2003- 232/PR du 03 août 2003 portant composition du Gouvernement Togolais; Vu le décret N° 98-099/PR du 30 septembre 1998 portant application de la loi n°96-007/PR du 03 juillet 1996 susvisé; Vu l'arrêté N° 24/MAEP/SG/DA du 30 octobre 1998 portant création, attribution et composition du Comité des Produits hytopharmaceutiques; Vu l'arrêté N° 03/MAEP/SG/DA du 20 janvier 2000 relatif à l'agrément professionnel requis pour l'importation, la mise sur le marché, la formulation, le reconditionnement des produits phytopharmaceutiques et leurs utilisations par les prestataires; Vu l'arrêté n° 18/MAEP/CAB/SG du 03 août 1998 portant application du décret n°97-108/PR du 23 juillet 1997 susvisé. ARRETE: Article 1 -Sur la base des données scientifiques précises, le Ministre chargé de l'Agriculture, reconnaît et déclare que les organochlorés constituent l' un des groupes de pesticides très dangereux pour la santé humaine, animale et pour l'environnement. Article 2 -En vue de préserver la santé humaine, animale et l'environnement, il est interdit l'importation et l'utilisation au Togo des organochlorés sous toutes Aldrine; Endrine Dieldrine DDT et ses dérivés; Mirex; Toxaphène ; Hexachlorocyclohexane (HCH); Chlordane; Heptachlore. Article 3-Le Comité des Produits Phytopharmaceutiques est chargé de rechercher et de constater les infractions au présent arrêté. Article 4-Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté seront sanctionnés conformément aux dispositions pénales en vigueur au Togo. Article 5-La Direction de l'Agriculture est chargée de la mise en application du présent arrêté. Article 6 -Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Togolaise. Fait à Lomé, le 24 SER 2004 SIGNE BAMNANTE Komikpime POUR AMPLIATION L'ATTACHE DE CABINET AMPLIATIONS CAB/PM 1 CAB/MАЕР 2 Tous les Ministères 27 DG/PE 1 Dtion Finances 1 SABINET SG/MAЕР 2 ITRA 1 ICAT 1 Dtions Centrales MAEP 6 DRAER Tous projets/MAEP BN des chambres d' Agricult. Chambre de commerce Tous op. econo. Tous lesservices des douanes JORT 5 S 1 1 30 30 KONLANI K. Dindiogue