Arrêté 18/MAR du 13/07/1983 fixant le prix de vente du permis et carnet de chasse

- ------------~ 746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 16 octobre 1983 ARRETEN" 18/MAR du !3juillet !983fixant leprixdc vente du pennis et carnet de chasse. I.E MINJSTRE DE l."AMENAGEMENT RllRAI .. Vu l'art iclc 21 de la constitution: Vu l"ordonnancc n" 4 du 16 jan\'icr 1968: Vu k dccrct n" 80-160 du 28 mai 1980: Vu k decrct n" 80-171 du 4 juin 1980: Vu--k decrct du 5 fevricr 1938: A RRETE: Article premier - ·Le prix de vente d'un permis et carnet de chasse est fixe a 1.000 francs. Art. 2 - Le wesent arrete qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera publie au Journal o fficiel de la Republique togolaise. Lome, le 13 juillet 1983 S. Kortho A RRETE N" 19/ MAR du !3juillet !983 fi.{-a111 le montant de timhresfiscaux pour l'ohtention de pennis de chasse. l.E MINJSTRE DE l."AMENAGEMENT RllRAL. Vu raniclc 21 de la constitution: Vu l"ordnnnancc n" 4 du 16 jan\'icr 1968: Vu k decrct n" 80-160-du 28 mai 1980: Vu le decrct n" 80-171 du 4 juin· 1980: Sur proposition ~u dircctcur des forfts. des chasscs ct de l'cnvironncmcnt. A RRETE: Article premier - Le montant des timbres fiscaux pour I'obtention des permis de chasse est desorinais fixe a inille ( 1.000) francs. Art. 2 : Le present arrete qui prend effet pour compter de la date de signature, sera publie au Journal o fficiel de la Republique togolaise. Lome, le IJjuillet 1983 S. Kor.tho ARRETE N° 20/ MAR du 13juillet 1983portant reorgani sation des inspectiori5: forestieres de la Kara et des Sa vanes. LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT RURAL Vu l'article 21 de la constitution : Vu.l'ordonnance n" 4 du 16 janvier 1968; Vu le decret n" 80-160 dl'l 28 ma, I 980: Vu le decret n" 80-171 du 4juin 1980: · Vu le decret du 5 fevrier 1938. ARRETE:. Article premier - Les inspections forestieres de la Kara et des Savanes sont fusionnees et constituent une seule ins pection forestiere denommee inspection forestiere du Nord ; elle couvre la foret classee de Galangashie, celle de la Fosse aux Lions. la reserve de Faune de l'Oti-Mandouri et le Pare national de la Keran. Art. 2 - Le chef-lieu de I'inspection forestiere du Nord est fix.e a Mango ( Prefecture de I'Oti). Art. 3-- Sont maintenues au niveau des regions de la Kara et des Savanes, les circonscriptions forestieres de la Kozah et de Tone. Art. 4 - Le present arrete qui prend effet a partir de sa date de signature sera publie au Journal o fficiel de la Repu blique togolaise. Lome, le 13 juillet 1983 S. Kortho t RRETE N° 21 /MAR du 13juillet 1983 definissan'I !es moda lites de l'exercice de la chasse. · · LE MINISTRE DE L'AME'.',;AGEMENT RURAL. Vu !"article 21 de la constitution: \'u l'ordonnance n" 4 du 16 jan\'ier 19~8: Vu le decret n" 80-160 du 28 mai 1980: Vu le decret n" 80-171 du 4 juin 1980: Vu le decret du 5 fe\'rier 1938. ARRETE: Article premier - L'exercice de la chasse en dehors de la chasse coutumiere est subordorine a l'obtention d'un per mis de chasse dans les conditions suivantes : a - l'introduction d 'une demande ecrite timbree a mil le ( 1.000) francs b - Ia production de deux (2) photos d'identite, c - la production des permis d'introduction, de detention et de port d'armes. d - le versemerit d'une taxe afferente a la valeur de chaque categorie de permis. e. -1e payement du prix de vente du permis et carnet de chasse fixe par arrete du ministre de l'amenagement rural. Art. 2 - L 'exercice de la chasse dans Jes pares natio naux, reserves de faune, forets classees, reboisements et dans Jes proprietes privees ainsi que la chasse de nuit sont rigou reusement interdit's par la Joi. Art. 3 - Tout detenteur d'un permis de chasse doit se presenter au chef-lieu de la circonscription forestiere ou ii desire chasser afin de se faire enregistrer au registre de chasse. · · · · ·