Décret n° 78-146 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Tromelin, Glorieuse, Jaun de Nova, Europa et Bassas da India

686 JOURNAL OFflCIEL DE LA RO:PUBLIQUF. l'IlAN<;;AISE 11 FCvrier 1978 oecret n° 78-146 du 3 fevrier 1978 portant creation, en appli­ cation de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone economique au large des c0tes des iles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-lndia. Le Premier nunistre. Sur le rapport du cr 1rde des sceaux, mmi~tre de la justice, du ministre des affai1-='e~ etrangeres, du mini.stre de l'interieur, du ministre de la defern.se, du ministre de la culture et de l'envi­ ronnement, du ministre deleguC a reconomie et aux fin~nc~s, du mmistre de l'Cquip ~ment et de l'amCnagement du territozre et du mimstre de l'industrie, du commerce et de l'arlisanat, Vu la Constitution, r-otammcnt .son article 37 ; Vu le dCcret du 9 jar.1vier 1852 sur J'exerc1ce de la pechc maritime, modif1e par la loi du 12 fcvrier 1930, l'ordonnance n" 58-1297 du 23 deccmbre 1958, le decret n" 69-576 du 12 juin 1969 et par la loi n" 70-1302 du 31 deccmbre 1970; Vu Ja loi du 1·' mars 1888 ayant pour objel d'interdire aux navires etrangers la pCche dans les e,mx territoriales fran~ai.ses, modifi€e par les lois de}; 30 mars 1928, 16 avr1l 1933, n" 64-438 du 25 mai 1964, n" 67-1086 du 15 dCcembre 1967, et par le decret n" 67-451 du 7 1uin 19-67; Vu le decret n" 71-3(.{0 du 6 mai 1971 portant apphcatwn de la Joi n" 68-1181 du 31 dCccmbre 1968 relative a l'explor~tion du plateau continental et a l'exploil3.tion de ses ressources naturelles ; . Vu le code minier, ensemble ks tcxtes pns pour son appli cation; , Vu la loi n·' 71-1060 c'-u 24 decembre 1971 relative a la delI­ mitation des eau:< terr1\ briales frarn;aises ; Vu la loi n" 76-655 tiu 16 juillet 1976 relati\'e a la zone Cconomiquc au large des cotes du territoire de la RCpublique, notamment son article 5 : Vu Jes articles 1••r, 9, 464 et 466 du code penal en v1gueur dans les terriloires d'outre-mer ; Vu le dCcret n·· 60-559 du 1••r avril 1960 relatif a la situation adnunistrative de ccrtaincs iles relevant de la souverainetC de la France • Vu le d~crel n" 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 (avant-dcrnier JlinCa) : Le Conseil d'Etat (section des trav,mx. publics) entendu, necrete: Art. 1~r - La zone economique dCfinie a l'article l" de la loi du 16 juillet 1976 ~·ctend, au large des cotes des il~ Tromelin, Glorieuses, .Jt an-de-Nova, Europa et Bassas-da-Ind1a depuis la limitc extCt'.eure des caux tcrritol"iales jusqu'a 188 m1lles marins au-deU de ccttc limite, sous reserve d'accords de dClimitation avec les Etats voisins. En ce qui concerne 1~ctte zone, les dispositions de la loi susmentionnee entreront en v1gucur a la date de publication du present decret. A1i. 2. - Dans la zone economique mentionnee c1-dessus et par dCrogation aux dispositions de la Joi du 1"' mars 1888 modifiCe susvis€e, des autorisations de peche pourront etre dClivrees a ccrtains navires Clrangcrs clans les conditions prCntes par les accords internationaux et par le droit interne fralilc;ais. Art. 3. - En cc qui conccrne les infractions en mattere de peche commi.-;es dans la zone 6conom1que v1sCe a rarlicle l''r, sont remplacCes par une peine cl'amcnde de 600 F a 1 000 F Jes peines prCvues : Au premier alinCa de l'arlicle 5, au sixieme alir.1Ca de !'article 6, au premier alinCa de l'art1c:le 7 et aux articles 8 et 9 du dCcret susnse du 9 janvier 1852 moclifiC; Au deuxiCme alinea de !'article 11 de la loi susvisCe du l"r mars 1388. Art 4. -~ Compte tcnu de la structure administrative particu­ Herc des iles CnumerCes par le decret n" 60-555 du 1·· au1l 1960. lcs adaptat10ns suivante.s ~ont apportCes <Hix tcxtes visCs ci-dessus: Le ministre charge de la marrne marchancle peut cte1eguer au 1:cpr6sentant de l'Etat pour ces iles les pouvoirs qu'1! tient de }'article 2 et du 1" de l'artirlc 3 du dCcret du 9 janvier 1852 modi£i€ : A defaut des reprCscntants des administrations pre,•ues a l"art1cle 31 du dCcret n" 71-360 du 6 mai 1971 pour siCger a la commission d'etudes des programmes, des reprCsentants des administrations concernecs ou des orgamsmes scientifiques competents pour le territoire lcur sont substitues par le ministre intercsse. Art. 5. - Le garde des sceaux. ministre de la juslice, J.e ministre des affaires Ctrangeres, le ministre de l'interieur. le ministre de la dCfensc, le ministre de la cultul'e et de l'environ­ nemcnt, le ministre dCiegue a l'economie et aux finances, le ministre de 1·equipement et de l'amenagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secn~­ taire d'Etat auprCs du mini~tre de l'intCrieur (DCpartements et territoircs d'outre-mer) et le sccretaire d'Etat auprCs du ministrc de l'equipement et de l'amenagement du territoire (Transports) sont charges, chacun en ce qui le concerne. de !'execution du present decret. qui sera publie au Journal officid de la R&pubhque frarn;aise. Fail a Paris, le 3 fCvriet· 1978. Par le Premier mi11istre : Le ministre de l'int€rieur, CHRISTIAN Bo=-i.:--:E'r. RAYMOND BARRE. Le garde des sceau:r, ministre de la j11stice, ALAIN PEYREFITTE. Le ministre des affaires €trangeres, LOUIS DE GUIRINGAUD. Le mi11istre de la d€fense, YVON ROURGES. Le ministre de la culture et de l"environnement, MICHEL D 'ORNANO. Le ministre dileguri a l'Cconomie et aux finances, ROBERT BOULJN. Le ministre de l'equipement et de l'ameiwgement du territoire, }'ERNAND !CART Le ministre de l'mdustrie, du commerce et de i'artisanat, RENE MON ORY. Le secretuire d'Etat aupres du ministre de i'interieur, (D€partement et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN. Le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'€quipement et de l"amenagement du territoire (Transports), MARCEI, C.\V,\II,I.E. oecret n° 78-147 du 3 fevrier 1978 portant creation, en appli­ cation de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone economique au large des cOtes de l'ile de Clipperton. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministrc de la justice, du ministrc des affaires etrangeres, du ministre de l'intel"ieur, du ministre de la dCfense, du ministre de la culture et de l'envi­ ronnemcnt, du ministre dclCguC a reconomie et aux finances, du ministre de I'equipement et de l'amenagement du territoire et du ministre de l'rndustric, du commerce et de l'artisanat, Vu la Constitution. notamment son article 37 : Vu le dCcret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pcche maritime. moclifiC par la loi du 12 fCvrier 1930, l'ordonnance 11° 58-1297 du 23 decembrc 1958, le dCcret n" 69-576 du 12 juin 1969 et par la loi n" 70-1302 du 31 dCcembre 1970; Vu la loi du 1~" mars 1888 ayant ·pour objet d'interdire aux navires Ctrangcrs la pCche dans les eaux territoriales franc,:aises, modif1Ce par 1es lois des 30 mars Ul28, 16 avril 1933, n" 64-438 du 25 mai 1964. n" 67-1086 du 15 decembre 1967 et par le dCcret n" 67-451 du 7 juin 1967; Vu le dCcret n" 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n" 68-1181 du 30 dCcembre 1968 relative a !"exploration du platc:m continental et a !'exploitation de ses ressources naturelle.s ; Vu le code minier, ensemble Jes texles pris pour son appli­ cation; Vu la loi n" 71-1060 du 24 dCcembre 1971 relative a la dChmitation des eaux territoriales frarn;aises: Vu la loi n" 76-655 du 16 juillet 1976 relative a la zone Cconomique au large des c0tes du territoire de la RCpublique, notammcnt son article 5 ; Vu lcs article:- 1··<, 9, 464 et 466 du code p6nal en vigueur dans les tcrritoires d'outrc-mcr; Vu le dCcret du 12 juin 19:36 portant raltachement de rile de Clipperton au Gouvernement des ELablissement.s fram;ais de l'Oc{:anie; Vu le dCcret n° 63-766 du 30 juillct 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinCa) ; Le Con.scil d'Etat (section des tra\·aux publicsl entendu, DCcrCte: Art. 1· 0 • - La zone Cconomique ddime a !'article 1·• de la loi du 16 juillet 1976 s'Ctend au large des cotes de l'ile de Clipperton depuis la lirnite extCrieure des eaux territoriales jusqu'.'t 188 milles marins au-dela de cette l1mite. En ce qui concerne cctte zone, les dispositions de la loi susmenlionnCe entreront en vigueur a la date de publication du present decret.