Ordonnance n°12-003 portant création d'une Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT)

ARTICLE2:L,Autoritéestunétablissementpublicàcaractèreadministratif,dotédela personnalité iuridique et de I'autonomie financière' Son siège est fixé à N'Diamena' Ministère de I'Energie et du Pétrole'

ARTICLE 3 : L',Autorité est placée sous la tutelle du ARTlCLE4:L]AutoritéaPourmissiond,assurerlarégulation,.lecontrôleetlesuivides dù secteur pétrolier aval' normes et des activités des exploitanti et des "péiii"uts notamment celles des raffineries, des dépôts pétroliers' des stations de distributions et ailleurs l'organisation des activités d'importation et celles points de vente. Elle assure par Elle veille également au resPect du d'exportations des produits pétroliers et leurs dérivés' les entreprises de ce secteur' principe d'égalité de traitement des usaSers Par toutes TITRE II DES DISPOSITIONS FINANCIERES des deniers publics. Elles sont

ARTICLE 5: Les ressources financières de l'Autorité sont publique' gérées selon les normes et règles de la comptabilité par:

ARTICLE 6 : Les ressources de I'Autorité sont constituées - La subvention de I'Etat ; aval prévue dans la structure - La redevance pour la régulation du secteur pétrolier des prix des Produits Pétroliers; - les produits des prestations de services; régissant le secteur pétrolier - les amendes instituées par les lois, décrets et arrêtés aval au Tchad; par la loi de finances; - les taxes parafiscales dont la PercePtion est autorisée - les dons et legs; - toute autre ressource qui pourrait lui être affectéç' TITRE III DES DISPOSITIONS FINALES de Régulation du Secteur

ARTICLE 7: L'organisation et le fonctionnement de I'Autorité un décret' A- Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) seront déterminés Par q_r, ARTICLE B : La présente enreglstree et publié au Journal Officiel de la (Jrdonnance sera enregistrée ,résente Ordonnance République et exécutée comme Loi de l'Etat. »t--'- N'Diamena le 07 Fevrier 2012