Ordonnance N° 029 /PR/2012 du 02 octobre 2012 portant création d’un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement

RÉPUBLIQUE DU TCHAD Unité — Travail — Progrès *** an)”, PRÉSIDENCE DE LA ' *** a ‘ Ë sGG 9V ‘l Ordonnance N° 029 /PR/2012 Portant création d’un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 874/PR/2011 du 13 août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu le Décret n°875/PR/PM/2011 du 17 août 2011, portant nomination des membres de Gouvernement et ses textes modifi catifssubséquents ; Vu le Décret n° 891/PR/PM/2011, du 31 août 2011, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres et ses textes modifi catifs subséquents ; Vu la Loi N°016/PR/2012, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par Voie d'Ordonnance pendant la période allant du 05 juin au O4 octobre 2012; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 septembre 2012, ORDONNE Article l" : Il est créé un Institut de Recherche en Elevage pour le Développement en lieu et place du Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha. L’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement est un Établissement Public à caractère Scientifi que et Technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, L’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement est placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Elevage. Son siège est fixé à N’Djaména. Article 2: Le foncier, les infrastructures, les équipements, le financement, le personnel ainsi que toutes les propriétés intellectuelles du Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha sont transférés à l’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement. Article 3: L’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement a pour missions : 0 la recherche scientifique et technique pour la conservation, le développement, Pamélioration du cheptel national et la valorisation de ses produits ; o la production de Vaccins, sérums et autres produits biologiques et chimiques pour le maintien du cheptel national en bon état de santé; o l’examen et l’analyse des prélèvements divers aux fins de diagnostics ; o la participation à l’enseignement et la formation dans les établissements universitaires et professionnels ; o les prestations de services, études, conseils et expertises ; 0 les contrôles et les analyses touchant au domaine de la santé publique ; o la valorisation et notamment la prévulgarisation des résultats de recherche. Article 4 : L’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement est autorisé à passer des conventions de coopération, des accords avec les institutions et Organismes nationaux et internationaux dans le cadre de ses compétences : V recherche scientifique et technique ; V production de vaccins, produits biologiques et pharmaceutiques ; V diagnostic des maladies animales; V formation des cadres. Article 5 : Des Centres et des Stations régionaux de Recherche sont créés sur le territoire national en tenant compte des zones agro-écologiques et de concentration d’élevage. . A px , : Les ressources de l’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement sont constituées de : a) subvention de l’Etat tchadien ; b) emprunts ; c) produits des conventions particulières passées entre l’Institut et les collectivités publiques ou privées, les organismes nationaux, régionaux ou internationaux ; d) ressources provenant des partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux ; e) dons et legs ; f) ressources propres ; 0 Recettes faites par cession onéreuse de vaccins, sérums et autres produits biologiques et chimiques ; 0 Recettes faites par prestation de service à des particuliers ' (diagnostics, analyses, audits, expertise, etc.). Article 7 : Un Décret pris en Conseil des Ministre fixe les modalités et les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Institut de Recherche en Elevage pour le Développement. Article 8 : La présente Ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance N° 06/PR/85 du 21 mars 1985, portant réactualisation de la situation du Laboratoire de Recherches Vétérinaires et Zootechniques de Farcha, sera enregistrée, publiée au Journal Offi ciel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.Â/' N’Djaména, le 02 00130!!! 3012 IDRISS DEBY ITNO