Ordonnance N° 022 /PR/2012 du 12 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York

REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE - TRAVAIL — PROGRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE VISA: scoggäf ORDONNANCE N° 022 /PR/2012 Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres Vu la Constitution ; Vu le Décret N° 874/PR/2011 du 13 Août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N° 875/PR/PM/2011 du 17 Août 2011, portant nomination des Membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N° 891/PR/PM/2011 du 31 Août 2011, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres et de ses textes modificatifs subséquents ; Vu la loi N°016/PR/2012 du 12 juin 2012, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pendant la période allant du 05 juin au 04 octobre 2012; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Mai 2012, ORDONNE Article 1°’ : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York. Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat. N’Djaména, le ‘i2 Juillet 9G"? >“”\—\. IDRISS DEBY ITNO