Ordonnance n° 001/PR/2017 du 10 mars 2017 portant modification de la loi n° 27/PR/2006 du 23 août 2006 portant création d'une Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT)

Article 1•• : Les dispositions de la Loi N"27/PRl2006 du 23 aoot 2006 portant creation d'une Societe des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.) sont modifiees ainsl qu'il suit : AU LIEU DE :

Article 1" Ancien : ll est cree un Etabllssement Public a caractere industriel et commercial, denomme Societe des Hydrocarbures du Tchad, en abrege SHT. LIRE:

Article 1"' Nouveau : II est cree une societe anonyme ii capitaux publics, denommee Societe des Hydrocarbures du Tchad, en abrege SHT, AU LIEU DE :

Article 2 Ancien : La S.H.T. exerce ses actlvltes dans le secteur des Hydrocarbures, notamment: , la prospection, la recherche, le developpement, la production et le transport des Hydrocarbures liquides et gazeux ; • le rafflnage, le transport, le stockage et la distribution des produits finis (produits petroliers) ; • ta commercialisation des Hydrocarbures tiquides/gazeux et des produits finis : • la realisation des etudes en rapport avec ses activites ; a la formation et promotion de son personnel national necessaire la mattrise de tous les aspects du secteur des Hydrocarbures. LIRE:

Article 2 Nouveau : La S.H.T. exerce ses activltes dans le secteur des Hydrocarbures, notamment : • la prospection, la recherche, le developpement, la production et le transport des Hydrocarbures liquides et gazeux ; • le raffinage, le transport, le stockage et ta distribution des produfts finis (produits petrollers) ; • la commercialisation des Hydrocarbures liquides/gazeux et des produits finis ; • la prise de participation dans des societes et dans des consortiums de societes ; • la creation de fonds d'investissement; • la realisation des etudes en rapport avec ses actfvftes ; a • ta formation et promotion du personnel national necessaire la ma,trise de tous les aspects du secteur des Hydrocarbures dans la mesure de ses capacites. AU LIEU DE:

Article 3 Anclen : La S.H.T. est dotee d'une autonomle de gestfon administrative et financfere et placee sous la tutelle du Ministere en charge des Hydrocarbures. LIRE:

Article 3 Nouveau : La S.H.T. est C!otee d'une autonomie de gestion administrative et financlere. La tutelle de la SHT sera determinee par le Decret fixant ses Statuts. AU LIEU DE:

Article 4Ancien: Les Ressources de la 5.H.T. sont constituees notamment par: • Les produits des differentes prestations de services ; • Les produfts per~us au titre de ses activftes Les interets bancafres ; • Les produits des emprunts • Les subventions de l'Etat. LIRE:

Article 4 Nouveau :Les Ressources de la S.H.T. sont constituees notamment par : • Les produfts des dffferentes prestations de services ; • Les dividendes provenant de ses participations; • Les produits per~us au titre de ses activites ; • Les fnterets bancaires ; • Les produits des prets; • Les emprunts; • Les subventions de l'Etat; • routes autres ressources provenant de ses actlvites ou qul viendraient a lui etre affectees par la Lof des finances. AU UEUOE: Amel& 5 Anclen : La S.H.T. peut creer en tant que de besoin des succursales ou des agences. URE:

Article 5 Nouveau : Un Decret prls en Conseil des Ministres fixe les Statuts de la SHT. a La S.H.T est admlnistree confonnement ses Statuts ainsi qu'aux dispositions de l'Acte Uniform& OHADA relatif au Oroit des Societes Commerciales et du GIE et de I'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable. AU LIEU OE:

Article 6 Anclen : La S.H.T. peut s'associer aux societes nationales ou aux compagnies petrolieres etrangeres dans l'exercice de ses actMtes. URE:

Article 6 Nouveau : La S.H.T. peut creer des filiales, s'associer aux societes nationales ou aux compagnles petrolieres etrangeres dans l'exercice de ses activites. AU LIEU OE: Artie!& 7 Ancien : Les Statuts de la S.H. T. sont fixes par decret pris en Consell des Ministres.

Article 7 Nouveau : Abroge.

Article 2 : La presente Ordonnance, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires sera enregistree, publiee au Journal Official de la Republique et executee comma loi de l'Etat. N'Djamena, le ~ '' ~l;il, 2017 ! 7-4,.,;-,- IPRISS DEBY JTNO