Loi n° 11/PR/2010 portant création du parc national de SENA OURA

Loi n°11/PR/2010 portant création du parc national de SENA OURA. Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 31 mai 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est créé un parc national dénommé parc national de SENA OURA. Il est constitué d’une zone de soixante treize mille cinq cent vingt hectares (73 520 ha), située dans les cantons de Dan et de Goumadji dans le département du Mayo Dallah, région du Mayo Kebbi Ouest. Article 2 : Le parc national de SENA OURA est une aire protégée, constituée en vue de : la propagation, la protection, la conservation des espèces animales et végétales sauvages ; l’aménagement de leur habitat ; la protection des sites, des paysages ou des formations géologiques d’une valeur scientifique ou esthétique particulière dans l’intérêt et l’éducation du public. Article 3 : Les limites du Pare National de SENA OURA sont fixées ainsi qu’il suit [1] : Article 4 : Sont prohibés, dans les limites du parc, prévues à l’article 3 précédent, y compris les lits des rivières et l’emprise des routes et pistes formant limites, le pâturage, les défrichements, la chasse, l’exploitation agricole, forestière ou minière, la pêche (autre que sportive), la récolte du miel, le dépôt des déchets, les activités polluantes, les feux incontrôlés et, en général, tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu. Article 5 : En dehors des interdictions spécifiées à l’article précédent, qui ont une portée générale et sont applicables à tous, la population continue à exercer à l’intérieur du Pare des droits d’usage limités, compatibles avec la conservation et la protection du milieu. Ces droits d’usage concernent uniquement le ramassage du bois mort, la récolte de la paille, des fruits sauvages et des tubercules. Ils seront précisés par le règlement intérieur et le plan d’aménagement, en particulier en ce qui concerne les périodes et les zones autorisées. Article 6 : Un décret déterminera l’organisation et le fonctionnement du parc. Article 7 : Le règlement intérieur, les modalités d’organisation de l’écotourisme et de la recherche et la participation de la population à la gestion du parc seront précisés par un arrêté du Ministre. Article 8 : Tous les villages situés à l’intérieur du périmètre ainsi délimité, ainsi que leurs plantations devront s’installer hors des limites du parc national. Cette mesure n’interviendra qu’après la récolte complète de tous les produits de plantations existantes dans la limite d’une année à compter du jour où la Loi est promulguée. Article 9 : A titre de mesures compensatoires de la limitation des droits d’usage, l’ensemble des populations de la zone concernée bénéficiera de 20% des taxes perçues par le parc. Les modalités d’utilisation seront précisées par le plan d’aménagement et le règlement intérieur. Article 10 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat. http://www.cefod.org/spip.php?page=imprimir articulo&id article=2494#nb1 N’Djaména, le 10 juin 2010 IDRISS DEBY ITNO