Loi N° 017/PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

REPUBLIQUE DU TCHAD Unité — Travail — Progrès LOI N°L/PR/2012 Autorisant le Président de la République à ratifier l’Amendement de Beijing apporté au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 novembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit: Article 1.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement de Beijing du 03 décembre 1999 apporté au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone du 16 septembre 1987. Article 2.- La Présente Loi sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’EtatÆ Fait à N’Djaména, le ..Q5..J.UILLE'I..2.0.12........ .. <::‘ v IDRISS DEBY ITNO