Loi N°005/PR/2012 du 26 avril 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha

REPUBLIQUE DU TCHAD PR ESIDEN CE DE LA REP UBLIQ UE LOI N° 0 05 IP8/2012 Unité - Travail - Progrès Autorisant le Président de la République à ratifie r l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha Vu la Constitution ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 Avril 2012 ; , Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord de Coopération Technique, Commerciale et Economique, signé le 04 Décembre 2011 à Doha. Article 2.- La présente Loi sera enre~~s~r~ubliée au Journal Offi ciel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat. ff/~ N'Djaména, le ~? ~.y!'.~.~ ?. ~!.? . IDRISS DEBY ITNO