Décret n° 822/PR/MET/95 portant création d'un haut Comité National pour l'Environnement

REPUBLIQUE DjJ TCHAD " . UNITE- TRAVAIL - PROGRES PRESIDENCE DE LA REPUBLBIQUE VISA : S.G.G. AL PRESID Vu la Charte de Transition ; DECRET N° 822 /PR/MET/95 PORTANT CREATION D'UN HAUT COMITE . NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L'ETAT ENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu le Décret N° 282/PR/93 du 9 Avril 1993 portant publication de Ja Charte de Transition : Vu Ia Loi N° 05/PR/95 du ler Avril 1995 portant révision de la Charte de Transition; Vu le Décret N° 316/PR/95 du 11 Avril 1995 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ; | | Vu le Décret N° 36¢/PR/PM/95 du 16 Avril 1995 portant nomination de}; membres du Gouvernement de Transition ; |... Vule Décret N° 367/PR/PM/95 du 16 Avril 1995 portant nomination du Secrétaire Général et du Sécrétaire Général Adjoint du Gouvernement; Vu Ie Rapport de la Commission chargée d'harmoniser le Cadre institutionnel du Secteur des ‘Tessources naturelles et d e l'Environnement de Septembre 1993 ; Vu le Compte rendu de Ja Consultation Sectorielle sur l'Environnement et la Lutte Contre la Désertification des 21 et 22 Novernbre 1994 Sur proposition du Pr=mier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition; Le Conseil des ape entendu en sa séance du ARTICLE 1ER/ - I est créé HCNE. 0 4 MAY 1995 ed DECRETE un Haut Comité National pour I'Environnement, en abrégé ARTICLE 2/- Le Haut Comité National pour l'Environnement est placé sous la Présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition. ARTICLE 3/- Sont membres du Haut Comité National pour l'Environnement : ; - le Ministre de Développement Rural , t + le Ministre de I'Elevage et de I'Hydraulique Pastorale , le Ministre des Mines, Energie et Pétrole , Je Ministre des Travaux Publics, Habitat et Transports , le Ministre de I'Education Nationale, Je Ministre du Commerce et de la Promotion industnelle , le Ministre de l'Administration du Temtoire , Je Ministre de la Communication, chargé des Relations avec le CST, Porte-Parole du Gouvernement, le Ministre des Affaires Sociales et de la Condition Féminine, le Ministre des Armées. a ARTICLE 4/ - La Vice-Présidence du Haut Comité National pour l'Environnement est assurée par le Ministre du Plan et de la Coopération. ARTICLE 5/ - Le Secrétariat du Haut Comité National pour I' eqvacmienenls est assuré par le Ministre de l'Environnement et du Tourisme . ARTICLE 6/ - Le Haut Comité National pour l'Environnement a pour mission d'impulser, d'‘harmonjser et de veiller 4 la mise en oeuvre des politiques et stratégies en matiére Environnement en vue d'un Dévelo »pement Durable . Il a pour taches spécifiques de : veiller 4 la mise en application effective des Recommandations| de la Conférence Nationale Souveraine coxcernant l'Environnement et le Développement; ‘- veiller 4 la mise en application effective des Recommandations et de l'Agenda 21 de Ja Conférence des 'N; tions Unies sur l'Environnement et le Développement de Rio de Janeiro de Juin 1992; veiller a a Vidtégration effective de l'Environnement et du Développement; onenter les politiques de Développement Durable et veiller 4 Jeur mise en oeuvre concréte; opérer des arbitrages en cas d'options contradictoires entre prion'é de Développement et de protection de l'Environnement; définir des modalités de mise en place et de fonctionnement d'un Fonds National ‘pour nouns afin de promouvoir les opérations en i de !'Environnement, notamment les actions de Lutte Contre la Désertification; | - mobiliser les partenaires institutionnels et sociaux afin de promouvoir la profechon et l'ara¢lioration de Environnement. ARTICLE 7/ - Un Arrété du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition définira les modalités de fonctionnement du Haut Comité National pour l'Environnement. ! Ase pei sees) pre meet toe MADD ae cig gent tb at oh peng ug te Ze tthe, #5, vad rae ny ee " ‘ bs Y “ARTICLE ‘8/-- Le Haut :Comité ‘National pour J'Environnement peut faire appel @ tou ersonne compétente pour l'eccomplissement de sa mission. p p Pp Pp ARTICLE 9/ -‘Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition est chargé d¢ l'application du présent Décret . : ARTICLE 10/- Le present Décret prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Jounjal Officiel de la République’. i { ' Par le Président de la République : "Le Général de Corps d'Armée IDRISS DEBY" Le Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition DJIMASTA KOIBLA | IMAI Tor tt hk ee ae Organigramme du HCNE Organe d'arbitrage et de décision 2 cama IL > Comité de Pilotage 1 MMEPH MET : Président Organe consultatif, 1 MFEAS d'orientation et de 1MC suivi et d’evaluation | Rep, Bailleurs de fonds 1 CONAMAC du SE et organes 1MA 1 Secteur Ghivé d'exécution 1 ONG 1 MTPHT C/DREM/Présidence 1 MEN 1 MIS 1 MCPI ~ SE|H GN E DG/MET =Coordonnateur Organe de coordination et de suivide mise en LJ4 pc 2 ME application des décisionb | 2 MET 2 MDR du HONE -— C/DRET Primature Gomme arabes | : Organes d'Exécution - D ames Point Focal de la Péches Convention Inter BoisEnerat a - Karit be =“Boiade service if Désentilication des Terro Cellule rofe Vill de Gestion ie) s Villageois f} = Commission IntermInisté rielle de Réflexion sur la Problématique Fonciére du Tchad (CIRPFT) Comité National de Communication, d'infor mation et de sensibilisa lion sur l‘Environnement Comité National de Mise en Oeuvre de la Loi-Cadre poug Environnement (CNMOLCE) + Etc... 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