Décret nº 3337 portant réglementation de l'importation et de la production des volailles

T C H A D ANNEXE II ··:a: )ECRET Portnnt reglementation de l'Importation et de la Production des Volailles TITRE I - DISPOSITION GENERALE AaTICLE I.- L'iMportation d'oiseaux domestiques vivants, de toutes provenances et de toutes quantites (coqs et poules, dindons et dindes, canards et canes, oies etc •.• ), ct de leurs oeufs a couver, est subordonnee a l'obtention prealable d'une autorisation d'importation accordee par la Direction de l'Ele vage. ARTICLE 2.- L'in.ortation d'oiseaux domestiques tues (poulets de chair notamrnent) est subordonnee a l'obtention prealnble d'une autorisation d'importation accordee par la Directi on de 1 ' E 1 c v ~,.g e • TITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LA REGION DE FT-LAhY ARTICLE 3,- Les clevagcs avicoles commerciaux et industriels participant au ravitaillement de Fort-L:::u:iy en prod.uits de 1 1 .. ·, viculture sent dor6nnvant sournis au contr~le de 1~ Dirccticn de l'Ele .'J.gc. ARTICLE 4.- Par el'.)vages avicoles coM□ crciaux et L1·'i:• .:;";r:cls il faut entendre tousles elevages de vclaillcs dont l o s pro duits (oeufs, viande) sont destines en purtie ou en totalite n la vcnte a des tiers. ARTICLE 5.- Toute creation de nouvel flevage avicole comMercinl et industriel et toute augmentation de~ effectifs dans les 61e vages avicoles commerciaux et industri•ls existants sent subor donnes a l'obtention prealable d'une autorisation accordee par la Direction de l'Elevage, apres nvis de la Commission de Con trole prevuc a l'Article 6. AaTICLE 6.- Il est cree une Commission do Controle du develop pement de l'Aviculturc ~ Fort-Lamy ct dans la region de Fort La.r:iy • ARTICLE 7.- La Commission de Contrele est composce comme suit un Rcprcscntont de 1~ Direction de l'Elcv~gc, PRESIDENT un Reprcsentant de la Station Avicole de Fl.RCHA, HEMBRE un Represcntant de la Ferme de KOUNDOUL, -" deux Representants des eleveurs prives. LRTICLE 8.- L~ Connission de Controle n pour relc : de visiter periodiquement taus les elevages avi coles co □merciaux et industriels qu'ils soient de type para nu~inistratif ou de type prive de Fort-Lnuy et de la region de Fort-Laoy, et de proceder nu rocenscnent des volailles (nonbre, sexe ct age) de faire des propositions dans les do □ nines liuitation du no~bre des volailles opportunite de la creation de tout nouvel eleva go et li □itation du nombre des volailles de cet clcvagc. ~RTICLE 9.- Les r6unions d~ la Cou□ ission de CcntrBle, ninsi ~ue los visites d'6lovage feront l'objet do Proc~s-Vorb~ux sign6s pnr le Pr6sident de cctte Co□mission. ARTICLE IO.- Lo Ministrc de l'Agriculturc et de ln Production ;.nioolc est chnrec uc l'oxocution du present Dccret qui scra ~u8lie et coununique pnrtout ou besoin sera. FORT-LAMY, LE 25 FEVRIER 1970 (c) F. TOMBALBAYE