Décret n° 3106/PCMT/PM1/MCI/2022 Portant Application de l'Ordonnance n°002/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 fixant le Cadre, Général de Création et de Gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad

Article 1%; Création des Zones Economiques Spéciales (ZES) Les Zones Economiques Spéciales sont créées conformément aux dispositions de l'article 3 de I'Ordonnance N° 002/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 fixant le Cadre Général de Création et de Gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad. L'étude de faisabilité est réalisée par I'Agence et soumise a l'approbation du Ministre en charge de 1'Industrie. L'extension du périmétre d'Une ZES se fait dans les mémes formes.

Article 2: Eléments constitutifs de 1'étude de faisabilité L'étude de faisabilité préalable a la création d'une Zone Economique Spéciale comprend notamment, les éléments relatifs : - a la description du projet, notamment, 1) sa vocation, ii) les activités prévues, 1) la situation foncieére, iv) le modeéle économique et financier et v) les orientations du schéma d'aménagement de la ZES; - a la stratégie et au calendrier de mise en ceuvre du projet; - a la cohérence du projet avec 1) les orientations stratégiques du Programme National de Développement (PND), et il) du Plan Directeur d'Industrialisation et de Diversification Economique (PDIDE) -a la description des investissements prévus : -aux retombées socioéconomiques potentielles en termes de création d'emplois. De transfert de technologies et de développement de chaines de valeur: -a l'impact du projet sur le plan environnemental : - aux critéres d'éligibilité et de sélection des Développeurs et entreprises agréées ainsi que la procédure de sélection. Le Ministere en charge de I'Industrie, en cas d'approbation du rapport d'étude de faisabilité, soumet au Président de la République le projet de décret de création de la Zone Economique Spéciale. CHAPITRE II : DE LA SELECTION DES DEVELOPPEURS DES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES

Article 3: Droits du Développeur des ZES Outre les droits résultant de la convention de développement, le développeur bénéficie des droits suivants: a) la jouissance des droits sur les terrains objet du bail consécutif a la convention de Développeur et des biens situés sur ces terrains; b) la faculté de sous-louer les terrains de la ZES et autres biens situés sur ces terrains sous réserve des dispositions de la convention applicable, et de percevoir librement le loyer correspondant; ¢) la mise en valeur des terrains des ZES et autres biens situés sur ces terrains; d) la fourniture et la libre facturation des services collectifs de base, y compris I'¢lectricité, a l'intérieur ou a l'extérieur de la ZES pour satisfaire les besoins des entreprises des ZES e) la conclusion de contrats avec des entreprises tierces en vue du développement et de la viabilisation des terrains des ZES, et de la construction des infrastructures sur le site; f) la liberté de déterminer leur politique commerciale, y compris la fixation des tarifs et des prix : g) la possibilité d'employer les étrangers conformément a la réglementation en vigueur dans les ZES; h) la faculté de modifier de fagon non substantielle le plan d'aménagement de 1'espace attribuée et sans remise en cause des critéres posés dans 1'étude de faisabilité, SOUS réserve de l'approbation de l'agence. Dans le cas contraire, le Comité de régulation est saisl pour avis : 1) la jouissance de tous droits découlant de toute 1égislation en vigueur dans les ZES. La durée des droits accordés au Développeur des ZES, conformément aux lois en vigueur, est fixée par la convention de développement et le contrat de bail.

Article 4 : Convention de financement conclue par le Développeur En vue d'assurer le financement de tout ou partie des investissements nécessaires a la mise en valeur et a I'exploitation de la zone objet de convention, le Développeur peut conclure des conventions de financement pendant la période de développement et d'exploitation de ladite zone. A cet effet, le Développeur peut grever de suretés les droits réels inscrits en sa faveur, notamment, en vertu de la convention et des baux qui lui sont consentis sur le périmétre objet de la convention.

Article 5 ; Conditions de résiliation de la convention de développement des ZES a I'Initiative de I'Agence Sans préjudice de 'application des sanctions prévues par le présent décret ou par la convention de développement. L’ Agence peul résilier partiellement ou totalement, a la suite d'une mise en demeure restée sans suite dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours francs, toute convention de développement lorsque celui-ci: a) viole gravement la réglementation applicable dans les ZES ou des obligations résultant de la convention de développement ; b) ne respecte pas le calendrier de développement de la ZES conformément a la convention de développement sans en justifier les causes du retard ; c¢) cede ou transfeére, en tout ou partie, la convention de développement a un tiers, sans l'autorisation écrite de 'Agence; d) ne paye pas les redevances ou les taxes non exonérées; e) suspend ses activités pendant une période qui excede quatre-vingt-dix (90) jours francs, sans en avoir informé par écrit I'Agence; f) s'engage dans une activité interdite par la 1égislation en vigueur. La convention peut aussi étre résiliée a l'initiative de I'Agence en cas de force majeure dument constatée par le Comité de régulation. Aucune Résiliation ne doit s'apparentée a des mesures d'atteinte a la propriété privée protégée par les dispositions de l'article 6 de 'Ordonnance N° 003/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 portant Dispositif d'Incitations applicables dans les Zones Economiques Spéciales (ZES) en République du Tchad.

Article 6 ; Conditions de résiliation de la convention a 'initiative du Développeur La convention peut étre résiliée en cas de: a) manquement de 1'agence rendant Impossible 1'exécution de la convention : b) suspension de la convention pour une durée supérieure a quatre-vingt-dix (90) jours; c) force majeure diment constatée par le Comité de régulation.

Article 7; Les effets de la résiliation de la convention La convention de développement précise les effets de la résiliation ainsi que les conséquences indemnitaires.

Article 8 : Droit de recours du Développeur Le Développeur dont la convention a été résiliée peut contester la décision de 1'Agence devant le Comité de régulation.

Article 9: Conséquences de la perte du statut de Développeur Le Développeur perd le statut d'entreprise de la Zone et de Développeur a la date de résiliation définitive de la convention. Dans ce cas, 'agence, en relation avec les autorités administratives compétentes, peut prendre toute mesure prévue par la législation en vigueur.

Article 10 : Remplacement du Développeur de ZES En cas de résiliation de la convention de développement, 'agence est tenue de lui trouver un remplagant selon les modalités et procédures de mise en prévues par la réglementation. A titre transitoire, sur saisine du juge par l'agence, un administrateur provisoire est désigné pour assurer la gestion de la ZES, objet de la convention de développement.

Article 11 : Droit de substitution des préteurs Lorsque les biens et droits du Développeur ont fait I'objet d'inscription de suretés au bénéfice de préteurs privés, 'Agence ne peut procéder ni a la résiliation ni au remplacement du Développeur, sans informer au préalable, les créanciers préteurs de son intention de résilier la convention ou de substituer un tiers au Développeur évincé. Le cas échéant. Le remplacement du Développeur visé a 'article 10 du présent décret est suspendu pour permettre aux créanciers du Développeur de proposer, dans un délai convenu entre les parties ou prévu dans les instruments de financement, un candidat en vue de la poursuite de I'exécution de la mission. Si, a l'expiration de ce délai, les préteurs n'ont pas proposé de candidat ou si I'Agence a opposé un refus a la substitution proposée, pour des motifs liés a l'insuffisance des garanties techniques et financiéres de l'entité proposée. Il est procédé au remplacement du Développeur évincé conformément aux dispositions de I'alinéa premier de l'article 10 du présent décret CHAPITRE III : DE L'ADMISSION DES ENTREPRISES DANS LES ZES

Article 12 : Accession au statut d'entreprise de la ZES Toute entreprise qui désire acquérir et conserver le statut d'Entreprise de la ZES, doit satisfaire aux conditions suivantes a) étre de droit tchadien : b) étre titulaire d'un agrément d'installation délivré par I'Agence de la ZES; ¢) obtenir un titre d'occupation délivré par le Développeur dans un délai de soixante (60) jours ouvrables a compter de la date d'entrée en vigueur de l'agrément d'installation dans la ZES, a moins que I'"Agence ne proroge ce délai pour des raisons administratives légitimes.

Article 13 : Demande d'agrément d'installation au sein d'une ZES Toute entreprise qui souhaite réaliser une activité économique autorisée en qualité d'Entreprise de la Zone A doit obtenir un agrément d'installation au sein de la ZES délivrée par 1'Agence, conformément aux dispositions du présent décret, aux réglements d'application de la Zone et aux clauses de la convention de développement. A cet effet, elle adresse au Développeur de la ZES une requéte écrite qui doit étre présentée selon les modalités et procédures prévues par le Développeur. L'entreprise requérante doit notamment satisfaire aux exigences suivantes : a) produire un regu du paiement des frais de traitement de la demande aupres de I'Agence; b) faire une déclaration Sur 'honneur, énongant toutes les informations commerciales relatives a l'entreprise, incluant le nom, l'adresse et la nationalité de ses propriétaires, la raison sociale ainsi que le montant de son capital social et le numéro de Registre de Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ¢) produire une notification de réservation du Développeur qui précise l'emplacement du ou des terrains ou entrep6ts destinés a l'entreprise requérante : d) produire des documents indiquant le montant de l'investissement envisagés, le business plan, les modalités de financement. le nombre d'emplois locaux et étrangers prévus; e) s'engager a se conformer aux normes applicables en matiére de protection de I'environnement, de santé et de sécurité en vigueur dans la Zone. Les entreprises désireuses de s'installer dans la Zone B adressent une requéte au Développeur qui, aprées validation, la soumet a l'agence pour approbation. Cette requéte est examinée conformément aux réglements d'application de la Zone.

Article 14 : Traitement des demandes d'agrément d'installation dans une Zone Le Développeur examine la requéte aux fins d'installation en Zone A en fonction des critéres d'éligibilité suivants: a) la cohérence de l'activité projetée avec la vocation et les objectifs de la Zone ; b) le potentiel du recours a des entreprises locales et de création de chaine de valeur; ¢) le volume des investissements prévus; d) les échéanciers de financement et les justificatifs y afférents; e) les offres de transfert de technologies, le cas échéant; f) le nombre d'emplois directs et indirects a pourvoir. Les critéres d'examen de la requéte ne sont pas limitatifs. Apreés examen par le Développeur et dans un détail de dix (10) jours ouvrables a compter de la réception de la requéte, cette dernicre est transmise avec un avis motivé al’agence pour approbation et délivrance de 1'agrément d'installation échéant. Dans un délai de trente (30) jours ouvrables a compter de la réception de la requéte, I'Agence notifie au Développeur et au requérant soit un agrément d'installation dans la zone, soit une décision de rejet motivée. En I’absence de réponse dans le délai prévu ou en cas de rejet de la demande par I'Agence, le requérant peut saisir le Comité de Régulation qui dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour statuer sur la demande d'agrément du requérant. Si au terme de quinze (15) jours ouvrables, aucune réponse n'est notifiée, le silence du comité de régulation vaut agrément d'installation dans la zone. Atrticle 15 : Renouvellement de I'agrément d'installation Le renouvellement de I'agrément d'installation dans Une ZES est conditionné au respect des conditions d'installation prévues dans ledit agrément.

Article 16 : Avantages liés a l'agrément d'installation L'agrément d'installation précise les conditions dans lesquelles I'entreprise bénéficiaire exerce ses activités dans la Zone. Il spécifie, notamment, la zone A ou B dans laquelle l'entreprise est autorisée a s'installer. Conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de I'Ordonnance N° 003/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 portant Dispositif d'Incitations applicables dans les Zones Economiques Spéciales (ZES) En République du Tchad, toute entreprise autorisée a s'installer dans la Zone A jouit de tous les avantages fiscaux et douaniers. Les entreprises autorisées a s'installer dans la Zone B bénéficient des services et des infrastructures de la Zone Toutefois, elles sont soumises au régime fiscal et douanier de droit commun.

Article 17; Changement de statut d'une entreprise installée dans la Zone Toute entreprise de la Zone B peut bénéficier du statut d'entreprise de la Zone A dés lors qu'elle remplit les conditions d'éligibilité et formule, a cet effet. Une demande assortie des informations justifiant le changement de statut, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret. CHAPITRE IV : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE LA ZES

Article 18 : Droits des entreprises de la ZES Les entreprises de la Zone bénéficient du droit : a) d'exerce r toute activité économique dans la limite de l'agrément d'installation; b) de déterminer librement leur politique commerciale, y compris la fixation des prix et les conditions de vente de leurs produits, sous réserve des dispositions d'ordre public et de la réglementation applicable; c¢) de transférer librement leurs fonds et biens, sous réserve du respect de la réglementation des changes et des autorisations préalables. Le cas échéant ; d) d'engager librement des travailleurs locaux et étrangers conformément a la 1égislation du travail applicable dans les ZES ; e) de jouir pour les entreprises installées dans la zone A des avantages fiscaux et douaniéres prévus par I'Ordonnance N° 003/PCM1/2022 portant Dispositif d'incitations applicables dans les zones Economiques Spéciales (ZES) en République du Tchad f) de porter devant 'agence des ZES tout différend les opposant au Développeur ; a) d'intenter, au besoin, des recours auprés du Comité de régulation contre les décisions de l'agence ; h) d'exercer tout autre droit prévu par la 1égislation en vigueur lorsque celle-ci n'est pas contraire a la réglementation propre aux ZES. La durée des droits est garantie pour la période fixée par l'agrément d'installation dans la limite de quinze (15) ans, conformément aux dispositions de 'article 3 de 'Ordonnance N° 003/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 portant Dispositif d'Incitations applicables dans les Zones Economiques Spéciales (ZES) en République du Tchad.

Article 19: Obligations des entreprises des ZES Les entreprises des ZES doivent se conformer aux obligations suivantes : a) détenir, conformément aux procédures établies par le présent décret et par les réglements d'application, les permis d'occupation et de construction, les certificats d'achévement de construction et tout autre document requis; b) respecter les délais et engagements souscrits aupres du Développeur et de 'Agence; ¢) prévoir des mécanismes de renforcement des capacités des employés; d) s'acquitter aupres de l'agence et du développeur, des redevances, des loyers, des frais liés a I'installation et aux services fournis, et tout autre revenu exigibles, sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur dans les ZES : e) conserver tous les états financiers et autres livres, archives et registres comptables de l'entreprise, conformément a la réglementation comptable applicable; ) soumettre au Développeur, dans un délai n'excédant pas quatre (04) mois apres la cloture annuelle des comptes, un rapport annuel qui fournit, notamment, les informations suivantes : - le volume des investissements réalisés ou entrepris au cours de 'exercice écoulé et ceux prévus pour l'exercice suivant, incluant tout projet d'extension envisagé; -I'état d'exécution des engagements souscrits; - le volume des importations, des exportations, et des ventes dans le territoire douanier national. g) se conformer a toute autre obligation légale sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur dans les ZES.

Article 20: Cession des droits Sauf dans les cas ou l'agence donne son approbation par écrit, il est interdit a une entreprise des ZES de vendre, transférer ou céder, en tout ou partie, a des tiers, les droits résultant de 'agrément d'installation au sein d'une ZES. Toute vente ou cession de droits effectuée en violation des dispositions de 1'agrément d'installation, est inopposable a l'agence et entraine la révocation tacite dudit agrément, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le présent décret.

Article 21 ; Sanctions relatives au non-respect des engagements en matiére de mise en valeur et d'Investissement Toute entreprise des ZES qui contrevient a ses obligations, notamment, en matiére de mise d'investissement, en valeur et est soumise aux mesures prévues a l'alinéa 2 du présent article. L'agence peut, selon le cas, décider de la suspension dure trait ou de I'annulation des avantages fiscaux et douaniers. la résiliation du contrat de location ou la révocation de l'agrément d'installation, sans préjudice de 'application des sanctions prévues par la législation sur les ZES.

Article 22: Conditions de suspension ou de révocation des agréments d'installation dans les ZES Sans préjudice de 'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur. L’Agence peut suspendre ou révoquer tout agrément d'installation accordée a une entreprise des ZES si celle -ci: a) viole la réglementation en vigueur ou ne respecte pas les conditions prévues par l'agrément d'installation ; b) ne respecte pas les délais de mise en valeur et d'investissement prévus par l'agrément d'installation, malgré une mise en demeure de l'agence restée sans suite, concernant les délais, programmes d'investissements et engagements SOuscrits; c¢) cede ou transfeére, en tout ou partie, ses droits découlant de 1'agrément d'installation dans la Zone et du statut d'entreprise des ZES a des tiers, sans 'approbation préalable écrite de I’Agence ; d) transfére ou sous-loue a un tiers, tout ou partie, des terrains de Zone ou les équipements situés sur ces terrains; ) cesse ses activités sans en avoir informé I'agence et le développeur soixante (60) jours francs avant la date d'arrét, sauf cas de force majeure; f) s'engage dans activité interdite.

Article 23 : Procédure de suspension ou de révocation des agréments d'installation dans les ZES Avant toute décision de suspension ou de révocation de l'agrément d'installation, I'Agence convoque par lettre recommandée avec accusé de réception l'entreprise pour un entretien d'évaluation au plus t6t sept (07) jours francs apres réception de la convocation. Le défaut de présentation a la date indiquée dans la convocation donne lieu a une mise en demeure de se présenter devant l'administrateur. Si l'entreprise ne se présente pas malgré la mise en demeure, 1'Agence peut prendre une décision de suspension ou de révocation de l'agrément d'installation. L'entretien d'évaluation qui se tient en présence du Développeur a pour objet de notifier a l'entreprise les manquements constatés aux obligations souscrites. La durée de l'entretien d'évaluation ne peut excéder une période de quinze (15) jours ouvrables a compter de son ouverture. Si, a I'issue de cet entretien d'évaluation, les manquements ne sont pas établis, l'entreprise poursuit ses activités. si les manquements sont établis, I'Agence notifie par procés-verbal a l'entreprise les mesures correctives ou les sanctions en résultant qui peuvent aller jusqu'a la révocation de l'agrément d'installation.

Article 24 ; Droit de recours des entreprises des ZES contre une décision de suspension ou de révocation des agréments d'installation dans une ZES L'entreprise dont I'agrément d'installation dans une ZES a été suspendu ou révoqué peut contester la décision conformément aux dispositions prévues a l'article 42 de I'Ordonnance N° 002/PCMT/2022 du 28 juillet 2022 fixant le Cadre général de Création et de Gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad et du décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Régulation des Zones Economiques Spéciales.

Article 25 : Délais de recours contre une décision de suspension OU de révocation des agréments d'installation dans les ZES L'entreprise dont I'agrément d'installation a été suspendu ou révoqué dispose d'un délai de trente (30) jours francs pour intenter un recours aupres du Comité de régulation conformément aux dispositions de I'Ordonnance N° 002/PCM1/2022 du 28 juillet 2022 fixant le Cadre Général de Création et de Gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad. En l'absence de recours, la décision administrative fondée sur les articles 22 et 23 du présent décret, qui suspend ou révoque l'autorisation d'une entreprise des ZES, est exécutoire a compter du 60éme jour ouvrable suivant la date de sa notification a I'entreprise concernée. La décision de suspension ou de révocation précisera les mesures conservatoires applicables durant cette période transitoire. En cas de recours, la procédure prévue par le décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité de Régulation s'applique. Le recours devant le Comité de régulation contre les décisions de suspension ou de révocation de l'agrément d'installation a un effet suspensif. Les recours exercés a I'encontre de la décision du Comité de régulation en application de l'article 39 de I'Ordonnance N° 002/PCM1/2022 du 28 juillet 2022 fixant le Cadre Général de Création et de Gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad n'ont pas d'effet suspensif.

Article 26 : Perte du statut d'entreprise dans les ZES Une entreprise cesse de bénéficier du statut d'Entreprise des ZES en cas de révocation de l'agrément d'installation au sein d'Une ZES.

Article 27 : Interruption volontaire des activités économiques autorisées La cessation volontaire des activités économiques autorisées par une entreprise des ZES pendant une période de soixante (60) jours francs entraine la révocation de l'agrément d'installation au sein de la Zone. Toutefois, l'entreprise peut présenter aupres de I'Agence une demande écrite pour obtenir une autorisation d'interruption temporaire pour une durée supérieure ou égale a la période visée a l'alinéa précédent du présent article. CHAPITRE V : DES PERMIS PREALABLES A [EXERCICE D'ACTIVITES AUTORISEES AU SEIN DES ZES ET DES PROCEDURES APPLICABLES

Article 28 : Délivrance des permis Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, 'agence des ZES, en application de l'article 14 de I’ordonnance N° 002/PCMT/2022 du 28 juillet fixant le Cadre Général de Création et de Gouvernance des Zones Economiques Spéciales en République du Tchad, délivre I'ensemble des autorisations permis Et agréments nécessaires a l'exercice des activités autorisées aux entreprises des ZES.

Article 29 : Mise en place des guichets uniques des ZES L'Agence, en coordination avec la s administration concernée. Assure la délivrance des autorisations. permis et agréments aux entreprises des ZES. a travers des guichets uniques installés dans les ZES. Un décret distinct fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement des guichets uniques des ZES.

Article 30: Information et assistance aux investisseurs L'agence établi, au sein des guichets uniques des procédures simplifies afin de mettre a la disposition des investisseurs des ZES les formulaires instructions et renseignement nécessaire a 1’obtention des agréments d’installation des certificats d'enregistrement des entreprises, des permis environnementaux, des permis d'installation sanitaires, des numéros d'identification fonciére, fiscale et douaniére, des certificats d'origine et tout autre document requis. CHAPITRE VI DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NORMES ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AU SEIN DES ZES

Article 31 : Respect des normes environnementales L'établissement, le développement, I'exploitation, la gestion, l'administration et 'extension de toute ZES ainsi que les activités autorisées se font dans le respect des normes de protection de I'environnement en vigueur au Tchad. Avant toute installation dans une ZES, les entreprises réalisent une étude d'impact environnemental et social assortie d'un plan de gestion environnementale.

Article 32; Contréle de I'application des normes environnementales L'agence, en collaboration avec toute autorité administrative compétente. Veille au respect par les Développeurs el les entreprises, protection de l'environnement, notamment, la gestion rationnelle des ressources naturelles et la protection de la biodiversité. 1I veille aussi au respect par les Développeurs des objectifs de développement économique durable dans les ZES. CHAPITRE VII ; DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ACTEURS DES ZES

Article 33 : Dispositions relatives au respect des droits fondamentaux des populations riveraines L'établissement, le développement, I'exploitation, la gestion, l'administration et 'extension de toute ZES ainsi que les activités autorisées se font dans le respect des droits fondamentaux des populations locales, en particulier des droits de tous les groupes sociaux vulnérables.

Article 34: Consultations publiques Avant création ou extension de toute ZES, la structure en charge de I'étude de faisabilité en coordination avec les autorités compétentes, procéde a des consultations préalables auprés des populations concernées. CHAPITRE VIII : DU CONTROLE ET DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 35 : Controle des activités des entreprises des ZES par 'Agence L'agence ou ses agents diment mandatés ont qualité pour inspecter et contrdler toute entreprise des ZES, y compris le Développeur, conformément aux réglements en vigueur. CHAPITRE IX: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 36 ; Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 1* du présent décret sur I'é¢tude de faisabilité ne s'appliquent pas aux Zones Economiques Spéciales de N'Djamena et de Moundou.

Article 37 ; Le Ministre en charge de I'Industrie. le Ministre en charge de 1'Economie et le Ministre en charge des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié¢ au Journal officiel de la République. N'Djaména, le 03 octobre 2022 Par le Président de la République MAHAMAT IDRISS DEBY ITNO Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition PAHIMI PADACKE ALBERT