Décret n° 236/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d’Urbanisme

Décret n°236/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d’Urbanisme Le Président de la République, Chef de l’État, Président du Conseil des Ministres ; Vu la Constitution ; Vu le Décret N°230/PR/2003 du 24 juin 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret N°019/PR/PM/2004 du 02 février 2004, portant remaniement du Gouvernement ; Vu le Décret N°331/PR/PM/SGG/2002 du 26.07.02, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ; Vu le Décret N° 422/PR/MATUH/02 du 18.10.02, portant organisation du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Vu la Loi N°23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ; Vu la Loi N°24 du 22 juillet 1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ; Vu la Loi N°25 du 22 .juillet 1967, sur la limitation des droits fonciers ; Vu le Décret N°188/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 23 ci-dessus ; Vu le Décret N° 186/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 24 ci-dessus ; Vu le Décret N°187/PR du 1er août 1967, portant application de la loi 25 ci-dessus ; Vu le Décret N°415 du 17 octobre 2002, portant création et réorganisation des Départements ; Vu le Décret N°419/PR/MAT/2002 du 17 octobre 2002, portant création des Régions ; Vu les nécessités de service ; Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; Décrète : Article 1 : Il est créé auprès du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, une Commission Locale d’Urbanisme pour tous les centres urbains du Tchad. Article 2 : La Commission Locale d’Urbanisme est chargée de régler toutes les questions intéressant l’urbanisation de la Ville où elles sont créées et où elles siègent, notamment de : a) examiner et approuver le Plan Urbain de Référence, le plan Directeur d’Urbanisme, les plans d’aménagement partiels ou de détails, ou tout autre plan d’urbanisme concernant les centres urbains, élaboré par l’Administration civile ou militaire ou par un cabinet d’urbanistes architectes agréé ; b) proposer au Ministère en charge de l’Urbanisme, la révision de ces plans en conformité avec le développement de la ville ou toute autre circonstance rendant cette révision nécessaire ; c) examiner et adopter tout projet de législation et de réglementation relatif à toutes les questions d’urbanisme intéressant la ville où elles sont créées et où elles siègent (dont les servitudes, l’extension du réseau routier, etc.) ; d) approuver tout projet de lotissements et de restructurations intéressant la ville ; e) approuver le projet d’extension du périmètre urbain de la ville ; f) examiner et décider du déguerpissement des espaces urbains anarchiquement occupés ; g) examiner et approuver les dossiers d’investissement dans la zone industrielle. Article 3 : Dans les centres urbains, la composition de la Commission Locale d’Urbanisme est fixée de la manière suivante : Président : le Gouverneur de la Région ou son Représentant Vice-Président : le Maire de la Ville concernée ou son Représentant ; Membres : un Député de la localité ; Bienvenue sur le site du CEFOD http://www.cefod.org/spip.php?article1302 Décret n°236/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Locale d’Urbanisme lundi, 3 septembre 2007 / Banhoudel Mékondo Frédéric / Responsable du site web du CEFOD depuis 2002. Création, mise en ligne et les mises à jour. Migration vers un nouveau logiciel. Coordonne la publication des articles sur le site. Page 1 of 2Imprimer : Décret n°236/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionneme... 24/06/2010http://www.cefod.org/spip.php?page=imprimir articulo&id article=1302 le Délégué Régional en Charge de l’Urbanisme ; le Délégué Régional du Ministère des Travaux Publics et des Transports ; le Délégué Régional du Ministère de la Santé Publique ; le Délégué Régional du Ministère de l’Économie et des Finances ; le Représentant Local du Ministère de la Défense Nationale ; le Représentant Local du Ministère de la Justice ; le Chef de Service Régional de l’Urbanisme ; le Chef de Service Régional de l’Habitat ; le Chef de Service Régional de l’Aménagement du Territoire ; le Chef de Service Régional des Bâtiments ; le Chef des Services Techniques Municipaux ; l’Inspecteur Régional du Cadastre ; l’Inspecteur Régional des Domaines ; un Notable. Article 4 : Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Délégué Régional en charge de l’Urbanisme. Article 5 : La Commission peut faire appel à toute personne physique ou morale (avec voix consultative) dont le concours est jugé nécessaire à l’accomplissement de ses attributions. Article 6 : La Commission Locale d’Urbanisme se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. La Commission ne peut valablement délibérer que si le quorum des deux tiers (2/3) de ses membres présents est atteint. Article 7 : L’ordre du jour et les documents afférents à ses réunions sont transmis aux membres de la Commission huit (8) jours au moins avant l’ouverture des séances. Article 8 : La Commission Locale d’Urbanisme est assistée d’une Commission Restreinte d’Urbanisme. Celle-ci est chargée de l’examen technique de tous les dossiers relatifs à l’Urbanisme et à l’Habitat à soumettre à la Commission Locale d’Urbanisme. Article 9 : Les décisions de la Commission Locale d’Urbanisme sont exécutoires de plein droit, sous réserve de leur conformité avec les décisions de la Commission Nationale d’Urbanisme. Article 10 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment l’Arrêté 3559 du 11.12.1962 portant création de la Commission Locale d’Urbanisme dans les centres urbains du Tchad. Article 11 : Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Fait à N’Djaména, le 31 mai 2004 Idriss Déby Par le Président de la République Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Moussa Faki Mahamat Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat Moustapha Ali Alifei Page 2 of 2Imprimer : Décret n°236/PR/MATUH/04 du 31 mai 2004 portant création, attributions et fonctionneme... 24/06/2010http://www.cefod.org/spip.php?page=imprimir articulo&id article=1302