Décret n° 1094-PR-PM-2014 du 17 septembre 2014 portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et surveillance du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers

Article 6: Tous les Membres du Callège ~)l..j J:! Li" ~I ~~i .Jl;hl ~ :6 bJWI sont désignés por leurs pairs à l'exception ~ : L ,II Y- .4l1." ,~'," . I.,?"""'Y -~ Il rWl .>.l.4l1 ~ \..ti:i".\., , . du Directeur Général du Tresor, du Directeur National de la BEAC et du ' o)j"l f'WI L»-~I." ,4.:.fiyJl lii:')\ J.".l Secrétaire Général du Ministère en chorge des Hydrocorbures qui siègent es .J."Ji!l1 qualité. ... : -~ ' . ' . .. ' .,", . • Les Membres du Collègede Contr61e et I~ I..$"'" ;;""l.!)1 • ." .·,~:~II ~ (.)"::'""-" - ~~i ~ ~." -- de SUl'Yeillance des Revenus Pétroliers, ,~)l..j J:! Li" ~...Jl;hl r3 0:!j)1 ~I .l)"..J1 désignés por leurs pairs, sont nommés por • Décret pour un mandat de trois (3) ans ~l.! wl"";'" (3) ..:,)1.:; o,fol lf""u...J ('.J'-' y., renouvelable une seule fois. , ohI." o...>" .l;!~ • Le manda! du Député, du Membre du ,~wyll . ...,.uUlI ~.,,>:i ' •.fo .l;!.l.Ai jJ'H )' conseil Economique, Social et Culturel et ,.)\.UlI." .,r 4 )' l." <f.lt.....,:j!)' I tJ"4..J1 y"=.J du membre de lo Cour des Comptes. ne ~.#i •.fo Li" foi ":'l:\.....QJ1 ~ .#:J s'étend pas au-delà de lo durée de leur •{'i_i1.......:,.. ~ mandat au sein de leurs institutions respectives. CHAPITRE Il: DE L'ORGANISATION

Article 7: Le Collège de Contr61e et de SUlVeillance des Revenus Pétroliers est - doté d'un bureau qui comprend: Un (1) Président; !~...J !U,i)'\., , . , . ~.J Un (1) Vice-président; Un (1) Rapporteur Generai; !{'\te ...J';;" 3 y ! ..\ Les Membres du bureau soni élus au ')L.' ~~i L.JWiI - ~ J~ I," ~~ .LII . M bullelin 'secref, au scrulin majorilaire à un wlY'""'i1 ~\.!J ",y.J1 tlfo)'L ~I ~~i lour por leurs pairs Membres du Collège ,- ~\j I~ ~ ~W • .w •.hol.." :iJfo ' " pour un mandai de dix huit mois renouvelable. .~~

Article 8: Le Présidenl assure l'adminislralion du Collège . Il convoque et préside les réunions; ! ..:ok~)'I4....uJ"" • ..p~ i"~ Il maintienl l'ordre lors des discussions ; !wL.J..:,JI ~ I- . . I.S'~ Il représente le Collège auprès des d'· " ... 11 ~ ."..... i"L.i ~ .. 'I wt.......,'·11 ~.." - - . i"~ autres Inslilulions et Organismes et' dans toutes les cérémonies officielles ~)I w)'lii:..)'1 ~ ~.." '<'s"p-)'1 el acles de la vie civile; !~.lAl1 .4:>-11 Jt,..c.l.." - Il ordonne les dépenses du Collège dans la limile des crédits ouverfs pour ..r. ~ • '... 'I w\:WJ. ........WI .>".." 1 'il ~ Li;..".." 4J..c. ~ ~.,,;......JI u<>..".;ill .l..".ho son fonclionnement el dans le I ......WI ~Wl o).l,! A....l;.W1 .lc.1"ill respect des règles régissanl lo gestion des finances publiques ; - Il assure le recrutement du personnel J..c. ~ Ù:!".YJI JL..j1 ù,J;~ i"~ nécessaire au fonctionnement du Collège. .~I ""'"

Article 9: Le Président esi assisté por un Vice-président à qui il peul déléguer une parfie de ses affributions. Le Vice-président supplée le président en .."i ",4f;. Jh ~ ~)I lJC ~)I <,-Uli y ~ cas d'absence ou d'empechemenf. .•.)".:=. ~ .ili:.

Article 10: Le Rapporteur Général dresse ...>-"'6...:i..;\:iS 4 l'Wl JjiJI ~~ :10 b~WI les procès-verbaux des séances, centraliseles cicles du Collège, sollicite les ..,..J.hl ~.." .~I wlJ,) ~.." ".::,\,..,,4.11 Services de l'Etat et autres Organismes, ti'Y. i"~ L..S '<.S..P- 'il wL..h"Jl.." :iJ..".ll1 wL..li.. assure lo transmission aux autres Institutions de tous les actes, toutes les w~l.." W\.... I~I.." wL."1uJI..,, wi.)jill :i..!\S informations, . études ou enquetes .~I J..c. ~ -""'.YJI nécessaires au travai! du Collège.

Article 11 : Le Secrétaire Général assure la l.»! ~I 4 l'Wl Ù:!"'il ~~ :11 b~WI coordiriation des différents services ...... 1.)"', ... IL~I 'I W:.:i:iJ.oWI ,"~. _ , ~ wl J1.l)'1 techniques dù COllège sous la supervision ,~Icfo.. du bureau du Collège. Le statut et les aftributions du Secrétaire ~)UI ,) l'Wl 0:!->~1 ..;..,~)J......,,-, r\.hj~.l:...J ~ Général sont définis dans le Règlement . ~_).l,!1 ~)lJ1 c} ~-"-'~ ~bll Intérieur du Collège et précisés dans le Règlement Administratif. TlTRE III : DU FONCTIONNEMENT ET DES ..::..t.:J...c \:i ii J:,,,y!.,, J-.ll Y.-'-" (.? :..:.Jti!1 y411 CONDITiONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES REVENUS PETROLlERS 4kill1 J.JI.,...JI ~ .i..,>t.i)l" d·:iiil! CHAPITRE 1 : DU FONCTIONNEMENT

Article 12: Le Collège de Contr61e et de GI,ljWI .)c. 4..i..!YI-, l.hi ;ilI4 .ll...:i :12 oJWI Surveillance des Revenus Pétroliers se .tY.'-'~1 c} 0fJ.Y' ~.l\':' 0.J-,.l c} ~ ~I réunit en session ordinaire deux (02) fois oy:..l .)c.. U; 4.;>\..iJ:i,..,1 ~ ~I.J-'.l ~ j..J'H-' por semaine. Toutefois, des sessions ~ o..r. "w...,. -'I """:*' ~·... tl ~.J . l.'·~1 ~ • <J" • extraordinaires peuvent étre tehues sur convocation de son Président ou à l'initiative d'un tiers de ses Membres.

Article 13: L'ordredu jour est arrété por le J-,~ ~~ ~I r~ :13 oJWI Bureau. Une copie de l'ordre du jour et "wy ti -' U....... 0' · ~-~I J -,. A' <J" ~ C7' . ~ •Y•-'.U""" ~ -~I des documents relatifs à lo réunion est .~i.)J t!ylOy:..ll1 ~~ t 4 ',r'-! ~WI annexée à lo convocatioQ adressée aux .t4 ',r1 ~ 4..cl.:. ~)-' uW J!~I.)c. ~I . ' .' 1 {" " " , .• , -,'" . • , ' . - . Membres du' College 'du moins quarante Ù" ~I oy:..l~)J j..J'H ($).#1 ";"'',rb.,)J huit heures avant lo tenue de lo réunion. Toutefois, en cas d'urgence, le Président .~ j 0.lA ~.l:...J u-,.l peut valablement convoquer le Collège sans délai. Article~~ _ \:ln Membre du Collège peut y...ì ~~-" ~I ~ j..J'H :14 _JWI donner procuration écrite à un autre . '-- t · ',r J. """:*' ~'... ti ..;..,\,:.L.b.1 . -' ~ G,US ~.J..J'H . '-o?' •• Membre afin de le représenter aux ·~<i J=. AI Y.'I """:*'. ~ '... 'I .4.llSJ <J" . ..r' réu[lions du Collège. Aucun Membre . du Collège ne peut détenir plus d'une procuration. Le Collège peut admettre à ses réunions toute personne dont il estime lo présence nécessaire.

Article 15: Le Collège ne délibère ,) t~>" <ji ~u.. ~ ~ ',r :15 o,lWI valablement qu'en présence d'au moins ~ uc Ji:! ',r L.. .J~ ',r) o.JJ.ll1 .ll:i..il 4...bJ. lo moitié plus un de ses Membres présents .~ Ù" -,i 0;!y.<>b..l1 ~~i Ù" AIJ ,ljlj ou dOment représentés. 5 , y En session, le Collège statue à la majorité 4..uk. -- i <S'...JJ Il;; , ~I ~\i...jl 4...bJ <.,? . • ~• '... 'I ~ .1, '.' des voix exprimées. En cas de partage de WY"" u~ ,wlY"")l1 w.bW Ij!.J .wlY"")l1 voix, celle du Président est .. 11 y. Li-":!-'')1 .E-':or' prépondérante.

Article 16: Au cours de chaque réunion, il tW;.1 JS ~ ..J~ W~ ~ ~ :16 'JWI est tènu une liste de présence indiquant .\.....<,c.)'1 .t......i ~ ~ ~ ,~I •..lW les noms et prénoms des Membres .. " .. ' i .'-.11 .~ t.><.J ..J~ présents ou représentés. Celte liste, dOment émorgée por les u:,UWI .,--,=)11 .fo.....J ..J."....:=.JI • \.....<,c.)l1 c!.>: Membres présents et les mandataires, est )y..JI.J ~)I ~! (> L>- c! yl WI.iII .11. c.sk orrétée por le Président et le Rapporteur Général. Elle est déposée au siège du .~I y... ~ .illj.h..! ~I.l;! r:i:l l'Wl Collège.

Article 17: Les délibérations du ' Collège ~ ~ ~I w'l.Jb.. ~ ~ :17 'JWI sont constatées por les procès-verbaux sur ~)I "-:k c!J:!l ~I ~ ~..J.l:! c.?~1 "J.Jb.J1 un registre coté, poraphé et signé por le ~j.rJ ~IA ~.J.rWI t.»-)lI.J l'Wl .)y..JI.J Président, le Rapporteur Général et le ~)lJ1 ..} ~~ ~I ~L..)l1 wl..."J....l1 Secrétaire Général. Le modèle portant les .~I~I mentions essentielles du procès verbal est contenu dans le règlement intérieur. Artide 18: Le Collège établit son ....."WI ~I"J ~.>! ~I r.J'J :18 'JWI Règlement Intérieur et les , règiements ' .~WI.J c.?.)b'jl 1'\..hil1.J ,~I~I l'\..hil~ -.,. . . <. " . - . ' •• Administratif et Financier.

Article 19: Le Collège dispose d'un ~·... II ti!.J ~ "o . - Uì.l.J~ ~Y' ~ - - - .'=_-' r':! ·19'JWI personnel dont la composition et les .~I~I~)IJ modalités de recrutement sont définies par son règlement intérieur. ~Y' c,.ii1.J.).J 1'4-0.J w4-=--)l..., .l;~ ~.J Les attributions, taches et traitements de son personnel Cadre sont précisés por les .~ 4 WI .J -'.:!.)b'jl ~I}l~ ~L..)l1 Règlements Administratif et Financier du Collège. 4-&:! JI...,..J I L>- .l;j..ll ~I w.;.\h I JI.:.. ..}.J En cas de besoin, le Collège peut faire appel à toutes les co.mpétences qu'iI juge J~'j ~').J~ ":;1.)4-0 <.Sy ~ c.?i ;;.JC-~ nécessaires à l'accomplissement de sa .~ mission. Artide 20:, Le suivi et le contrale de la mobilisation, de l'affectation et de l'utilisation des revenus pétroliers directs sontassuré's por le Collège. Il donne lieu à la production des rapports semestriels et annuels d'activités. Ces rapports sont rendus publics. Le Collège fait des observations sur l'avant projet de Loi de finances e! les transme! au Gouvernemen!.

Article 21 : Le Collège rend compIe de ses activilés dans ses rapports. Il porte une appréciation molivée sur lo façon donI les revenus pélroliers onl élé ulilisés en faveur de lo lulte contre lo pauvrelé. CHAPITRE Il: DES CONDITIONS DE ,,, 4..,\.!)1J ~ ~. 1 I ~. .. '. ""'1 fo~, 'WI t -:'1 •• .""u-'_....::V'"""'::.......-' CONTROlE ET DE SURVElllANCE DES ~I ..:.1J.iWI ~ , REVEN US PETROLlERS

Article 22: Le conlr61e el lo surveillance du ~ ~l!)I-, ~I ~ ~I ~ :22 oJWI Collège s'exercenl sur les revenus . ~ J ))..U...,\' Ll"~1..ilI. " . . Y "·WI . ~\ • w\,ljWI Pélroliers directs provenanl de l'exploitalion de tous les champs pélroliers . ~\ J .J=-' ..)L.!.:i lf'. :- 'I au Tchad. Les revenus soumis au conlr61e du Collège w\,ljWI ~ ~I ~l!) ~ .;al wl,ljWI sont constitués des Revenus pétroliers ·w..lI~1 .• .Y". • directs. Les modalilés de ce co.nlr61e se fonl . -- -'I L!:i'..,... J .r--' . '1 .:\\ l i-' :Gl!)1 . 01>. ~ •• u..c. ~---' conformémenl aux lextes en vigueur en .~WI ~\.:....JI ~ 4-! malière de complabilité publique. ~ Article 23: Le Collège conlr61e lo wl,ljWI :cu...; . u..c. •. :L.!I ~ '..-'I r.J'J . j4-! ~ -. .="'-_--' '23 OJWI mobilisalion des Revenus pélroliers direcls. .)) J-,AI .)j-, r!Y ,~-, ;Y:;4-J1 ~I _ Pour ce faire, le Minislère en chorge des Hydrocorbures, Iransmel au Collège dès ~ 4-0~ .;al ~~I _>=UW ~I réception les rapports qui lui sonI remis por li!-' .hi;]1 .J~ wbb:il ) wlS y;J1-, wlc. ~I ~ les différenls groupes, compagnies ou Consortium pélroliers selon les disposilions . "I U"-".J <.F' ' ' ~I -'.. ""I ~ l~ L..J.Jii:il\ wwwl . ' r\S.".'1 des Convenlions de Recherche, d'Exploitation el de Transport des .wl!.J~I JL;.... ~.)L.!.:i ~.J~ 4-b-!,Y 'Hydrocarbures qui les lienl à lo ~ République du Tchad. Le Minislère en chorge des Finances ~WI w\.J,i.l:..:il1 ~ ~WI • )j':' r!Y-' - Iransmet au Collège chaque mise à jour - -ui .I'<r ,- ~ "I ~I - ',' <.F' • wl,ljWI wl Y..lliJ. jes projeclions de revenus pétroliers établis por ses services et ceux du .J-,AI • .J1j} ~\.:ll\ r U '1I-, vlinislère en Chorge de.s Hydrocorbures. Le Ministère en chorge des Finances (l"""; ~ J~~ ~ ~WI •.JIj,) J;S.j3,) assure l'accès du Collège au modèle de projection des revenus pétroliers. Il t· )l,\..,. 1''\1 f.J" .,. .J.JY -- l..S .~I _ LjI.,ljWI GI y. .li:iJ communique également au Collège, les cfill cf~1 0~1 yl....,;. Gli~ LJc~1 relevés du Compte séquestre off-shore, I~,) ,.!l.I~ ~I ~,)~I ~WI ~yJl o.J:!..lJ géré por l'institution financière o~ ~IY' .J:!.J\Jj,) ~b..ll ~jiJl G~l=. internationale désignée à cet effet, ceux des Comptes Spéciaux du Tfésor ainsi que G~l=J1 les rçJpports d'audit de ces comptes. . Artide 24: Le Collège vérifie lo conformité . - U.= J.:iJth.. ~ '... 11 -- -- '24 ,JWI tj.JY _ . IY' ~ ~ .=-'-'-::....:.:. de lo répartition des revenus pétroliers G~l=. .} ~.lyJl .~4-J1 ~I GI.,ljWI directs. versés sur les comptes spéciaux du r!.J w..,.;\ill L>o 8 •.l\..Jl lli,) ~\..:JI ~jiJl Trésor Public conformémenl aux dispositions 'de l'article 8 de lo loi N° 2014 y.u. 27 ~.J~ yUI 2014/r.JI002 002/PR/2014 clu 27 Janvier 2014 portant .~I GI.,ljWI • ).lH <.J-'>b..ll gestion des revenus pétroliers. Artide 25: Le Collège approuve .l."wl ~ ~\i.. ~ ~I 0.l1...,.,j :25 ,JW\ notamment le contrat liant l'État à lo ~.fiyoll ~.)) J,).l ~,) "J,)~I L>.!! f.JfJ ~I BEAC relatif à lo gestion des Comptes ~ o o;' .li ~b..ll ~jiJ\ G~~ •).lH ~\ .spéciaux du Trésor destinés aux secteurs prioritaires, aux Régions productrices, au ~j,) ,4:u..J1 0bWI,) ,~)}il GI~ G\c.\..bill mécanisme de stabilisalion el à lo gestion . •J......il '... 11 ··li..J,,) - .J:!""'"' <Y"-' bi .JI.Jllu> -- ~I de l'excédenl budgétaire. Artide 26: Le Minislère e,n chorge des J$. L>o ~ JI,.....JH ~WI •.JIj,) t.fo :26 ,JWI . 'Finantes ' lrdnsmel au College 'une copie tjjy yl=. ~ \A:i.i.;j ~I G41-l1 Gli~ de lous les relevés des 'opéralions du Compie de . répartilion des revenus .} cfo.l l ).fo..~1 yl=.,) ,.y:,4-J1 GI.,ljWI directs, du Compie de slabilisalion ouvert 0bWI G~l=.,) '~.fiyoll ~.)i J,)~ ~ à lo BEAC et des Comptes des régions ~.fiyoll ~.)i J,).l~ ~ ~i "-.:..fo 4:u..J1 ~ produclrices ouvert à lo BEAC, lels que ~li •.Jb) ~j ~ ~~ y. l..S ~I ,)) définis por le mécanisme de geslion de y..J\Jj ~I _ • .J.J,) l' IY' . ~ ~'... 11 ~ ~I" l..S .J......il '... 11 _ .J:!""'"' l'excédenl budgélaire. Il reçoil du .G~l=J1 ~ ~y....J1 w~l=J1 ~IY' Minislère en chorge des Finances les rapports d'audilannuels de lous ces ~ comples. Artide 27: Le Collège vérifie l'inscriplion ~L ~,~. ~'... II ~ IY' ~ -- -- "=':"_ ,JWI _ '27 des différenls revenus pélroliers précilés .....WI ~1..J:;..l1 .) Y) .JI...!...JI ~I GI.,ljWI au . budgel général de l'Eia I, el lo .~4-J1 ~I GI.,lj\c. tjjy ~ ~th. ,~,).ill conformité de lo répartilion des Revenus pélroliers direcls déposés dans les f"1&,.'} lli,) ~W\ ~jiJl G~l=. .} ~~yJl Comptes Spéciaux du Trésor .J~UI 2014/r.JI002 r!.J w..,.;\ill L>o 8 ibWI conformément aux'disposilions de l'article ~)yJl .)~H <.J-'>WI 2014 y.u. 27 ~.J~ 8 de lo loi n° 002/PR/2014 du 27 Janvier .~I 2014 portan'l geslion des rev enus ~ pélroliers. ~ B I l'X.. P'

Article 28: Le Collège reçoit lo le11re de .)j-, Li" ~jill4.lL...J ~I ~ :28 oJWI cadrage du Ministère en Chorge des t:uc.;..-, ~-,»I ~IY--JI tj.Jc.;.. l.i !~WI Finances et les avant-projets de budget et Li"l.o \.i.\:i! ~h.1 I t.S iol I ~ ji.o <::-" 1..r.J1 budgets de programmes à moyen terme u~1..iI1 c.} ~.h.A jA L.S i..:.)-,» I wl~ wI.Jlj)1 des Ministères prioritaires tels que définis dans' ia Loi nO 002/PR/2014, accompagnés ~\S ..>uu:, "-! 09Y-, ,2014/(.)/002 r!.J d'un rapport de chaque Ministère sur le wl y:;...:,..lI w'-:iji.u-o .l...a.J-' ~l:i.. J -""" •.J Ij)1 suivi et les niveaux des indicateurs inscrits .~WI l'Wl <::-,u..>! w~I.»o ~ ~I dans les budgets de programme de .~ :Ujly>i ~I w\..:",WlI ~ ~I <!lJ..~-, l'année précédente. Le Collège participe .wl)j)1 aux discussions budgétaires relatives à ces Ministères. Il reçoit du Ministère en Chorge dès L: IJ!> :u.J.IY" .. Il t -'Y-"-' . UL.lI. _ .Jl' . ::;~ .J-' L>" '... Il <.s'""'"'-' ~I.,., Finances, le projet de budget dix jours ,.I.Jj)1 ~ ~ ~1..i... .ley> Li" i''-:ii .~ avant sa discussion en Conseil des , t.S ioll ~yo - wWI·· __ Y- ùl.....,. -' .. Il "-'::.. _.r-"' - 0!..>'-, Ministres, accompagné du document de cadrage budgétaire à moyen terme, des .1.Jj)1 ~ ~ f' Li"-, U~I w~I.:»o-, budgets de programme et fait part de ses r.fo-, .:UjlyJl t-'~ ."..! 4-.,.1.b~ 4!WS observations sur le projet de budget au ~)I ~I~) wlh:..)L.JI.~ C!..>! -"'fo...ll Conseil des Ministres por écril. Ces ~ ~ 09 1-, <.?~I ~IY--JI U~ c.o observations sont transmises à l'Assemblée .• I.Jj)1 Nationale por le Gouvernement ave c le projet de budget approuvé por le Conseil des Ministres. Il reçoit le .projet de budget dès son Li" .).)) .J..,! :UjlyJI t-'~ 4; ~I ~ approbation por le Conseil des Ministres à .• I.Jj)1 ~ J.i! titre d'information. Article. 29: le CoJlège vérifie lo conf.ormité wl.lyl)ll ~l.h.. ~ ~I r.fo :29 oJWI des engagements ' avec les plans wl~ w~lbill ."..! ~I u o, o;' ,Ii .hb.c.o d'allocations détaillés dans les Secteurs .~WI u~t; c.o i..:.)}jl prioritaires avec lo Loi de finances. . Le Collège s'assure notamment que les . .ili; tbJI __ <.J. ~ . L>" ~L;.. l' ~ ... Il .c.r-- ~.," L.S fonds déposés dans les Compte spéciaux J;.i .Li" ~WI ~yJl w4L..:... c.} JIy>~1 du Trésor en vue du financement des r:i:i .;al ~)-'~ I wl~ w~lbill wl.!-'->'"""" J...;-o:; dépenses dans les Secteurs prioritaires - <r r-'" ,II ,~I~I~ _ . J1Y" . -4.kJlli -' .. 11C:j.JY sont engagés conformément à un pian d'allocation des revenus pétroliers détaillé, .;al-, ~ Li" ~ (.)"AWI ~ '-:i~ 1.o~1.le) préporé annuellement avònt le 15 u~t; ."..l ~-,Y-J I -':"WI wliiili <::-,U..>! ~ septembre, et reflété dans le programme .-"'~1..iI1 :u..l4 <Y"WI '-;lWI de dépenses publiques présenté dans lo ' Loi de Finances de l'année suivante. .

Article 30 : Le Collège est habilité à mener des inspections dans les locaux du Ministère en Chorge des Finances et des ministères techniques chorgés des . Secteurs priontaires pour veiller à ce que les ·dépenses engagées soient en conformité ave c le bUdget approuvé. Les inspection$- peuvent prendre lo forme d'un contrale du procesws des engagements pendant une certaine période ou dans un certain domaine de dépenses.

Article 31: Pour les dépenses financées sur ,::.A,.6:. .)c ~.,......JI ..::.,\.iiill ~t,. :31 OJWI lesComptes Spéciaux du Trésor ou sur le ,~I ~I ,-,6:. 1- .Ji -........WI ~•..>-" '." Il . • LS"'"'" Compte de lo région productrice. le l ' ..::.,1..1 ·."l'il • 'l.J..., , .... Il • ~ t:?-J'.J Y' Y" . . ~ ~ Collège autonse · les engagements et ù~ y'Xl L.;o ~ "-...li.J1 y:..J1 ..::.,l;l.c vérifie tous les décaissements qUi lui sont soumis por l'Ordonnateur compétent. .~I Le Président du Collège doit viser le paiement ou le refuser por avis motivé . éé:rWdari~·'Orì délai :de- dnq jours ouvrés. Possé ce délai et en l'absence de refus écrit. l'accord du Collège est considéré comme ayant été obtenu. En cos de désaccord entre les services de ~ :uJS..J1 -...,..J b'l'l .1 Jh . • . . f'WYI···" ~ \ .,r.J l'adiTiìrìistration eri chorge de l'exécution de lo dépense et le Collège concernant )yJl t!Y. ,t!.lll 0 j ) 04 ~I t'" ..::.,\j.J~1 une autorisation de paiement. lo décision ...::.,t,.L....:J1 U",...J ';>4.:J1 ~I.)) est soumise à l'orbitrage final de lo Cour des Comptes.

Article 32: Le Collège reçoit des Ministères -...J..JYI ..::.,Ij "::"1.J1jJ.1 L.;o ~I ~: 32 oJWI prioritaires leur programmation et pian d'engagements annuel. leur pian annuel Y..?-'• ..hh;.. ,-...,.Y- .• ... 11 \~ <ilol Y' ··"'I..hh;...J t. - ·1 ~ Y. de possation des morchés. ainsi que leur .-...,..J.J.lll \~. -...,. ,'\1 ..::.,\.ii....a.ll . ~~.J.Y- mise à jour périodique. Il reçoit tous les mois. le · tableau O)j.J ~jlY' \1;;' J.J~ ~ JS. ~I ~ d'exécution du budget aux quatre phoses . YI...,1.W J:..I Y'-! UWI ·èU • de lo dépense du Ministère en Chorge des Finances. Les dossiers d'appel d ' offres relatifs à des ~j4JI \':..'\"iil~ ~L;jl u-OJyJI Glil.. t!..J MJ dépenses financées sur les Comptes Spéciaux du Trésor et sur le compte des ~L..". . ~J I~ '." Il GuL..". ~L;jl;u,_~. ~ I~ régions productrices, sont transmis au Collège pour accord de non objection , ualycì'1 f~ Jyil ~I .)! ~I .jbWI avant leur lancement. Le non respect de <.f:'~ f\s""':;I1 .io. fl,ji=..1 f~J .~)lh;1 <-~ J;! ces dispositions entrainera le rejet pur et simple du dossier d'engagement soumis au Collège. A '... Il .~ <s', Il W ..J ro- <.f ili f I.r ·.,Iì'1 ùl.. ~..J .' <s',Il Le Collège reçoit également de GI.ii...a.lU• :ws.JI ...........,:t-" lY' ~i; '.. Il' '... Il ~J _ ~ ~I" l'institution en charge des Morchés Publics G~\ :,u....,u ,. ~L;jl -'\,jll ,~ ~WI tYy l'ensemble des documents afférents à l'attribution des morchés relatifs à des ~yJI G~L..". ~ ~:u4JI GI..iiil~ ~I dépenses financées sur les Comptes , 0bWIJ ~)J':;II GI~ d:.\..bill cJU ~L;jl spéciaux du Trésor destinés aux secteurs L.; :,u...,)'1 ~ J:.,1y> LJ.o ~y> Jç , ~ ~I prioritaires èt aux régions productrices, à chaqu.e étape de lo procédure .:,u....,)'1 y.:..h..J ~.li...ll G41blI. .ill~ ~ d'attribution y compris les soumissions faites et les procès-verbaux d'altribution. Artide 33: Pour les dépenses financées sur G~L..". ~ ~..J4JI G\.ilill ~~ :33 bJWI les Comptes spéciaux du Trésor ou sur les ,~I . < '-Wl G\"'L..". ~ . ~I~ J i ~L;jl , ;u,_~ '." Il Comptes des régions productrices, sans préjudice des contr61es effectués por les ~ f.,J:i c.,?ll ,-!ti)1 G4l= ~ ùl ÙJ j autres institutions de l'Etat, le Collège peut <-Iy.-! 4.ll jYH 'tSy..':;II 4.lJ.l!1 GL.....y. effectuer des inspections sur site ou ()O' O" " . - <.fo.. - ~.J'-' ; . . J! '-,ù.l;A -'1 ' • -'- -, , ~ w~ confier celte toche à un cabinet spécialisé pour s'assurer que les travaux J..= ':;II j~J lfA' ~b.JI ~i LJ.o ~I .~ i'4'ill " ont bién -été 'effectués ciù que les biens et ~i_ ~ A '... I l.JYH ' "\...$ Gl...b..li J wI~1 ..,....... - .L~ J i - services ont ' bien été livrés. Il peut .:u,WI GI.ii...a.lI A....:,.1y> également faire auditer les morchés correspondants. Artide 34: Dans l'exercice de ses U\..h.J1 . \. ~ _ J)l;. ~ I,~ ~d.:; A'... 11 0=--:! - ·34 bJWI , .=-~..:.; ~ fonctions, le Collège est autorisé à réclamer et obtenir en toute liberté tP..i LJ.o ~I fu':;llJ Gljlj)1 fl..! '-:!.?-! auprès des Départements et Services concernés, les informations nécessaires à ..»-' LJ-=.! ~pLll Gl..."h.JI ~ J~I lo bonne conduite de sa mission. .41= T1TRE IV: DES DISPOSITIONS DIVERSES ET ~~I.J • il;;' ,IJ rlS.:..'il (;P :&1)1 ..,.t.,all FINAlES ~ Artide 35: Le Collège de ,Contr61e et de Surveillance des Revenus Pétroliers rend publics tous ses rapports. Avant de les ~ rendre publics, le Collège les transmet au Gouvernement pour information 30 jours avant lo date de publication. Le Gouvernement demande à lo Cour des Comptes d'effectuer un examen des - informations contenues dans les rapports du Collège. La Cour des Comptes établit sans délai un Y-..fo .ll.lcl-! ul."J u.).l u-o u\el......:JI ~ r.fo .rappor! présentant ses conclusions et "-'..l Y- r ~ ~ u-o.) 4-JL;-..o."J.) 4-J4lh "-:!! u<>~ recommandations, et le transmet au .~I .,l!.) '.....fo..ll .,l! Gouvemement et au Collège . .

Article 36: En cas d'irrégulorités manifeste, et en l'absence d'application des recommandations dans un délai n'excédant pas un mois, lo Cour . des Comptes s'autosaisit du dossier pour des actions appropriées.

Article 37: Une rémunération mensuelle de I~.) ...uill ~~I ~\S..JI .l,!.hJ r:i: :37 oJL...l1 session et les' autres avantages alloués aux ~I ~L...<.c ~ ~~I t.Sy...~I uljl.,;J..'>II Membres du Collège sont fixés por Décret. .<F"li.J rY"~ Artide 38: Le Collège peut bénéficier en w\.;&-l1 J ul.lc\...,..JI u-o ~I ~ :3SoJL...l1 plus de lo subvention inserite au budget. . ~J.l.ll '-.;jly> .) •.JjiJl ul.lc\...,..JI .,lj "Jw,j général de l'Eta! des subventions, dons et ~lyJI ~ u\el......:JI ~ ')jiJJ .'....WI legs. La vérification de la gestion du CCSRP est soumise au controle de lo Cour wl.)jWI .)c ul~ìllJ "-il!)1 ~ ~).lìll des Comptes. .~I Artide 39: Le présent Décret abroge ~t....J1 rts..:.~I ~ r Y"yJI I~ ~ : 39oJL...l1 toutes les dispositions antérieures r!.J rY"yJI .) • .lJ,l1 rts..:.~1 ~'>I ,<\..\ ~I ' contraires, notamment celles du Décret n° !2003 ~J:1 1 i:::uu, .).lUI 2003/(y240 240/PR/2003 du 1er juillet 2003, et prend \...S ,~ ~jjll ~ju u-o ~I~I \);;,1\ jp.. J;..l,!J effet pour compter de la date de sa - _ ... 11- )1- ... 11' •. . 1 . signa!ure, sera enregistré et · publié au ...·U~~ . o.l,!,ft-'.r ~J lF.--"':! Joumal-Officiel de la Répuolique. Por le Présidenf de lo République, IDRISS DEBY ITNO ..,..! V#J c.>"-'....JJ! Le Premier Minisfre, Chef du G v. rnement KAlZE BE PAYfMI DEUBET ~J ~'-i v#jll.S 12 , p~~