Décret nº 087/PR/MSP/SE fixant les taxes de désinfection, désinsectisation, dératisation, de mise en bière, d’exhumation et amendes à infliger pour non observation des règles d’hygiène

DECRET N° 087/PR/MSP/SE Fixant les taxes de désinfection, désinsectisation, dératisation, de mise en bière, d’exhumation et amendes à infliger pour non observation des règles d’hygiène. Article 1 :- Sont fixées sur l’étendue du Territoire National, des taxes d’hygiène pour prestations de service et des amendes pour insalubrité publique. Article 2 :- Les prestations de service d’hygiène sont les suivantes :  Désinfection  Désinsectisation  Dératisation  Mise en Bière  Exhumation. Article 3 : - Les amendes à infliger pour non observation des règles d’hygiène s’applique aux :  Industries  Entreprises et Assimilés  Restaurants et Assimilés  Débit de boisson et Assimilés  Entrepôts de stockage et assimilés  L’habitat CHAPITRE I : DES TAXES Article 4 : - Les opérations citées à l’article 2 sont :  Payantes sur demande des particuliers  Obligatoires et payantes pour les industries, Entreprises et Assimilées, Restaurants et assimilés, Débits de boisson et assimilés, Bars dancings et assimilés, Entrepôts de stockage et assimilés.  La mise en bière et l’exhumation aux fins de transfert des restes mortels sont payantes. Article 5 : - La fréquence des opérations de désinsectisation obligatoire est de 2 mois et celle de désinfection obligatoire est mensuelle. Article 6 : - La mise en bière et l’exhumation se font en présence des forces de l’ordre. Article 7 : - Les taxes sont fixées comme suit : I° COMMUNES DE PLEIN EXERCICE Nature des Opérations Lieux Tarifs Observations DESINFECTION Logements des particuliers Puits Industries- Entreprises Hôtels- Entrepôts – Magasins à grande surface Débits de boisson-Magasins Restaurants-bars dancing Boîtes de nuit 800 F 800 F 150 F 75 F La chambre Le puits Au m² Au m² DESINSECTISATION Lutte contre les abeilles Logements des particuliers Industries-Entreprises-Hôtels Entrepôts-Magasins à grande surface Débits de boisson Restaurants bars dancing-boîtes nuit Magasins Chez les particuliers Entreprises et assimilées 1000 F 200 F 100 F 2000 F 10000 F La chambre Au m² Au m² Forfait Forfait DERATISATION - Habitations des particuliers Entreprises et assimilées Pose des pièges 10 F/gramme 15 F/gramme 20 F/jour/par piège Tout raticide Appât Dans tous les cas MISE EN BRISE 10.000 F Forfait EXHUMATION 50.000 F Forfait FUMUGATION - Habitations des particuliers Silots-Entrepôts et assimilés 2.000 F 250 F/m³ Forfait II° COMMUNES DE MOYEN SERVICE ET ASSIMILEES Nature des Opérations Lieux Tarifs Observations DESINFECTION Logements des particuliers Puits 500 F 500 F La chambre Le Puits Industries-Entreprises Hôtels-Entrepôts-Magasins à grande surface 100 F Au m² Débits de boisson-Magasins Restaurants Bars dancing-boîtes de nuit 50 F Au m² DESINSECTISATION Logements des particuliers 750 F La chambre Industries-Entreprises Hôtels-Entrepôts Magasins à grande surface 100 F Au m² Débits de boisson Restaurants Bars dancing-boîtes de nuit 50 Au m² Lutte contre les abeilles Chez les particuliers Dans les Entreprises et assimilées 1.000 F 5.000 F Forfait Forfait DERATISATION Habitation des particuliers Entreprises et assimilées Pose des pièges 5 F/gramme 10F/gramme 15/F/jour/piè ge Pour tout raticide appât Dans tous les cas MISE EN BIERE 5.000 F Forfait EXHUMATION 25.000 F Forfait FUMUGATION Habitation des particuliers Silos-Entrepôts et assimilés 1.000 F 125 F Forfait Le m³ III ZONES RURALES Toutes les opérations sont gratuites CHAPITRE II : DES SANCTIONS Article 8 : La non observation des règles d’hygiène est constatée lors des inspections sanitaires sur procès-verbaux. Les contrevenants, sur délivrances de convocation, se présenteront au plus tard dans les 24 heures à la Direction ou aux services du Génie Sanitaire et de l’Environnement aux fins de paiement des amendes prévues à l’articles 9. En cas de refus de paiement des amendes ils seront déférés au parquet du procureur de la République pour la mise en mouvement de l’action publique. Article 9 : Les contraventions seront passibles des peines suivantes : INFRACTIONS AMENDES SANCTIONS ADMINISTRATIVES Locaux insalubres 2 500 à 40 000 FCFA Fermeture provisoire de 8 à 45 jours par Décision du DGSE et des autorités administratives locales sur proposition des chefs de service du GSE. Matériels non conformes 2 500 à 40 000 FCFA ..//.. Manipulation non conforme, usage des journaux ou imprimés. 300 à 30 000 FCFA ..//.. Véhicules non réglementaires assurant le transport des aliments 4 000 à 100 000 FCFA peine doublée en cas de récidive. ..//.. Conditionnement, conservation et distribution insalubres des denrées alimentaires ; a) Petites et moyennes entreprises et Assimilées. b) Les industries agro alimentaires 1 000 à 300 000 FCFA peine doublée en cas de récidive. 600 000 à 1 500 000 FCFA peine doublée en cas de récidive. Fermeture provisoire de 1 à 3 mois par décision Ministérielle, préfectorale ou sous-préfectorale. Non disponibilité de l’Eau Potable 3 000 à 300 000 FCFA peine doublée en cas de récidive. Fermeture provisoire de 15 jours à 3 mois par décision du DGSE, Préfectorale ou sous-Préfectorale. Ouverture et Exploitation des Etablissements définis à l’article 3, sans avis du Ministère de la Santé Publique. 30 000 à 300 000 FCFA Défaut de port de tenue de travail 3 000 à 35 000 FCFA Défaut de carte de Santé 4 000 à 24 000 FCFA peine doublée en cas de récidive. Suspension du contrevenant à exercer jusqu’à établissement de la carte. Fermeture provisoire de 1 à 3 mois par décision du DGSE ou des autorités administratives locales sur proposition des chefs de services de Génie sanitaire. Défaut des installations sanitaires. 5 000 à 150 000 FCFA peine doublée en cas de récidive. Fermeture provisoire de 1 à 2 mois par décision du DGSE ou des autorités administratives locales sur proposition des chefs de service. Fermeture définitive en cas de récidive par décision Ministérielle, préfectorale ou sous préfectoraux. Article 10 : Les chefs d’Etablissements définis à l’article 3 sont civilement responsables des sanctions prononcées contre leurs employés. Article 11 : Tous ceux qui, par actes ou paroles se seront rendus coupables de menaces, d’outrages ou d’insultes à l’égard des agents de l’Administration ou du servies technique chargé de l’inspection où auront à entraver l’exécution de leur mission, seront punis de 5 jours à 6 mois de prison. CHAPITRE III : DISPOSITION GENERALE Article 12 : Les taxes et amendes sont perçues par le régisseur sur présentation d’un récépissé de contravention délivré par le DGSE ou le chef de service. Article 13 : La suspension de la mesure frappant le contrevenant intervient après présentation du reçu délivré par le régisseur. En cas de travaux à entreprendre la suspension de la mesure ne pourra être effective qu’après finition de ces travaux dûment constatés par les services techniques. Article 14 : Le présent décret qui prend effet pour compter du 2 janvier 1985 et qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera, annule toutes dispositions antérieures contraires. Articles 15 : Les Ministres de la Santé, des Finances et Matériels, de l’Intérieur et de la Reforme Administrative et de la justice, Garde de Sceaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret. P. Le Président de la république : N’djaména, le 20 MARS 1985 Le Ministre de la Santé Publique KOIBLA DJIMASTA EL-HADJI HISSEIN HABRE Le ministre des Finances ELIE ROMBA Le Ministre de l’Intérieur et de la Reforme Administrative Le Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et de Reforme Administrative NGAR-YRA MBAIBIKEL Le Ministre de la Justice Garde de Sceaux ROUTOUANG YOMA GOLOM