Décret 08-1702 PR/PM du 23 décembre 2008 portant mise en place d’un Comité Interministériel de Lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1166 1/2 Décret 08-1702 2008-12-23 PR/PM Décret portant mise en place d’un Comité Interministériel de Lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage. Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le décret n° 559/PR/2008 du 15 avril 2008, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n° 1112/PR/PM/2008 du 14 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement; Vu le décret n° 1129/PR/PM/2008 du 26 septembre 2008, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 décembre 2008. D E C R E T E : Article 1er : Il est mis en place un Comité Interministériel de lutte contre la dégradation de l’Environnement et le braconnage. Article 2 : Le Comité Interministériel de lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage est chargé de la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires destinées à la protection de l’environnement. Article 3 : Le Comité Interministériel de lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage est composé de: Premier Ministre, Chef du Gouvernement (Président) Membres: Le Ministre de la Défense Nationale; Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux; Le Ministre de la Communication Porte-parole du Gouvernement; Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique; Le Ministre de l’Environnement, de l’Eau et des Ressources Halieutiques ; Le Ministre de l’Agriculture; Le Ministre du Pétrole; Le Ministre des Mines et de l’Energie; Le Ministre du Commerce et de l’Industrie; Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale. Article 4 : Le Comité Interministériel de lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage dispose d’une Brigade Nationale Mobile de protection de l’environnement. Article 5 : La Brigade Nationale Mobile de protection de l’environnement est constituée des éléments issus des Forces de Défense et de Sécurité et des agents des eaux et forêts. Article 6 : La Brigade Nationale Mobile de protection de l’environnement comprend un commandement dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier Ministre. Article 7 : Le Commandement de la Brigade Nationale Mobile de protection de l’environnement est exercé par un officier supérieur des Forces de Défense et de Sécurité assisté d’un adjoint. Article 8 : Les membres de la Brigade Nationale Mobile de protection de l’environnement sont autorisés à utiliser les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission. A cet effet, ils peuvent bénéficier des dispositions de l’article 47 du Code Pénal, relatives aux causes de non culpabilité en cas de légitime défense contre toute attaque, toute résistance avec violence et voie de fait. 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1166 2/2 Article 9 : Les ressources nécessaires à la mission de la Brigade Nationale Mobile de protection de l’environnement sont assurées par le budget général de l’Etat. Article 10 : Le présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 23 décembre 2008 Version 1 Date de début : 23 décembre 2008 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Étendue : Nationale Nombre d'articles : 10 Historique : en vigueur — Décret 08-1702 2008-12-23 PR/PM Décret portant mise en place d’un Comité Interministériel de Lutte contre la dégradation de l’environnement et le braconnage. — JORT Décembre 2008 p.457-458 Texte répertorié dans les domaines : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Administration centrale Gouvernement Comités, commissions interministérielles LUR Urbanisme, Domaine, Environnement, etc. ENVIRONNEMENT Protection de la nature http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/181 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5 http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1166 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/75 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/85 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/284 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/184 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/71