Décret 07-638 PR/PM/SGG du 30 août 2007 portant modalités de passation des marchés sur les 5% des revenus pétroliers affectés à la Région productrice de pétrole de Doba

Article 1er : Les marchés passés sur les 5% des revenus pétroliers affectés à la Région productrice sont passés conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2 : Par dérogation au Code des Marchés Publics et des textes pris pour son application, les appels d'offres sont lancés, réceptionnés, dépouillés, analysés, attribués et approuvés dans le cadre d'une Commission Régionale. CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS ORGANIQUES

Article 3 : Les opérations de passation des marchés se déroulent dans le cadre d'une Commission Régionale d'Ouverture et de Jugement des Offres (CROJO) composée comme suit : Le Secrétaire Général de la Région : Président ; Le Délégué Régional du Ministère des Finances et de l'Informatique : Vice-président ; Le Délégué Régional du Ministère bénéficiaire de l'achat : Membre ; Un représentant de l'Organe Chargé des Marchés Publics : Membre ; Le Coordonnateur du Secrétariat Permanent du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice : Membre.

Article 4 : Les marchés d'un montant inférieur à cinquante millions (50.000.000) FCFA sont visés par l'attributaire, le Président du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice, le Délégué Régional du Ministère des Finances et de l'Informatique, avant d'être approuvés par le Gouverneur de la Région du Logone Oriental.

Article 5 : Les marchés d'un montant supérieur à cinquante millions (50.000.000) FCFA et inférieur à cent millions (100.000.000) FCFA, sont visés par l'attributaire, le Président du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice, le Délégué Régional du Ministère des Finances et de l'Informatique, avant d'être approuvés par le Ministre des Finances et de l'Informatique.

Article 6 : Les marchés d'un montant supérieur à cent millions (100.000.000) FCFA, sont visés par l'attributaire, le Président du Comité Provisoire de Gestion des Revenus Pétroliers affectés à la Région Productrice, le Ministre des Finances et de l'Informatique, avant d'être approuvés par le Président de la République. http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1714 1/2 2/11/2015 Légitchad CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 7 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Signature : le 30 août 2007 Idriss Déby Itno, Président de la République Nouradine Delwa Kassiré Coumakoye, Premier Ministre, Chef du Gouvernement Kalzeubé Pahimi Deubet, Ministre Secrétaire Général du Gouvernement Chargé des Relations avec l'Assemblée Nationale Version 1 Date de début : 30 août 2007 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 7 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics MARCHÉS PUBLICS Mode de passation http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1714 2/2