Code de travail

Art.1.- Il est institué un code du travail en Répu- d’un pays se gouvernant pleinement lui- blique du Tchad, applicable sur tout le territoire même ; National. ! c) tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation pro- Il régit les relations entre employeurs et travailleurs noncée par une décision judiciaire à la condi- résultant de contrats de travail conclus pour être tion que ce travail ou service soit exécuté sous exécutés sur le territoire de la République du Tchad la surveillance et le contrôle des autorités pu- quels que soient leur lieu de conclusion, la rési- bliques et que ledit individu ne soit pas concé- dence et la nationalité des parties. dé ou mis à la disposition des particuliers, compagnies ou personnes morales privées ; Il régit également l’exécution occasionnelle sur le ! d) tout travail ou service exigé dans le cas de territoire de la République du Tchad d’un contrat force majeure, c’est-à-dire dans le cas de de travail conclu pour être exécuté dans un autre guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels État. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas qu’incendies, inondations, famines, tremble- applicable aux travailleurs déplacés pour une mis- ments de terre, épidémies et épizooties violen- sion temporaire n’excédant pas 3 mois. tes, invasions d’animaux, d’insectes et de para- sites végétaux nuisibles, et en général toutes

Art.2.- Les dispositions du présent code ne sont pas circonstances mettant en danger ou risquant de applicables : mettre en danger la vie ou les conditions nor- ! a) aux magistrats de l’ordre judiciaire ; males d’existence de l’ensemble ou d’une par- ! b) aux membres des forces armées ; tie de la population. ! c) aux personnes nommées dans un emploi ! e) les menus travaux de villages, c’est-à-dire permanent d’un cadre d’une administration les travaux exécutés dans l’intérêt direct de la publique ; collectivité par les membres de celle-ci, tra- ! d) aux agents et auxiliaires administratifs de vaux qui, de ce chef, peuvent être considérés l’État et des collectivités publiques, sauf dispo- comme des obligations civiques normales in- sitions contraires d’un statut particulier. combant aux membres de la collectivité, à condition que la population, elle ou ses repré-

Art.3.- Au sens du présent code, est considérée sentants directs, ait le droit de se prononcer sur comme travailleur ou salarié quels que soient son le bien fondé de ces travaux et se soit offerte sexe et sa nationalité, toute personne physique qui spontanément. s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et Art.6.- Sous réserve des dispositions expresses du l’autorité d’une personne appelée employeur tel présent code, ou de tout autre texte de nature légi- que défini à l’article 4. slative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants ainsi que des dispositions relatives à la

Art.4.- Est considérée comme employeur toute condition des étrangers, aucun employeur ne peut personne physique ou morale, publique ou privée, prendre en considération le sexe, l’âge ou la natio- qui, sous sa direction et son autorité, utilise les ser- nalité des travailleurs pour arrêter ses décisions en vices d’une ou de plusieurs personnes physiques ce qui concerne notamment l’embauchage, la moyennant rémunération. conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la

Art.5.- Le travail forcé ou obligatoire est interdit. rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la dis- On entend par travail forcé ou obligatoire tout tra- cipline ou la rupture du contrat de travail. vail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit indivi- Art.7.- Aucun employeur ne peut, pour arrêter les du ne s’est pas offert de son plein gré. Toutefois, le décisions prévues à l’article précédent, prendre en terme « travail forcé ou obligatoire » ne compren- considération l’appartenance ou la non apparte- dra pas, aux fins de la présente loi : nance à un syndicat, l’activité syndicale, l’origine ou les opinions, notamment religieuses et politi- ques, du travailleur. Code du travail 2/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Section 1 - Du contrat d’apprentissage

Art.8.- Aucun employeur ne doit user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organi- Art.14.- Le contrat d’apprentissage est un contrat sation syndicale quelconque. de travail particulier par lequel un chef d’établissement industriel, commercial, agricole, un

Art.9.- Sous réserve de dérogation expresse, les artisan ou un façonnier s’engage à assurer une for- dispositions du présent code sont d’ordre public, en mation professionnelle méthodique et complète à conséquence, toute décision unilatérale de qui- une autre personne qui s’oblige, en retour, à exécu- conque, tout contrat de travail ou convention col- ter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de son lective qui ne respecteraient pas les dispositions apprentissage pendant la durée du contrat. dudit code ou des textes pris pour son application seraient nuls de plein droit. Art.15.- Le contrat d’apprentissage est régi par les lois, les règlements et les conventions ou accords A l’exception des dispositions auxquelles il ne peut de travail applicables aux relations de travail entre être dérogé en aucune façon, cette règle ne fait pas employeurs et salariés. obstacle à ce que des garanties et/ou droits supé- rieurs à ceux prévus par le présent code soient ac- Art.16.- Le contrat d’apprentissage doit être cons- cordés aux travailleurs par décision unilatérale d’un taté par écrit ou par déclaration lorsque le maître employeur ou d’un groupement patronal par un est un ascendant. Il est exempt de tous droits de contrat de travail ou une convention collective. timbre et d’enregistrement. Il doit être visé par les services de la formation professionnelle, de

Art.10.- Un exemplaire du présent code doit être l’Office National pour la Promotion de l’Emploi et tenu à la disposition des délégués du personnel enregistré à l’Inspection du Travail à peine de nulli- dans tout établissement ou entreprise. té.

Art.17.- Le contrat d’apprentissage est établi en Livre 2 - De l’emploi tenant compte des usages et coutumes de la profes- sion. Il contient en particulier : ! 1° les nom, prénoms, âge, profession et domi- cile du maître ou raison sociale de l’entreprise ; Titre 1 - De l’apprentissage, de la ! 2° les nom, prénoms, âge et domicile de formation professionnelle et de la pro- l’apprenti ; motion du travailleur ! 3° les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la per- sonne autorisée par les parents pour les repré-

Art.11.- L’apprentissage, la formation profession- senter ou à défaut, de la personne autorisée par nelle post-scolaire et la promotion du travailleur le Président du Tribunal Civil de première ins- sont organisés et contrôlés par l’État. tance ; ! 4° la date et la durée du contrat ;

Art.12.- Les questions intéressant la formation pro- ! 5° éventuellement les conditions de rémunéra- fessionnelle post-scolaire, l’apprentissage et la tion, de nourriture et de logement de promotion du travailleur sont de la compétence du l’apprenti ; Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- ! 6° l’indication des cours professionnels que le ciale. chef d’établissement s’engage à faire suivre à l’apprenti, soit dans l’établissement soit au de- hors. Chapitre 1 - De l’apprentissage

Art.18.- Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de treize ans au moins au

Art.13.- L’apprentissage est une initiation à un début de l’apprentissage. métier. Il a pour but de donner à des personnes une formation générale, théorique et/ou pratique en vue Art.19.- Nul ne peut recevoir d’apprentis s’il n’est de l’acquisition d’une qualification professionnelle majeur. sanctionnée par une attestation.

Art.20.- Aucun maître, s’il ne vit en famille ou en communauté, ne doit loger en son domicile person- Code du travail 3/57 www.Droit-Afrique.com Tchad nel ou dans son atelier comme apprentis des filles Art.28.- Tout contrat d’apprentissage conclu en ou garçons mineurs. violation des dispositions de la présente section est nul de plein droit.

Art.21.- Ne doivent recevoir des apprentis, les in- dividus qui ont été condamnés soit pour crime, soit Cette nullité met fin à toute relation contractuelle pour délit contre les mœurs, soit pour quelque délit entre les deux parties. que ce soit à une peine d’au moins trois mois de prison avec ou sans sursis. Art.29.- La résiliation du contrat d’apprentissage peut intervenir librement et sans indemnité au cours

Art.22.- Le maître doit prévenir sans retard les pa- du premier mois à l’initiative de l’une ou l’autre rents de l’apprenti ou leur représentant en cas de des parties. maladie, d’absence ou de tout fait nécessitant leur intervention. Il n’emploie l’apprenti, dans la me- Passé ce délai, la résiliation peut intervenir pour sure de ses forces, qu’aux travaux et services qui se faute grave ou pour manquements répétés de l’une rattachent à l’exercice de la profession. des parties à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti.

Art.23.- Le maître doit traiter l’apprenti en bon père de famille et lui assurer les meilleures condi- En cas de résiliation abusive, les dommages- tions de logement et de nourriture. Si l’apprenti ne intérêts ne sauraient excéder 3 mois du salaire men- sait pas lire, écrire et compter ou s’il n’a pas encore suel du montant de la rémunération du contrat terminé sa première éducation religieuse, le maître d’apprentissage. est tenu de lui accorder le temps et la liberté néces- saires pour son instruction. Ce temps sera dévolu à l’apprenti selon un accord réalisé entre parties, Section 2 - Des centres de formation d’apprentis mais ne pourra excéder une durée calculée sur la base de deux heures par jour de travail. Art.30.- Les centres de formation d’apprentis dis- pensent, sous contrat d’apprentissage, une forma-

Art.24.- Le maître doit enseigner à l’apprenti, pro- tion générale associée à une formation technique, gressivement et complètement, l’art, le métier ou la théorique et/ou pratique qui complète la formation profession spéciale qui fait l’objet du contrat. Le reçue dans l’entreprise. maître lui délivre à la fin de l’apprentissage une attestation constatant l’exécution du contrat. Cette formation doit dans ses objectifs développer l’aptitude à tirer profit d’actions ultérieures de for-

Art.25.- L’apprenti est tenu de combler à la fin de mation professionnelle. l’apprentissage le temps qu’il n’a pas pu employer par suite d’empêchement ayant duré plus de quinze Art.31.- Les centres publics de formation jours. d’apprentis sont créés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du

Art.26.- L’apprenti doit à son maître, dans le cadre Travail et de la Sécurité Sociale. de l’apprentissage, obéissance et respect. Il doit l’aider par son travail dans la mesure de ses aptitu- Ce décret détermine leur organisation et les règles des et de ses forces. de leur fonctionnement. Il est tenu à l’obligation de réserve pendant et après Les centres privés de formation d’apprentis sont sa formation. créés par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, sur demande des particuliers

Art.27.- L’embauchage comme ouvriers ou em- intéressés. ployés des jeunes gens liés par un contrat d’apprentissage, élèves ou stagiaires dans une école Art.32.- Les centres de formation d’apprentis sont ou un centre de formation professionnelle post- soumis au contrôle technique pédagogique et finan- scolaire donne lieu à des dommages et intérêts au cier de l’État. Cependant le contrôle financier ne profit du maître ou chef d’établissement abandon- s’exerce pas sur les centres privés. né. Tout nouveau contrat d’apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient Si ce contrôle révèle des insuffisances graves ou été remplies complètement, ou sans qu’il ait été des manquements aux obligations résultant du pré- résolu légalement, est nul de plein droit. sent chapitre, il procède à leur fermeture. Dans ce Code du travail 4/57 www.Droit-Afrique.com Tchad cas l’État peut imposer à l’organisme gestionnaire l’achèvement des formations en cours. Art.40.- La formation complémentaire ou continue du travailleur en vue de sa promotion dans la hié-

Art.33.- Les mesures de contrôle et d’inspection rarchie professionnelle est dispensée soit au sein de des centres de formation d’apprentis sont fixées par l’entreprise, soit à l’extérieur de l’entreprise par des décret pris en conseil des Ministres sur proposition centres de formation professionnelle, dans les conjointe du Ministre chargé du Travail et de la conditions fixées par décret pris en conseil des Mi- Sécurité Sociale et du Ministre chargé des Finan- nistres sur proposition du Ministre chargé du Tra- ces. vail et de la Sécurité Sociale.

Art.34.- L’apprenti dont le temps d’apprentissage Art.41.- Les centres publics de formation profes- est terminé passe un examen et peut recevoir un sionnelle sont créés par décret pris en conseil des certificat d’aptitude professionnelle dans des condi- Ministres sur proposition du Ministre chargé du tions fixées par décret pris en conseil des Ministres Travail et de la Sécurité Sociale. sur proposition conjointe du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre Ce décret détermine leur organisation et les règles chargé de l’Éducation Nationale. de leur fonctionnement.

Art.42.- Les centres de formation professionnelle Section 3 - De la participation de l’État, des en- sont soumis au même contrôle que ceux prévus aux treprises ou établissements à la formation des ap- articles 31 et 32. prentis

Art.43.- Toute entreprise occupant au moins dix

Art.35.- Toute entreprise ou établissement oc- salariés doit concourir au développement de la cupant au minimum dix travailleurs doit concourir formation professionnelle conformément aux dis- au développement de la formation des apprentis, en positions de l’article 35. participant chaque année au financement des ac- tions de formation par la taxe d’apprentissage et de Art.44.- Les entreprises ou établissements redeva- formation professionnelle fixée par la loi des finan- bles de la taxe à la formation peuvent solliciter des ces. exonérations conformément aux dispositions de l’article 36.

Art.36.- Les entreprises ou établissements assujet- tis à la taxe d’apprentissage et de formation profes- Art.45.- Les centres de formation professionnelle sionnelle peuvent s’ils justifient avoir assuré la peuvent recevoir des subventions de l’État, des formation de leur personnel, solliciter des exonéra- collectivités locales et des établissements publics. tions. Ils peuvent aussi recevoir les dons et legs.

Art.37.- Les centres de formation d’apprentis peu- Art.46.- La promotion du travailleur au sens du vent recevoir des subventions d’équipement et de présent code, consiste à mettre à la disposition du fonctionnement de l’État, des collectivités locales travailleur des moyens propres à faciliter son accès et des établissements publics. à un poste supérieur ou sa réorientation vers une nouvelle activité. Chapitre 2 - De la formation professionnelle et Art.47.- La promotion du travailleur est réglée par de la promotion du travailleur les lois, les règlements et les conventions ou ac- cords collectifs du travail applicables aux relations

Art.38.- La formation professionnelle consiste à de travail entre employeurs et travailleurs. dispenser à une personne un enseignement techni- que, théorique et pratique pouvant lui permettre d’occuper un poste de travail. Titre 2 - De la conclusion du contrat de travail

Art.39.- La formation professionnelle post-scolaire est dispensée : ! à l’extérieur de l’entreprise par des centres Chapitre 1 - Des dispositions communes spécialisés publics ou privés ; ! au sein de l’entreprise en exécution d’un contrat d’apprentissage. Code du travail 5/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.48.- Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, dénommée employeur Art.56.- Les conventions collectives de portée na- s’engage à fournir un emploi à une personne physi- tionale peuvent toutefois autoriser une telle prati- que dénommée travailleur, qui lui est juridiquement que sous réserve : subordonnée dans l’exécution du travail et qui ac- ! de définir précisément les emplois ou postes de cepte d’exécuter sa prestation moyennant une ré- travail des salariés concernés ; munération appelée salaire. ! de fixer des limites maximales au montant de la garantie financière et prévoir la possibilité

Art.49.- Le contrat de travail peut être conclu pour de la constituer par retenues successives une durée indéterminée, ou déterminée selon les n’excédant pas un certain pourcentage du sa- règles définies au chapitre 2 du présent titre. laire ; ! de déterminer les modalités de dépôt de la ga-

Art.50.- Sous réserve des dispositions expresses du rantie auprès d’une banque ou d’un organisme présent code, les contrats de travail sont passés financier assimilé et, en tout état de cause, tiers librement et sous la même réserve, ils sont contrac- à l’employeur, exerçant régulièrement son ac- tés dans les formes qu’il convient aux parties tivité sur le territoire de la République du contractantes d’adopter. Tchad ; Lorsqu’ils sont écrits, ils sont exempts de tous ! d’instaurer un délai maximum après rupture du droits de timbre et d’enregistrement. contrat, délai à l’expiration duquel, faute pour l’employeur d’avoir engagé contre son ex-

Art.51.- L’existence d’un contrat de travail se salarié une action judiciaire tendant à la répara- prouve par tous les moyens. tion d’un préjudice subi, la restitution de la ga- rantie financière est de droit pour le salarié ;

Art.52.- Les enfants ne peuvent être employés dans ! de prévoir une indexation adéquate aux fins, une profession quelconque avant l’âge de quatorze compte tenu de l’éventuelle érosion monétaire, ans sauf dérogations fixées par décret sur proposi- de réactualiser le montant de la garantie finan- tion du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité cière lors de sa restitution, la différence entre Sociale et du Ministre chargé de la Santé Publique, le montant initial et le montant réactualisé compte tenu des tâches qui peuvent être demandées étant à la charge de l’employeur. à ces enfants. Les enfants ne peuvent être engagés qu’avec Chapitre 2 - Des dispositions propres à certai- l’accord de leur représentant légal. nes catégories de contrats de travail

Art.53.- Lorsque les parties au contrat de travail décident de soumettre leurs relations à une période Section 1 - Du contrat de travail à durée détermi- d’essai, le contrat doit être passé par écrit et men- née tionner la durée de la période d’essai.

Art.57.- Le contrat de travail conclu pour une du- Toutefois, les conventions collectives peuvent pré- rée déterminée doit comporter un terme précis fixé voir que les contrats de travail de tout ou partie des dès sa conclusion ; il doit donc indiquer soit la date salariés qu’elles visent, comporteront obligatoire- de son expiration soit la durée précise pour laquelle ment une période d’essai et ne pas en subordonner il est conclu. la validité à la conclusion d’un contrat écrit. Toutefois ce contrat peut comporter un terme im-

Art.54.- Aucun contrat de travail conclu pour une précis dans les cas prévus à l’article 61 et aux durée indéterminée, ni aucune convention collec- conditions fixées à l’article 62. tive, ne peut prévoir une durée d’essai renouvelle- ment éventuel compris, supérieure à six mois pour Art.58.- Les contrats à terme précis ne peuvent être les cadres, trois mois pour les employés, techni- conclus pour une durée supérieure à deux ans. ciens et agents de maîtrise et un mois pour les au- tres salariés. Les contrats dont la durée n’excède pas six mois sont conclus librement, sous réserve des disposi-

Art.55.- L’employeur ne peut pas subordonner la tions de l’article 66. conclusion d’un contrat de travail, non plus que son maintien, à la constitution d’une garantie financière sous quelque forme que ce soit. Code du travail 6/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Les contrats dont la durée est comprise entre six Art.64.- Les contrats de travail à durée déterminée mois et deux ans sont soumis au visa préalable de sont passés par écrit. Ils comportent toutes indica- l’Office National pour la Promotion de l’Emploi. tions utiles sur leur terme et leur éventuel renouvel- lement.

Art.59.- Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé, Lors de leur conclusion, le salarié peut se faire as- d’avance et d’accord parties. Il est obligatoirement sister d’une personne de son choix. Mention doit écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans, renouve- être portée au contrat de l’identité de la personne lable une seule fois. Toutefois, des contrats de éventuellement choisie par le salarié pour l’assister. courte durée peuvent être conclus et renouvelés plus d’une fois, à condition que leur durée totale ne Art.65.- Les contrats de travail à durée déterminée dépasse pas deux ans. qui ne satisfont pas aux exigences posées par la présente section sont réputés être à durée indéter- Toute clause de renouvellement n’ouvre pour minée. Toutefois, seul le salarié peut se prévaloir l’employeur, qu’une faculté de proposer un renou- de cette requalification selon son intérêt. vellement, et pour le travailleur qu’une faculté de l’accepter. Art.66.- Lorsque les relations contractuelles de travail se poursuivent après l’échéance du terme,

Art.60.- Les contrats à durée déterminée peuvent elles s’inscrivent obligatoirement dans le cadre comporter un terme imprécis lorsqu’ils sont d’un contrat à durée indéterminée. conclus pour assurer le remplacement d’un travail- leur temporairement absent ; pour la durée d’une saison ou d’une campagne ; pour un surcroît occa- Section 2 - Des contrats soumis au visa de l’Of- sionnel de travail ; pour une activité inhabituelle de fice National pour la Promotion de l’Emploi l’entreprise. Le retour du salarié remplacé ou la rupture de son Art.67.- Les contrats cités ci-dessous doivent être contrat de travail, la fin de la saison, de la campa- passés par écrit et soumis avant tout commence- gne ou la fin du surcroît occasionnel de travail ou ment d’exécution, au visa de l’Office National de la de l’activité inhabituelle de l’entreprise constituent Promotion de l’Emploi : alors le terme du contrat. ! contrats conclus avec des travailleurs de natio- nalité étrangère ;

Art.61.- Lorsqu’un contrat de remplacement a été ! contrats nécessitant l’installation du travailleur exécuté pendant au moins six mois, le salarié peut hors du lieu d’embauche ; décider de quitter l’entreprise dans les mêmes ! contrats à durée déterminée à terme précis sti- conditions que si son contrat était à durée indéter- pulant une durée supérieure à six mois ; la du- minée. Cette faculté de rupture unilatérale n’est pas rée s’entend renouvellement éventuel compris ; ouverte à l’employeur. ! contrats à durée indéterminée.

Art.62.- Lorsqu’un contrat comporte un terme im- La visite médicale d’embauche prévue par l’article précis et hormis le cas où il est conclu pour assurer 240 doit être préalable à la conclusion. le remplacement d’un travailleur temporairement absent, le contrat de travail doit indiquer sa durée Une autorisation préalable à l’embauche de tout prévisible qui ne peut être supérieure à six mois. Le travailleur étranger doit être sollicitée par terme exact est fixé par l’employeur. l’employeur auprès de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi.

Art.63.- Les contrats de travail à durée déterminée, même en l’absence de stipulation particulière, Un décret pris en conseil des Ministres sur proposi- comportent obligatoirement une période d’essai au tion du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité profit du salarié. Cette période est égale à un jour Sociale fixe les modalités de recrutement de la ouvrable par semaine de travail, prévue ou prévisi- main-d’œuvre étrangère. ble sans pouvoir excéder quinze jours ouvrables. Dans le cas d’un contrat de remplacement, elle est Art.68.- L’Office National pour la Promotion de fixée à huit jours ouvrables. Par une mention parti- l’Emploi vise les contrats après avoir notamment : culière au contrat, ces mêmes périodes d’essai peu- ! constaté leur conformité aux dispositions légi- vent aussi être stipulées au profit de l’employeur. slatives, réglementaires et conventionnelles ; Code du travail 7/57 www.Droit-Afrique.com Tchad ! contrôlé l’identité du travailleur et son libre Chapitre 3 - Du prêt de main-d’œuvre et du consentement ; tâcheronnat ! vérifié qu’il est libre de tout engagement ; ! recueilli au besoin l’avis de l’Inspection du Travail et, lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée Art.73.- Tout prêt de main-d’œuvre qui procure au déterminée apprécié les raisons invoquées par prêteur un bénéfice quelconque ou qui a pour but l’employeur pour ne pas recourir à un contrat à ou résultat de diminuer les droits dont les salariés durée indéterminée. prêtés auraient bénéficié s’ils avaient été embau- chés par l’employeur est interdit. Il constitue le

Art.69.- Si l’Office n’a pas fait connaître sa déci- délit de marchandage. sion dans les trente jours ouvrables qui suivent la réception du contrat et des pièces justificatives, le Art.74.- Les salariés victimes du délit de marchan- visa est réputé avoir été accordé. dage peuvent demander directement à l’emprunteur de main-d’œuvre le paiement des sommes quel

Art.70.- Tout contrat de travail mentionné à qu’en soit le montant, qui leur sont dues à l’article 67 pour lequel un visa n’a pas été accordé l’occasion du travail accompli au service de celui- est nul de plein droit, selon les dispositions de ci. Ils conservent néanmoins la faculté d’agir si bon l’article 71. leur semble contre le prêteur seul, ou contre le prê- teur et l’emprunteur solidairement. Ces mêmes

Art.71.- La demande de visa incombe à droits sont ouverts aux organismes créanciers de l’employeur. En conséquence : cotisations afférentes aux salaires dus pour la pé- ! lorsque l’employeur utilise les services d’un riode en cause. travailleur étranger sans qu’un visa ne soit ac- cordé, chacune des parties, ainsi que Art.75.- Le tâcheron est un sous-entrepreneur qui l’Inspecteur du Travail, peut exiger qu’il soit, passe avec un entrepreneur un contrat, dénommé sur le champ, mis fin à la relation de travail, le contrat de tâcheronnage pour l’exécution d’un tra- salarié bénéficiant de tous les droits dont il au- vail ou la fourniture de certains services moyennant rait bénéficié, si le contrat étant régulier, il un prix forfaitaire et qui pour l’exécution de ce avait été rompu à l’initiative et par la faute de contrat, recrute lui-même la main-d’œuvre néces- l’employeur ; saire. ! lorsque l’employeur utilise les services d’un travailleur installé hors de son lieu d’embauche Art.76.- Les salariés recrutés par le tâcheron pour sans qu’un visa n’ait été accordé, le salarié l’exécution du contrat de tâcheronnage doivent peut seul décider de mettre fin sur le champ à travailler sous la direction et le contrôle effectifs du la relation de travail tout en bénéficiant de tous tâcheron. A défaut, l’opération est constitutive du les droits dont il aurait bénéficié si, son contrat délit de marchandage. étant régulier, il avait été rompu à l’initiative et par la faute de l’employeur ; Art.77.- Le contrat de tâcheronnage doit être écrit ! lorsque l’employeur utilise les services d’un et indiquer précisément le travail à exécuter ou les travailleur pour une durée déterminée supé- services à fournir, le prix ou ses modalités de dé- rieure à six mois sans qu’un visa ait été accor- termination, la durée prévisible du travail à exécu- dé, le salarié peut seul décider de mettre fin sur ter ou des services à fournir ainsi que le nombre et le champ à la relation de travail tout en bénéfi- la qualification prévisibles des salariés employés ciant de tous les droits dont il aurait bénéficié par le tâcheron pour l’exécution du contrat. si, son contrat étant régulier, il avait été rompu à l’initiative et par la faute de l’employeur, Art.78.- Le tâcheron est tenu d’indiquer sa qualité sans préjudice pour le salarié de la faculté qui de tâcheron le nom et l’adresse de l’entrepreneur, lui est ouverte par l’article 63. par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins, ou chantiers

Art.72.- La rupture des contrats de travail visés à utilisés. l’article 67 doit être portée à la connaissance de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi L’entrepreneur doit tenir à jour la liste des tâche- dans les quinze jours de sa survenance. Cette obli- rons avec lesquels il a passé contrat. gation incombe à l’employeur.

Art.79.- Avant tout commencement d’exécution, le contrat de tâcheronnage doit être déposé par l’entrepreneur, à l’Inspection du Travail dont il Code du travail 8/57 www.Droit-Afrique.com Tchad relève et s’il est différent, à l’Inspection du Travail Art.83.- Préalablement à sa mise en vigueur, le du lieu d’exécution du contrat, ainsi qu’à l’Office règlement intérieur est communiqué pour avis aux National pour la Promotion de l’Emploi et à la délégués du personnel. Il est ensuite déposé en trois Caisse Nationale de Sécurité Sociale. exemplaires accompagnés de l’avis des délégués du personnel à l’Inspection du Travail territorialement A défaut, le contrat de tâcheronnage est considéré compétente. comme nul. En conséquence, les salariés recrutés par le tâcheron peuvent demander directement à Art.84.- L’Inspecteur du Travail examine les dis- l’entrepreneur le paiement des sommes quel qu’en positions du règlement intérieur et peut exiger, dans soit le montant, qui leur sont dues à l’occasion du le délai d’un mois le retrait ou la modification de travail accompli. Ils conservent néanmoins la fa- celle d’entre elles qui seraient contraires aux lois, culté d’agir, si bon leur semble, contre le tâcheron règlements et conventions collectives en vigueur. Il seul ou contre le tâcheron et l’entrepreneur solidai- transmet au Tribunal du Travail et de la Sécurité rement. Ces mêmes droits sont ouverts aux orga- Sociale compétent une copie du règlement intérieur nismes créanciers de cotisations afférentes aux sa- définitif. laires dus pour la période en cause. Après ce délai d’un mois les éventuelles contesta-

Art.80.- En cas d’insolvabilité du tâcheron et quel tions relatives au règlement intérieur sont de la que soit le lieu d’exécution des travaux, ses salariés compétence du Tribunal du Travail et de la Sécurité peuvent demander directement à l’entrepreneur le Sociale. paiement des sommes, quel qu’en soit le montant, qui leur sont dues à l’occasion du travail accompli. Art.85.- Le règlement intérieur est affiché à une Ce même droit est ouvert aux organismes créan- place convenable aisément accessible dans les lieux ciers de cotisations afférentes aux salaires dus pour où le travail est effectué ainsi que dans les lieux où la période en cause. se fait l’embauchage, à l’exception des chantiers, campements et installations temporaires. Il doit être maintenu en état de lisibilité permanente. Titre 3 - De l’exécution, de la suspension et de la modification Art.86.- Les modifications apportées au règlement intérieur ainsi que toute instruction nouvelle géné- du contrat de travail rale et permanente, quelle qu’en soit la forme éma- nant de la direction et relative aux matières qui sont du domaine du règlement intérieur, sont soumises Chapitre 1 - Du règlement intérieur aux mêmes conditions de communication, d’affichage et de dépôt que le règlement intérieur établi.

Art.81.- Le règlement intérieur est un document établi par la direction de l’établissement ou de l’entreprise et qui fixe les conditions d’exécution Chapitre 2 - Du droit disciplinaire du contrat de travail exclusivement pour ce qui a trait à l’organisation technique du travail, à la dis- cipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et Art.87.- Une sanction disciplinaire ne peut être la sécurité. infligée à un salarié que s’il a commis une faute professionnelle c’est-à-dire une faute dans Toute autre clause qui viendrait à y figurer, no- l’exécution de son contrat de travail. tamment celle relative à la rémunération, serait considérée comme nulle de plein droit, à Le comportement du salarié en dehors du temps de l’exception, toutefois, de celle concernant les mo- travail ne peut être constitutif d’une faute profes- dalités de la paie des travailleurs. sionnelle à moins qu’il ne s’agisse de la révélation de secret touchant l’entreprise, d’actes de concur-

Art.82.- Un règlement intérieur est obligatoirement rence manifeste ou pour un cadre, d’un dénigre- élaboré dans les établissements industriels et com- ment manifeste de l’entreprise. merciaux employant habituellement au moins 25 travailleurs, que ces établissements dépendent Art.88.- Dans les entreprises tenues d’avoir un d’une entreprise privée ou de la puissance publique. règlement intérieur, ce règlement énumère les sanc- tions que peut prendre l’employeur. Aucune sanc- Code du travail 9/57 www.Droit-Afrique.com Tchad tion ne peut être prise si elle n’a été prévue par le rié les griefs qu’il formule à son encontre. Il re- règlement intérieur. cueille les explications du salarié ainsi que les ar- guments de la personne qui peut l’assister. Les conventions collectives peuvent également contenir des clauses relatives aux sanctions disci- Art.95.- Les personnes présentes à l’entretien et plinaires notamment quant à la nature et à l’échelle qui sont salariées de l’entreprise doivent être consi- des sanctions possibles. dérées comme étant en temps de travail et rémuné- rées comme telles. Lorsque, exceptionnellement,

Art.89.- Aucune sanction pécuniaire ne peut être l’entretien se déroule hors de leur lieu habituel de infligée à un salarié. Le terme sanction pécuniaire travail, leurs frais de transport sont à la charge de s’entend de toute mesure qui a pour but ou résultat l’employeur. de diminuer la rémunération normalement due pour un travail fourni par le salarié. Art.96.- Dans le cas où le salarié ne peut se rendre à l’entretien, il peut faire parvenir, pour la date de

Art.90.- Aucune poursuite disciplinaire ne peut être l’entretien, des observations écrites. L’employeur engagée par l’employeur plus d’un mois après qu’il n’est pas tenu d’organiser un autre entretien. ait eu connaissance de la faute professionnelle commise par le salarié. Art.97.- L’employeur ne peut décider de la sanc- tion disciplinaire au plus tôt que le lendemain de

Art.91.- L’employeur qui envisage de prendre une l’entretien ou de la date fixée pour celui-ci, au plus sanction disciplinaire autre qu’une simple remon- tard que dans les cinq jours ouvrables suivants. trance verbale doit convoquer le salarié à un entre- tien préalable. Lorsque l’employeur prend la décision de sanction- ner le salarié, il doit notifier la sanction par lettre

Art.92.- La convocation peut être faite verbalement remise en main propre contre récépissé, en pré- en présence d’un délégué du personnel. sence d’un délégué du personnel ou d’un autre sala- rié sachant lire et écrire, lorsque le salarié mention- En l’absence de délégué du personnel ou si né est illettré. l’employeur le souhaite, la convocation peut être faite au moyen d’une lettre remise au salarié en Lorsque la remise en main propre ne peut avoir main propre contre récépissé, en présence d’un lieu, la sanction est notifiée par lettre recommandée autre salarié sachant lire et écrire lorsque le destina- avec accusé de réception. La notification contient taire de la convocation est illettré. l’énoncé de la mention et de la ou des fautes pro- fessionnelles précisément reprochées au salarié. Lorsque aucune de ces deux procédures ne peut Une copie de la lettre de sanction est adressée à être utilisée, la convocation est faite au moyen l’Inspecteur du Travail du ressort. d’une lettre recommandée avec accusé de récep- tion. Art.98.- En cas de faute lourde commise par le salarié rendant immédiatement impossible son

Art.93.- En toute hypothèse la convocation précise, maintien dans l’entreprise, l’employeur peut, sur le le motif, le lieu, la date et l’heure de l’entretien, champ, prononcer une mise à pied conservatoire elle indique au salarié qu’il a le droit de se faire qui ne peut entraîner la suspension de la rémunéra- assister par une personne de son choix appartenant tion supérieure à huit jours. Dans ce cas, il doit au personnel de l’entreprise. dans le même temps engager la procédure discipli- naire. Lorsque la convocation est faite verbalement, ou par lettre remise en main propre, l’entretien ne peut Art.99.- Sous réserve des dispositions de l’article être fixé, au plus tôt, que 24 heures après la convo- 420, le salarié peut toujours contester, devant le cation. Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale, la sanction dont il est objet. Lorsque la convocation est faite par lettre recom- mandée, ce délai est porté à cinq jours ouvrables à Il appartient à l’employeur de prouver les faits re- compter de la date de réception de cette lettre. prochés au salarié.

Art.94.- Au cours de l’entretien, l’employeur qui Le Tribunal doit annuler la sanction lorsque les peut être assisté par une personne de son choix, faits reprochés au salarié ne peuvent être qualifiés salarié ou dirigeant de l’entreprise, expose au sala- de faute professionnelle, lorsque la procédure n’a Code du travail 10/57 www.Droit-Afrique.com Tchad pas été régulièrement suivie ou lorsque la sanction est disproportionnée à la faute commise. Art.105.- Sauf dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles contraires, la suspension du

Art.100.- Lorsque le Tribunal annule la sanction en contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre ou raison de l’irrégularité de la procédure, l’employeur d’interrompre l’ancienneté du salarié ni de donner peut, dans les huit jours suivant la notification du lieu à des rémunérations. jugement, engager une nouvelle procédure discipli- naire. Art.106.- La suspension du contrat de travail ne libère pas les parties des obligations qui découlent Lorsque le Tribunal annule la sanction en raison de de la seule existence du contrat de travail, telles sa disproportion, il indique quelle sanction maxi- notamment pour le salarié, que l’obligation de ne male aurait pu être admise. L’employeur peut, dans pas révéler des secrets relatifs à l’entreprise ou pour les huit jours suivant la notification du jugement, l’employeur, que son éventuelle obligation de four- décider d’une sanction dans les limites admises par nir un logement. le Tribunal. Cette décision est prise sans procédure mais la sanction doit être notifiée dans les formes prescrites par l’alinéa 2 de l’article 97. Section 1 - De la maternité

Art.101.- Lorsqu’une sanction a été prononcée, les Art.107.- Il est interdit à tout employeur de faire faits sanctionnés ne peuvent plus, joints à d’autres travailler une femme enceinte dans les quatre se- faits postérieurs, être invoqués contre le travailleur maines précédant la date présumée de passé un délai de douze mois après leur surve- l’accouchement ainsi que dans les six semaines nance. suivant l’accouchement.

Art.102.- La rupture par l’employeur d’un contrat à Art.108.- Sans préjudice des dispositions de durée déterminée en raison d’une faute lourde l’article précédent, la femme a le droit de suspendre commise par le salarié ainsi que le licenciement son contrat de travail pendant une période qui pour faute, bien que constituant des sanctions dis- commence six semaines avant la date présumée de ciplinaires, sont exclusivement soumis au règles son accouchement et s’achève huit semaines après énoncées au Titre 4 du présent livre. cet accouchement. Toutefois, les dispositions des articles 87, 90, 101 Quand l’accouchement a lieu avant la date présu- leur sont applicables. De même, la procédure disci- mée, la femme peut prolonger la période de sus- plinaire est applicable à la rupture anticipée d’un pension de son contrat pour atteindre les quatorze contrat à durée déterminée pour faute lourde du semaines auxquelles elle a droit. salarié. Quand l’accouchement a lieu après la date présu- mée la femme peut ne reprendre son travail Chapitre 3 - De la suspension du contrat de tra- qu’après les huit semaines suivant l’accouchement. vail

Art.109.- En cas d’état pathologique médicalement constaté et résultant soit de la grossesse, soit de

Art.103.- Il y a suspension du contrat de travail l’accouchement, les durées des congés prénatal et chaque fois que, dans le cadre d’un contrat en postnatal peuvent être augmentées, respectivement cours, le salarié est fondé à ne pas fournir sa presta- de trois semaines. tion de travail ou l’employeur à s’abstenir de don- ner un travail à exécuter. Art.110.- Pendant les périodes visées aux articles précédents, la femme a droit aux soins gratuits à la

Art.104.- Sauf dispositions légales, réglementaires charge de l’employeur, dans les conditions prévues ou conventionnelles contraires, la suspension du par les conventions collectives existantes tant que contrat de travail ne confère par elle même aucune ceux-ci ne seront pas couverts par la Caisse Natio- garantie supplémentaire de stabilité d’emploi par nale de Sécurité Sociale (CNSS). rapport à celles dont le salarié bénéficie lorsque son contrat est normalement exécuté. En particulier, la Art.111.- Pendant une période de quinze mois à suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle compter de la naissance de l’enfant la mère a droit à l’échéance du terme dans les contrats à durée à des repos pour allaitement. La durée totale de ses déterminée. repos ne peut dépasser une heure par journée de Code du travail 11/57 www.Droit-Afrique.com Tchad travail, elle est considérée et payée comme temps dans chaque tableau de la liste nationale des mala- de travail. dies professionnelles.

Art.112.- En dehors du cas de faute lourde non liée Art.117.- Le contrat de travail d’un salarié victime à la grossesse et du cas d’impossibilité dans lequel d’une maladie non professionnelle ou d’un accident il se trouve de maintenir le contrat, aucun em- autre qu’un accident du travail dûment justifiés est ployeur ne peut licencier une femme en état de suspendu au moins pendant les six premiers mois grossesse apparente ou médicalement constatée. d’absence sous réserve des dispositions de l’article 118 alinéa 1. En toute hypothèse, aucun employeur ne peut li- cencier une femme pendant les périodes de suspen- Art.118.- En dehors du cas de faute lourde et du sion prévues aux articles 108 et 109, que la femme cas d’impossibilité dans lequel il se trouve de main- use ou non de son droit à suspension. tenir le contrat, aucun employeur ne peut licencier un salarié dont le contrat est suspendu par applica-

Art.113.- Toute violation des dispositions de tion de l’article précédent. l’article précédent entraîne, au profit de la femme et à la charge de l’employeur, le paiement d’une in- A l’issue de la période de six mois, un licenciement demnité forfaitaire égale à douze mois de salaire peut être prononcé si l’employeur justifie de la né- calculé conformément aux règles prévues à l’alinéa cessité de procéder au remplacement définitif du 2 de l’article 148. salarié absent. Cette indemnité est cumulable avec toutes autres Art.119.- Dans tous les cas d’accident du travail ou indemnités auxquelles le licenciement est suscepti- de maladie professionnelle, le travailleur dont ble de donner naissance y compris l’indemnité pré- l’inaptitude physique définitive aura été constatée vue à l’article 148, s’il s’avère que le licenciement et licencié recevra de son employeur une indemnité est dépourvu de tout motif objectif et sérieux. pour services rendus.

Art.114.- Toute femme en état de grossesse appa- Les modalités de calcul et d’attribution de cette rente ou médicalement constatée peut rompre le indemnité sont déterminées par l’article 170 du contrat de travail sans préavis et sans avoir, de ce présent Code. fait, à payer une quelconque indemnité.

Art.120.- Pendant la durée de son absence dans la Cette faculté est également ouverte à la femme limite de la durée de préavis, le salarié bénéficie, à pendant les quinze mois qui suivent l’accou- la charge de l’employeur, d’une indemnité égale au chement. montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Les salariés sous contrat à durée déterminée sont, de ce point de vue, assimilés à des Section 2 - Des maladies et des accidents salariés sous contrat à durée indéterminée.

Art.115.- Est considéré comme accident du travail, Art.121.- Le contrat de travail d’un salarié victime quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un d’un accident du travail ou d’une maladie profes- travailleur ; sionnelle est suspendu jusqu’à constatation soit de ! 1° par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il y la guérison soit de l’inaptitude définitive excluant ait faute ou non de sa part. ; toute possibilité de reclassement ultérieur au sein ! 2° pendant le trajet de sa résidence ou du lieu de l’entreprise. où il prend habituellement ses repas au lieu où il exécute son travail ou perçoit sa rémunéra- Art.122.- En dehors du cas de faute lourde ou du tion et vice-versa, dans la mesure où le trajet cas d’impossibilité dans lequel il se trouve de main- n’a pas été interrompu ou détourné pour un tenir le contrat, aucun employeur ne peut licencier motif dicté par l’intérêt personnel ou indépen- un salarié dont le contrat se trouve suspendu par dant de l’emploi. application de l’article précédent. La réalité de ces ! 3° pendant un voyage dont les frais sont à la situations est soumise au contrôle préalable de charge de l’employeur en vertu des textes en l’Inspecteur du Travail auprès duquel une autorisa- vigueur. tion de licenciement doit être sollicitée. Le défaut de réponse de ce dernier dans le délai de trente

Art.116.- Les critères d’identification et de répara- jours vaut autorisation. tion des maladies professionnelles sont formulés Code du travail 12/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.123.- A l’issue de la suspension de son contrat de travail et si le salarié est guéri, il retrouve son Art.127.- Dans le mois qui suit sa libération, le emploi ou un emploi équivalent ; salarié doit se présenter dans l’entreprise. Il y re- trouve son emploi ou un emploi équivalent. Le sa- Après consolidation de son état et si, l’inaptitude larié qui ne s’est pas présenté dans le mois suivant du salarié est totale et dûment constatée, sa libération est réputé démissionnaire sans être l’employeur a un motif objectif et sérieux de le tenu, de ce fait, de payer une quelconque indemni- licencier ; té. Après consolidation de son état, si l’aptitude du Art.128.- Le contrat de travail est suspendu pen- salarié lui permet d’occuper un emploi différent de dant la durée du service militaire de l’employeur celui qu’il occupait avant l’accident ou la maladie, ainsi que pendant les périodes obligatoires de mo- l’employeur est tenu de proposer le reclassement bilisation ou d’Inspection militaire auxquelles il est du salarié, sauf à justifier qu’aucun poste corres- astreint, lorsque ces événements nécessitent la fer- pondant à ses aptitudes et capacités n’est disponible meture de l’entreprise. dans l’entreprise ; Pendant la durée de la suspension, les salariés peu- L’employeur a un motif objectif et sérieux de li- vent, sans que cela puisse être considéré comme cencier le salarié pour lequel il n’existe aucun poste une rupture de leur contrat, s’embaucher provisoi- disponible, ou qui refuse une proposition de reclas- rement dans une autre entreprise non concurrente. sement correspondant à ses aptitudes. La réalité de ces situations est soumise au contrôle préalable de Lorsque la durée de la suspension est supérieure à l’Inspecteur du Travail auprès duquel une autorisa- quinze jours, ils peuvent également rompre leur tion de licenciement doit être sollicitée. Le défaut contrat sans avoir, de ce fait, à payer une quel- de réponse de ce dernier dans le délai de trente conque indemnité. Ces facultés ne sont pas ouver- jours vaut autorisation. tes aux salariés lorsque l’employeur décide de maintenir la rémunération pendant la durée de son

Art.124.- Le salarié licencié sans l’autorisation de absence. Cette rémunération doit être maintenue l’Inspecteur du Travail prévue aux articles précé- dans les limites fixées à l’article 120. dents bénéficie, à la charge de l’employeur, d’une indemnité prévue à l’article 156. Section 4 - De l’incarcération Cette indemnité est cumulable avec toutes autres indemnités auxquelles le licenciement est suscepti- Art.129.- Le contrat de travail d’un salarié placé en ble de donner naissance, y compris celle prévue à détention préventive est suspendu pendant une pé- l’article 148, s’il s’avère que le licenciement est riode de six mois à compter du jour de sa détention. dépourvu de motif objectif et sérieux. Si au terme de ce délai, aucune décision judiciaire définitive n’est intervenue, l’employeur peut rési-

Art.125.- L’Office National pour la Promotion de lier le contrat. l’Emploi s’efforce d’assurer le reclassement des mutilés du travail qui n’ont pu être reclassés dans Art.130.- Lorsque le salarié est condamné à une leur entreprise. A cet effet, un décret pris en conseil peine d’emprisonnement, il est réputé avoir rompu des Ministres sur proposition du Ministre chargé du son contrat de travail sans avoir, de ce chef, à payer Travail et de la Sécurité Sociale peut, compte tenu une quelconque indemnité. Lorsque aucune de l’activité des entreprises et du nombre de leurs condamnation à une peine d’emprisonnement n’est travailleurs, faire obligation aux employeurs de prononcée, le salarié retrouve son emploi ou un réserver un certain pourcentage de leurs emplois emploi équivalent sous réserve de la perte de aux mutilés du travail. confiance justifiée et appréciée par les tribunaux.

Art.131.- Le contrat de travail est suspendu pen- Section 3 - Des obligations militaires dant la détention de l’employeur lorsque cet évé- nement entraîne la fermeture temporaire de

Art.126.- Le contrat de travail est suspendu pen- l’entreprise. Pendant la durée de la suspension, les dant la durée du service militaire du travailleur, salariés bénéficient des mêmes prérogatives que ainsi que pendant les périodes obligatoires de mo- celles qui leur sont offertes par les alinéas 2 et 3 de bilisation ou d’instruction militaire auxquelles il est l’article 128. astreint. Code du travail 13/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.132.- Lorsque l’employeur est condamné à une peine d’emprisonnement, les salariés peuvent considérer que leur contrat est rompu à l’initiative Section 2 - De l’intérim et par la faute de l’employeur. Cette faculté est éga- lement ouverte à ceux qui ont rompu leur contrat Art.135.- Le fait pour le travailleur d’assumer, après le début de la détention. provisoirement ou par intérim un emploi compor- tant un classement supérieur dans l’échelle hiérar- chique ne lui confère pas automatiquement le droit Section 5 - Des autres cas de suspension du aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit contrat de travail emploi. Toutefois, la durée de ces fonctions tempo- raires ne peut excéder :

Art.133.- Sont également causes de suspension du ! 2 mois pour les ouvriers et employés ; contrat de travail : ! 4 mois pour les agents de maîtrise et les cadres, ! la grève ou le lock out déclenché dans le res- sauf dans les cas de maladie, d’accident surve- pect de la procédure des conflits collectifs de nu au titulaire de l’emploi ou de remplacement travail ; de ce dernier pour la durée d’un congé. ! le mandat électif ou l’exercice d’une fonction politique par le travailleur en accord avec Passé ce délai et ces cas visés ci-dessus, l’employeur ; l’employeur doit régler définitivement la situation ! le congé sans solde d’une durée de six mois du travailleur en cause : renouvelable une fois pour l’entretien de ! soit le reclasser dans la catégorie correspon- l’enfant du travailleur ; dante au nouvel emploi, ! la saison morte pour les travailleurs saisonniers ! soit lui rendre ses anciennes fonctions. ou temporaires ; ! le chômage technique total ou partiel dans la En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, limite de six mois maximum ; l’intérimaire perçoit, après deux ou quatre mois ! la mise à pied ; suivant le cas, une indemnité égale à la différence ! la durée de l’absence du travailleur dans la entre son salaire et celui qu’il obtiendrait s’il était limite de trois mois en vue d’assister son titulaire du nouvel emploi occupé. conjoint malade. Titre 4 - De la cessation Chapitre 4 - De la modification du contrat de du contrat de travail travail Chapitre 1 - Des dispositions communes Section 1 - Du remplacement

Art.134.- Lorsqu’un travailleur doit assurer tempo- Art.136.- S’il survient un changement d’emplo- rairement, à la demande de son employeur, un em- yeur, personne physique ou personne morale, par ploi relevant d’une catégorie inférieure à celle de suite notamment de succession, vente, fusion, son classement habituel, son salaire et son classe- transformation du fonds, mise en société, tous les ment antérieurs doivent être maintenus pendant la contrats de travail en cours au jour de la modifica- période correspondante ; tion subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise. Le nouvel employeur est Lorsqu’un employeur demande à un travailleur réputé y avoir été partie dès l’origine. d’accepter définitivement un emploi d’une catégo- rie inférieure à celle de l’emploi qu’il occupe, le L’interruption temporaire de l’activité de l’entre- travailleur a le droit de ne pas accepter ce classe- prise ne fait pas obstacle à l’application des ment ; dispositions précédentes. Le nouvel employeur garde néanmoins le droit de procéder à des ruptures Si le travailleur accepte ce classement, il est rému- de contrat de travail mais uniquement aux condi- néré dans les conditions correspondantes à son tions et aux formes prévues au présent titre. nouvel emploi ;

Art.137.- Tout contrat de travail peut prendre fin Si le travailleur refuse, le contrat est considéré en raison de la survenance d’un événement indé- comme rompu du fait de l’employeur. Code du travail 14/57 www.Droit-Afrique.com Tchad pendant de la volonté des parties qui rend impossi- ble de façon définitive, ou pour une longue durée, Il lui sera également versé une allocation compen- l’exécution du contrat. La cessation du contrat de satrice de congé payé calculée en fonction des mois travail par la survenance d’un tel événement de de service effectif conformément aux dispositions force majeure n’ouvre pas droit à indemnité sauf de l’article 223. dispositions législatives ou réglementaires contrai- res. Art.142.- Sous réserve des dispositions relatives à la période d’essai, l’employeur ne peut unilatéra- Les procédures collectives d’apurement du passif lement mettre fin au contrat avant l’échéance du pour cause de cessation des paiements ne sont pas terme qu’en raison d’une faute lourde commise par considérées comme des cas de force majeure. le salarié et en respectant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire prévue aux articles 91 à En toutes circonstances, la rupture d’un contrat de 98. travail par accord commun des parties n’est valable que si elle est constatée par écrit et signée en pré- Toute rupture du fait de l’employeur qui n’est pas sence de l’Inspecteur du Travail. justifiée par une faute lourde du salarié, ouvre droit pour ce dernier à une indemnité égale aux salaires

Art.138.- A l’expiration des relations contractuel- et avantages de toute nature dont le salarié aurait les de travail, l’employeur doit immédiatement bénéficié pour la période restant à courir jusqu’au délivrer au salarié, sous peine de dommages- terme de son contrat. intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée dans l’entreprise, celle de son Toute rupture du fait de l’employeur, justifiée ou dépôt et la nature de l’emploi occupé. non par une faute lourde du salarié, mais prononcée sans respect de la procédure disciplinaire, ouvre Lorsque le salarié a occupé plusieurs emplois dans droit pour le salarié à une indemnité égale au quart l’entreprise, mention est faite de chacun d’eux et de de l’indemnité précédente, que celle-ci soit due ou leurs dates respectives. non. Ce certificat de travail est exempt de tous droits de Art.143.- Sous réserve des dispositions relatives à timbre et d’enregistrement, même s’il contient la période d’essai, le salarié ne peut unilatéralement d’autres mentions que celles prévues au présent mettre fin au contrat avant l’échéance du terme article. qu’en raison d’un motif grave tenant notamment à l’inexécution par l’employeur de ses propres obli-

Art.139.- La mention « pour solde de tout gations, ou à une nécessité familiale impérieuse. compte » ou toute autre mention équivalente sous- crite par le salarié lors de la rupture de son contrat Toute rupture du fait du salarié qui n’est pas justi- de travail ou après cette rupture sur un document fiée par un motif grave ouvre droit, au profit de quelconque et par laquelle il renoncerait à tout ou l’employeur, à une indemnité déterminée par le partie des droits qu’il tient de son contrat ou de sa Tribunal en fonction des raisons invoquées par le rupture ne lui sera pas opposable. salarié pour justifier la rupture et des éléments de préjudice invoqués par l’employeur. Chapitre 2 - Des règles propres au contrat a Toute rupture par le salarié justifiée par durée déterminée l’inexécution par l’employeur de ses propres obli- gations est réputée être survenue du fait de l’employeur. Les dispositions de l’alinéa 2 de

Art.140.- Le contrat à durée déterminée cesse de l’article 140 lui sont applicables. L’indemnité pour plein droit à l’arrivée du terme convenu lors de sa non respect de la procédure prévue par l’alinéa 3 du conclusion. même article ne sera acquise au salarié que si l’attitude de l’employeur est révélatrice d’une vo-

Art.141.- A l’échéance du contrat à durée détermi- lonté de fraude ou que si, par sa gravité elle peut- née, à moins que les relations contractuelles de être tenue pour équivalente. travail ne se poursuivent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’employeur doit au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 5 % du Chapitre 3 - Des règles propres au contrat à montant des salaires et avantages de toute nature durée indéterminée acquis par celui-ci pendant l’exécution du contrat. Code du travail 15/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.147.- Sous réserve des dispositions de l’article

Art.144.- Le contrat de travail à durée indétermi- 420, les tribunaux du Travail et de la Sécurité So- née peut toujours cesser par la volonté de l’une des ciale sont toujours compétents pour connaître des parties. Cette résiliation est subordonnée à un pré- litiges relatifs au caractère objectif et sérieux des avis donné par la partie qui prend l’initiative de la motifs d’un licenciement prononcé. rupture. En cas de litige, il appartient à l’employeur de La rupture d’un contrat de travail à durée indéter- prouver l’existence et le caractère sérieux du ou des minée qui résulte d’une initiative de l’employeur motifs qu’il invoque pour justifier le licenciement. survenant postérieurement à l’expiration de la pé- Il ne peut également avancer devant le juge un mo- riode d’essai est un licenciement. tif qui n’aurait pas été préalablement mentionné dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, La rupture d’un contrat de travail à durée indéter- discuté au cours de l’entretien, sauf défaillance du minée qui résulte d’une initiative du salarié surve- salarié, et indiqué dans la lettre notifiant le licen- nant postérieurement à l’expiration de la période ciement. d’essai est une démission. Toutefois une telle rup- ture est assimilée à un licenciement lorsque : Art.148.- Lorsque le Tribunal estime que ! 1° la démission résulte d’une pression de l’employeur n’a pas rapporté les preuves qui lui l’employeur. incombent, il doit condamner celui-ci à verser au ! 2° la démission résulte de l’inexécution par salarié une indemnité pour licenciement injustifiée l’employeur de ses propres obligations, no- qui est fixée en fonction de tous les éléments qui tamment lorsque ce dernier aura prétendu im- peuvent justifier et déterminer l’étendue du préju- poser unilatéralement au salarié un change- dice subi par ce salarié. ment substantiel dans ses conditions de travail. Le salaire mensuel pris comme base de calcul est Le salarié dont la démission est assimilée à un li- celui qui correspond au dernier salaire mensuel brut cenciement bénéficie de tous les droits des salariés dû au salarié pour une durée de travail conforme licenciés. Toutefois, l’employeur ne sera débiteur aux prévisions de son contrat ou à la durée réelle- de l’indemnité pour non respect de la procédure ment accomplie si elle est supérieure. que si son attitude est révélatrice d’une volonté de fraude ou que si, par sa gravité, elle peut être tenue Le Tribunal peut condamner l’employeur au ver- pour équivalente. sement d’une indemnité plus importante s’il estime que l’indemnité minimale ne répare qu’imparfai- tement le préjudice subi par le salarié. Section 1 - De la justification des licenciements L’indemnité pour licenciement injustifiée est

Art.145.- Un salarié ne peut être licencié que s’il cumulable avec toutes autres indemnités auxquelles existe un motif objectif et sérieux de ne pas main- le licenciement est susceptible de donner naissance. tenir son contrat de travail.

Art.146.- Le motif du licenciement peut tenir à la Section 2 - De la procédure de licenciement pour personne du salarié qu’il s’agisse de son état de motif personnel santé, de son inaptitude à tenir l’emploi, de son insuffisance professionnelle ou de sa conduite fau- Art.149.- L’employeur qui envisage de licencier un tive. Le licenciement est alors qualifié de licencie- salarié doit le convoquer à un entretien au moyen ment pour motif personnel. d’une lettre remise en main propre contre récépissé en présence d’un délégué du personnel lorsque le Le motif du licenciement peut aussi tenir à la sup- salarié est illettré, ou à défaut de délégué du per- pression ou à la transformation substantielle du sonnel, et dans la même hypothèse en présence poste de travail occupé par le salarié pour des rai- d’un autre salarié de l’entreprise sachant lire et sons tenant soit aux changements technologiques, écrire. Lorsque la remise en main propre ne peut soit à l’organisation, aux difficultés économiques avoir lieu, la convocation est expédiée par lettre ou à la fermeture de l’entreprise. Le licenciement recommandée avec accusé de réception. est alors qualifié de licenciement pour motif éco- nomique. La lettre de convocation précise la date, l’heure, le lieu de l’entretien et les motifs qui font envisager le licenciement. Code du travail 16/57 www.Droit-Afrique.com Tchad maintien dans l’entreprise, l’employeur peut, sur le La date de l’entretien ne peut être prévue, au plus champ, prononcer une mise à pied conservatoire tôt, que pour le troisième jour ouvrable à compter qui ne peut entraîner de suspension de la rémunéra- de la date de réception de la convocation ou de la tion supérieure à huit jours. Dans ce cas, il doit remise en main propre au salarié. engager au plus tôt la procédure de licenciement.

Art.150.- La lettre de convocation indique au sala- Si après écoulement du délai de réflexion qui suit rié qu’il a le droit, au cours de l’entretien, de se l’entretien ou la date fixée pour celui-ci, faire assister par une personne de son choix appar- l’employeur décide de licencier, la notification du tenant au personnel de l’entreprise : qu’au cas où il licenciement rétroagit au jour du prononcé de la serait dans l’impossibilité de se rendre à l’entretien, mise à pied conservatoire sauf en ce qui concerne il peut s’y faire représenter par une personne de son les éventuels frais de transport visés à l’article 152. choix appartenant au personnel de l’entreprise ; que dans cette même hypothèse, il peut toujours faire Si après écoulement de ce délai, l’employeur re- parvenir à l’employeur une lettre justificative des nonce au licenciement, la mise à pied conservatoire griefs qui lui ont été notifiés. est rétroactivement annulée, le salarié recevant les salaires et avantages de toute nature dont il aurait

Art.151.- Au cours de l’entretien, l’employeur qui bénéficié s’il avait travaillé, à moins que la gravité peut être assisté par une personne de son choix, de la faute n’autorise l’employeur à transformer salarié ou dirigeant de l’entreprise, expose au sala- rétroactivement tout ou partie de la mise à pied rié ou à son représentant les motifs qui lui font en- conservatoire en mise à pied disciplinaire. visager le licenciement. Il recueille les explications du salarié ou de son représentant ainsi que les ar- Art.156.- Tout licenciement prononcé en violation guments de la personne qui assiste le salarié. Les de l’une quelconque de ces règles de procédure débats ne peuvent porter que sur les motifs qui fi- entraîne condamnation de l’employeur, au profit du gurent dans la lettre de convocation, toutes les rai- salarié licencié, au versement d’une indemnité sons qui militent en faveur du maintien du salarié égale à deux mois de salaire calculée selon les mo- dans l’entreprise peuvent être avancées et discu- dalités définies à l’alinéa 2 de l’article 148. tées. Cette indemnité est cumulable avec celle qui pour-

Art.152.- Les personnes présentes à l’entretien et rait éventuellement être due pour licenciement abu- qui sont salariées de l’entreprise doivent être consi- sif et de façon générale, avec toutes celles auxquel- dérées comme étant en temps de travail et rémuné- les le licenciement est susceptible de donner nais- rées comme telles. Lorsque l’entretien se déroule sance. hors de leur lieu habituel de travail, leurs frais de transport sont à la charge de l’employeur. Section 3 - De la procédure de licenciement pour

Art.153.- Dans le cas où le salarié ne peut se rendre motif économique à l’entretien et ne s’y fait pas représenter, l’employeur n’est pas obligé d’organiser un autre Art.157.- Constitue un licenciement pour motif entretien. économique, le licenciement effectué par un em- ployeur, en raison d’une suppression ou d’une

Art.154.- L’employeur ne peut prendre de décision transformation d’emploi consécutive, notamment, à concernant le licenciement que le deuxième jour des mutations technologiques, à une restructuration suivant l’entretien ou la date fixée pour celui-ci. ou à des difficultés économiques de nature à com- promettre l’activité et/ou l’équilibre financier de Lorsque l’employeur prend la décision de licencier, l’entreprise. il doit notifier le licenciement au salarié par lettre remise ou expédiée, dans des conditions identiques Hormis le cas d’une procédure collective à celles prévues au premier alinéa de l’article 149. d’apurement du passif pour cause de cessation des paiements, l’employeur, qui envisage tout licen- La lettre de licenciement doit contenir les motifs ciement individuel ou collectif fondé sur un motif précisément invoqués par l’employeur à l’appui de économique tel que prévu à l’alinéa 1, est tenu sa décision. d’observer la procédure décrite dans la présente section.

Art.155.- En cas de faute lourde commise par le salarié rendant immédiatement impossible son Code du travail 17/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.158.- En vue de recueillir leurs avis et sugges- convenues, ils sont licenciés dans le respect des tions, l’employeur doit communiquer, par écrit, aux règles du préavis et de l’indemnité de licenciement. délégués du personnel s’il en existe, la liste des emplois supprimés ou modifiés ainsi que la liste Lorsque les négociations n’ont pu aboutir, ou si, des travailleurs qu’il se propose de licencier en malgré les mesures envisagées, certains licencie- précisant les critères de choix retenus. ments s’avèrent nécessaires, l’employeur procède aux licenciements dans le respect des règles du En premier lieu, seront licenciés, les travailleurs préavis, de l’indemnité de licenciement et des critè- présentant les moindres aptitudes professionnelles, res de choix retenus ; les moins anciens dans l’entreprise ; à égalité d’ancienneté, les moins chargés de famille et, à Les délégués du personnel dont les emplois sont égalité de charge de famille, les moins âgés. supprimés ou modifiés ne peuvent être licenciés qu’après autorisation de l’Inspecteur du Travail qui Les délégués du personnel doivent faire parvenir ne peut être demandée qu’à l’issue de la période leurs réponses et leurs observations à l’employeur des négociations. dans les huit jours qui suivent la réception des do- cuments prévus à l’alinéa premier du présent arti- Art.160.- En cas de contestation sur les motifs de cle. licenciement, la charge de la preuve de leur légiti- mité incombe à l’employeur. A l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, la communication de l’employeur, et le cas échéant Tout licenciement prononcé en violation des arti- la réponse du délégué du personnel sont transmises cles précédents est considéré comme abusif et sanc- sans délai à l’Inspecteur du Travail du ressort. S’il tionné conformément aux dispositions de l’article n’existe pas de délégué du personnel, la communi- 148 du présent code. cation de l’employeur prévue à l’alinéa premier du présent article serait faite directement à l’Inspecteur Art.161.- Le travailleur ainsi congédié conserve du Travail. pendant un an la priorité de réembauche dans la même catégorie d’emploi.

Art.159.- Dans les huit jours qui suivent la trans- mission à l’Inspection du Travail de la communica- Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés tion de l’employeur, et le cas échéant de la réponse doivent, dans le mois qui suit le licenciement, faire des délégués du personnel, l’employeur doit re- une demande de réembauchage et répondre à l’offre chercher avec les délégués, s’il en existe, ou avec d’emploi qui pourrait leur être faite en se présentant les travailleurs directement, s’il n’en existe pas, et dans les délais impartis par l’employeur. en présence de l’Inspecteur du Travail, toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements, notamment : la réduction des heures de travail, le Section 4 - Des conséquences du licenciement travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, la révision de la convention Art.162.- La rupture du contrat de travail à durée collective d’entreprise ou d’établissement ou la indéterminée ne devient effective qu’à l’expiration réduction des salaires et accessoires des salaires d’un délai appelé préavis. contractuels. Le délai de préavis débute le jour où la lettre noti- A l’issue des négociations qui ne doivent pas excé- fiant le licenciement est présentée au domicile du der trente jours francs à compter de la réception par salarié ou le jour où elle lui est directement remise l’Inspecteur du Travail de la transmission à lui faire en main propre contre récépissé ; il s’achève impé- du dossier prévue par l’article 158, alinéa 4, si un rativement à l’expiration de sa durée calculée de accord est intervenu, un procès-verbal signé par quantième à quantième dans le cas d’un préavis l’employeur, d’une part, l’Inspecteur du Travail, exprimé en mois et de date à date dans le cas d’un d’autre part, et les délégués du personnel, s’il en préavis exprimé en jours. existe, ou à défaut les représentants dûment manda- tés des travailleurs, précise les mesures retenues et Quel que soit le mode de fixation de son salaire, le la durée de leur application. salarié licencié a droit à un préavis d’un mois lors- qu’il compte une année d’ancienneté à l’entreprise, Dans le cas où les travailleurs, pris individuelle- de deux mois lorsqu’il compte au moins trois an- ment, refusent, par écrit, d’accepter les mesures nées d’ancienneté dans l’entreprise, de quinze jours dans les autres cas. Code du travail 18/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Les conventions collectives peuvent déterminer les L’ancienneté à prendre en considération se calcule conditions dans lesquelles le salarié, notamment en additionnant les mois de travail effectifs ou as- celui qui aurait trouvé un nouvel emploi peut quit- similés accomplis par le salarié, chaque période de ter l’entreprise avant l’expiration de son préavis douze mois équivalent à une année. sans avoir à payer de ce fait une quelconque in- demnité.

Art.163.- Le salarié qui a commis une faute lourde justifiant son licenciement n’a pas droit au préavis Art.168.- Lorsqu’un travailleur ayant rompu irré- sous réserve de l’appréciation de la juridiction gulièrement son contrat de travail engage ses servi- compétente en ce qui concerne la gravité de la ces auprès d’un autre employeur, le nouvel em- faute. ployeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent quand il est démon-

Art.164.- Pendant la durée du préavis, les parties tré qu’il est intervenu dans le débauchage, ou qu’il sont tenues d’exécuter le contrat de travail confor- a embauché un travailleur qu’il savait lié par un mément à leurs obligations réciproques ; en parti- contrat de travail ou qu’il a continué à occuper un culier, l’employeur ne peut pas modifier substan- travailleur après avoir appris que ce dernier était lié tiellement le contrat et le salarié doit exécuter sa à un autre employeur par un contrat de travail. prestation de façon consciencieuse et diligente. Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, au moment où il a été Toutefois, le salarié a le droit de s’absenter un jour averti, le contrat de travail irrégulièrement rompu par semaine pour rechercher un nouvel emploi, ce par le travailleur était venu à expiration. jour étant pris à son choix globalement ou heure par heure et payé à plein salaire. Les journées de Art.169.- Le salarié qui, lors de la rupture effective recherche d’emploi non utilisées sont cumulables. de son travail compte au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise, a droit à une indem-

Art.165.- L’employeur peut dispenser le salarié nité de licenciement à la charge de l’employeur. d’exécuter tout ou partie de son préavis. Cette dis- pense ne peut entraîner, pour le salarié, aucune di- Cette indemnité est représentée par un pourcentage minution des salaires et avantages de toute nature du salaire mensuel brut moyen des douze derniers dont il aurait bénéficié s’il avait travaillé. mois hors indemnité pour charge de famille. Ce pourcentage est égal à :

Art.166.- L’employeur qui ne respecte pas son ! 25 % par an pour les cinq premières années, obligation de préavis est condamné, au profit du ! 30 % par an pour les cinq années suivantes et salarié, au paiement d’une indemnité compensatrice ! 35 % par an à partir de la onzième année. correspondant aux salaires et aux avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié s’il avait L’ancienneté à prendre en considération se calcule travaillé. selon les mêmes modalités que celle définie à l’alinéa 4 de l’article 162. Toutefois le montant de Cette indemnité compensatrice n’est pas due par l’indemnité de licenciement ainsi calculé sera di- l’employeur qui met fin au préavis en raison d’une minué du montant des indemnités de licenciement faute lourde commise par le salarié en cours de que le salarié aurait antérieurement perçues dans préavis. l’entreprise.

Art.167.- Le salarié qui ne respecte pas son obliga- Art.170.- Dans les cas prévus à l’article 119, le tion de préavis est condamné, au profit de travailleur dont l’inaptitude physique définitive l’employeur, au paiement d’une indemnité com- aura été médicalement constatée recevra de son pensatrice correspondant aux salaires et avantages employeur une indemnité pour services rendus. de toute nature dont il aurait bénéficié s’il avait respecté son obligation. L’indemnité pour services rendus ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement. Elle est attribuée Cette indemnité compensatrice n’est pas due par le après un an d’ancienneté dans l’entreprise. salarié qui met fin au préavis en raison de l’inexécution fautive par l’employeur de ses obliga- L’indemnité pour services rendus est calculée tions. Dans ce cas, l’inexécution de l’obligation de comme l’indemnité de licenciement, les pourcenta- préavis est imputable à l’employeur, et les disposi- ges prévus sont : tions de l’alinéa 1 de l’article 166 sont applicables. ! 30 % par an pour les cinq premières années, ! 35 % par an pour les cinq années suivantes et Code du travail 19/57 www.Droit-Afrique.com Tchad ! 40 % par an à partir de la onzième année.

Art.176.- Par un commun accord constaté par écrit

Art.171.- L’indemnité de licenciement ou ou conclu verbalement en présence de deux té- l’indemnité pour services rendus est cumulable moins, les parties au contrat de travail peuvent avec l’indemnité compensatrice de congés payés, convenir que le salarié démissionnaire n’est débi- l’indemnité compensatrice de préavis et les indem- teur d’aucune obligation de préavis. nités éventuellement dues en cas de licenciement prononcé en violation des règles légales réglemen- Art.177.- Lorsqu’un travailleur ayant rompu irré- taires ou conventionnelles. gulièrement un contrat de travail à durée détermi- née ou indéterminée engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable Section 5 - De la démission du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas suivants :

Art.172.- Le salarié peut démissionner librement, ! l° quand il est démontré qu’il est intervenu cependant il est tenu de notifier son acte à son em- dans le débauchage ; ployeur. ! 2° quand il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié par un contrat de travail.

Art.173.- La rupture du contrat de travail ne de- ! 3° quand il a continué à occuper un travailleur vient effective qu’à l’expiration d’un délai de pré- après avoir appris que ce travailleur était lié à avis qui, sauf dispositions de conventions collecti- un autre employeur par un contrat de travail. ves prévoyant une durée supérieure, est fixé à Dans ce troisième cas, la responsabilité du trente jours pour les cadres, les techniciens supé- nouvel employeur cesse d’exister si, au mo- rieurs, les agents de maîtrise et quinze jours pour ment où il a été averti, le contrat de travail les manœuvres et tous les travailleurs de la pre- abusivement rompu par le travailleur était venu mière catégorie. à expiration soit s’il s’agit de contrat à durée déterminée, par l’arrivée du terme, soit s’il

Art.174.- L’employeur qui s’oppose à l’exécution s’agit du contrat à durée indéterminée, par du préavis doit verser au travailleur une indemnité l’expiration du préavis ou si un délai de quinze compensatrice correspondant aux salaires et aux jours s’était écoulé depuis la rupture dudit avantages de toute nature dont le salarié aurait bé- contrat. néficié s’il avait travaillé. Cette indemnité n’est pas due par l’employeur qui Section 6 - De la retraite s’oppose à l’exécution du préavis en raison d’une faute lourde commise par le salarié en cours de Art.178.- L’avènement de l’âge de la retraite prévu préavis. par la loi et les règlements en vigueur est une cause légitime de rupture du contrat de travail à durée

Art.175.- Le salarié qui ne respecte pas son obliga- indéterminée. Avant le départ à la retraite, le salarié tion de préavis doit verser à l’employeur une in- a droit à une indemnité pour services rendus. demnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages de toute nature dont il aurait bénéficié Art.179.- La partie qui décide de mettre un terme s’il avait respecté son obligation. au contrat à durée indéterminée pour cause de re- traite, doit notifier sa décision de départ à la retraite Outre cette indemnité, le salarié peut également ou de mise à la retraite en respectant le délai de être condamné à des dommages-intérêts s’il appa- préavis légal ou conventionnel auquel elle est sou- raît que le non respect du préavis est dû à sa volon- mise. Cette notification peut se faire, soit avant té de causer à l’employeur un préjudice supérieur à l’âge de la retraite pour que la rupture devienne celui qui résulte normalement du préavis, et si un effective à ce moment, soit à tout moment après tel préjudice en est effectivement résulté. l’avènement de l’âge de la retraite. Aucune indemnité n’est due par le travailleur qui Art.180.- Quel que soit l’auteur de la rupture du ne respecte pas tout ou partie de son préavis en contrat à durée indéterminée pour cause de retraite, raison de l’inexécution fautive par l’employeur de le travailleur a droit à une indemnité pour services ses obligations. Dans ces cas l’inexécution de rendus prévue par l’article 170. l’obligation de préavis est imputable à l’employeur et les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 174 sont Le travailleur a droit, en outre, à une indemnité de applicables. départ à la retraite égale à trois mois de salaire cal- Code du travail 20/57 www.Droit-Afrique.com Tchad culée conformément aux dispositions de l’article auteurs d’infractions aux dispositions des articles 148, alinéa 2. 157 et 158.

Art.188.- Est puni d’une amende de 73.500 à Section 7 - Du décès 147.000 F CFA en cas de récidive, d’une amende de 147.000 à 294.000 F CFA et d’un emprisonne-

Art.181.- En cas de décès du salarié l’employeur ment de un à dix jours, ou de l’une de ces deux est tenu de verser à ses ayant-droits une indemnité peines seulement, tout employeur qui a utilisé les équivalente à l’indemnité pour services rendus. Ses services d’un travailleur en violation des disposi- ayant-droits bénéficient également de tous les tions de l’article 71. droits qui étaient ceux du défunt au jour de son décès. Lorsque la violation de l’article 71 concerne un travailleur étranger, l’emprisonnement est obliga-

Art.182.- Lorsque le décès de l’employeur entraîne toirement prononcé en cas de récidive et il est porté la cessation de l’entreprise les salariés ont droit à de un jour à trois mois. l’indemnité compensatrice de congés payés. Ils ont également droit à l’indemnité de préavis et à Lorsque la violation de l’article 71 concerne un l’indemnité de licenciement dans les mêmes condi- travailleur étranger les pénalités du présent article tions que celles qui existent lors d’un licenciement ne sont pas encourues par l’employeur qui a été régulier. victime d’une erreur qui ne lui est pas imputable, mais elles sont encourues par toute personne qui aura fourni de faux renseignements ou produit de Titre 5 - Des pénalités faux documents en vue d’obtenir le visa de l’Office National pour la Promotion de l’Emploi. Les mê- mes peines sont encourues par tout organisateur de

Art.183.- Est puni d’une amende de 14.700 à mouvements illicites ou clandestins de migrants 73.500 F CFA, l’employeur qui n’a pas délivré le aux fins d’emploi, tout auteur de trafic de main- certificat de travail dans les conditions prévues à d’œuvre étrangère quel que soit le pays d’où ils l’article 138. exercent leurs activités.

Art.184.- Sont punis d’une amende de 73.500 à Art.189.- Sont punis d’une amende de 147.000 à 147.000 F CFA en cas de récidive, d’une amende 294.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 147.000 à 294.000 F CFA les auteurs d’infrac- de 288.000 à 882.000 FCFA et d’un emprisonne- tion aux dispositions des articles 81, 83, 85, 86 et ment de six à dix jours, ou de l’une de ces deux 89. peines seulement, les employeurs auteurs d’infractions aux dispositions des articles 6, 7 et Dans le cas où la violation de l’article 83 consiste 168, les prêteurs ou emprunteurs auteurs du délit de dans la non consultation des délégués du personnel, marchandage prévu aux articles 73, 76, ainsi que ce sont les peines prévues à l’article 409 qui sont ceux qui auront exigé du salarié une garantie finan- applicables. cière ou cautionnement en dehors des prévisions des conventions collectives.

Art.185.- Sont punis d’une amende de 73.500 à 147.000 F CFA en cas de récidive, d’une amende Dans le cas d’infractions aux articles 73 et 76, de 147.000 à 588.000 F CFA les auteurs d’infrac- l’emprisonnement est obligatoirement prononcé en tions aux dispositions des articles 77, 78 et 79. cas de récidive.

Art.186.- Sont punis d’une amende de 147.000 à Les pénalités prévues au premier alinéa du présent 294.000 FCFA en cas de récidive, d’une amende de article sont encourues par toute personne qui, par 588.000 à 882.000 F CFA les auteurs d’infractions violence, menaces, tromperie, dol ou promesses aux dispositions des articles 107, 112, 118, 122 et aura contraint ou tenté de contraindre un travailleur 123. à s’embaucher contre son gré, ou qui, par les mê- mes moyens, aura tenté de l’embaucher ou l’aura

Art.187.- Sont punis d’une amende de 73.500 à empêché de s’embaucher ou de remplir les obliga- 147.000 F CFA en cas de récidive, d’une amende tions imposées par son contrat. de 147.000 à 294.000 F CFA, prononcée autant de fois qu’il y a des salariés licenciés, les employeurs Art.190.- Sont punis d’une amende de 147.000 à 294.000 F CFA et, en cas de récidive, d’une Code du travail 21/57 www.Droit-Afrique.com Tchad amende de 147.000 à 882.000 F CFA et d’un em- prisonnement de six jours à trois mois, ou de cette Chapitre 1 - De la durée du travail dernière peine seulement les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 5 et 52, alinéa 1.

Art.194.- Dans tous les établissements non agrico- Dans le cas d’infraction à l’article 52, alinéa 1, les les publics ou privés, même d’enseignement ou de pénalités ne sont pas encourues si l’infraction a été bienfaisance, la durée légale du travail des em- l’effet d’une erreur portant sur l’âge des enfants, ployés ou ouvriers de l’un ou de l’autre sexe, de non imputable à l’employeur. tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux piè- ces ne peut excéder trente neuf heures par semaine.

Art.191.- Est puni des peines prévues en matière d’abus de confiance tout employeur qui aura retenu Les heures effectuées au delà de cette durée donne- ou utilisé dans son intérêt personnel, ou pour les ront lieu à une majoration de salaire. besoins de son entreprise, les sommes ou valeurs remises par le salarié au titre de la garantie finan- Toutefois, cette durée peut être dépassée par appli- cière même si celle-ci est autorisée par une conven- cation des règles relatives aux équivalences, aux tion collective. heures supplémentaires, à la récupération des heu- res de travail perdues et à leur modulation.

Art.192.- Les dispositions en vigueur en matière de sursis s’appliquent à toutes les infractions prévues Des décrets pris en conseil des Ministres sur propo- et réprimées au présent titre. sition du Ministre chargé du Travail et de la Sécuri- té Sociale fixent les modalités de répartition de la Lorsqu’une amende est prononcée en vertu du pré- durée du travail sur les différents jours de la se- sent titre, elle est encourue autant de fois qu’il y a maine ainsi que l’amplitude et la durée maximale eu d’infractions, sans que cependant le montant journalières du travail. total des amendes infligées puisse excéder 735.000 F CFA. Art.195.- Dans les établissements agricoles et as- similés, la durée normale du travail des salariés, Pour l’application des dispositions du présent titre, quels que soient leur sexe et leur mode de rémuné- il y a récidive lorsque, dans les douze mois anté- ration, ne peut excéder 2400 heures par an. rieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi condamnation pour un fait identique. Des décrets pris en conseil des Ministres, sur pro- position conjointe du Ministre chargé du Travail et Selon la nature des infractions, les peines complé- de la Sécurité Sociale et du Ministre chargé de mentaires prévues au livre 1, chapitre 1, section 3, l’Agriculture, fixent, par catégorie de culture et par du code pénal peuvent être appliquées. saison, le maximum du nombre d’heures de travail pouvant être effectué par semaine. Les faits réprimés par le présent code sont constatés et sanctionnés, en ce qui concerne les services ad- Art.196.- Les règles d’équivalence sont fixées par ministratifs, selon une procédure administrative décret pris en conseil des Ministres sur proposition déterminée par décret pris en Conseil des Ministres du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- sur proposition conjointe du Ministre chargé de la ciale. Fonction Publique et du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. Ces règles d’équivalence déterminent le nombre d’heures de présence au poste de travail qui équi-

Art.193.- Les chefs d’entreprises sont civilement vaut à trente neuf heures par semaine ou au maxi- responsables des condamnations prononcées contre mum à deux mille quatre cent heures par an de tra- leurs fondés de pouvoir ou préposés. vail effectif pour les établissements agricoles et assimilés. Livre 3 - Des conditions de travail En l’absence de tout texte réglementaire, toute heure de présence au poste de travail est considérée comme heure de travail effectif. Titre 1 - De la durée du travail, du Art.197.- L’employeur peut, par sa seule décision, travail de nuit, du repos et des congés sous réserve des procédures d’affichage et de communication à l’Inspecteur du Travail, imposer Code du travail 22/57 www.Droit-Afrique.com Tchad aux salariés l’accomplissement d’heures supplé- périodes de moindre activité étant exactement mentaires dans une limite qui ne peut excéder 94 compensées par des périodes de plus grande activi- heures par année civile. Au delà, les conditions té. d’accomplissement des heures supplémentaires sont fixées par décret pris en conseil des Ministres Les accords de modulation ont donc pour effet de sur proposition du Ministre chargé du Travail et de réduire, certaines semaines, la durée du travail en la Sécurité Sociale ou sur proposition conjointe du deçà de 39 heures et de porter d’autres semaines, Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale au-delà de cette durée sans que les heures ainsi et du Ministre chargé de l’Agriculture, selon le cas. accomplies ne soient considérées comme heures supplémentaires.

Art.198.- Sauf dérogations fixées par décrets pris en conseil des Ministres sur proposition du Minis- Art.202.- Pour être valables, les accords de modu- tre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale et lation doivent indiquer le calendrier annuel précis relatifs soit aux travaux urgents dont l’exécution de la durée du travail. Ils doivent déterminer les immédiate est nécessaire pour prévenir des acci- modalités de paiement des salaires des travailleurs dents menaçant le matériel, les installations, les lesquels, dans toute la mesure possible, ne doivent bâtiments de l’entreprise, ou en réparer les consé- pas subir, s’agissant d’heures normales de travail, quences, soit aux travaux préparatoires ou com- de variations de leur rémunération selon les pério- plémentaires, l’accomplissement d’heures supplé- des de l’année. En tout état de cause, les accords de mentaires ne peut avoir pour effet de porter la du- modulation ne peuvent entraîner, en période de rée effective du travail à plus de 11 heures par jour moindre activité et pour les salariés rémunérés au et de 54 heures par semaine. minimum conventionnel, un salaire inférieur à celui dont ils auraient bénéficié si les heures normales de

Art.199.- Les heures supplémentaires sont rémuné- travail avaient été également réparties sur l’année ; rées à taux majoré fixé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Ils doivent déterminer les modalités de rémunéra- Travail et de la Sécurité Sociale. Des taux plus fa- tions complémentaires, qui doivent être accordées, vorables peuvent être fixés par voie de convention à l’expiration de leur contrat, aux salariés qui, pour collective. une raison quelconque et sauf le cas de faute lourde, n’auraient été employés qu’une partie de

Art.200.- Les règles de récupération sont fixées par l’année et pour lesquels, en raison de l’accord de décret pris en conseil des Ministres sur proposition modulation, la durée moyenne du travail aurait été du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- supérieure à 39 heures hebdomadaires. ciale.

Art.203.- Les accords de modulation, ne portant Ces règles de récupération déterminent les cas et que sur les heures normales de travail, ne font pas les conditions dans lesquels des interruptions col- obstacle à la pratique combinée des heures de récu- lectives de travail peuvent donner lieu à une aug- pération, des heures supplémentaires et des heures mentation ultérieure de la durée du travail afin de d’équivalence. compenser ces pertes d’activité. Les heures ainsi récupérées ne sont pas considérées Chapitre 2 - Du travail de nuit comme des heures supplémentaires. Toutefois, el- les ne peuvent pas justifier un dépassement des durées maximales prévues à l’article 198. Art.204.- Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées par

Art.201.- Les règles de modulation sont fixées par décret pris en conseil des Ministres sur proposition voie de convention collective. Les conventions du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- collectives nationales ne peuvent pas imposer la ciale. pratique de la modulation dans les entreprises qu’elles régissent mais seulement en offrir la possi- Les heures de commencement et de fin de travail bilité aux employeurs. de nuit peuvent varier selon les saisons mais englo- bent en tout état de cause la période comprise entre Les accords de modulation instaurent, en fonction 22 heures et 5 heures. des fluctuations saisonnières de l’activité des entre- prises, une répartition inégale des heures de travail Art.205.- Le travail de nuit des femmes est interdit normales sur les diverses périodes de l’année, des dans les industries. Code du travail 23/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Cette interdiction ne s’applique pas : ! a) aux femmes occupant des fonctions d’enca- Section 2 - Du congé annuel payé drement ; ! b) aux femmes occupées dans les services Art.212.- Le salarié acquiert droit au congé payé, à n’impliquant pas le travail manuel ; la charge de l’employeur, à raison de deux jours ! c) aux femmes travaillant dans les établisse- ouvrables par mois de travail effectif. ments occupés par les membres d’une même famille. Sont comptées pour un mois de travail effectif les périodes équivalant à quatre semaines ou 24 jours

Art.206.- Le travail de nuit des enfants âgés de de travail. moins de 18 ans est interdit.

Art.213.- Pour le calcul de la durée du congé, sont

Art.207.- Les modalités d’application des précé- considérés comme période de travail effectif les dents articles sont fixées par décret pris en Conseil congés payés précédents, les absences pour acci- des Ministres sur proposition du Ministre chargé du dent de travail ou maladie professionnelle, les pé- Travail et de la Sécurité Sociale, après avis du Co- riodes de repos des femmes en couches prévues aux mité Technique Consultatif du Haut Comité pour le articles 110 et 111 et dans une limite de 6 mois, les Travail et la Sécurité Sociale. absences pour maladie dûment constatées.

Art.214.- La durée du congé peut être augmentée Chapitre 3 - Du repos et des congés par voie de convention collective, notamment en faveur des jeunes gens âgés de moins de 18 ans, des mères de famille, des salariés ayant acquis une Section 1 - Du repos journalier, du repos hebdo- certaine ancienneté dans l’entreprise. madaire et des jours fériés

Art.215.- La durée du congé des travailleurs em-

Art.208.- Le repos journalier des femmes et des ployés hors de leur lieu de recrutement est augmen- jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans doit tée des délais de route du lieu d’emploi au lieu de avoir une durée minimale de 12 heures consécuti- recrutement et vice-versa. ves. A défaut de convention contraire, le travailleur qui

Art.209.- Le repos hebdomadaire est obligatoire ; il use d’une voie ou de moyens de transport moins est au minimum de 24 heures consécutives. Il a lieu rapides que ceux régulièrement choisis par en principe le dimanche. l’employeur en vertu de l’article 285 ne peut pré- tendre de ce fait à des délais plus longs que ceux Un décret pris en conseil des Ministres sur proposi- imposés par la voie et les moyens normaux. tion du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale et après avis du Haut Comité pour le Tra- S’il use d’une voie ou de moyens plus rapides, il vail et la Sécurité Sociale détermine les modalités continue à bénéficier en plus de la durée de congé d’application du présent article, notamment les proprement dit, des délais qui auraient été nécessai- professions pour lesquelles et les conditions dans res avec l’usage de la voie et les moyens choisis par lesquelles le repos peut exceptionnellement et pour l’employeur. des motifs nettement établis, soit être donné par roulement ou collectivement d’autres jours que le Art.216.- Dans une limite de dix jours, ne peuvent dimanche, soit être suspendu par compensation de être déduites de la durée du congé calculée par ap- certaines fêtes soit encore être réparti sur une pé- plication des articles précédents les permissions riode plus longue que la semaine. exceptionnelles qui auraient été accordées au tra- vailleur à l’occasion d’événements familiaux tou-

Art.210.- Les apprentis et les jeunes travailleurs chant directement son propre foyer. Les accordés âgés de moins de 18 ans ont toujours droit au repos en sus des jours fériés peuvent, au contraire, être hebdomadaire dominical. déduits à moins qu’ils n’aient fait l’objet d’une récupération sous quelque forme que ce soit.

Art.211.- La liste et le régime des jours fériés sont déterminés par décret pris en conseil des Ministres Art.217.- Le droit pour un salarié de prendre effec- sur proposition du Ministre chargé du Travail et de tivement son congé s’ouvre après une durée de tra- la Sécurité Sociale. vail effectif, ou considéré comme tel, égale à un an. Code du travail 24/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Le retour sur le lieu d’emploi n’est dû que si le

Art.218.- Le congé doit effectivement être pris contrat n’est pas venu à expiration avant la date de dans les 12 mois suivants. fin de congé et si le salarié est, à cette date, en état de reprendre son service. Pour tenir compte des variations saisonnières d’activité, les conventions collectives peuvent dé- En cas de fractionnement, les frais de voyage ne terminer les périodes de l’année pendant lesquelles sont dus que pour la plus longue des périodes du les travailleurs devront prendre leur congé. congé fractionné. L’ordre et les dates de départ en congé sont fixés Art.223.- Lorsque le contrat de travail prend fin par l’employeur compte tenu des nécessités de ser- avant que le salarié n’ait pu prendre effectivement vice et dans la mesure du possible des désirs du ses congés, une allocation calculée sur la base des salarié. Chaque salarié doit être informé au moins droits à congé acquis au jour de l’expiration du 15 jours à l’avance de ses dates de congé. contrat doit lui être versée.

Art.219.- Avec l’accord du salarié, le congé peut Le droit au congé se prescrit par 3 ans à compter du être fractionné à condition que le salarié bénéficie jour de la cessation effective et définitive du tra- d’un repos d’au moins quatorze jours consécutifs, vail. jours de repos hebdomadaire ou jours fériés éven- tuels compris. En dehors de ce cas est nulle et de nul effet toute convention prévoyant l’octroi d’une indemnité Pour les salariés employés hors de leur lieu de re- compensatrice au lieu et place du congé. crutement, les délais de route ne sont pas pris en compte dans la durée minimale de repos ininter- rompu. Ces délais ne viennent augmenter que la Titre 2 - De la santé et plus longue de leurs périodes de congé ainsi frac- de la sécurité au travail tionné.

Art.220.- L’employeur doit verser au salarié, pen- Chapitre 1 - De l’hygiène et de la sécurité dant toute la durée du congé une allocation journa- lière, hebdomadaire ou mensuelle au moins égale à la moyenne journalière hebdomadaire ou mensuelle Art.224.- Les conditions d’hygiène et de sécurité des salaires, accessoires du salaire, indemnités, sur les lieux de travail sont définies par décret pris primes et commissions diverses acquis par le sala- en Conseil des Ministres sur proposition du Minis- rié au cours des douze mois ayant précédé le jour tre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, du départ en congé. après avis du comité technique consultatif. Sont exclus du calcul de l’allocation de congé : les Ce décret assure aux travailleurs tout en prenant en indemnités représentatives de frais ou de risques considération les conditions locales, des normes professionnels ; les primes inhérentes à la nature du d’hygiène et de sécurité conformes à celles recom- travail ; les avantages en nature, sauf la nourriture mandées par l’Organisation Internationale du Tra- lorsque celle-ci est assurée en vertu d’un usage ou vail et d’autres organismes techniques reconnus sur de dispositions réglementaires ou conventionnelles. le plan international.

Art.221.- L’allocation de congé doit être versée Il précise dans quels cas et dans quelles conditions, intégralement avant le départ du salarié. l’Inspecteur ou le Médecin-Inspecteur du Travail doit recourir à la procédure de mise en demeure.

Art.222.- Outre l’allocation de congé, l’employeur Toutefois, en cas de danger imminent pour la santé doit assurer les frais de voyage des travailleurs em- et la sécurité des travailleurs, l’Inspecteur ou le ployés hors de leur lieu de recrutement, de leurs Médecin-Inspecteur du Travail ordonne les mesu- conjoints et enfants mineurs vivant habituellement res immédiatement exécutoires. avec eux ainsi que des frais de transport de leurs bagages du lieu d’emploi au lieu de recrutement Art.225.- Lorsque les conditions de travail non dans les conditions prévues aux articles 281 et sui- visées par le Décret prévu à l’article 224, sont ju- vants. gées dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l’Inspecteur ou le Médecin-Inspecteur invite l’employeur à y remédier. Code du travail 25/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.230.- Les salariés, de leur côté, doivent utiliser En cas de contestation de l’employeur, le litige est correctement les dispositifs de salubrité et de sécu- soumis à l’arbitrage du comité technique consulta- rité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier tif. sans autorisation de l’employeur. Dans tous les cas, l’Inspecteur ou le Médecin- Inspecteur du Travail adresse rapport audit comité Section 1 - Du comité d’hygiène et de sécurité sur les conditions jugées dangereuses, en vue de l’élaboration éventuelle des mesures réglementaires Art.231.- L’employeur doit associer les délégués appropriées. du personnel à l’élaboration des mesures d’hygiène et de sécurité dans les établissements et entreprises.

Art.226.- Pour protéger la vie et la santé des sala- riés, l’employeur est tenu de prendre toutes les me- Art.232.- Dans tous les établissements ou entrepri- sures utiles qui sont adaptées aux conditions ses employant habituellement au moins 50 salariés, d’exploitation de l’entreprise. il doit être crée un comité d’hygiène et de sécurité dont la composition est déterminée par décret pris Il doit notamment aménager les installations et ré- en conseil des Ministres sur proposition conjointe gler la marche du travail de manière à préserver le du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- mieux possible les salariés des accidents de travail ciale et du Ministre chargé de la Santé Publique. et des maladies professionnelles. Ce comité, sans préjudice des attributions de tout En particulier, les locaux doivent être tenus dans un délégué du personnel, est chargé de l’étude et de la état de propreté permanent. Les machines, méca- promotion des conditions d’hygiène et de sécurité nismes, appareils de transmission, outils et engins, dans lesquelles sont assurées la protection et la san- mécaniques ou manuels doivent être installés et té des travailleurs. tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Les moteurs et parties mouvantes des ma- Art.233.- Le comité d’hygiène et de sécurité doit chines doivent être isolés par des cloisons ou bar- être réuni par l’employeur au moins deux fois par rières de protection à moins qu’ils ne soient hors de an. Sept jours avant la réunion annuelle, portée des travailleurs. l’employeur remet à chaque membre du comité le rapport d’activités de l’année en cours et une copie

Art.227.- Tout employeur est tenu d’organiser une anonyme de toutes les déclarations d’accidents du formation pratique et appropriée en matière travail et de maladies professionnelles qui ont été d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés adressées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale nouvellement embauchés, de ceux qui changent de au cours de l’année écoulée. poste de travail ou de technique, et de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail Au cours de la réunion, ces déclarations sont exa- d’une durée de plus de six mois. minées en présence du chef d’entreprise ou de son représentant en vue de déceler les causes pertinen- Cette formation doit être actualisée au profit de tes de ces maladies ou accidents et d’étudier les l’ensemble du personnel, en cas de changement de mesures de nature à les réduire ou à les supprimer. la législation ou de la réglementation. Le comité d’hygiène et sécurité peut formuler des propositions précises auxquelles l’employeur est

Art.228.- Il est interdit d’introduire et de consom- tenu de répondre. mer des boissons alcooliques sur les lieux et pen- dant les heures de travail. Les réunions du comité d’hygiène et de sécurité font l’objet d’un procès-verbal dont une copie doit La distribution d’eau et des boissons non alcooli- être adressée à l’Inspection du Travail, à ques sur les lieux et pendant les heures de travail l’Inspection médicale du travail et à la Caisse Na- est assurée par l’employeur. Ces boissons doivent tionale de Sécurité Sociale dans un délai d’un mois faire l’objet de contrôles périodiques par l’Inspec- suivant la réunion. teur ou le Médecin-Inspecteur du Travail.

Art.234.- Pour l’exercice de leurs attributions les

Art.229.- L’employeur ou son représentant doit membres du comité d’hygiène et de sécurité dispo- organiser la surveillance permanente du respect des sent d’un crédit annuel de 10 heures payées comme règles d’hygiène, de sécurité et de santé au travail. temps de travail. Les temps de réunions passés avec Code du travail 26/57 www.Droit-Afrique.com Tchad le chef d’entreprise ou son représentant ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures. Art.238.- Le Médecin-Inspecteur du Travail peut requérir l’examen des femmes et des enfants par un

Art.235.- Les membres du Comité d’hygiène et de médecin agréé en vue de vérifier si les travaux sécurité jouissent du même droit de protection que auxquels ils sont occupés n’excèdent par leurs for- les délégués du personnel au titre de la présente loi. ces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés. Section 2 - Du contrôle La femme ou l’enfant ne peuvent être maintenus dans un emploi dont le médecin constate qu’il ex-

Art.236.- En ce qui concerne l’application du dé- cède leurs forces. Ces salariés bénéficient des mê- cret visé à l’article 224, l’Inspecteur ou le Médecin- mes droits à reclassement que ceux qui sont prévus Inspecteur du Travail doit mettre le chef au bénéfice des salariés victimes d’un accident de d’établissement ou d’entreprise en demeure de se travail ou d’une maladie professionnelle prévus par conformer aux dites prescriptions avant de dresser les alinéas 3 et 4 de l’article 123 ainsi que par un procès-verbal. l’article 156 du présent code. La mise en demeure est faite par écrit soit sur le registre d’employeur, soit par lettre recommandée Chapitre 2 - De la santé au travail avec accusé de réception. Elle précise les infrac- tions constatées et fixe les délais dans lesquels elles devront avoir disparu et qui ne pourront être infé- Art.239.- Tout employeur doit mettre en place un rieurs à quatre jours francs. service de santé au profit de ses travailleurs. Le service est chargé de : Toutefois, en cas d’extrême urgence, l’Inspecteur ! 1° procéder à la surveillance de la santé des ou le Médecin-Inspecteur du Travail peut dresser travailleurs et des candidats à l’embauche ou procès-verbal sans mise en demeure préalable. Il des salariés nouvellement embauchés, au plus peut également ordonner des mesures immédiate- tard avant l’expiration de leur période d’essai. ment exécutoires pour faire cesser tout danger ! 2° procéder à la surveillance périodique des grave et imminent. L’employeur peut exercer un salariés en vue de s’assurer de leur bon état de recours contre cette décision de l’Inspecteur ou du santé et du maintien de leur aptitude au poste Médecin-Inspecteur du Travail devant le Président de travail occupé. du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale qui doit statuer dans les trois jours de la demande. Art.240.- Le service de santé au travail est assuré par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom

Art.237.- Lorsqu’il constate que des défectuosités de médecins du travail. Leur rôle, essentiellement dans une installation, un aménagement ou des mé- préventif consiste à éviter toute altération de la san- thodes de travail sont de nature à menacer la santé té des travailleurs du fait de leur travail, notamment ou la sécurité des salariés, et que ces défectuosités en surveillant les conditions d’hygiène du travail, ne tombent pas sous le coup du décret visé à les risques de contagion et l’état de santé des tra- l’article précédent, l’Inspecteur ou le Médecin- vailleurs. Inspecteur du Travail peut ordonner que les modi- fications nécessaires soient apportées par Chaque fois que cela est possible, le médecin du l’employeur. travail est un médecin spécialisé en médecine du travail. La décision est notifiée à l’employeur par écrit soit sur le registre d’employeur, soit par lettre recom- Art.241.- Les frais d’installation du service de san- mandée avec accusé de réception. Elle précise les té au travail sont à la charge exclusive de délais d’exécution impartis qui ne peuvent être in- l’employeur. férieurs à quinze jours. L’employeur peut exercer un recours contre cette décision de l’Inspecteur du Art.242.- Suivant l’importance des entreprises, le Travail devant le Tribunal du Travail et de Sécurité service de santé au travail peut être propre à une Sociale qui doit statuer avant la fin du délai seule entreprise ou commun à plusieurs. Dans le d’exécution fixé par l’Inspecteur du Travail, étant cas de service commun à plusieurs entreprises, ses entendu que, en tout état de cause, le Président dis- charges sont réparties entre les entreprises propor- pose, à compter de la demande, d’un délai de tionnellement au nombre de leurs salariés respec- quinze jours pour rendre sa sentence. tifs. Code du travail 27/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.243.- Des décrets pris en conseil des Ministres Art.247.- Les différents éléments composant la sur proposition conjointe du Ministre chargé du rémunération doivent être établis selon des normes Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre identiques pour les hommes et pour les femmes. chargé de la Santé Publique déterminent les moda- lités d’application des dispositions des articles pré- Les catégories et classifications professionnelles cédents. ainsi que les centres de promotion professionnelle doivent être communs aux travailleurs des deux Ils fixent notamment les conditions d’organisation sexes. et de fonctionnement des services médicaux du travail, les conditions dans lesquelles sont effec- Les méthodes d’évaluation des emplois doivent tuées la visite médicale d’embauche et les visites reposer sur des critères objectifs et identiques basés médicales périodiques, la contexture et la tenue du essentiellement sur la nature des travaux que ces registre de contrôle médical qui doit être tenu sans emplois comportent. déplacement à la disposition de l’Inspecteur du Travail et du Médecin Inspecteur du Travail. Art.248.- Toute décision unilatérale d’un em- ployeur ou groupe d’employeurs, tout accord de Ces mêmes décrets fixent également en fonction de quelque nature que ce soit qui ne respectent pas les la taille des entreprises, les installations et équipe- dispositions des articles 246 et 247 sont nuls de ments médicaux qu’elles sont tenues de posséder : plein droit. infirmerie, salle de pansement ou simple trousse de secours. Les rémunérations prévues pour les travailleurs illégalement défavorisés par la décision ou l’accord

Art.244.- Le personnel de service de santé au tra- discriminatoires sont remplacées de plein droit par vail doit : celles prévues par cette même décision ou accord, ! 1° exercer sa mission en toute indépendance pour les autres travailleurs. professionnelle tant vis-à-vis de l’employeur que des travailleurs et de leur organisation res- Art.249.- Le salaire minimum interprofessionnel pective, respecter les secrets professionnels et garanti et le salaire minimum agricole garanti sont les secrets industriels même après la cessation fixés d’un commun accord par les organisations de son activité dans l’établissement. professionnelles représentatives des employeurs et ! 2° assurer sa mission selon l’éthique profes- des travailleurs. Leur révision et leur périodicité sionnelle de la santé au travail. interviennent par voie d’accord.

Art.245.- Les professionnels de la santé au travail Art.250.- Les salaires minima ci-dessus sont la loi jouissent du même droit de protection que les délé- des parties. Le contrôle de leur application est assu- gués du personnel au titre de la présente loi. ré par l’Inspection du Travail. Tout conflit né de l’inexécution de la décision des Titre 3 - Des salaires et frais de voyage parties relève de la compétence de l’Inspection du Travail et/ou du Tribunal du Travail. Chapitre 1 - De la détermination du salaire Art.251.- La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure aux travailleurs de capacité

Art.246.- Tout employeur est tenu d’assurer, pour moyenne, et travaillant normalement, un salaire au un même travail ou un travail de valeur égale, moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps l’égalité de rémunération entre les salariés, quels effectuant un travail analogue. que soient leur origine, leur nationalité, leur sexe et leur âge, dans les conditions prévues au présent Art.252.- Les taux minima conventionnels de sa- titre. laire, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces sont affichées aux Par rémunération il faut entendre le salaire de base bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du ou minimum et tous les autres avantages, payés personnel. directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de Art.253.- Lorsque la rémunération des services est l’emploi de ce dernier. constituée en totalité ou en partie, par des commis- Code du travail 28/57 www.Droit-Afrique.com Tchad sions ou des primes, dans la mesure où celles-ci ne En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit constituent pas un remboursement de frais, il est de boisson ou dans un magasin de vente, sauf pour tenu compte de la moyenne mensuelle de ces élé- les travailleurs qui y sont normalement occupés, ni ments, calculée sur une période de douze mois, le jour où le travailleur a droit au repos. pour application des dispositions du présent code, notamment celles relatives aux diverses indemnités Art.259.- Sauf cas de force majeure les paiements auxquelles la rupture du contrat de travail est mensuels doivent être effectués au plus tard huit susceptible de donner naissance au profit du salarié. jours après la fin du mois du travail qui donne droit au salaire.

Art.254.- Lorsqu’un travailleur ne peut, par ses propres moyens, obtenir pour lui et sa famille un Art.260.- Le travailleur, qui le désire, peut recevoir ravitaillement régulier en denrées alimentaires de un acompte, à concurrence de 60 % de son salaire. première nécessité, ainsi qu’un logement répondant aux normes d’hygiène et de sécurité, l’employeur Art.261.- En cas de résiliation ou de rupture de doit les lui accorder. Leur remboursement éventuel contrat, le salaire et les indemnités doivent être fera l’objet d’accord entre l’employeur et le travail- payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas leur. de litige, l’employeur peut obtenir du Président du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale

Art.255.- Les clauses des conventions collectives l’immobilisation provisoire entre ses mains de tout relatives au salaire et à ses accessoires sont soumi- ou partie de la fraction saisissable des sommes ses aux dispositions des articles 363 et suivants du dues. présent code.

Art.262.- Les travailleurs absents le jour de la paie

Art.256.- Le salaire est dû lorsque le travail ne peut peuvent retirer leur salaire aux heures normales être fourni en raison d’un fait imputable à d’ouverture de la caisse et conformément au règle- l’employeur. ment intérieur de l’entreprise. En dehors des cas prévus par le présent code ou les Art.263.- Le paiement du salaire doit être constaté textes pris pour son application et sauf accord indi- par une pièce dressée ou certifiée par l’employeur viduel ou collectif entre les parties intéressées, au- ou son représentant et émargée par chaque intéressé cun salaire n’est dû en cas d’absence au travail. ou par deux témoins s’il est illettré. Ces pièces sont conservées par l’employeur dans les mêmes condi- tions que les pièces comptables et doivent être pré- Chapitre 2 - Du paiement de salaire sentées à toute réquisition de l’Inspecteur du Tra- vail. Section 1 - Des modalités de paiement L’employeur est tenu de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie

Art.257.- Le salaire doit être payé en monnaie dont la contexture est fixée par décret sur proposi- ayant cours légal, nonobstant toute stipulation tion du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité contraire. Sociale. Le paiement de tout ou partie du salaire en alcool, Mention est faite par l’employeur du paiement du boissons alcoolisées, drogues est formellement in- salaire sur un registre tenu à cette fin. terdit.

Art.264.- L’acceptation sans protestation ni ré- Le paiement de tout ou partie du salaire en nature serve, par le travailleur, d’un bulletin de paie, ne est également interdit, sous réserve des dispositions peut valoir renonciation de sa part au paiement de du chapitre 1 du présent titre. tout ou partie du salaire, des indemnités et des ac- cessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des Aucun employeur ne peut restreindre de quelque dispositions législatives, réglementaires ou contrac- manière que ce soit la liberté du travailleur de dis- tuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté poser de son salaire à son gré. et réglé. Il en est de même de la mention « pour solde de tout compte » ou de toute mention équiva-

Art.258.- La paie est faite, sauf cas de force ma- lente souscrite par le salarié. jeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail. Code du travail 29/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.265.- En cas de contestation sur le paiement du Section 3 - De la prescription de l’action en salaire, le non paiement sera présumé si paiement des créances salariales l’employeur n’est pas en mesure de produire le registre de paiement dûment émargé ou le double Art.270.- L’action en paiement des créances sala- émargé du bulletin de paie afférent au paiement riales se prescrit par cinq ans à partir de la date où contesté. ces créances sont dues, sauf cas de force majeure. Cette prescription est valable pour les indemnités Section 2 - Des privilèges et garanties des créan- liées à la rupture du contrat de travail assimilées au ces salariales salaire.

Art.266.- On entend par créance salariale toutes Celle-ci ne cesse de courir que lorsqu’il y a eu sommes dues aux salariés en raison de l’exécution compte arrêté et réglé, citation en justice non péri- ou de la rupture du contrat de travail. mé ou réclamation formulée par le travailleur de- vant les services de l’Inspection du Travail.

Art.267.- Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux pu- La continuation du travail n’interrompt pas le délai blics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni de prescription. d’opposition au préjudice des ouvriers titulaires de créances salariales. Art.271.- Le délai de prescription de l’action en paiement des créances salariales ne lie aucunement Les créances salariales dues aux travailleurs sont le délai de prescription en paiement des dommages- payées de préférence aux sommes dues aux four- intérêts qui est de 30 ans. nisseurs.

Art.272.- Le travailleur auquel est opposé la pres- Le nantissement ne peut faire obstacle à cription peut déférer le serment à l’employeur ou à l’application du présent article. son représentant sur la question de savoir si le sa- laire qu’il réclame a été payé.

Art.268.- Les créances salariales sont privilégiées sur les meubles et immeubles de l’employeur. Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers s’ils sont mineurs, Elles viennent, dans la limite du délai de prescrip- pour qu’ils aient à déclarer s’ils savent ou non que tion prévu à l’article 170, au premier rang des le salaire réclamé est dû. créances privilégiées.

Art.269.- Les créances salariales doivent être Chapitre 3 - Des retenues sur salaires payées, nonobstant l’existence de toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement d’ouverture d’une procédure collective Art.273.- L’acompte est le versement avant d’apurement du passif pour cause de cessation des échéance d’une partie des salaires acquis. paiements ou non et sur simple ordonnance du juge commissaire, à la seule condition que le syndic ou La compensation entre les salaires et l’acompte le liquidateur ait en main les fonds nécessaires. s’effectue à l’échéance par retenue sur salaires. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, Art.274.- L’avance est un prêt consenti par lesdits salaires et indemnités devront être acquittés l’employeur au travailleur qui en garantit le rem- sur les premières rentrées de fonds. boursement sur ses salaires. Elle n’est autorisée que dans des cas exceptionnels. Au cas où lesdits salaires et indemnités seraient payés grâce à une avance faite par le syndic, le li- Les conventions collectives nationales déterminent quidateur ou toute autre personne, le prêteur serait, les cas où l’avance est autorisée ainsi que les moda- par cela même, subrogé dans les droits des salariés lités de sa compensation. En tout état de cause, et devrait être remboursé dès la rentrée de fonds l’avance ne peut faire l’objet de compensation par nécessaire. retenue sur salaire que dans la limite de la portion saisissable du salaire. Code du travail 30/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.275.- Sauf convention contraire, les sommes cours de celle-ci étant suspendu pendant la durée remises par l’employeur qui excèdent les salaires du contrat. acquis sont considérées comme acompte dans la limite des salaires acquis et comme avance pour le surplus. Chapitre 4 - De l’économat

Art.276.- En dehors des prélèvements obligatoires de la compensation des acomptes, des rembourse- Art.279.- Est considéré comme économat, toute ments des cessions consenties dans le cadre des organisation où l’employeur pratique, directement dispositions réglementaires et des constitutions de ou indirectement, la vente ou la cession des mar- garanties financières lorsqu’elles sont autorisées chandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs par les conventions collectives, il ne peut être fait besoins personnels et normaux. de retenue sur les salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire, souscrite devant le magistrat du Les économats et tout commerce installé à lieu de la résidence ou à défaut l’Inspecteur du l’intérieur de l’entreprise, à l’exception des coopé- Travail pour le remboursement des avances sur ratives ouvrières sont admis sous les conditions salaires prévues aux articles précédents. suivantes : ! a) que les travailleurs ne soient pas obligés de Toutefois, lorsque le magistrat ou l’Inspecteur du s’y fournir ; Travail habite à plus de 15 kilomètres, il peut y ! b) que la vente des marchandises y soit faite avoir consentement réciproque et écrit devant le exclusivement au comptant et sans bénéfice ; chef de l’unité administrative la plus proche. ! c) que la comptabilité de ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome et sou- Le magistrat, l’Inspecteur du Travail ou le chef de mise au contrôle d’une commission de surveil- l’unité administrative doit viser la cession de sa- lance élue par les travailleurs ; laire pour la rendre valable. ! d) que la vente des alcools et spiritueux y soit interdite ainsi que sur le lieu d’emploi du tra- Le présent article ne fait pas obstacle aux recou- vailleur. vrements fiscaux effectués en application des dis- positions en vigueur. Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement.

Art.277.- Un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Travail et de Art.280.- L’ouverture d’un économat dans les la Sécurité Sociale fixe les portions des salaires conditions prévues à l’article précédent est subor- soumises à prélèvements progressifs et les taux y donnée à l’autorisation du Ministre chargé du Tra- afférents. Les retenues visées à l’article précédent vail et de la Sécurité Sociale. ne peuvent pour chaque paie excéder les taux fixés par ce décret. Elle peut être prescrite dans toute entreprise par décision du Ministre chargé du Travail et de la Sé- Il doit être tenu compte, pour le calcul des retenues, curité Sociale sur proposition de l’Inspecteur du non seulement du salaire proprement dit, mais de Travail. tous les accessoires du salaire, à l’exception toute- fois des indemnités déclarées insaisissables par la Le fonctionnement est contrôlé par l’Inspecteur du réglementation en vigueur, des sommes allouées à Travail qui, en cas d’abus constaté, peut prescrire la titre de remboursement de frais exposés par le tra- fermeture provisoire pour une durée maximum vailleur et des allocations ou indemnités pour d’un mois. charge de famille. Le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So-

Art.278.- Les dispositions d’une convention ou ciale peut ordonner la fermeture définitive du ou d’un contrat autorisant tous les autres prélèvements des économats de l’entreprise sur rapport de sont nulles de plein droit. l’Inspecteur du Travail. Les sommes retenues au travailleur en contraven- tion des dispositions ci-dessus portent intérêt à son Chapitre 5 - Des frais du voyage et de transport profit au taux légal à partir de la date où elles au- raient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription prévue à l’article 270, le Code du travail 31/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.281.- Dans les conditions prévues à l’article 185, sont à la charge de l’employeur les frais de S’il use d’une voie ou de moyens de transport plus voyage des travailleurs, de leur conjoint et de leurs économiques il ne peut prétendre qu’au rembour- enfants mineurs vivant habituellement avec eux, sement des frais engagés ou agréés par ainsi que les frais de transport de leurs bagages, du l’employeur. lieu de recrutement au lieu d’emploi.

Art.286.- Le travailleur qui a cessé son service peut Au sens du présent code, on entend par lieu de re- faire valoir auprès de son ancien employeur, ses crutement, soit le lieu de conclusion du contrat de droits en matière de voyage et de transport dans un travail soit s’il est différent, le lieu où, en vue de la délai maximum de deux ans à compter du jour de la conclusion de son contrat, le salarié a été sollicité cessation du travail chez ledit employeur. Toute- ou démarché par l’employeur ou une personne fois, les frais de voyage ne seront payés par quelconque agissant pour son compte. l’employeur qu’en cas de déplacement effectif du travailleur.

Art.282.- Dans les conditions prévues à l’article 276, les mêmes frais de voyage des personnes et de Lorsqu’un travailleur use du droit qui lui est recon- transport des bagages sont à la charge de nu à l’alinéa précédent de différer son voyage dans l’employeur du lieu d’emploi au lieu de recrute- un délai maximum de deux ans, le ou les em- ment en cas de cessation d’un contrat de travail de ployeurs qui auront successivement utilisé ses ser- quelque nature que ce soit pour quelque cause que vices durant cette période sont tenus, à la demande ce soit. de l’employeur qui a délivré les titres de passage, de participer au paiement des frais de voyage aller Toutefois, en cas de rupture anticipée d’un contrat et retour au prorata du temps de service accompli à durée déterminée due à une faute lourde du sala- chez chacun d’eux par rapport à la durée totale du rié, les frais de retour n’incombent à l’employeur séjour. qu’à proportion de la durée d’exécution du contrat.

Art.287.- Les dispositions du présent chapitre ne

Art.283.- Par dérogation aux articles précédents, peuvent être un obstacle à l’application de la ré- les contrats individuels ou les conventions collecti- glementation sur les conditions d’admission et de ves peuvent prévoir une durée minimale de séjour séjour des étrangers. en deçà de laquelle le transport des familles n’est pas à la charge de l’employeur. Cette durée ne peut Le travailleur a le droit d’exiger le versement en excéder six mois. En tout état de cause, ces clauses espèces du montant des frais de rapatriement à la ne peuvent faire échec à la prise en charge par charge de l’employeur, dans les limites du caution- l’employeur des frais de retour lorsque celui-ci a nement qu’il justifie avoir versé, à cet effet. supporté les frais d’aller.

Art.284.- La classe de passage et le poids des ba- Titre 4 - Des pénalités gages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l’entreprise, suivant les disposi- tions des conventions collectives ou à défaut, sui- Art.288.- Sont punis d’une amende de 14.000 à vant les règles adoptées par l’employeur à l’égard 73.500 F CFA et en cas de récidive, d’une amende de son personnel ou suivant les usages locaux. de 73.500 à 147.000 F CFA les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 198, 223, Il sera tenu compte, dans tous les cas, des charges 226, 227, 228, 252, 259, 261, 263, 265, 281, 282, et de famille pour le calcul du poids des bagages. 286.

Art.285.- Sauf stipulation contraire, les voyages Les mêmes peines sont encourues par les auteurs sont effectués par une voie et des transports nor- d’infractions aux dispositions des décrets prévus maux au choix de l’employeur. par les articles 194, 195, 196, 197, 200, 209 et 211. Le travailleur qui use d’une voie ou de moyens de Les mêmes peines sont également encourues par transport plus coûteux que ceux régulièrement les employeurs qui ne respectent pas les clauses de choisis ou agréés par l’employeur n’est défrayé par salaire contenues dans les conventions collectives, l’entreprise qu’à concurrence des frais occasionnés qui leur sont applicables ainsi que ceux qui ne res- par la catégorie ou les moyens régulièrement choi- pectent pas l’obligation d’affichage prévue à sis ou agréés par l’employeur. l’article 279. Code du travail 32/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Peuvent continuer à faire partie d’un syndicat pro-

Art.289.- Sont punis d’une amende de 73.500 à fessionnel les personnes qui ont quitté l’exercice de 147.000 F CFA et en cas de récidive, d’une amende leur fonction ou de leur profession sous réserve de 147.000 à 294.000 F CFA les auteurs d’avoir exercé celle-ci au moins un an. d’infractions aux dispositions des articles 246 et 247 alinéas 1 et 2. Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent ad- hérer à un syndicat, sauf opposition de leur père, Les mêmes peines sont également encourues par mère ou tuteur. les employeurs qui ne respectent pas les disposi- tions relatives au congé payé annuel telles qu’elles Les femmes mariées exerçant une profession ou un sont fixées par les articles 211 à 222. métier peuvent sans l’autorisation de leur mari, adhérer à un syndicat et participer à sa direction ou

Art.290.- Sont punis d’une amende de 147.000 à son administration dans les conditions fixées au 294.000 F CFA et en cas de récidive, d’une amende présent article. de 588.000 à 882.000 F CFA les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 194, 279 Art.295.- Les syndicats ont pour objet l’étude et la à l’exception du défaut d’affichage, et 280. défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux d’ordre professionnel, tant collectifs

Art.291.- Sont punis d’une amende de 147.000 à qu’individuels, des salariés visés par leurs statuts. 294.000 F CFA et, en cas de récidive d’une amende de 588.000 à 882.000 F CFA et d’un emprisonne- Art.296.- Sous réserve des dispositions de l’article ment de 1 à 10 jours, ou de l’une de ces deux pei- précédent et de la définition dans leurs statuts des nes seulement, les auteurs d’infractions aux dispo- secteurs géographiques et d’activités choisis, ils sitions des articles 205, 206, 208, 237, 257, 258, élaborent librement leurs statuts et règles de fonc- 276 ainsi que les auteurs des infractions aux dispo- tionnement, définissent librement leur programme sitions du décret prévu à l’article 277. d’action et organisent librement leurs activités. Ils s’affilient librement aux organisations internationa-

Art.292.- Toute entrave apportée à la constitution, les. au fonctionnement, aux attributions du comité d’hygiène et de la sécurité est sanctionnée confor- Les personnes exerçant la même profession, des mément aux dispositions de l’article 291. métiers similaires ou de professions connexes concourant à l’établissement des produits détermi-

Art.293.- Les dispositions des articles 192 et 193 nés, ou la même profession libérale, peuvent cons- sont applicables aux infractions réprimées par le tituer librement un syndicat professionnel. Tout présent titre. travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profes- sion. Livre 4 - De la représentation et

Art.297.- Il est interdit à tout employeur de prendre des attributions des organisations en considération l’appartenance à un syndicat ou professionnelles d’employeurs et l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment de travailleurs l’embauchage, la conduite et la répartition du tra- vail, la formation professionnelle, l’avancement, les mesures de discipline, la promotion, la rémunéra- Titre 1 - Des organisations syndicales tion, l’octroi d’avantages sociaux, la mutation, le congédiement. Chapitre 1 - De la constitution Il est interdit à tout chef d’entreprise ou ses repré- sentants d’employer des moyens de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale

Art.294.- Les travailleurs, sans distinction quelconque. d’aucune sorte, ont le droit de constituer librement des syndicats de leur choix dans des secteurs Toute mesure prise par l’employeur contrairement d’activités et des secteurs géographiques qu’ils aux dispositions des alinéas précédents serait déterminent. Ils ont le droit d’y adhérer librement. considérée comme abusive et pourra donner lieu à dommages-intérêts. Code du travail 33/57 www.Droit-Afrique.com Tchad geants des syndicats à supprimer ou à rectifier les Tout syndicat régulièrement constitué doit avoir un dispositions des statuts non conformes au présent local auquel toute communication et tous les avis code et à remplacer les dirigeants qui ne satisfe- doivent lui être adressés. raient pas aux conditions exigées par le présent code des personnes chargées de la direction ou de

Art.298.- Les syndicats élisent librement leurs re- l’administration d’un syndicat. En cas de refus du présentants sous réserve des règles ci-après : syndicat l’autorité administrative compétente doit saisir la chambre sociale de la Cour d’Appel Les membres chargés de l’administration ou de la conformément aux prescriptions de l’article 300. direction d’un syndicat doivent être citoyens tcha- diens et jouir de leurs droits civils ; Art.300.- Toute constitution d’un syndicat qui ne satisfait pas aux conditions et procédures prévues Toutefois, pourront également participer à aux articles 294 à 302 est considérée comme nulle l’administration ou à la direction d’un syndicat les de plein droit et ne produit aucun effet. ressortissants d’un des États dont la liste sera dé- terminée par décret sous réserve : En tant que besoin, les conséquences de cette nulli- ! a) que les intéressés justifient de cinq années té sont tirées par la chambre sociale de la Cour de résidence sur le territoire de la République d’Appel saisie par le Procureur de la République ou du Tchad. l’Inspecteur du Travail agissant soit de leur propre ! b) que la législation de ces États reconnaisse initiative, soit à la demande du Ministre chargé du les mêmes droits aux citoyens tchadiens qui y travail et de la Sécurité Sociale, soit à celle du Mi- sont installés. nistre chargé de l’Intérieur. Les dispositions du présent article ne font pas obs- Art.301.- Les syndicats régulièrement constitués tacle à l’application des conventions passées en la peuvent librement se regrouper en centrales syndi- matière entre la République du Tchad et un ou plu- cales. Celles-ci peuvent se dénommer unions, sieurs autres États. confédérations selon les groupements et appella- tions qu’ils décident d’adopter. La constitution et la

Art.299.- Les fondateurs de tout syndicat doivent modification de ces groupements sont soumises aux déposer les statuts du syndicat ainsi que les noms mêmes formes et conditions que la constitution et de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la modification des syndicats eux-mêmes. sa direction ou de son administration.

Art.302.- Le terme Organisation Syndicale Le dépôt est effectué, en autant d’exemplaires que s’entend de tout Syndicat ou groupe de Syndicats nécessaire, au siège de la préfecture ou de la sous- visés aux articles précédents. préfecture où le syndicat s’est constitué. Un récé- pissé de dépôt est délivré sans délai par le Préfet ou Le terme Centrale Syndicale s’entend de toute or- le Sous-préfet. ganisation syndicale regroupant plusieurs fédéra- tions professionnelles ou syndicats nationaux et des Copie des statuts, de la liste des administrateurs et unions syndicales préfectorales. dirigeants ainsi que du récépissé de dépôt est adres- sée par le Préfet au Ministre chargé du Travail et de Sécurité Sociale au Ministre chargé de l’Intérieur, Chapitre 2 - Des attributions au Tribunal du Travail et de Sécurité Sociale du ressort, au Procureur de la République du ressort, à l’administration centrale du travail, de la main- Section 1 - Des dispositions communes à toutes d’œuvre et de la sécurité sociale et à l’Inspecteur les organisations syndicales du Travail du ressort.

Art.303.- Les Organisations Syndicales régulière- Le dépôt doit être renouvelé dans les mêmes condi- ment constituées jouissent de la personnalité civile. tions en cas de modification des statuts du syndicat ou de changement de ses dirigeants. Elles peuvent ester en justice pour sauvegarder leurs droits ainsi que les intérêts collectifs de leurs Il appartient au Procureur de la République et à membres. l’Inspecteur du Travail agissant soit de leur propre initiative, soit à la demande du Ministre chargé du Elles peuvent également exercer l’action indivi- Travail et de la Sécurité Sociale d’inviter les diri- duelle d’un de leurs membres victime d’une at- Code du travail 34/57 www.Droit-Afrique.com Tchad teinte à ses droits syndicaux, pourvu que chargé du Travail et de la Sécurité Sociale en te- l’intéressé, dûment informé, ait déclaré ne pas s’y nant compte : opposer. ! des effectifs adhérents cotisants effectivement, du pourcentage obtenu aux dernières élections

Art.304.- Elles peuvent librement acquérir, à titre des délégués du personnel (au moins 15 % des gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou délégués du personnel élus) ; immeubles et en disposer librement. ! de l’indépendance de l’organisation syndicale vis-à-vis du Gouvernement, des partis politi- Les immeubles, les fonds et objets mobiliers leur ques et du patronat ; appartenant et nécessaires à leur fonctionnement ! le nombre des organisations syndicales affi- ainsi qu’aux réunions de leurs membres sont insai- liées (des fédérations professionnelles ou syn- sissables. dicats nationaux et des unions syndicales pré- fectorales).

Art.305.- Elles peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création et au fonctionnement Art.311.- Toute contestation élevée par le syndicat d’œuvres professionnelles ou sociales telles que : en ces domaines est de la compétence du Tribunal coopératives, logements des travailleurs, terrains de du Travail et de la Sécurité Sociale dans le ressort culture ou d’éducation physique, action d’éducation duquel l’organisation syndicale s’est constituée. ou de formation professionnelle ou sociale, institu- tions de prévoyance sociale ou caisses de solidarité des caisses d’épargne et/ou des crédits mutuels et Chapitre 3 - De la dissolution participer à leur administration.

Art.306.- Sous réserve des dispositions de l’article Art.312.- Les organisations syndicales ne peuvent 308, elles peuvent passer librement des contrats. faire l’objet de suspension ou de dissolution admi- nistrative.

Art.307.- Les organisations syndicales doivent tenir une comptabilité faisant apparaître, en recettes Art.313.- Les organisations syndicales régulière- et en dépenses, l’ensemble de leurs opérations fi- ment constituées et agissant dans le respect de leurs nancières. statuts ne peuvent faire l’objet de dissolution autre que volontaire, dans les conditions déterminées par Cette comptabilité et ses pièces justificatives doi- leurs statuts. vent être présentées sans délai au Procureur de la République ou à l’Inspecteur du Travail qui en fait Art.314.- Les organisations syndicales qui vien- la demande. draient à manquer gravement à leurs statuts peu- vent faire l’objet d’une dissolution judiciaire par la Les fonds, quel que soit leur origine, doivent être chambre sociale de la Cour d’Appel compétente déposés dans l’une des caisses publiques ou l’une saisie dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de des banques établies sur le territoire de la Républi- l’article 300. que du Tchad.

Art.315.- En cas de dissolution volontaire, statu- taire ou judiciaire, les biens de l’organisation syn- Section 2 - Des dispositions propres aux organi- dicale sont dévolus conformément aux statuts ou, à sations syndicales représentatives défaut des dispositions statutaires suivant les règles déterminées par l’assemblée générale. En aucun

Art.308.- Les organisations syndicales représenta- cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres tives peuvent conclure des conventions collectives. adhérents.

Art.309.- Les organisations syndicales représenta- tives au plan national sont représentées au Haut Titre 2 - Des groupements patronaux Comité pour le Travail et la Sécurité Sociale. Elles proposent, au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, le ou les noms de leurs représen- Art.316.- Les employeurs peuvent librement cons- tants. tituer des groupements, fédérations, conseils, unions de groupements selon les appellations qu’ils

Art.310.- Le caractère représentatif d’un syndicat choisissent dans les secteurs d’activité et les sec- professionnel est constaté par arrêté du Ministre teurs géographiques qu’ils déterminent. Ils ont le Code du travail 35/57 www.Droit-Afrique.com Tchad droit d’y adhérer librement, de même que les an- ciens employeurs ayant exercé leur activité profes- Art.325.- Un groupement patronal est considéré sionnelle pendant un an au moins. comme représentatif soit lorsqu’il regroupe au moins 10 % des entreprises du secteur géographi-

Art.317.- Les groupements patronaux ont pour que et d’activité qui est le sien, soit lorsqu’il re- objet l’étude et la défense des intérêts économiques groupe des entreprises qui emploient ensemble au industriels, commerciaux, agricoles et profession- moins l5 % des salariés travaillant dans le secteur nels de leurs membres. géographique et d’activité qui est le sien.

Art.318.- Sous réserve des dispositions de l’article Les éventuels litiges relatifs à la représentativité précèdent et de la définition dans leurs statuts des des groupements patronaux sont soumis à des rè- secteurs géographiques et d’activités choisis, ils gles identiques à celles prévues, pour les organisa- élaborent librement leurs statuts et règles de fonc- tions syndicales, aux articles 310 et 311. tionnement, définissent leur programme d’action et organisent librement les activités. Ils s’affilient Art.326.- Les groupements patronaux ne peuvent librement aux organisations internationales. faire l’objet de suspension ou de dissolution admi- nistrative.

Art.319.- Les dispositions prévues pour les organi- Les dispositions prévues, pour les organisations sations syndicales, aux articles 198 à 300 ainsi qu’à syndicales, aux articles 312 à 315 leur sont appli- l’article 301, sont applicables aux groupements cables. patronaux.

Art.320.- Les groupements patronaux régulière- Titre 3 - Des organismes consultatifs ment constitués jouissent de la personnalité civile.

Art.321.- Ils peuvent ester en justice pour sauve- Art.327.- Il est institué auprès du Ministre chargé garder leurs droits ainsi que les intérêts collectifs de du Travail et de la Sécurité Sociale, les organismes leurs membres. consultatifs ci-après : ! un Haut Comité pour le Travail et la Sécurité Ils peuvent également exercer l’action individuelle Sociale ; d’un de leurs membres victime d’une atteinte à ses ! un Comité Technique Consultatif pour la Sécu- droits professionnels, pourvu que l’intéressé, dû- rité et la Santé au Travail. ment informé, ait déclaré ne pas s’y opposer.

Art.322.- Ils peuvent librement acquérir, à titre Chapitre 1 - Du Haut Comité pour le Travail et gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou la Sécurité Sociale immeubles et en disposer librement.

Art.323.- Sous réserve des dispositions de l’article Art.328.- Le Haut Comité pour le Travail et la Sé- 324, ils peuvent passer librement tous contrats curité Sociale a pour mission : notamment ayant trait aux oeuvres professionnelles ! a) d’étudier toutes les questions intéressant la et sociales visées à l’article 305 aux coopératives condition des travailleurs, les relations profes- de production ou de la consommation. sionnelles, la promotion des travailleurs, la sé- curité sociale ; Toutefois, ils ne peuvent même sous forme de ris- ! b) de donner son avis sur le fonctionnement tourne, distribuer à leurs membres tout ou partie des organismes concourant à l’application de la des éventuels bénéfices qu’ils réalisent. législation sociale ; ! c) d’examiner toute difficulté née à l’occasion Ils doivent tenir une comptabilité dans les condi- de la négociation des conventions collectives ; tions prévues à l’article 307. ! d) de faciliter la négociation entre les partenai-

Art.324.- Seuls les groupements patronaux repré- res sociaux prévue aux articles 248 et 249 ; sentatifs peuvent conclure des conventions collec- ! e) d’étudier les rapports de la République du tives et proposer au Ministre chargé du Travail et Tchad avec les organisations et associations in- de la Sécurité Sociale les noms de la ou des per- ternationales du Travail et de la Sécurité So- sonnes habilitées à les représenter au Haut Comité ciale. pour le Travail et la Sécurité Sociale. Code du travail 36/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.329.- Le Haut comité pour le travail et la sécu- rité sociale peut être consulté par le Ministre chargé Art.335.- La composition et le fonctionnement de du Travail et de la Sécurité Sociale sur des ques- ce comité paritaire qui comprend les représentants tions d’intérêt national. des employeurs, des travailleurs et des experts na- tionaux seront fixés par arrêté du Ministre chargé

Art.330.- Le Haut Comité pour le travail et la sécu- du Travail et de la Sécurité Sociale. rité sociale est présidé par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, ou son représen- Art.336.- Des décrets pris en conseil des Ministres tant. Il comprend : sur proposition du Ministre chargé du Travail et de ! a) un représentant de la magistrature désigné la Sécurité Sociale, après avis du comité technique par le Ministre chargé de la Justice parmi les consultatif déterminent : magistrats du grade le plus élevé ; ! a) les mesures générales de protection et de ! b) deux membres de l’assemblée nationale ; salubrité applicables à tous les établissements ! c) deux membres choisis par le Ministre chargé et entreprises assujettis au présent code no- du Travail et de la Sécurité Sociale en raison tamment en ce qui concerne l’éclairage, de leur compétence en matière économique et l’aération ou la ventilation, les eaux potables, sociale et n’appartenant pas, si possible, à les fosses d’aisance, l’évacuation des poussiè- l’administration ; res et des vapeurs, les précautions à prendre ! d) cinq membres représentants des organisa- contre les incendies, les rayonnements, les tions syndicales représentatives nommés par le bruits et les vibrations ; Ministre chargé du Travail et de la Sécurité ! b) au fur et à mesure des nécessités constatées, Sociale, sur désignation de ces organisations ; les prescriptions particulières relatives à cer- ! e) cinq membres représentants des groupes taines professions, à certains travaux, opéra- patronaux représentatifs nommés par le Minis- tions ou modes de travail ; tre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, ! c) les travaux ou établissements interdits aux sur désignation de ces groupements. femmes, aux apprentis et aux jeunes salariés de moins de dix huit ans en raison des risques

Art.331.- Le Ministre chargé du Travail et de la qu’ils comportent pour leur santé, leur sécurité Sécurité Sociale peut appeler à participer aux ré- ou leur moralité. unions du Haut Comité pour le Travail et la Sécuri- té Sociale des personnes connues pour leurs tra- Ces décrets peuvent limiter, réglementer ou inter- vaux ou les services rendus dans le domaine du dire la fabrication, la vente, l’importation, la ces- travail, de la main-d’œuvre et de la sécurité sociale. sion à quelque titre que ce soit ainsi que l’emploi des machines, des substances et préparations dan- Ces personnes siègent avec voix consultative. gereuses pour les travailleurs.

Art.332.- L’organisation et le fonctionnement du Haut Comité pour le Travail et la Sécurité Sociale Titre 4 - De la négociation et des sont déterminés par décret pris en conseil des Mi- conventions collectives nistres sur proposition du Ministre chargé du Tra- vail et de la Sécurité Sociale.

Art.337.- La négociation collective est une attribu- tion essentielle des organisations professionnelles. Chapitre 2 - Du Comité Technique Consultatif Elle constitue, pour elles, un devoir national. pour la Sécurité et la Santé au Travail

Art.338.- Les conventions collectives sont des ac- cords écrits conclus entre d’une part, soit un em-

Art.333.- Le Comité Technique Consultatif pour la ployeur, soit un ou plusieurs groupements patro- Sécurité et la Santé au Travail est chargé de l’étude naux et, d’autre part, une ou plusieurs organisations des questions intéressant l’hygiène et la sécurité syndicales représentatives des salariés. des travailleurs.

Art.339.- Les conventions collectives ont pour ob-

Art.334.- L’avis de ce comité est obligatoirement jet de déterminer les conditions d’emploi et de tra- requis par le Ministre chargé du Travail et de la vail ainsi que d’organiser les relations collectives Sécurité Sociale avant l’adoption des textes et rè- entre l’employeur et les travailleurs. glements en matière d’hygiène, de sécurité et de Elles ne peuvent déroger aux garanties qui sont santé au travail. données aux salariés ou leurs représentants par le Code du travail 37/57 www.Droit-Afrique.com Tchad présent code, la loi ou tout autre texte de nature représentatifs dans la ou les branches considérées, réglementaire. Toute clause qui ne respecte pas et présidées par le Ministre chargé du Travail et de cette règle est nulle de plein droit et de nul effet. la Sécurité Sociale ou son représentant.

Art.340.- Les conventions collectives peuvent être La négociation s’ouvre à la demande soit de l’une conclues dans le cadre d’un établissement, d’une de ces organisations syndicales ou groupements entreprise, d’une ou de plusieurs branches patronaux soit du Ministre chargé du Travail et de d’activité. Selon les cas, les conventions collectives la Sécurité Sociale. sont dénommées conventions d’établissement, conventions d’entreprise, conventions de branche, Le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- conventions interprofessionnelles. ciale a pour rôle de faire valoir les grandes orienta- tions gouvernementales en matière économique et Si une convention collective interprofessionnelle sociale afin d’inciter les parties à la prise en compte couvre l’ensemble des secteurs de l’activité éco- de leur propre gré, de ces données d’intérêt général. nomique, elle prend le nom de convention collec- tive générale. Art.345.- Les conventions d’établissement ou d’entreprise sont négociées entre, d’une part, une Les conventions collectives dont l’étendue profes- délégation des organisations syndicales des salariés sionnelle est comprise dans une convention collec- représentatives comprenant pour chaque organisa- tive plus vaste doivent respecter les garanties mi- tion, au moins deux membres de l’entreprise et, nimales instaurées par cette dernière. Elles peuvent d’autre part, une délégation patronale dont le nom- en adapter ou en compléter les dispositions pour les bre des membres ne peut excéder celui des repré- situations plus particulières qu’elles régissent. sentants des travailleurs.

Art.341.- A l’exception des conventions L’Inspecteur du Travail est informé, au moins une d’établissements ou d’entreprises, le champ semaine à l’avance, de l’ouverture des négocia- d’application territorial des conventions collectives tions. Il peut à tout moment y intervenir pour est le territoire national. s’enquérir du déroulement des négociations et pré- senter le point de vue de l’administration. Il peut à

Art.342.- Les groupements patronaux et les organi- tout moment être sollicité par l’une des parties de le sations des salariés désignent librement leurs repré- faire. sentants qui peuvent conclure, en leur nom, une convention collective. Le temps passé à la négociation par les représen- tants des organisations syndicales, salariés de Cette désignation peut résulter d’une disposition l’entreprise, est considéré de plein droit comme incluse dans leurs statuts ou d’une délibération spé- temps de travail et rémunéré comme tel. ciale.

Art.346.- Après leur conclusion, les conventions

Art.343.- Des conventions collectives peuvent être collectives de branche et les conventions collecti- conclues dans les entreprises et établissements pu- ves interprofessionnelles sont déposées par la partie blics dont le personnel est soumis au présent code la plus diligente auprès du Ministre chargé du Tra- du travail. Leur champ d’application peut être limi- vail et de la Sécurité Sociale. té à l’une de ces entreprises ou à l’un de ces éta- blissements ou concerner plusieurs, voire A compter de ce dépôt, le Ministre chargé du Tra- l’ensemble de ces entreprises ou établissements. vail et de la Sécurité Sociale dispose d’un délai d’un mois pour, s’il l’estime opportun formuler des observations sur une ou plusieurs dispositions de la Chapitre 1 - De la négociation, de la conclusion convention collective, et demander la réouverture et de l’entrée en vigueur des conventions collec- des négociations. Dans ce cas les parties à la négo- tives ciation doivent, dans un délai de 15 jours, rouvrir la négociation en commission mixte pour réexaminer les clauses objets des observations et décider li-

Art.344.- Les conventions de branches et les brement des suites à donner à ces observations. conventions interprofessionnelles sont négociées au Elles ne peuvent arrêter leur position définitive au sein d’une commission mixte comprenant, en nom- plus tôt que 15 jours après la réouverture des négo- bre égal, des représentants des groupements patro- ciations. naux et des organisations syndicales des salariés Code du travail 38/57 www.Droit-Afrique.com Tchad La convention collective entre en vigueur après ces conventions collectives, une seule convention arrêt des positions définitives, ou à la date qu’elle collective est applicable dans l’entreprise : celle qui fixe. correspond à son activité principale. A défaut d’observations, et à moins que le Ministre Art.353.- Le Ministre chargé de Travail et de la chargé du travail et de la sécurité n’ait décidé de Sécurité Sociale de sa propre initiative ou à la de- mettre fin au délai d’attente, la convention collec- mande de l’une des parties signataires d’une tive entre en vigueur à l’expiration de ce délai d’un convention collective de branche ou interprofes- mois ou à la date qu’elle fixe. sionnelle, peut décider, après avis du Haut comité pour le travail et la sécurité sociale, de prendre un

Art.347.- Après leur conclusion, les conventions arrêté d’extension ayant pour effet de rendre obli- collectives d’établissement ou d’entreprise du sec- gatoires les dispositions de ladite convention pour teur privé font l’objet, auprès de l’Inspecteur du l’ensemble des salariés et employeurs compris dans Travail, d’une procédure similaire à celle prévue à son champ d’application. l’article précédent, le délai dont dispose l’Inspecteur du Travail pour formuler ses observa- Art.354.- Le Ministre chargé du Travail et de la tions est d’un mois. Sécurité Sociale doit exclure de l’extension les clauses de la convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglemen- Chapitre 2 - De l’application, de l’extension et taires en vigueur. Il peut également, après avis mo- de l’élargissement des conventions collectives tivé du Haut Comité pour le Travail et la Sécurité Sociale extraire de la convention sans en boulever- ser les équilibres, les clauses qui ne répondraient

Art.348.- Les conventions collectives d’établis- pas à la situation de l’ensemble des entreprises de sement ou d’entreprise s’appliquent à l’ensemble la ou des branches couvertes par la convention. du personnel de l’établissement ou de l’entreprise au sein desquelles elles sont conclues. Art.355.- L’arrêté d’extension est publié au journal officiel, il contient le texte de la convention telle

Art.349.- Les conventions collectives de branches qu’elle est étendue. ou interprofessionnelles ne s’appliquent que dans les entreprises dont l’employeur est adhérent à un Art.356.- Dans le respect des formes et procédures groupement patronal signataire. Elles s’appliquent prévues aux articles précédents, le Ministre chargé à l’ensemble du personnel de ces entreprises. du Travail et de la Sécurité Sociale peut prendre un arrêté d’élargissement ayant pour effet de rendre

Art.350.- La démission de l’employeur d’un grou- obligatoires, pour l’ensemble des salariés et em- pement patronal, après signature par ce dernier ployeurs d’une branche déterminée voire de d’une convention collective n’a pas pour effet de l’ensemble des branches d’activité, les dispositions mettre fin à l’application de ladite convention col- d’une convention collective étendue dont le champ lective dans l’entreprise concernée. La convention professionnel ne couvrirait pas ladite branche ou y reste applicable pendant tout le temps où elle l’ensemble des branches d’activité. demeure en vigueur. Le même arrêté peut prévoir l’extension et Toutefois, l’employeur n’est pas tenu par les dispo- l’élargissement d’une convention collective. sitions nouvelles conclues après sa démission.

Art.357.- Les dispositions d’une convention collec-

Art.351.- Un employeur non adhérent à un grou- tive étendue ou élargie conservent leur caractère pement signataire d’une convention collective peut, contractuel. En conséquence, l’extension ou après consultation des délégués du personnel adhé- l’élargissement des clauses d’une convention col- rer individuellement à une convention collective lective se fait pour la durée d’application prévue correspondant à la branche d’activité qui est la par ladite convention, et l’existence d’un arrêté sienne. d’extension ou d’élargissement ne prive pas les parties signataires de leur droit de dénoncer, de

Art.352.- Lorsque dans une entreprise ayant plu- réviser ou de compléter leur convention. sieurs activités économiques plusieurs conventions collectives ont vocation à s’appliquer, soit en raison Art.358.- Lorsqu’une convention collective éten- de l’adhésion de l’employeur à plusieurs groupe- due ou élargie est dénoncée, l’arrêté d’extension ou ments patronaux, soit en raison de l’extension de Code du travail 39/57 www.Droit-Afrique.com Tchad d’élargissement devient caduc à compter du jour où la convention cesse de produire ses effets. Art.364.- Les organisations syndicales et les grou- pements patronaux qui sont liés par une convention

Art.359.- Lorsqu’une convention collective éten- collective peuvent exercer toutes les actions qui due ou élargie est révisée, l’arrêté d’extension ou naissent de cette convention en faveur de leurs d’élargissement continue à produire effet seulement membres sans avoir à justifier d’un mandat du en ce qui concerne les clauses conventionnelles qui membre intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti n’ont pas été modifiées. Toutefois, lorsque les clau- et n’ait pas déclaré s’y opposer. L’intéressé peut ses non modifiées ne constituent plus un ensemble toujours intervenir à l’instance engagée. cohérent ou adapté à la situation de la ou des bran- ches d’activité, le Ministre chargé du Travail et de Lorsqu’une action née de la convention collective la Sécurité Sociale peut décider de rapporter est intentée par un salarié, un employeur, une orga- l’ensemble de l’arrêté d’extension après avis moti- nisation syndicale ou un groupement patronal, toute vé du Haut comité pour le travail et la sécurité so- organisation syndicale ou groupement patronal liés ciale. par la convention collective peut intervenir à l’instance à raison de l’intérêt collectif que la situa- Lorsque l’arrêté d’extension ou d’élargissement n’a tion du litige peut présenter pour ses membres. pas été rapporté, un nouvel arrêté d’extension ou d’élargissement peut être pris concernant les nou- Art.365.- Tout employeur lié par une convention velles dispositions insérées dans la convention col- doit remettre à chaque délégué du personnel un lective lors de sa révision. exemplaire de la convention. Un exemplaire de cette convention doit également être mis à la dispo-

Art.360.- L’application d’une convention collec- sition du personnel de l’établissement. tive dans une entreprise ne peut entraîner aucune diminution des droits que les salariés tenaient de leur contrat de travail ou des usages. Chapitre 4 - De la durée, de la dénonciation et de la révision des conventions collectives Chapitre 3 - De l’exécution des conventions col- lectives Art.366.- Les conventions collectives sont conclues pour une durée déterminée ou indétermi- née.

Art.361.- Les organisations syndicales des salariés et les groupements patronaux ou les employeurs Lorsque la convention collective est conclue pour pris individuellement liés par une convention col- une durée déterminée, celle-ci ne peut être supé- lective sont tenus de ne rien faire qui soit de nature rieure à cinq ans. à en compromettre l’exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure dé- Art.367.- Les conventions collectives à durée dé- terminée par la convention. terminée, après échéance du terme et sauf stipula- tion contraire des conventions elles-mêmes, conti-

Art.362.- Les organisations syndicales des salariés nuent de produire effet comme des conventions à et les groupements patronaux liés par une conven- durée indéterminée et sont traitées comme telles. tion collective peuvent, en leur nom propre, inten- ter contre toute autre organisation syndicale ou Art.368.- Les conventions collectives à durée indé- groupement patronal ainsi que leurs propres mem- terminée peuvent être dénoncées par les parties bres ou toute autre personne liée par la convention signataires. collective, toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des La dénonciation ne peut intervenir qu’un an après dommages intérêts. l’entrée en vigueur de la convention ; elle doit être précédée d’un préavis de trois mois ; elle est signi-

Art.363.- Les personnes liées par une convention fiée par son auteur aux autres parties signataires et collective peuvent intenter toute action visant à fait l’objet d’un dépôt auprès du Ministre chargé du obtenir l’exécution des engagements contractés et, Travail et de la Sécurité Sociale, s’il s’agit d’une le cas échéant, des dommages intérêts contre les convention de branche ou interprofessionnelle, ou autres personnes ou organisations syndicales ou auprès de l’Inspecteur du Travail, s’il s’agit d’une groupements patronaux, liés par la convention, qui convention d’établissement ou d’entreprise. violeraient à leur égard les engagements contractés. Code du travail 40/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.369.- Lorsque la convention collective est dé- L’accord de toutes les parties signataires de la noncée par la totalité des organisations syndicales convention collective est indispensable pour qu’une signataires ou par la totalité des groupements pa- clause de celle-ci soit supprimée ou modifiée ou tronaux signataires ou par l’employeur s’il s’agit pour qu’une clause nouvelle soit insérée dans la d’une convention d’établissement ou d’entreprise, convention. une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la dénonciation. Cette négocia- L’engagement de la procédure de révision ne vaut tion s’ouvre à la demande de l’une quelconque des pas dénonciation de la convention collective et parties signataires, ou du Ministre chargé du Tra- n’implique pas que les parties soient tenues de mo- vail et de la Sécurité Sociale s’il s’agit d’une difier leur convention. convention de branche ou interprofessionnelle, ou de l’Inspecteur du Travail s’il s’agit d’une conven- Art.374.- Lorsqu’un organisme, organisation syn- tion d’établissement ou d’entreprise. dicale ou groupement patronal, vient soit à dispa- raître, en fait ou en droit, soit à perdre sa représen-

Art.370.- La convention collective dénoncée dans tativité, postérieurement à la signature par lui d’une les conditions de l’article précèdent continue de convention collective, et qu’aucun autre organisme produire effet jusqu’à son remplacement par une nouveau ne lui a juridiquement succédé, tout autre nouvelle convention collective survenant dans le organisme, organisation syndicale ou groupement délai d’un an à compter de l’expiration du préavis patronal, peut exercer tous les droits de dénoncia- de dénonciation. tion et de révision qui étaient ceux de l’organisme disparu dès lors que le champ professionnel de sa Lorsque, dans le délai d’un an, la convention col- représentativité est au moins aussi large que celui lective n’a pas été remplacée, elle cesse totalement de l’organisme qui a disparu ou qui a perdu sa re- de produire effet et les relations de travail sont ré- présentativité. gies par les seules dispositions légales et réglemen- taires ainsi que par les stipulations des contrats in- Lorsque le champ professionnel de la représentati- dividuels de travail. vité de cet autre organisme est plus étroit que celui de l’organisme qui a disparu ou qui a perdu sa re-

Art.371.- Lorsque la dénonciation n’est le fait que présentativité, le nouvel organisme peut exercer les d’une partie seulement des organisations syndicales mêmes droits mais dans les limites professionnelles signataires, elle a pour seul effet de mettre fin à de sa représentativité. l’expiration du préavis de dénonciation, aux droits et obligations de l’organisation syndicale auteur de Art.375.- S’il survient un changement la dénonciation. d’employeur, personne physique ou morale, par suite notamment de succession, vente, fusion,

Art.372.- Lorsque la dénonciation n’est le fait que transformation du fonds, mise en société, les d’une partie seulement des groupements patronaux conventions collectives applicables à l’entreprise signataires, et à moins que la convention ne soit continuent d’y produire leurs effets. Le nouvel em- étendue ou élargie, la dénonciation produit les ef- ployeur est lié par ces conventions dans les mêmes fets prévus aux articles 369 et 370 mais seulement conditions que l’ancien. à l’égard du groupement auteur de la dénonciation et des employeurs membres de ce groupement. Chapitre 5 - Des dispositions relatives aux clau- Lorsque la convention a été étendue ou élargie, une ses de salaires telle dénonciation a pour seul effet de mettre fin aux droits et obligations du groupement patronal auteur de la dénonciation, ses membres restant liés Art.376.- Les clauses des conventions collectives par la convention. de branche ou interprofessionnelles relatives aux salaires et aux classifications professionnelles doi-

Art.373.- Les conventions collectives doivent pré- vent porter sur les salaires catégoriels. voir à quelles époques et dans quelles formes elles doivent faire l’objet de négociations en vue de leur Ces clauses doivent, en conséquence, fixer, pour révision. La procédure de révision doit en tout état chaque classification, une rémunération minimale. de cause respecter les dispositions des articles 344 Il en est de même pour certaines catégories de ca- à 347 du présent code et fixer une périodicité qui ne dres ou certaines catégories de salariés définies par soit pas supérieure à cinq ans. ces clauses, notamment ceux rémunérés à la com- mission. Code du travail 41/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Les délégués élus restent en poste jusqu’au renou-

Art.377.- Les conventions d’établissement ou vellement d’un nouveau mandat. d’entreprise dont la conclusion est postérieure à celles d’une convention de branche ou interprofes- Le mandat des délégués prend fin par suite de dé- sionnelle à laquelle elles sont subordonnées ne cès, cessation du contrat de travail, démission, ré- peuvent déroger à la rémunération minimale fixée vocation, changement de catégorie professionnelle par ces conventions de branche ou interprofession- impliquant un changement de collège électoral, nelles. changement d’établissement. Les conventions d’établissement ou d’entreprise dont la conclusion est antérieure à celle d’une Chapitre 1 - De la mise en place des délégués du convention de branche ou interprofessionnelle à personnel laquelle elles sont subordonnées conservent leur rémunération minimale, si celle-ci est supérieure à celle prévue par la convention de branche ou inter- Art.383.- Un décret pris en Conseil des Ministres professionnelle. sur proposition du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale détermine :

Art.378.- Les employeurs liés par des clauses de ! la période de l’année pendant laquelle les élec- salaires résultant des conventions collectives qui tions devront obligatoirement avoir lieu ; leur sont applicables peuvent, par contrat indivi- ! le nombre des délégués et leur répartition sur le duel, prévoir une rémunération supérieure à celle plan professionnel ; fixée par les conventions collectives. ! les modalités de l’élection, qui doit avoir lieu au scrutin secret et sur des listes établies par Les droits que les salariés tiendraient de leurs les organisations syndicales représentatives au contrats individuels de travail au jour de l’entrée en sein de chaque établissement pour chaque ca- vigueur de ces conventions collectives restent ac- tégorie de personnel ; si le nombre des votants quis. est inférieur à la moitié des inscrits, il sera pro- cédé à un second tour de scrutin pour lequel les

Art.379.- La périodicité de révision des clauses de électeurs pourront voter pour des candidats au- conventions collectives relatives aux salaires et aux tres que ceux proposés par les organisations classifications professionnelles ne peut être supé- syndicales. rieure à une durée de deux ans. L’élection a lieu à la représentation proportion-

Art.380.- Dans le respect des formes, procédures et nelle, les restes étant attribués à la plus forte conditions fixées aux articles 353 à 356, le Ministre moyenne ; chargé du Travail et de la Sécurité Sociale peut ! les conditions exigées pour être électeur ou décider de ne prononcer l’extension ou éligible ; l’élargissement que des seules clauses des conven- ! la durée considérée et rémunérée comme temps tions collectives de branche ou interprofessionnel- de travail dont disposent les délégués pour les qui sont relatives aux salaires et aux classifica- l’accomplissement de leurs fonctions ; tions professionnelles. ! les moyens mis à la disposition des délégués ; ! les conditions dans lesquelles ils seront reçus par l’employeur ou son représentant ; Titre 5 - De la représentation ! les conditions de révocation du délégué par le du personnel dans l’entreprise collège travailleur qui l’a élu.

Art.384.- Les contestations relatives à l’électorat, à

Art.381.- La représentation des travailleurs dans l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la les établissements ou entreprises est assurée par des régularité des opérations électorales sont de la délégués du personnel élus par les travailleurs de compétence du Président du Tribunal du Travail et ces établissements ou entreprises et des délégués de la Sécurité Sociale ou de son suppléant qui sta- syndicaux élus par les syndicats ou leurs représen- tue d’urgence et en dernier ressort. tants. La décision du Président du Tribunal du Travail et

Art.382.- La durée du mandat est de deux ans re- de la Sécurité Sociale ou de son suppléant peut être nouvelable. déférée à la Cour d’Appel qui statue en dernier ressort. Code du travail 42/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.385.- Chaque délégué a un suppléant élu dans Art.389.- Les délégués doivent être reçus collecti- les mêmes conditions, qui le remplace en cas vement par le chef d’entreprise ou son représentant d’absence motivée, de décès, démission, révoca- au moins une fois par mois. tion, changement de la catégorie professionnelle, résiliation de contrat de travail, perte des conditions En cas d’urgence absolue, ils sont également reçus, requises pour l’éligibilité. à leur demande individuellement, collectivement ou par collège ou tout autre critère selon leur de-

Art.386.- Tout licenciement d’un délégué du per- mande. sonnel ou d’un délégué suppléant, envisagé par l’employeur ou son représentant devra être soumis Dans tous les cas, les délégués suppléants ont la à la décision de l’Inspection du Travail. faculté d’assister, avec les titulaires, aux réunions tenues avec le chef d’entreprise, ou son représen- Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut tant, sans que l’exercice de cette prérogative prononcer immédiatement la mise à pied provisoire n’emporte pour eux un droit à rémunération sauf en de l’intéressé en attendant la décision définitive. cas de remplacement du délégué titulaire.

Art.387.- Un décret pris sur proposition du Minis- Art.390.- Pour l’exercice de ses attributions, cha- tre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale fixe que délégué du personnel titulaire dispose, sauf les modalités d’application des dispositions de circonstances exceptionnelles justifiant dépasse- l’article précédent aux candidats aux élections des ment ou convention collective prévoyant un crédit délégués du personnel. supérieur, de quinze heures par mois prises sur le temps de travail et rémunérées au taux normal. Chapitre 2 - Des attributions des délégués du Pendant leurs heures de délégation, les délégués du personnel personnel peuvent circuler librement dans l’entreprise sous réserve des règles de sécurité ou se déplacer à l’extérieur de l’entreprise dans le ca-

Art.388.- Les délégués du personnel ont pour mis- dre de leur mission. sion : ! 1° de présenter à l’employeur toutes les récla- Le temps passé à la réunion mensuelle, ou à toute mations individuelles ou collectives concernant autre réunion dont le chef d’entreprise ou son re- les conditions de travail, les rémunérations ou présentant prend ou doit prendre l’initiative, est l’emploi ; payé comme temps de travail mais n’est pas impu- ! 2° de veiller à l’application des prescriptions table sur le crédit d’heure de délégation. relatives à l’hygiène et à la sécurité des travail- leurs et de proposer toutes mesures utiles dans Par accord des parties, la mission des délégués du ce domaine sans préjudice des dispositions des personnel peut s’exercer en dehors des heures de articles 231 à 234 ; travail sans que cela modifie leur droit à obtenir la ! 3° de communiquer à l’employeur toute sug- rémunération de ces heures au taux normal. gestion tendant à une meilleure organisation sociale ou économique de l’entreprise ; Art.391.- L’employeur doit mettre à la disposition ! 4° de saisir l’Inspecteur du Travail des récla- des délégués du personnel, un panneau réservé à mations concernant l’application des prescrip- l’affichage par eux, à l’exclusion de tout autre do- tions légales, réglementaires ou conventionnel- cument des informations qu’ils ont pour rôle de les ; porter à la connaissance du personnel soit en leur ! 5° d’exercer toute autre attribution qui leur est qualité de délégué, soit en leur qualité de membre dévolue par le présent code. d’une organisation syndicale ayant présenté la liste sur laquelle ils ont été élus. Ils doivent être consultés sur la gestion des oeuvres sociales par l’employeur. Copie du document est adressée au chef d’entreprise au moins deux jours avant son affi- La compétence des délégués du personnel en ma- chage. En cas de contestation, le chef d’entreprise tière de réclamation ou de suggestion n’exclut pas doit saisir sans délai l’Inspecteur du Travail qui la faculté qu’ont les salariés intéressés de présenter rend sa décision en premier et dernier ressort. ou formuler eux-mêmes ces réclamations ou sug- gestions. Code du travail 43/57 www.Droit-Afrique.com Tchad L’employeur doit associer les délégués du person- teur du Travail dispose d’un délai de quinze jours nel à l’élaboration des mesures d’hygiène et de pour, après enquête contradictoire, prendre sa déci- sécurité dans les établissements et entreprises. sion.

Art.392.- Dans les établissements ou entreprises L’absence de réponse dans ce délai vaut autorisa- employant au moins soixante travailleurs, un local tion implicite de licenciement. aménagé doit être mis à la disposition des délégués du personnel. Art.397.- En cas d’autorisation expresse ou impli- cite de licenciement, l’employeur peut notifier le

Art.393.- Les délégués du personnel sont soumis à licenciement dans les formes prévues au second une obligation de discrétion en ce qui concerne les alinéa de l’article 154, mention devant être faite de informations dont leur mission les rend destinatai- l’autorisation expressément ou implicitement ac- res lorsque ces informations ont une nature confi- cordée par l’Inspecteur du Travail, ainsi que du dentielle et sont présentées comme telles par le chef recours offert au salarié par l’alinéa 2 du présent d’entreprise. article. Le salarié, dans les quinze jours suivant la notifica- Chapitre 3 - De la protection des délégués du tion de son licenciement, peut avoir un recours personnel contre la décision de l’Inspecteur du Travail devant le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- ciale. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours

Art.394.- Tout licenciement d’un délégué du per- pour prendre sa décision l’absence de réponse dans sonnel titulaire ou suppléant, doit être soumis à ce délai valant confirmation de la décision de l’autorisation préalable de l’Inspecteur du Travail. l’Inspecteur. Il en est de même du licenciement d’un ancien dé- Lorsque le Ministre chargé du Travail et de la Sé- légué du personnel pendant les douze mois suivant curité Sociale annule la décision de l’Inspecteur du l’expiration de son mandat que du licenciement des Travail, le salarié ne peut être licencié. Il doit être salariés candidats non élus pendant les six mois réintégré dans son emploi et dans ses fonctions de suivant la date où l’employeur a eu connaissance de délégué avec paiement des salaires et avantages de leur candidature. toute nature dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas été licencié.

Art.395.- Lorsque le motif du licenciement envisa- gé par l’employeur est de nature économique, la L’éventuelle mise à pied conservatoire est rétroac- demande d’autorisation de licenciement d’un sala- tivement annulée à moins que le Ministre chargé du rié protégé ne peut être adressée à l’Inspecteur du Travail et de Sécurité Sociale, tout en refusant le Travail qu’après achèvement de la procédure de licenciement, n’ait autorisé la transformation de consultation prévue aux articles 157 et suivants. celle-ci en mise à pied disciplinaire pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. Lorsque le motif du licenciement envisagé par l’employeur consiste dans une faute lourde com- Art.398.- En cas de refus d’autorisation du licen- mise par le salarié et rendant immédiatement im- ciement par l’Inspecteur du Travail, l’employeur possible son maintien dans l’entreprise, l’emplo- peut, dans les quinze jours suivant notification de yeur peut, sur le champ, prononcer une mise à pied cette décision, introduire un recours devant le Mi- conservatoire. Dans ce cas, la demande d’autorisa- nistre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. tion de licenciement doit être adressée sans délai à l’Inspecteur du Travail et faire état de la mise à Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour pied prononcée. prendre sa décision, l’absence de réponse dans ce délai valant confirmation de la décision de Dans les autres cas, la demande d’autorisation ne l’Inspecteur. peut être adressée à l’Inspecteur du Travail qu’après accomplissement de la procédure prévue Lorsque le Ministre chargé de Travail et de la Sé- aux articles 149 à 155, et écoulement du délai de curité Sociale délivre l’autorisation de licencier, réflexion prévu au premier alinéa de l’article 154. l’employeur peut notifier le licenciement dans les formes prévues au second alinéa de l’article 154.

Art.396.- A compter de la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement, l’Inspec- Code du travail 44/57 www.Droit-Afrique.com Tchad En tout état de cause, une décision de refus de l’Inspecteur du Travail annule rétroactivement Art.403.- Les délégués syndicaux ont la liberté de l’éventuelle mise à pied conservatoire, à moins que, circuler dans l’entreprise pour accomplir leurs tout en refusant le licenciement, l’Inspecteur n’ait fonctions de représentation, de recueillir les cotisa- autorisé la transformation de cette mise à pied tions syndicales, de faire les affiches et de distri- conservatoire en mise à pied disciplinaire pour une buer des documents syndicaux. durée qui ne peut excéder 8 jours.

Art.404.- La Direction de l’entreprise doit accorder

Art.399.- Le recours hiérarchique offert au salarié aux délégués syndicaux des facilités d’ordre maté- et à l’employeur par les articles 397 et 398 ne les riel et mettre à leur disposition les informations prive pas du droit de saisir le Tribunal du Travail et nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. de la Sécurité Sociale soit après la décision de l’Inspecteur du Travail lorsque le salarié renonce à Art.405.- Lorsqu’une entreprise compte à la fois former un recours hiérarchique, soit après la déci- des représentants syndicaux et des représentants sion du Ministre lorsqu’un tel recours a été formé élus, des mesures appropriées doivent être prises par le salarié ou par l’employeur pour le premier en chaque fois qu’il y a lieu pour garantir que la pré- dommages et intérêts, pour le second en résiliation sence des représentants élus ne puisse servir à af- judiciaire du contrat de travail. faiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants et pour encourager la coopéra-

Art.400.- L’employeur qui a licencié un délégué du tion sur toutes les questions pertinentes entre les personnel, ancien délégué ou candidat aux élections représentants élus, d’une part, et des syndicats inté- sans l’autorisation de l’Inspecteur du Travail ou du ressés et leurs représentants, d’autre part. Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale ou qui n’a pas réintégré ce salarié dans l’hypothèse et aux conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article Titre 6 - Des pénalités 397 doit payer au salarié licencié une indemnité forfaitaire égale à dix-huit mois de salaire. Le sa- laire à prendre en considération est déterminé Art.406.- Quiconque fait entrave à la libre constitu- conformément aux dispositions de l’alinéa second tion des organisations syndicales, notamment par de l’article 148. méconnaissance des dispositions des articles 294, 298, 301, est puni d’une amende de 147.000 à Cette indemnité est cumulable avec toutes autres 294.000 F CFA et, en cas de récidive, d’une indemnités auxquelles le licenciement est suscepti- amende de 588.000 à 882.000 F CFA et d’un em- ble de donner naissance à l’exception de prisonnement de six jours à trois mois ou de l’une l’indemnité pour licenciement injustifié prévue par de ces deux peines seulement. l’article 148, alinéa 4. Les mêmes peines sont encourues par quiconque fait entrave au fonctionnement des organisations Chapitre 4 - De la protection des délégués syn- syndicales ou au libre exercice de leurs activités, dicaux et des facilités à leur accorder notamment par méconnaissance des dispositions des articles 303, 306, 308.

Art.401.- Les délégués syndicaux bénéficient des Art.407.- Les pénalités prévues à l’article précé- mêmes mesures prévues aux articles 394 à 400. dent sont encourues par les fondateurs, membres chargés de l’administration ou de la direction d’une

Art.402.- Les délégués syndicaux disposent d’un organisation syndicale qui méconnaissent les règles temps libre nécessaire à l’accomplissement de leurs de constitutions prévues aux articles 294, 298 ali- fonctions de représentation : néa 2, 299, 301, ou les règles de fonctionnement ! ils participent à des réunions, séminaires, sta- prévues à l’article 296 ou qui agissent en dehors de ges de formation, conférences, congrès syndi- son objet statutaire. caux auxquels ils sont conviés après avoir in- formé et obtenu l’autorisation de l’employeur Art.408.- Les pénalités prévues à l’article 406 sont ou de son représentant. Toutefois, cette autori- encourues par quiconque fait entrave à la libre sation ne doit pas être refusée sans justification constitution des groupements patronaux, notam- valable ; ment par méconnaissance des dispositions des arti- ! ce temps libre sera accordé sans perte de sa- cles 316, 317, 319, 298 alinéa 1 ainsi que qui- laire, ni prestation et avantages sociaux. conque fait entrave à leur fonctionnement ou au Code du travail 45/57 www.Droit-Afrique.com Tchad libre exercice de leurs activités, notamment par gérés par la Caisse Nationale de Sécurité So- méconnaissance des articles 321 à 323. ciale ; ! e) de tout autre contentieux qui leur est expres- Les mêmes peines sont encourues par les fonda- sément réservé par le présent code. teurs, membres chargés de l’administration ou de la direction d’un groupement patronal qui méconnais- Art.412.- Le Tribunal du Travail et de la Sécurité sent les règles de constitution prévues aux articles Sociale compétent pour les différends visés aux 298 alinéa 1, 299, 300, 301 alinéa 2 et 317 ou les alinéas a et c de l’article précédent est celui du lieu règles de fonctionnement prévues à l’article 322, ou du travail. qui agissent en dehors de son objet statutaire. Les différends visés à l’alinéa b de l’article précé-

Art.409.- Les pénalités prévues à l’article 406 sont dent relèvent du Tribunal du Travail et de la Sécu- encourues par quiconque fait entrave à la mise en rité Sociale dans le ressort duquel la convention a place des délégués du personnel, notamment pour été élaborée. la non-information de l’Inspecteur du Travail, ou fait entrave à leurs fonctions, notamment par mé- Les différends visés à l’alinéa d de l’article précé- connaissance des articles 388 à 392. dent relèvent du Tribunal du Travail et de la Sécu- rité Sociale où se trouve le siège de la Caisse Na- Les mêmes peines sont encourues par l’employeur tionale de la Sécurité Sociale. qui licencie un délégué du personnel ou ne le réin- tègre pas en violation des dispositions prévues aux Art.413.- En matière de cessation du contrat de articles 394 à 400. travail, et nonobstant toute attribution convention- nelle de juridiction, le travailleur peut saisir le Tri-

Art.410.- Les dispositions des articles 192 et 193 bunal du Travail et de la Sécurité Sociale du lieu de sont applicables aux infractions réprimées par le l’embauche ou celui du domicile de l’employeur. présent titre. Chapitre 2 - De la création et de l’organisation Livre 5 - Des différends relatifs au travail et à l’emploi Art.414.- Les Tribunaux du Travail et de la Sécuri- té Sociale, sont créés et organisés par décrets pris en conseil des Ministres sur la proposition Titre 1 - Des tribunaux du travail conjointe du Ministre chargé du Travail et de la et de la sécurité sociale Sécurité Sociale et du Ministre chargé de la Justice. Ces décrets fixent, pour chaque Tribunal du Travail Chapitre 1 - De la compétence et de la Sécurité Sociale, son siège et sa compé- tence territoriale. Ils déterminent la répartition des assesseurs en sections spécialisées.

Art.411.- Les tribunaux du Travail et de la Sécurité Sociale connaissent : Art.415.- Les tribunaux du Travail et de la Sécurité ! a) des différends individuels pouvant s’élever à Sociale dépendent du Ministre chargé de la justice. l’occasion de la conclusion, de l’exécution, de la suspension, de la modification ou de la ces- Art.416.- Le Tribunal du Travail et de la Sécurité sation d’un contrat de travail ou d’appren- Sociale est composé : tissage, aussi bien au regard des normes légales ! a) d’un magistrat, Président ; ou réglementaires qu’au regard des stipulations ! b) d’un assesseur travailleur et d’un assesseur conventionnelles ; employeur ; ! b) des différends pouvant s’élever à l’occasion ! c) d’un Greffier. de l’exécution d’une convention collective en- tre les parties à la convention ; Art.417.- Le Président du Tribunal du Travail et de ! c) des différends nés entre travailleurs à la Sécurité Sociale est nommé par décret sur propo- l’occasion du travail ; sition du Ministre de la justice. ! d) des différends pouvant s’élever à l’occasion de l’application des régimes de sécurité sociale Son suppléant est nommé par le Ministre chargé de la Justice. Code du travail 46/57 www.Droit-Afrique.com Tchad En cas de conciliation partielle, le procès-verbal Lorsque le Président du Tribunal du Travail et de la vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles Sécurité Sociale est absent ou empêché, ou lors- un accord est intervenu. qu’il a déjà été saisi, en application des dispositions de l’article 411, d’un différend se rapportant ou En l’absence ou en cas d’échec de ce règlement pouvant se rapporter au conflit qui lui est soumis en amiable, l’action est introduite par déclaration orale vertu du présent article, la présidence est assistée ou écrite faite au Greffier du Tribunal du Travail et par un suppléant également magistrat. de la Sécurité Sociale.

Art.418.- Les assesseurs sont nommés par décret Inscription en est faite sur un registre tenu spécia- sur proposition conjointe du Ministre chargé du lement à cet effet, un extrait de cette inscription est Travail et de la Sécurité Sociale, et du Ministre de délivré à la partie ayant introduit l’action. la Justice après consultation des organisations pro- fessionnelles représentatives. Chapitre 1 - Des dispositions générales relatives Ils prêtent devant le Président du Tribunal du Tra- à l’instance, aux pouvoirs du président et aux vail et de la Sécurité Sociale, le serment de remplir demandes reconventionnelles leurs devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Art.421.- La procédure devant les Tribunaux du Le mode de leur désignation, les conditions dans Travail et de la Sécurité Sociale et devant la Cour lesquelles ils exercent leurs fonctions, les sanctions d’Appel est gratuite. En outre, pour l’exécution du qu’ils peuvent encourir, font l’objet d’un décret pris jugement et arrêt rendus à leur profit, les travail- sur proposition conjointe du Ministre chargé de la leurs bénéficient de l’assistance judiciaire. Justice et du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. En l’absence des dispositions contraires au présent livre, les dispositions du Code de procédure civile

Art.419.- Un agent administratif nommé par le sont applicables aux différends relatifs au travail et Ministre chargé de la Justice est attaché au Tribunal à l’emploi. du Travail et de la Sécurité Sociale, en qualité de Greffier. Art.422.- L’audience est publique, sauf au stade de la conciliation prévue au chapitre 3. Il prête, devant le Tribunal de Travail et de la Sécu- rité Sociale, le serment exigé des Greffiers. Art.423.- Le Président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même, Titre 2 - Du règlement des dans les formes et délais indiqués à l’article 427. Il différends individuels procède à l’audition de toute autre personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend. L’enquête est soit diligentée en audience publique à

Art.420.- Tout différend individuel de travail ne la barre du Tribunal, soit renvoyée en chambre du peut être soumis au Tribunal du Travail et de la conseil devant un membre du Tribunal commis Sécurité Sociale qu’en cas de non conciliation de- pour y procéder. Le Président peut procéder ou vant l’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail. faire procéder à tout constat ou expertise et à tout acte susceptible d’éclairer le Tribunal. L’Inspecteur ou son délégué est saisi par écrit ou verbalement par la partie la plus diligente. La police de la salle d’audience et des débats ap- partient au Président qui est investi des pouvoirs En cas d’accord, l’Inspecteur ou son délégué établit attribués en la matière au Président du Tribunal et signe avec les parties un procès verbal de conci- d’instance. liation qui vaut titre exécutoire ; un exemplaire de ce procès-verbal est déposé sans délai par Dans les cas d’urgence ou lorsqu’il y a lieu de l’Inspecteur du Travail au Greffe du ou des Tribu- prendre des mesures urgentes sous réserve de naux du Travail et de la Sécurité Sociale habilités à confirmation à la plus prochaine audience, le Prési- connaître du différend. dent du Tribunal statue sans le concours des asses- seurs et dispose des pouvoirs dévolus au Président du Tribunal de première instance en matière de Code du travail 47/57 www.Droit-Afrique.com Tchad référé et d’ordonnance sur requête. Il statue provi- exclusivement sur la demande principale, dépasse soirement sur les difficultés d’exécution d’un titre sa compétence en dernier ressort. Il statue égale- exécutoire ou d’un jugement. ment sans appel en cas de défaut du défendeur si seules les demandes reconventionnelles formées

Art.424.- Les assesseurs du Tribunal du Travail et par celui-ci dépassent le taux de sa compétence en de la Sécurité Sociale peuvent être récusés : dernier ressort, quels que soient la nature et le mon- ! l° quand ils ont un intérêt personnel à la tant de cette demande ; contestation ; ! 2° quand ils sont parents ou alliés de l’une ou Si une demande reconventionnelle est reconnue de l’autre des parties jusqu’au sixième degré ; non fondée et formée uniquement en vue de rendre ! 3° si, dans l’année qui a précédé la récusation, le jugement susceptible d’appel, l’auteur de cette il y a eu procès pénal ou civil, soit entre eux et demande peut être condamné à des dommages- l’une des parties ou son conjoint ou allié en li- intérêts envers l’autre partie, même au cas où, en gne directe, soit entre les conjoints ou alliés en appel, le jugement en premier ressort n’a été ligne directe, et l’une des parties ; confirmé que partiellement. ! 4° s’ils ont donné un avis écrit sur la contesta- tion ; ! 5° s’ils sont employeurs ou travailleurs de Chapitre 2 - De l’ouverture du procès l’une des parties en cause. La récusation est formée avant tout débat. Le Pré- Art.427.- Dans les deux jours francs à dater de la sident statue immédiatement. Si la demande est déclaration prévue au dernier alinéa de l’article rejetée, il est passé outre au débat ; si elle est ad- 420, le Président du Tribunal de Travail et de la mise, l’affaire est renvoyée à la plus prochaine au- Sécurité Sociale cite les parties à comparaître dans dience utile devant le Tribunal autrement composé. le respect des délais de distance fixés par voie ré- glementaire.

Art.425.- Toutes les demandes nées de la conclu- sion, de l’exécution ou de la résiliation d’un même Toutefois, le Président du Tribunal aura, soit à la contrat de travail ou d’apprentissage doivent faire requête des parties en cas d’empêchement justifié, l’objet d’une seule instance, à peine d’être décla- soit d’office en cas de nécessité, la faculté de ré- rées non recevables, à moins que l’une des parties duire ou d’augmenter ces délais. justifie que les causes des demandes nouvelles ne sont nées à son profit ou n’ont été connues d’elle La citation doit contenir les nom, prénoms, profes- que postérieurement à l’introduction de la demande sion et domicile du demandeur, l’indication de primitive. l’objet de la demande, l’heure et le jour de la com- parution. Toutefois, sont recevables les nouveaux chefs de demande tant que le Tribunal ne se sera pas pro- La citation est faite à personne ou à domicile ou, noncé en premier ou en dernier ressort sur les chefs dans l’impossibilité, à la mairie ou au parquet par de la demande primitive. Il ordonnera la jonction voie d’agent administratif spécialement commis à des instances et se prononcera sur elles par un seul cet effet. Elle peut être faite par lettre recommandée et même jugement. avec accusé de réception. En cas d’urgence, elle peut être faite par voie télégraphique.

Art.426.- Le Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale connaît de toutes les demandes reconven- Art.428.- Les parties sont tenues de se rendre au tionnelles ou en compensation qui par leur nature, jour et à l’heure fixés devant le Tribunal du Travail rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des et de la Sécurité Sociale. Elles peuvent se faire as- demandes principales, reconventionnelles ou en sister ou représenter soit par un travailleur ou un compensation sera dans les limites de sa compé- employeur appartenant à la même branche tence en dernier ressort, il se prononcera sans qu’il d’activité, soit par un avocat régulièrement inscrit y ait lieu à l’appel. au barreau soit encore par un représentant des or- ganisations syndicales auxquelles elles sont affi- Si l’une de ses demandes n’est susceptible d’être liées. Les employeurs peuvent, en outre, être repré- jugée qu’à charge d’appel, le Tribunal ne se pro- sentés par un directeur ou un employé de noncera sur toutes qu’à charge d’appel. Néanmoins, l’entreprise ou de l’établissement. Sauf, en ce qui il statuera en dernier ressort si seule la demande concerne les avocats, le mandataire des parties doit reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée être constitué par écrit. Code du travail 48/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.433.- En cas de non-conciliation ou pour la

Art.429.- Si, au jour fixé par la convocation, le partie contestée de la demande, le Tribunal du Tra- demandeur ne comparait pas et ne justifie pas d’un vail et de la Sécurité Sociale doit retenir l’affaire ; cas de force majeure la cause est rayée du rôle, elle il procède immédiatement à son examen ; aucun ne peut être reprise qu’une fois et pour le montant renvoi ne peut être prononcé sauf accord des par- de l’objet mentionné au procès-verbal de non ties ; mais le Tribunal peut toujours par jugement conciliation ou à l’acte introductif de l’instance, à motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les peine de déchéance. lieux et toutes mesures d’information. Si le défendeur ne comparait pas, et ne justifie pas Art.434.- Les débats clos, le Tribunal du Travail et d’un cas de force majeure, ou s’il n’a pas présenté de la Sécurité Sociale délibère immédiatement en ses moyens de défense sous forme de mémoire, secret. Sauf mis en délibéré à la prochaine audience défaut est donné contre lui, et le Tribunal du Tra- utile, le jugement est rédigé sur l’heure et vail et de la Sécurité Sociale statue sur le mérite de l’audience reprise pour sa lecture, il doit être moti- la demande. vé.

Art.430.- Les mineurs qui ne peuvent être assistés Art.435.- Les jugements sont rédigés en minute. de leur père ou tuteur, peuvent être autorisés par le Cette minute est signée par le Président et le Gref- Président à se concilier, demander ou défendre de- fier. Le Greffier assure la conservation des minutes. vant le Tribunal du Travail et de la Sécurité So- ciale. Les dispositions en vigueur de procédure civile s’appliquent pour la tenue du plumitif, la signature du jugement, la délivrance des expéditions et la Chapitre 3 - De la conciliation rédaction des qualités.

Art.436.- Le jugement peut ordonner l’exécution

Art.431.- Lorsque les parties comparaissent devant immédiate, nonobstant opposition ou appel et par le Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale, il provision avec dispense de caution jusqu’à une est procédé avant le renvoi en audience publique a somme fixée par décret. Pour le surplus, une tentative de conciliation devant le Président en l’exécution provisoire peut être ordonnée à charge chambre du conseil, assisté de ses assesseurs. de fournir caution. Copie du jugement, signée par le Président et le Greffier, doit être remise aux par- Lors de la comparution en conciliation, le deman- ties sur leur demande. Mention de cette délivrance, deur peut modifier, augmenter ou réduire sa de- de sa date et de son heure est faite par le Greffier en mande et le défendeur peut former telles défenses marge du jugement. ou demandes reconventionnelles qu’il juge conve- nables. Une copie du jugement est adressée à l’Inspecteur du Travail.

Art.432.- En cas d’accord, un procès-verbal rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du Art.437.- En cas de jugement par défaut, significa- Tribunal consacre le règlement à l’amiable du li- tion du jugement est faite sans frais à la partie dé- tige. faillante par le Greffier. Un extrait du procès-verbal de conciliation signé du Si, dans un délai de dix jours après la signification, Président et du Greffier vaut titre exécutoire. plus les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prévues à En cas de conciliation partielle, un extrait du pro- l’alinéa 4 de l’article 420 en ce qui concerne cès-verbal, signé du Président et du Greffier vaut l’introduction de l’action, le jugement est exécu- titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un toire. Sur opposition, le Président convoque à nou- accord est intervenu et procès-verbal de non- veau les parties, comme il est dit à l’article 427. Le conciliation pour le surplus de la demande. nouveau jugement, nonobstant tout défaut ou appel, est exécutoire. Chapitre 4 - Du jugement Art.438.- Les jugements du Tribunal de Travail et de la Sécurité Sociale sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de Code du travail 49/57 www.Droit-Afrique.com Tchad la demande n’excède pas 147.000 F CFA. Ils sont tous les autres agents investis de l’autorité publi- susceptibles d’un pourvoi en cassation. que, à l’exception des Inspecteurs du travail, de leurs délégués et des contrôleurs du travail. Au dessus de 147.000 F CFA, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel. Il n’y Art.442.- Dans les huit jours de la saisine, l’agent aura lieu à l’appel des jugements interlocutoires d’exécution notifie à la partie obligée ou condam- qu’après le jugement définitif et conjointement. née la décision qu’il est requis d’exécuter.

Art.439.- Dans les quinze jours du prononcé pour Cette notification vaut commandement et met en les jugements contradictoires, dans les quinze jours demeure le débiteur de se libérer dans un délai de de la signification pour les jugements par défaut, vingt jours. A l’expiration de ce délai, il est procé- appel peut être interjeté dans les formes prévues à dé à l’exécution de la décision conformément aux l’alinéa 5 de l’article 420 en ce qui concerne règles du droit commun en matière de procédure l’introduction de l’action. civile. L’appel est transmis, dans la huitaine de la déclara- tion d’appel, à la Cour d’Appel avec une expédition Titre 3 - Du règlement du jugement et des lettres, mémoires et documents, des conflits collectifs déposés par les parties en première instance et en appel.

Art.443.- Est considéré comme conflit collectif L’intimé pourra incidemment interjeter appel en tout différend intervenu ou risquant d’intervenir tout état de cause. L’appel est jugé sur pièces. Tou- entre l’employeur et tout ou partie du personnel de tefois, les parties peuvent demander à être enten- l’entreprise au sujet des conditions de travail ou dues : en ce cas, la représentation des parties obéit d’emploi des salariés parties au conflit. aux règles fixées par l’article 428. A défaut de procédures conventionnelles, tout dif- En cas d’appel jugé abusif ou dilatoire, l’appelant férend collectif est obligatoirement soumis en vue pourra être condamné à l’amende de fol appel pré- de son règlement à la procédure de conciliation et vue en matière de procédure civile. peut, si les parties en conviennent être soumis à la procédure d’arbitrage défini ci-après. Chapitre 5 - De l’exécution des accords et déci- sions exécutoires Chapitre 1 - De la procédure de conciliation

Art.440.- Sur requête de la partie bénéficiaire et à Art.444.- Tout conflit collectif est immédiatement défaut d’exécution immédiate, l’exécution des pro- notifié par les parties à l’Inspection du Travail du cès-verbaux de conciliation prévus aux articles 420 ressort du lieu de travail. et 432 est assurée par le Greffier du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale compétent territo- On entend par parties au conflit, d’une part, rialement. l’employeur qui peut désigner un représentant ayant pouvoir de concilier, d’autre part, le groupe Sur requête de la partie bénéficiaire, l’exécution des salariés concernés, lesquels sont obligatoire- des jugements et arrêts rendus en matière de Tra- ment représentés par la ou les organisations syndi- vail et de la Sécurité Sociale devenus définitifs est cales représentatives à moins que les groupes des assurée par le Greffier du Tribunal du Travail et de salariés concernés n’ait majoritairement décidé de la Sécurité Sociale. designer un ou deux des leurs pour les représenter et concilier en leur nom. Pour les arrêts rendus sur appel, le Président de la Cour d’Appel commet, sur ordonnance rendue à la Art.445.- Les parties sont convoquées par requête de la partie la plus diligente, le Greffier du l’Inspecteur du Travail qui procède à la concilia- Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale, com- tion. Lorsqu’une des parties ne comparait, pétent territorialement. l’Inspecteur du Travail la convoque à nouveau dans un délai qui ne peut excéder deux jours francs sans

Art.441.- Les Présidents de juridictions peuvent, préjudice de la condamnation à une amende pro- selon les nécessités, commettre aux mêmes fins Code du travail 50/57 www.Droit-Afrique.com Tchad noncée par une juridiction compétente sur procès- sitions du présent article ne permettent pas de cons- verbal dressé par l’Inspecteur du Travail. tituer valablement le conseil d’arbitrage, le Minis- tre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale peut

Art.446.- Lorsque la tentative de conciliation abou- désigner aux sièges non pourvus des personnes tit à un accord global ou partiel, les points d’accord choisies parmi les assesseurs des tribunaux du Tra- sont consignés dans un procès-verbal signé par vail et de la Sécurité Sociale. l’Inspecteur, l’employeur, ou son représentant et tous les représentants des salariés. Ne peuvent être désignées dans les fonctions d’assesseurs les personnes qui ont un intérêt parti- Ce procès-verbal est déposé par la partie la plus culier, direct ou indirect, dans le conflit. diligente au greffe du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale dans le ressort duquel est né le Art.451.- Les points litigieux soumis au conseil conflit. Il est également affiché sur les lieux de tra- d’arbitrage sont ceux qui n’ont pu être réglés par la vail. tentative de conciliation tels qu’ils résultent du pro- cès-verbal de non-conciliation ou de ceux qui, nés

Art.447.- Si l’employeur ne respecte pas l’accord postérieurement à l’établissement des documents de conciliation, les salariés peuvent se mettre en découlant du conflit en cause. grève pour en obtenir l’exécution. Les journées de travail perdues de ce fait doivent leur être payées. Art.452.- Le conseil d’arbitrage dispose des plus larges pouvoirs d’information. Il peut demander un Si les salariés ne respectent pas l’accord de conci- supplément d’enquête au conciliateur. Les asses- liation, l’employeur peut temporairement fermer seurs sont tenus au secret professionnel quant aux l’entreprise jusqu’à ce que le personnel se déclare documents confidentiels qui leur sont communi- prêt à exécuter ses obligations, sans préjudice des qués. autres mesures que peut prendre l’employeur en raison du comportement fautif des salariés. Art.453.- Le Conseil d’arbitrage statue dans les 30 jours qui suivent la saisine du Président de la Cour

Art.448.- Lorsque la tentative de conciliation n’a d’Appel. pas abouti à un accord global, un procès-verbal de Il se prononce en équité sur les autres conflits no- non conciliation est dressé. Il est précisé les points tamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur lesquels le différend persiste. sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements et conven- Dans un délai qui ne peut excéder deux jours ou- tions collectives en vigueur. vrables, le conciliateur transmet le procès-verbal au Président de la Cour d’Appel dans le ressort duquel Art.454.- Le Président du conseil notifie immédia- se trouve le lieu de travail où est né le conflit, en tement la sentence à l’employeur ou son représen- vue de la procédure d’arbitrage. tant, aux représentants des salariés et en adresse copie à l’Inspecteur du Travail. Chapitre 2 - De la procédure d’arbitrage Copie de la sentence est affichée sur les lieux de travail.

Art.449.- Les différends collectifs du travail non La sentence est déposée au greffe du Tribunal du réglés par la conciliation peuvent être portés devant Travail et de la Sécurité Sociale dans le ressort du- un conseil d’arbitrage saisi d’accord parties dans quel est né le conflit. Elle acquiert force exécutoire les deux jours ouvrables suivant le procès-verbal de à compter de ce dépôt et les dispositions prévues non conciliation par lettre recommandée adressée par l’article 432 pour l’accord de conciliation lui au Président de la Cour d’Appel. sont applicables.

Art.450.- Le conseil d’arbitrage est composé du Président de la Cour d’Appel et de deux assesseurs Chapitre 3 - De la grève et du lock-out désignés par le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale à raison d’un assesseur employeur et d’un assesseur salarié, parmi les membres employeurs et Art.455.- Sont interdits tout lock-out et toute grève salariés du Haut comité pour le travail et la sécurité en violation des dispositions d’un accord de conci- sociale. Un magistrat désigné par le Président rem- liation ou d’une sentence ayant acquis force exécu- plit les fonctions de rapporteur. Lorsque les dispo- toire. Code du travail 51/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Le lock-out ou la grève, engagé en violation des Art.460.- Les heures ou journées de travail perdues dispositions du présent code peut entraîner : pour cause de grève ne donnent pas lieu à la rému- ! a) pour les employeurs, le paiement aux tra- nération, sauf si la grève résulte du non paiement à vailleurs des journées de salaire perdues de ce terme des salaires. fait ; ! b) pour les travailleurs la perte du droit à Le salarié recouvre son emploi en fin de grève : il l’indemnité de préavis pour rupture de contrat ; ne peut être sanctionné du fait de sa participation à ! c) pour les employeurs, par décision des tribu- la grève. naux de droit commun rendue à la requête du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité L’accident dont est victime le salarié pendant la Sociale pendant une période minimum de deux période de la grève ne peut être assimilé à un acci- ans, l’inéligibilité aux fonctions des membres dent de travail. des chambres de commerce, l’interdiction de faire partie du comité pour le travail et la Art.461.- Pendant tout le déroulement de la grève, sécurité sociale, de participer sous une forme les parties ont l’obligation de poursuivre les négo- quelconque à une entreprise de travaux ou un ciations. marché de fourniture pour le compte de l’Etat, ou d’une collectivité publique. L’Inspecteur du Travail peut procéder à toutes les ! d) la grève déclenchée après formation de investigations utiles en vue du règlement du conflit l’opposition à la sentence du conseil collectif. d’arbitrage n’entraîne pas la rupture du contrat de travail. Les parties sont tenues de se rendre sous peine de sanctions arrêtées par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale à toutes ses convocations. Section 1 - De l’exercice du droit de grève

Art.456.- L’exercice du droit de grève est reconnu Section 2 - Du lock-out à tous les salariés.

Art.462.- Le lock-out est la fermeture de tout ou La grève est un arrêt collectif et concerté de travail partie d’une entreprise, ou d’un établissement déci- décidé par les salariés pour faire aboutir des reven- dée par l’employeur à l’occasion d’une grève des dications professionnelles qui n’ont pas été satisfai- salariés de son entreprise. tes par l’employeur.

Art.463.- Le lock-out est licite en cas de force ma-

Art.457.- La grève doit être précédée d’un préavis jeure ou s’il est la réplique à une grève illicite para- de 6 jours francs permettant la négociation entre les lysant la marche de l’entreprise. parties. Le lock-out licite suspend le contrat de travail et Le préavis doit être déposé auprès de la direction dispense l’employeur du paiement des salaires pour de l’entreprise, de l’établissement ou de l’union la période concernée. patronale de la branche par les décideurs de la grève. Lorsque le lock-out est déclaré illicite par la juri- diction compétente, l’employeur doit payer à cha-

Art.458.- A peine de nullité, le préavis de grève que salarié les salaires et indemnités que celui-ci doit être notifié par écrit à l’Inspecteur du Travail aurait perçus s’il avait pu normalement travailler. du ressort duquel le conflit a pris naissance ou au Directeur du Travail lorsque le conflit déborde le cadre d’une Inspection du Travail. Cette notifica- Chapitre 4 - Des dispositions communes tion écrite doit comporter les revendications formu- lées par les décideurs de la grève ayant déposé le préavis. Art.464.- Les procédures des règlements des conflits collectifs prévues au présent titre sont gra-

Art.459.- Pendant la période de grève, il est interdit tuites. à toute personne de s’opposer par la force ou sous la menace, au libre exercice de l’activité profes- Un décret pris sur proposition du Ministre chargé sionnelle des salariés. du Travail et de la Sécurité Sociale détermine les Code du travail 52/57 www.Droit-Afrique.com Tchad modalités de remboursement des frais occasionnés Titre 1 - De l’administration du par ces procédures, notamment les frais de dépla- travail et de la sécurité sociale cement des assesseurs et les frais d’exécution des jugements et arrêts rendus.

Art.469.- L’Administration du Travail et de la sé-

Art.465.- Lorsque le Tribunal du Travail et de la curité sociale est compétente, sous l’autorité du Sécurité Sociale est saisi d’un différend individuel Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- se rapportant ou pouvant se rapporter à un conflit ciale, pour toutes les questions intéressant la condi- collectif soumis aux dispositions du présent titre, il tion des travailleurs, les relations professionnelles, ne pourra être statué sur le différend individuel la politique de l’emploi, l’orientation et la forma- qu’après épuisement de la procédure engagée pour tion professionnelles, la promotion du travailleur, la le règlement du conflit collectif. sécurité sociale. Le sursis à statuer est prononcé par le Tribunal soit Elle élabore les lois et règlements de sa compé- à l’initiative de son Président soit à la demande de tence. Elle participe à l’exercice de tutelle de l’État l’une des parties au différend individuel. sur les organismes concourant à l’application de la législation sociale et suit, en liaison avec l’administration des Affaires Étrangères, les ques- Titre 4 - Des pénalités tions intéressant les organisations et associations internationales du Travail et de la Sécurité Sociale.

Art.466.- Sont punis d’une amende civile de Elle établit un rapport annuel sur les activités des 14.700 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende services de l’Inspection du Travail. civile de 29.400 à 73.500 F CFA les assesseurs du Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale qui, Art.470.- L’administration du Travail et de la Sé- sans excuse légitime, ne se rendent pas à leur poste curité Sociale comprend d’une part, une adminis- sur la citation qui leur a été notifiée. L’amende est tration centrale placée sous l’autorité du Ministre et prononcée par le Tribunal du Travail et de la Sécu- d’autre part, un service extérieur constitué par rité Sociale. l’Inspection du Travail.

Art.467.- Est punie d’une amende de 294.000 F L’organisation et le fonctionnement de CFA et d’un emprisonnement de quinze jours à l’administration du Travail et de la Sécurité Sociale trois mois, ou de l’une de ces deux peines seule- sont fixés par décret pris en conseil des Ministres ment toute personne qui s’est opposée ou a tenté de sur proposition du Ministre chargé du Travail et de s’opposer à l’exécution des obligations ou à la Sécurité Sociale. l’exercice des pouvoirs qui incombent au concilia- teur agissant en application des dispositions de l’article 445 et suivants. Chapitre 1 - De l’inspection du travail En cas de récidive, l’amende est de 588.000 à 1.764.000 F CFA et l’emprisonnement de un à six Section 1 - De l’organisation mois. En cas de double récidive, l’emprisonnement est obligatoirement prononcé. Art.471.- L’Inspection du Travail est assurée par les Inspecteurs et les Contrôleurs du travail, dont le

Art.468.- Les dispositions de l’article 192 sont statut particulier est fixé par décret. applicables aux infractions réprimées par le présent titre. Les dispositions de I'article 193 sont applica- Art.472.- Les Inspecteurs et les Contrôleurs du bles aux infractions de l’article 467. travail sont recrutés sur la base de leurs aptitudes à remplir les tâches dont ils sont chargés. Livre 6 - Du contrôle du Ils reçoivent une formation appropriée à l’exercice de leurs fonctions travail et de l’emploi

Art.473.- Des Médecins-Inspecteurs du Travail peuvent être nommés dans les services de l’Inspection du Travail. Code du travail 53/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Leurs attributions et les conditions de leur nomina- tion et de leur affectation sont déterminées par dé- cret pris sur proposition conjointe du Ministre Section 3 - Des prérogatives et obligations chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale. Art.478.- Les Inspecteurs et les contrôleurs dispo- sent de locaux aménagés de façon appropriée aux

Art.474.- Les Inspecteurs, Contrôleurs, Médecins besoins du service et accessibles à tous intéressés. Inspecteurs du Travail sont porteurs d’une carte professionnelle de service établissant leur identité L’Administration du travail prendra les mesures et justifiant leurs fonctions. Cette carte est délivrée appropriées pour leur fournir les facilités de trans- par le Ministre chargé du Travail et de la Sécurité port nécessaires à l’exercice de leur fonction. Lors- Sociale. qu’il n’existe pas de facilités de transport public, elle leur assure en tout cas le remboursement de tous frais de déplacement et de toutes dépenses Section 2 - Des missions accessoires à l’exercice de leurs fonctions.

Art.475.- L’Inspecteur du Travail contrôle Art.479.- Munis des pièces justificatives de leurs l’application des dispositions légales, réglementai- fonctions, les Inspecteurs du travail ont le pouvoir res, conventionnelles et contractuelles relatives au de pénétrer librement sans avertissement préalable, travail, à l’emploi et, de façon générale à la protec- à toute heure du jour ou de la nuit dans les établis- tion des travailleurs y compris dans le domaine de sements assujettis au contrôle de l’Inspection et de la sécurité sociale. pénétrer de jour, voire de nuit lorsqu’il est constant qu’un travail y est effectué, dans tous les locaux

Art.476.- L’Inspecteur du Travail fournit des in- qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de suppo- formations et des conseils aux employeurs et aux ser être assujettis ou contrôle de l’Inspection. Ils travailleurs sur l’ensemble des dispositions sociales ont l’initiative de leurs tournées. qui sont applicables et sur la manière d’en assurer le respect. Lors de ses visites, l’Inspecteur doit informer de sa présence l’employeur ou son représentant, à moins Il peut intervenir, même dans les cas non spécifi- qu’il n’estime qu’un tel avis risque de porter préju- quement prévus par le présent Code, pour rappro- dice à l’efficacité de son contrôle. cher les points de vue des employeurs et des tra- vailleurs afin d’empêcher l’apparition des conflits Art.480.- Dans les établissements militaires, em- ou d’en faciliter le règlement. ployant de la main-d’œuvre civile, dans lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à Il porte à l’attention de l’autorité compétente les l’introduction d’agents étrangers au service, le déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifique- contrôle de l’exécution des dispositions applicables ment couverts par les dispositions légales existan- en matière de travail est assuré par un Inspecteur du tes. Travail nommément désigné à cet effet par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du Minis- Il peut connaître en conciliation des différends in- tre chargé de la Défense Nationale. La nomencla- dividuels et collectifs qui lui sont soumis. ture de ces établissements fait l’objet d’une instruc- tion du chef du gouvernement. Il procède aux études et enquêtes qui lui sont pres- crites. Art.481.- Les Inspecteurs du travail peuvent requé- rir, si besoin est, les avis et consultations de méde-

Art.477.- Les Inspecteurs du Travail sont assistés cins et techniciens, notamment en ce qui concerne par les contrôleurs du travail, lesquels sont habilités les prescriptions de l’hygiène et de sécurité. Ces à constater les infractions par des rapports écrits au médecins et techniciens sont tenus au secret profes- vu desquels l’Inspecteur peut décider de dresser sionnel dans les mêmes conditions et sous les mê- procès-verbal dans les formes prévues à l’article mes sanctions que les Inspecteurs du travail. 485. Dans leurs visites, les Inspecteurs peuvent se faire Toutefois, les Inspecteurs peuvent, à titre excep- accompagner d’interprètes officiels assermentés et tionnel, et sous leur responsabilité déléguer leurs des délégués du personnel de l’établissement ou de pouvoirs aux contrôleurs du travail pour une mis- l’entreprise ainsi que des médecins et techniciens sion déterminée de contrôle ou de vérification. visés à l’alinéa précédent. Code du travail 54/57 www.Droit-Afrique.com Tchad Toute violation de ce serment est punie conformé-

Art.482.- Au cours de leurs visites, les Inspecteurs ment aux dispositions du code pénal applicable en du travail peuvent procéder à tous examens, contrô- la matière. les ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer de l’observation effective des prescriptions légales, Art.488.- Les Inspecteurs et Contrôleurs du travail réglementaires et conventionnelles applicables à doivent tenir pour confidentielles toutes les plaintes l’établissement. leur signalant un défaut dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail, ainsi que En particulier, les Inspecteurs peuvent interroger, celles leur signalant une infraction aux dispositions soit seuls soit en présence de témoins, l’employeur légales et réglementaires. ou le personnel sur toutes les matières relatives à l’application desdites dispositions ; demander Art.489.- Les Inspecteurs et Contrôleurs du travail communication de tous livres, registres et docu- ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou ments dont la tenue est prescrite par le présent code indirect, dans les entreprises placées sous leur et par les textes pris pour son application ; prélever contrôle. et emporter aux fins d’analyse en présence du chef d’entreprise ou de son représentant et contre reçu des échantillons des matières et substances utilisées Chapitre 2 - De l’Office National pour la Pro- ou manipulées motion de l’Emploi

Art.483.- Les attributions plus spécifiques des Ins- pecteurs du travail en matière d’hygiène et de sécu- Art.490.- Un décret pris en conseil des Ministres rité sont définis aux articles 224, 225, 228, 236 et sur proposition du Ministre chargé du Travail et de 237 du présent code. la Sécurité Sociale crée et organise un Office Na- tional pour la Promotion de l’Emploi (ONAPE )

Art.484.- Les Inspecteurs du travail ordonnent placé sous la tutelle du Ministre chargé du Travail l’affichage de tous avis ou document dont et de la Sécurité Sociale. l’apposition est rendue obligatoire par le présent code ou les textes pris pour son application. Art.491.- L’Office National pour la Promotion de l’Emploi est pourvu d’un Conseil d’Administration

Art.485.- Les Inspecteurs du travail peuvent cons- et placé sous l’autorité d’un Directeur nommé par tater par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscrip- décret pris en Conseil des Ministres sur proposition tion de faux, les infractions aux dispositions légi- du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité So- slatives et réglementaires dont ils sont chargés de ciale après avis du Conseil d’Administration de contrôler l’application. l’ONAPE. Sous peine de caducité, le procès-verbal est adressé Le conseil d’Administration comprend en nombre dans les dix jours de sa clôture au Procureur de la égal, des représentants des employeurs, des travail- République. Un exemplaire est envoyé à la partie leurs et de l’Administration. intéressée ou à son représentant, deux autres au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale Art.492.- L’Office National pour la Promotion de dont l’un est destiné au Directeur du travail, un l’Emploi est chargé de mettre en oeuvre la politique quatrième est conservé dans les archives de nationale en matière d’emploi, d’orientation, de l’Inspection du Travail du ressort. placement et de mouvement de main-d’œuvre. Les Inspecteurs du travail sont tenus informés des A ce titre, il centralise les demandes et offres suites judiciaires réservées aux procès verbaux. d’emploi, procède à toute étude statistique sur la population salariée et les entreprises, notamment

Art.486.- Les dispositions des articles ci-dessus ne quant à l’utilisation et à la répartition de la main- dérogent pas aux règles du droit commun quant à la d’œuvre. constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire. Les études ainsi réalisées sont communiquées aux services de l’Inspection du Travail.

Art.487.- Les Inspecteurs et Contrôleurs du travail prêtent serment devant la Cour d’Appel. Art.493.- L’office National pour la Promotion de l’Emploi règle, en liaison avec les services de l’immigration, les modalités de recrutement de la Code du travail 55/57 www.Droit-Afrique.com Tchad main-d’œuvre étrangère et organise les opérations sur proposition du Ministre chargé du Travail et de d’introduction et de rapatriement de cette main- la Sécurité Sociale. d’œuvre. Le registre d’employeur doit être tenu sans dépla- Il vise, préalablement à tout commencement cement à la disposition de l’Inspecteur du Travail et d’exécution, les contrats de travail qui sont propo- conservé pendant les cinq ans suivant la dernière sés à des travailleurs étrangers. mention qui y a été portée. Une carte de travail est proposée à des travailleurs Certaines entreprises ou catégories d’entreprises étrangers selon les modalités fixées par décret pris peuvent être exemptées de l’obligation de tenir ce sur proposition du Ministre chargé du Travail et de registre, par décret sur proposition du Ministre la Sécurité Sociale. chargé du Travail et de la Sécurité Sociale.

Art.494.- L’Office National pour la Promotion de Art.499.- Un arrêté du Ministre chargé du Travail l’Emploi est seul habilité à procéder à des opéra- et de la Sécurité Sociale fixe la période et les moda- tions de placement sur l’ensemble du territoire de la lités de déclaration du personnel que tout em- République du Tchad. ployeur est tenu d’adresser à l’ONAPE. Les employeurs comme les salariés ne sont jamais tenus par ces propositions de placement et demeu- Titre 3 - Des pénalités rent libres de conclure directement un contrat de travail qui doit être régularisé ultérieurement.

Art.500.- Est punie d’une amende de 14.700 à

Art.495.- En cas de cessation concertée du travail, 73.500 F CFA et, en cas de récidive, d’une amende les opérations de l’office concernant les entreprises de 73.500 à 294.000 F CFA toute personne qui, touchées par cette cessation sont immédiatement sans excuse légitime, ne défère pas à la convoca- interrompues. tion de l’Inspecteur ou du Contrôleur du Travail agissant dans le cadre des dispositions édictées par La liste des dites entreprises est en outre affichée le présent Code. dans la salle réservée aux demandeurs et aux of- freurs d’emploi. Art.501.- Sont punis d’une amende de 14.700 à 147.000 F CFA et, en cas de récidive, d’une

Art.496.- L’Office National pour la Promotion de amende de 147.000 à 294.000 F CFA les auteurs l’Emploi exerce toutes autres attributions qui lui d’infractions aux dispositions des articles 497 et sont dévolues par le présent code. 498 alinéa 1 ainsi que les auteurs d’infractions aux dispositions du décret et de l’arrêté prévus par les Sous réserve des dispositions de l’article 69, les articles 497 et 499. employeurs comme les salariés demeurent libres de conclure directement un contrat de travail. Dans ces cas, l’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’inscriptions omises ou erronées. Titre 2 - Des obligations des employeurs Art.502.- Sont punis d’une amende de 73.500 à 147.000 F CFA et, en cas de récidive, d’une amende de 147.000 à 294.000 F CFA et d’un em-

Art.497.- Toute personne qui se propose d’ouvrir prisonnement de un à dix jours, ou de l’une de ces une entreprise de quelque nature que ce soit doit au deux peines seulement, les auteurs d’infractions préalable en faire la déclaration à l’Inspection du aux dispositions de l’article 498 alinéa 2. Travail et à l’Office National pour la Promotion de l’Emploi. Art.503.- Est puni d’une amende de 147.000 à 294.000 F CFA et, en cas de récidive, d’une Les modalités de cette déclaration sont déterminées amende de 588.000 à 882.000 F CFA et d’un em- par décret sur proposition du Ministre chargé du prisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une Travail et de la Sécurité Sociale. de ces deux peines seulement quiconque porte at- teinte au monopole de placement de l’Office Na-

Art.498.- L’employeur doit tenir constamment à tional pour la Promotion de l’Emploi, tel que défini jour, au lieu d’exploitation un registre dit « registre à l’article 494. d’employeur », dont le modèle est fixé par décret Code du travail 56/57 www.Droit-Afrique.com Tchad

Art.504.- Est punie d’une amende de 294.000 à l’ordonnance n°001/PR-CSM du 8 janvier 1976. 588.000 F CFA et d’un emprisonnement de quinze Toutefois, les dispositions du livre 3 du Code du jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines Travail et de la Prévoyance Sociale demeurent en seulement, toute personne qui s’est opposée ou a vigueur jusqu’à la promulgation de la loi consti- tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou tuant le Code de Sécurité Sociale, ainsi que les tex- à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux Ins- tes réglementaires non contraires pris pour son ap- pecteurs, Contrôleurs du travail et Médecins- plication et son exécution. Inspecteurs du travail.

Art.507.- Les dispositions de la présente loi portant En cas de récidive, l’amende est de 588.000 à Code du Travail sont de plein droit applicables aux 1.764.000 F CFA et l’emprisonnement de un à six contrats de travail en cours, elles ne peuvent consti- mois. En cas de double récidive, l’emprisonnement tuer une cause de rupture de ces contrats. est obligatoirement prononcé. Toute clause d’un contrat de travail en cours qui ne Les dispositions du Code Pénal qui prévoient et serait pas conforme aux dispositions de ce présent répriment les actes de résistance, les outrages et les Code ou d’un décret pris pour son application, sera violences contre les officiers de police judiciaire modifié dans un délai de six mois à compter de sa sont en outre, applicables à ceux qui se rendent publication, à peine de nullité de ladite clause. coupables de faits de même nature à l’égard des Inspecteurs, des Contrôleurs et Médecins- Aussi longtemps que de nouvelles conventions col- Inspecteurs du travail. lectives n’auront pas été établies dans le cadre du présent Code du Travail, les conventions antérieu-

Art.505.- Les dispositions des articles 192 et 193 res resteront en vigueur en celles de leurs disposi- sont applicables aux infractions réprimées par le tions qui ne lui sont pas contraires. présent titre.

Art.508.- Les garanties foncières ou cautionne- ments constitués antérieurement à l’entrée en vi- Titre 4 - Des dispositions gueur du présent code restent soumis aux disposi- transitoires et finales tions du chapitre 4 du livre 2 du code du travail et de la prévoyance sociale tel qu’il résulte de la loi n°7/66 du 4 mars 1966.

Art.506.- Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code du Travail notamment la Art.509.- La présente loi sera enregistrée, publiée loi n°7/66 du 4 mars 1966, l’ordonnance au journal officiel de la République et exécutée n°0010/PR-CSM du 26 novembre 1975 et comme loi de l’Etat. Code du travail 57/57