Charte de gestion locale des espaces agro-sylvo-pastoraux du département de Dourbali

0 Juin 2023 REPUBLIQUE DU TCHAD ********** PRESIDENCE DE TRANSITION ********** PRIMATURE ********** MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA BONNE GOUVERNANCE ********** PROVINCE DE CHARI BAGUIRMI ********** DEPARTEMENT DE DOURBALI CHARTE DE GESTION LOCALE DES ESPACES AGRO-SYLVO- PASTORAUX DU DEPARTEMENT DE DOURBALI UNITE- TRAVAIL- PROGRES CHARTE DE GESTION LOCALE DES ESPACES AC.RO-SYLVO­ PASTORAUX DU DEPARTEMENT DE DOURBALI 1 NOUS, Parties prenantes aux assises participatives de diagnostics et de concertations notamment, les chefs traditionnels, coutumiers, les notables, représentants des autorités administratives, communales, les organisations des producteurs ruraux (agriculteurs , éleveurs et pêcheurs), les représentants des organisations des femmes, des organisations des jeunes, de la société civile, des organisations religieuses, les agents des services déconcentrés de l’Etat, les représentants des ONGs locales et les différentes communautés exploitant en permanence l’espace du territoire du département de Dourbali,  Considérant que l’agriculture et l’élevage constituent les deux activités principales et font partie des principales sources de revenus de la population du département de Dourbali ;  Considérant la forte territorialisation plaçant l’accès aux ressources naturelles de la zone par des ententes historiques et coutumières au sein des groupes autochtones et avec les allochtones ;  Considérant l’hostilité de la pratique d’élevage malgré l’existence d’énormes potentialités fourragères dans le département ;  Considérant l’existence récurrente d’occupation anarchique des espaces ruraux ;  Considérant l’insuffisance des infrastructures de santé animales (parcs de vaccination, pharmacies vétérinaires, …) et d’aménagements agropastoraux (puits, mares aménagées, autres types de point d’eau, PPIV, etc.) dans le département ;  Considérant la forte démographie locale et l’accueil des éleveurs dans le département ;  Considérant l’accroissement des populations animales et l’extension des zones emblavées ;  Considérant les contraintes socioéconomiques, écologiques et climatiques obligeant les éleveurs et les agriculteurs à développer des stratégies d’adaptation ;  Considérant les opportunités pour l’organisation de la gestion décentralisée des ressources naturelles offertes par la Décentralisation au Tchad ;  Considérant le manque de moyens logistiques pour les services déconcentrés de l’Etat ;  Considérant l’importance des rôles de sensibilisation, de plaidoyer et de partenariat que jouent les organisations des producteurs ;  Considérant les conséquences qu’engendrent les conflits liés à la gestion des ressources naturelles ;  Considérant la récurrence du phénomène des feux de brousse sur le potentiel fourrager et agricole ;  Considérant tous les risques liés aux exploitations des ressources naturelles pâturables dans la province du Chari Baguirmi en général et celles du département de Dourbali en particulier,  Considérant le non-respect des zones dédiées aux différentes productions par certains usagers dans le département de Dourbali ;  Considérant les capacités limitées des comités et des organisations des producteurs existants dans la gestion des espaces agropastoraux ;  Considérant la richesse en ressources agrosylvopastorales et halieutiques (pâturages, eau et des forêts) du département ;  Considérant la présence des fauves et le phénomène récurrent de vol de bétail dans le Département ; PREAMBULES 2  Conscients des potentialités à préserver et la prévention des conflits éventuels liés à l’utilisation durable desdites potentialités ;  Reconnaissant sans réserve et en toutes circonstances les droits des éleveurs transhumants d’accéder librement aux ressources dans les parcours pastoraux sur la base du respect des textes règlementaires et du droit des us et coutumes des zones d’accueils ainsi que les droits des autres usagers ;  Acceptant solennellement et sans hésitation le fait que le pastoralisme est un mode de vie fondé sur la mobilité du bétail traduisant une stratégie de survie et de production des animaux dans les espaces des Unités Ecologiques identiques ;  Appréciant à sa juste valeur l’approche interzonale de gestion des ressources pastorales ;  Reconnaissant la nécessité de renforcer au mieux les processus des politiques de gestion des ressources et des infrastructures pastorales dans les espaces partagés ; DECIDONS d’élaborer et de mettre en œuvre une charte pastorale de Gestion des ressources et Espaces agrosylvopastoraux et halieutique du département de Dourbali dont la teneur qui suit : CHAPITRE 1 : DEFINITION, DUREE, PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION DE LA CHARTE PASTORALE Article 1 : La charte pastorale ou charte de gestion des ressources agrosylvopastorales et halieutiques est un accord social, une convention locale traduisant et définissant solennellement la volonté commune des usagers des opportunités existantes d’organiser l’exploitation et la gestion rationnelle des ressources hydrauliques, pastorales, agricoles, halieutiques et autres de l’Etat, dans des conditions garantissant l’usage libre, équitable et apaisé desdites ressources. Article 2 : La présente charte pastorale est le résultat d’un processus de dialogue et de concertation qui a impliqué tous les acteurs du territoire autour des problèmes vécus et des menaces qui mettent en question les potentiels naturels, le développement économique et les liens sociaux entre les occupants permanents et temporaires de l’espace du département de Dourbali. Article 3 : L’élaboration du texte de cette charte s’appuie sur la construction d’un Schéma d’Aménagement de Gestion des Espaces Pastoraux (SAGEP) présentant les spécificités des potentialités et les menaces afférentes pour chaque unité écologique. Elle intègre les règles de gestion locales et nationales, les modalités de mise en œuvre et de gestion des litiges qui peuvent surgir lors de sa mise en œuvre. Article 4 : Cette charte pastorale de gestion des Espaces Agrosylvopastoraux et halieutiques est élaborée pour une durée de quatre (4) ans. La révision de la charte ne peut intervenir qu’après quatre (4) ans de mise en œuvre et après une évaluation réalisée de manière participative. Article 5 : Elle contribue à la création et à l’amélioration d’un climat apaisé dans les zones pastorales, agro-pastorales et halieutiques et à la gestion durable des ressources naturelles. Article 6 : La présente charte pastorale concerne le département de Dourbali dont le chef-lieu est Dourbali qui est l’un des quatre (4) départements que compte la province de Chari Baguirmi. 3 Il couvre une superficie de 12 418 km² (1 241 800 ha) compte quatre (4) sous-préfectures qui sont Dourbali rural, Maï Aich, Linia et Bougoumène. Article 7 : La zone sous charte couvre une superficie de 496.720 hectares représentant 40% de l’emprise départementale qui est de 1 241 800 ha tenant compte de toutes les zones urbanisées (villages, villes) et des aires protégées (patrimoine, espaces privés, etc.). Le département de Dourbali est une zone sahélo-soudanienne caractérisée par un relief typique, dominé au Nord par des plaines inondables et des hautes terres ainsi des vastes plaines inondées et d’une végétation arborée. Ce département est aussi traversé par une partie du fleuve chari et ses affluents. Les sols sont des types sableux, sablo-argileux et limoneux. Ce jeune département compte une population de 245 205 habitants composés est des agro éleveurs, des éleveurs transhumants, des pécheurs et des commerçants issus de plusieurs groupes ethniques. Ce territoire est classé en 3 grandes unités écologiques identiques qui sont des zones agropastorales et agrosylvopastorales /halieutiques renfermant des potentialités naturelles telles que les résidus des récoltes se cumule avec la présence de fourrages ligneux aux abords du fleuve Chari. Toutefois, il faut souligner la pratique des coupes abusives d’arbres et une exploitation inadaptée des gommiers (saignée jugée peu rationnelle), Article 8 : L’unité 1 agropastorale du Nord-Est touchant la sous-préfecture de Maï-Aïch et une partie de la sous-préfecture de Linia renferme les villages tels que Miberiké, Gaoui, Amtcharingo, Bogoyo, etc. Cette unité qui constitue un espace à dominance pastorale est riche en pâturages terrestres et aériens. Elle est caractérisée par un type de sol sableux appauvris et dégradés par endroit qui renferme aussi quelques des plaines présentant constituant la zone de cultures de décrue. Les menaces sur les potentialités de cette unité sont les effets d’appauvrissement des sols, des érosions, les feux de brousse, la coupe des bois, l’insuffisance des points d’eau permanents. Il faut aussi noter la présence du périmètre pastoral du village d’Amtcharingo et des quelques Petits Périmètres Irrigués Villageois (PPIV). Article 9 : L’unité 2 agrosylvopastorale et halieutique de l’Ouest touchant la sous-préfecture de Bougoumene et une partie de la sous-préfecture de Linia renferme les villages qui sont entre autres : MBILO, MARDIA, ASSO, BOUGOUMENE, MOURGOU, MEBI…. Caractérisée par un type de sol argilo-limoneux et par la présence du fleuve et ses affluents qui renferme un réel potentiel de résidus des récoltes à leurs abords et aussi la présence de fourrages ligneux. Toutefois, il faut aussi souligner les aménagements hydroagricoles sur le bahr linia renfermant des pratiques de maraichages ainsi que du phénomène des coupes abusives d’arbres et une exploitation inadaptée des gommiers (saignée jugée peu rationnelle) Les menaces sur ces potentialités sont liées aux feux de brousse, à la pression animale causant le surpâturage effets de l’érosion dégradant la zone de pâturage et causant aussi l’envasement des mares. Les risques de dévastations sur les cultures aux abords du fleuve chari. Il faut noter l’occupation anarchiques des terres avec obstruction des couloirs de transhumance et des aires de stationnement. 4 Article 10 : Unité 3 agrosylvopastorale du centre occupant toute la sous-préfecture de Dourbali et la partie Est de Mai-aich. Cette unité renferme tous les villages tels que : ABGAR, KATCHKI, DJANKILA, DJINHERE, BALDAYA, GANDAFA, SALEH-MANGA etc. Cette unité écologique est caractérisée par un sol de type sablo-argileux à dominance sableux et la présence de quelques forêts à dominance de gommeraie. C’est une zone d’élevage par excellence avec des pâturages terrestre et aériens. C’est aussi une unité écologique marquée par les pratiques des cultures pluviales et de contre saison. Il faut aussi noter la présence d’un grand marché à bétail à Dourbali qui attire bon nombre des éleveurs et des commerçants et constituant aussi une opportunité d’échanges commerciaux et des petits commerces. Les menaces sont liées à l’occupation des aires de stationnement, au rétrécissement voire obstruction des couloirs de transhumance ainsi des axes de convoyage. Il faut aussi noter la présence des fauves et des ennemies des cultures. Le faible capacité des instances de gestion et de gestion des conflits sur la sensibilisation constitue aussi un handicap sur le suivi de l’exploitation des potentialités. CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX, ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ET AIRES D’APPLICATION DE LA CHARTE Article 11 : Les orientations de la présente charte pastorale sont guidées par un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Espaces Pastoraux (SAGEP) joint en annexe de la présente charte. Il se fonde sur les principes ci-après identifiés collectivement lors du diagnostic avec les acteurs locaux du département de Dourbali : - Les espaces agrosylvopastoraux constituent un patrimoine collectif renfermant des ressources naturelles indispensables à la vie de la population et des animaux de cette zone ; - La volonté manifeste de tous les acteurs et usagers des ressources naturelles du département de Dourbali, à savoir les autorités administratives, les chefs traditionnels et coutumiers (chefs de canton, khalifats), les chefs religieux, les producteurs ruraux et les services techniques déconcentrés de l’Etat et les représentants des ONGs locales à gérer durablement leurs ressources naturelles. Article 12 : Les acteurs signataires de la présente charte de gestion locale des Espaces Agropastoraux s’engagent à :  Respecter et faire respecter le contenu de la présente charte ;  Mettre en exécution les orientations et les actions retenues avec l’appui des projets et les partenaires ;  Assurer une gestion participative et durable des ressources agrosylvopastorales. Article 13 : Les acteurs signataires de la présente charte de gestion locale des Espaces Agrosylvopastoraux s’engagent à gérer rationnellement les ressources naturelles dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur qui suivent :  La charte de transition révisée ; 5  La Loi n°04 du 31 octobre 1959 portant réglementation du nomadisme en République du Tchad ;  La loi n°016/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l'Eau ;  La Loi N° 14/PR/98 du 17 Août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement ;  L’Arrêté N°0034/MEE/SGG/DPFLCD/04 du 21 septembre 2004, portant réglementation de défrichement anarchiques des zones des cultures ;  Loi n°14 /PR/2008 du 10 juin 2008 portant régime des forêts, de la faune et des ressources halieutiques ;  L’ordonnance n°043/PR/2018 du 31 août 2018 portant orientation agro-sylvo-pastorale et halieutique, ratifiée par la Loi n°19/PR/2019 du 10 janvier 2019 ;  La loi n°033/PR/2006 du 11 février 2006 portant répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées ;  La loi n°025/PR/2019 du 02 mai 2019 déterminant les principes fondamentaux et les Orientations pour l’aménagement du territoire en République du Tchad. Article 14 : Les acteurs signataires de la présente charte de gestion locale des Espaces Agrosylvopastoraux s’engagent à privilégier la gestion participative et rationnelle des Ressources Naturelles en étroite collaboration entre les producteurs ruraux, les autorités traditionnelles et coutumières locales avec l’accompagnement et l’encadrement des services Techniques déconcentrés de l’Etat, des ONG locales et des projets/programmes intervenant dans les domaines agrosylvopastoral et halieutique. Article 15 : L’engagement des acteurs porteurs de la présente charte repose sur les règles reconnues et les planifications existantes :  Les règles traditionnelles de gestion telles que la gratuité d’accès aux pâturages, la gratuité et l’accès libre aux points d’eau, par accord des propriétés aux résidus des cultures pour tous les éleveurs ; l’arbitrage entre espaces réservés à l’abreuvement et les cultures en cas de litiges.  Les Plans locaux de développement (PDL, PDC, PDP,…) qui constituent des documents de référence des différentes potentialités locales et les stratégies d’aménagements adaptées pour chaque zone.  Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Espaces Pastoraux (SAGEP) ainsi des ressources agrosylvopastorales du département de Dourbali élaboré par les participants aux assises de diagnostic et de concertation de la charte pastorale du département de Dourbali. Article 16 : La présente charte s’applique sur l’ensemble des espaces agrosylvopastoraux et halieutiques du département de Dourbali couvrant une superficie de 496 720 hectares définie dans l’article 7 ci-dessus. 6 CHAPITRE 3 : ACTEURS PORTEURS ET PROMOTEURS DE LA CHARTE Article 17 : Les acteurs porteurs et promoteurs de la présente charte pastorale sont les différents acteurs et usagers concernés par les travaux d’élaboration du SAGEP du département de Dourbali qui sont : - Les agro-éleveurs, les pasteurs et les pêcheurs ; - Les organisations des producteurs ruraux, des femmes et jeunes ; - Les différents Comités de gestion et de prévention des conflits ; - Les chefs traditionnels et coutumiers (chefs de canton, de village, de ferrick et khalifats), les leaders religieux et les représentants des autorités administratives ; - Les Services Techniques déconcentrés de l’Etat ; - Les différentes ONG locales intervenant dans le cadre de la gestion des ressources Naturelles. Article 18 : Pour assurer un suivi rigoureux de la mise en œuvre de la charte et le règlement des litiges qui pourraient en résulter, un comité exécutif (ladjina tanfizia) sera mis en place Article 19 : Ce comité exécutif (ladjina tanfizia) est constitué des représentants des entités suivantes : - Autorités administratives, traditionnelles, coutumières et religieuses ; - Organisations des producteurs ; - Organisations des pêcheurs ; - Organisations d’éleveurs sédentaires et transhumants ; - Organisations féminines et des jeunes ; - Services Techniques Déconcentrés de l’Etat. Article 20 : Le comité exécutif sera présidé par un secrétaire exécutif permanent désigné au sein des membres du Comité Départemental d’Action (CDA). Article 21 : Le Secrétaire exécutif est chargé d’organiser les échanges réguliers entre les membres du comité exécutif. Il organise au moins une réunion annuelle des membres du comité pour faire le bilan annuel de mise en œuvre de la charte et actualiser le plan d’activités de la charte. Il coordonne la mise en œuvre du plan d’actions annuel de la charte et présente son état d’avancement lors des assemblées annuelles. CHAPITRE 4 : OBJECTIFS GLOBAUX ET OPERATIONNELS Article 22 : La présente charte pastorale repose sur trois (3) objectifs généraux qui sont : 1) Assurer la gestion durable et apaisée des ressources naturelles afin de satisfaire les besoins socio-économiques actuels et futurs de la population du département de Dourbali ; 2) Réglementer l’utilisation et la gestion des ressources naturelles du terroir départemental de Dourbali en améliorant les conditions d’exploitation partagée des ressources communes ; 3) Promouvoir le développement agrosylvopastoral et halieutique et renforcer les liens et les alliances intercommunautaires à travers l’encadrement et le renforcement des capacités des producteurs ruraux du département de Dourbali. 7 Article 23 : La charte repose sur quatre (4) objectifs opérationnels retenus à l’issue du diagnostic, des discussions participatives et de la rédaction, qui sont :  Objectif opérationnel N°1 : développer des stratégies pour une gestion équitable et apaisée des ressources agrosylvopastorales et halieutiques ;  Objectif opérationnel N°2 : Assurer la santé animale pour permettre aux animaux un embonpoint et suivre l’évolution épidémiologique sur la concentration ;  Objectif opérationnel N°3 : Revaloriser les espaces naturels dégradés  Objectif opérationnel N° 4 : Former et appuyer les organisations des producteurs ruraux et les instances de prévention et gestion de conflits. CHAPITRE 5 : GESTION DES RESSOURCES EN EAU Article 24 : Etant une source vitale pour les animaux et les êtres humains, l’eau doit de ce fait, être bien protégée et bien gérée. Article 25 : Les eaux relevant du domaine public de l’Etat : cours d’eau permanents ou non, les mares et sources, sont accessibles sans restriction au bétail à travers des pistes à bétail ou des servitudes librement consenties par les riverains ou résultant d’un accord avec les organisations d’éleveurs, et sans perception de taxe ou de redevance. Article 26 : Les éleveurs utilisateurs des eaux relevant du domaine public naturel sont tenus de s’en servir rationnellement dans le respect des droits des autres usagers. Article 27 : Les mares à vocation pastorale creusées par l’Etat ou les projets sont à l’usage exclusivement pastoral. Elles ne sauraient être exploitées à d’autres fins. Article 28 : Les puits traditionnels réputés appartenir à une communauté ne sont accessibles au bétail qu’avec l’autorisation des représentants de cette communauté. Il en est de même pour les puits privés. Article 29 : Les ouvrages hydrauliques à vocation pastorale réalisés sur financement public ou à l’initiative d’une organisation internationale, d’une organisation non gouvernementale, d’un donateur privé sont à l’usage de tout éleveur pour l’abreuvement de son troupeau. CHAPITRE 6 : GESTION DES RESSOURCES EN PATURAGES Article 30 : L’accès aux ressources fourragères est libre sous réserve du respect des droits des autres usagers, des us et coutumes (ahdate wa tagalit) des lieux d’accueil, sans aucune taxe ou redevance liée à l’utilisation des pâturages. CHAPITRE 7 : GESTION DES RESIDUS DES CULTURES Article 31 : L’accès aux résidus de cultures au profit des éleveurs est régi par les accords et alliances sociaux ainsi qu’au respect du calendrier de libération des champs. Ce calendrier varie en fonction des saisons et de l’évolution des cultures. Article 32 : Les champs mis en jachère demeurent la propriété des acteurs mais peuvent constituer des pâturages accessibles aux animaux. 8 CHAPITRE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DE L’ESPACE Article 33 : Les transhumants dans les zones en déplacement permanent doivent respecter les us et coutumes de la zone d’accueil. Article 34 : Les couloirs de passage des animaux domestiques doivent être tracés et visualisés suivant les normes réglementées pour faciliter leur accès à l’eau et aux pâturages. Article 35 : En cas de feux de brousse, tous les usagers et acteurs doivent se mobiliser pour l’éteindre et mener des sensibilisations pour une prévention éventuelle. Article 36 : Pour limiter les conflits entre agriculteurs et éleveurs, les champs doivent être installés en dehors des axes de transhumance et des aires de stationnement. Article 37 : Pour éviter la dévastation des champs, les éleveurs doivent emprunter les couloirs de passage pendant leur déplacement et se stationner aux aires de repos ou de campement. Article 38 : Les espaces et les ressources pastoraux doivent être préservés et protégés dans le cadre des projets et programmes en termes d’aménagement et d’infrastructure agricoles ou pastoraux en tenant compte des besoins des producteurs. Article 39 : La mise en valeur pastorale à travers l’exercice des activités d’aménagement permettant aux éleveurs, pasteurs transhumants et agropasteurs locaux concernés de bénéficier de la reconnaissance de droits d’usage des ressources pastorales de l’espace, de la protection et de la garantie desdits droits d'usage pastoraux sur l'espace aménagé, n’implique aucunement un transfert de la propriété du sol et des ressources naturelles pastorales qui s’y trouvent. CHAPITRE 9 : PREVENTION, GESTION ET REGLEMENT DES CONFLITS Article 40 : Les instances traditionnelles communautaires constituent les cadres privilégiés pour la prévention, la gestion et le règlement à l’amiable des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles. Article 41 : Dans le but de prévenir les conflits entre producteurs, le gardiennage du bétail doit être bien assuré et les champs aux alentours d’accès aux eaux d’abreuvement du fleuve chari et ses affluents doivent être surveillés ou clôturés. Article 42 : Pour les dégâts causés par les animaux domestiques en divagation dans les champs, le règlement se fait à l’amiable entre l’agriculteur et l’éleveur, à l’aide d’un arbitrage. Article 43 : En cas de débordement de limite d’un champ dans le tracé des limites des espaces pastoraux, seul le chef coutumier est habilité à trancher les différends. Article 44 : Sont considérées comme infractions :  La divagation des animaux domestiques dans les champs en période de cultures ;  Le vol des produits du champ ;  La violation des limites d’un champ par un voisin ;  L’installation des champs piège dans les couloirs et aires de stationnement ;  Le faire paitre volontairement le bétail dont on a la garde dans un champ et la divagation volontaire des animaux sur les espaces piscicoles sur le fleuve ; 9  La mise à feu volontaire d’une zone des pâturages ;  Toute obstruction des couloirs de transhumance ;  L’occupation anarchique des espaces pastoraux sans exploitation et sans accord du chef foncier. CHAPITRE 10 : LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES SPECIFIQUES AUX UNITES DE PRODUCTION AGROPASTORALE IDENTIQUES Article 45 : La gestion rationnelle des ressources naturelles du département de Dourbali se fait à travers les actions de gestion et de régénération spécifiques aux trois (3) unités à caractères écologiques et potentialités identiques suivantes :  Unité 1 : Espace agropastoral du Nord-Est (Maï-Aïch et une partie de Linia)  Unité 2 : Espace agrosylvopastoral et halieutique de l’Ouest et sud (Bougoumène et une partie de Linia)  Unité 3 : Espace agropastoral du centre (Dourbali et une partie de Maï-Aïch) Article 46 : La gestion et la protection des ressources de l’unité agropastorale du Nord-Ouest se font à travers les actions de revalorisation des espaces naturels dégradés et d’amélioration de la production agricole ci-après :  Renforcer la rotation de culture pour éviter l’appauvrissement rapide du sol  Construire de banques pour aliments bétail  Installer un mécanisme de mise en défens et des pratiques des Reboisement Naturelles Assistés (RNA) sur les sites dégradés. Article 47 : La gestion et la protection des ressources naturelles de l’Unité agrosylvopastorale de l’Ouest et Sud se font à travers les actions de préservation de la santé animale, des aliments du bétail, des pratiques des maraichages et des pêches modernes et ci-après :  Les agro-éleveurs doivent vacciner et traiter régulièrement leurs animaux pour se prévenir contre les éventuelles maladies importées par les animaux des éleveurs transhumants ;  Les résidus des récoltes et le foin doivent être conservés par les agro-éleveurs pour servir de complément d’alimentation du bétail et produire des fourrages en période de soudure ;  Les couloirs de passage des animaux doivent être sécurisés et matérialisés pour faciliter l’accès des animaux aux pâturages et aux eaux pour l’abreuvement du bétail ;  Les pharmacies vétérinaires pourront être construites pour renforcer le système de santé animale ;  Les opérations de vaccination des animaux à grande échelle sont aussi à privilégier.  Les appuis des partenaires pour les aménagements hydroagricoles, des semences améliorées et des clôtures des champs aux abords du fleuve chari et affluents  L’interdiction des filets à mailles non autorisées;  Les appuis et équipements sur les mécanismes et pratiques autorisées des pêches 10 Article 48 : La gestion et la protection des ressources naturelles de l’Unité agropastorale du Centre et Est se font à travers les actions de protection des cultures contre la dévastation des animaux et la protection des ressources naturelles ci-après :  Les feux de brousse sont proscrits ;  La coupe abusive de bois est strictement interdite.  La valorisation des pratiques sur la cueillette CHAPITRE 11 : ORGANISATION/STRUCTURE DE GESTION ET DE MISE EN OEUVRE Article 49 : Dans le cadre de la présente Charte de Gestion locale des Espaces agrosylpastoraux, il est mis en place une structure d’organisation de gestion pour animer et suivre la mise en œuvre des engagements et des règles de gestion définies dans la charte. Cette organisation comprend trois organes qui sont :  L’Assemblée Générale des acteurs  Le Comité de Gestion et de Surveillance  Le Comité de Contrôle et de Suivi. Article 50 : L’Assemblée Générale des acteurs a pour rôles de définir les grandes orientations et mettre en place les différents organes. Elle est constituée de tous les usagers et acteurs de gestion des Ressources agrosylvopastorales et halieutiques. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire à chaque fois que des circonstances exceptionnelles l’exigent ou à la demande de 2/3 des membres du Comité de Gestion et de Surveillance. Article 51 : Le Comité de Gestion et de Surveillance (ladjina al mourakaba) est composé des organisations des producteurs ruraux et des chefs traditionnels. Il veille au respect des règles élaborées et est chargé de la mise en œuvre des actions planifiées dans le plan d’action en collaboration avec les services techniques déconcentrés de l’Etat signataires de la présente charte pastorale. Il est chargé du suivi des activités pastorales, agricoles, halieutiques et de la sensibilisation. Article 52 : Le Comité de Contrôle et de Suivi est composé des services techniques déconcentrés de l’Etat, les projets et ONG intervenant dans la gestion des Ressources Naturelles sur le territoire départemental. Le Comité de Contrôle et de Suivi est chargé de surveiller le milieu agrosylvopastoral ; rappeler les usagers de l’espace de la charte sur les règles et actions à mener ; suivre les actions mises en place et appuyer la mise en œuvre des actions. 11 CHAPITRE 12 : PLAN D’ACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE Article 53 : En plus des règles locales de gestion, il est prévu des actions et des aménagements programmés en termes de plan d’action et stratégies d’adaptation de la mise en œuvre de la présente charte. Ce plan d’action est annuellement décliné et suivi dans sa mise en œuvre, il fait l’objet d’une évaluation au même titre que la mise en œuvre de la charte au terme des 4 ans. Le plan d’action et de stratégies d’adaptation s’articule autour de quatre (4) objectifs opérationnels ci-dessous : Article 54 : Objectif opérationnel N°1 consiste à assurer la gestion équitable et apaisée des ressources agrosylvopastorales et halieutiques ; Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Former les producteurs sur les itinéraires techniques et la mise en jachère ; - Action 2 : Former et équiper les producteurs sur les techniques de traitement phytosanitaire et sur les techniques modernes des pêches ; - Action 3 : Introduire les cultures fourragères et les techniques de production, traitement et de conservation des foins et pailles ; - Action 4 : Installer des PPIV, redynamiser et opérationnaliser les périmètres pastoraux existants dans la zone ; - Action 5 : initié des négociations sur le balisage de certains tronçons de couloirs de transhumance et d’aires de stationnement non sécurisées ; - Action 6 : Renforcer les capacités des instances locales existantes dans la gestion des ressources, dans la médiation et la prévention des conflits ; - Action 7 : Procéder à des campagnes de sensibilisation sur les textes existants et la protection de l'environnement. Article 55 : Objectif opérationnel N°2 consiste à assurer la santé animale pour permettre aux animaux un embonpoint et suivre l’évolution épidémiologique sur la zone de concentration Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Vacciner et traiter systématiquement tous les animaux ; - Action 2 : Construire des unités vétérinaires dans les 4 sous-préfectures du département ; - Action 3 : Former des auxiliaires d’élevage pour assurer la santé animale de base. - Action 3 : Construire et équiper des pharmacies vétérinaires pour permettre un traitement et une vaccination régulière du bétail - Action 4 : Créer des Banques d’Aliments de Bétail (BAB) pour assurer la complémentation alimentaire du bétail ; - Action 5 : appuyer et redynamiser les unités de transformation de lait et les autres sous- produits d’élevage. Article 56 : Objectif opérationnel N°3 consiste à revaloriser les espaces naturels dégradés Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Former les acteurs en techniques des pares-feux pour prévenir les feux de brousse 12 - Action 2 : appuyer et opérationnaliser le périmètre pastoral existant pour un pâturage parcellisé et rationnel pour permettre la régénérescence naturelles des espaces dégradés ; - Action 3 : Construire et Renforcer la gestion des ouvrages hydrauliques (puits, forages) avec une bonne répartition géographique et le maintien des conditions d’hygiène. - Action 4 : Installer les techniques de RNA et des techniques de mise en défens pour permettre la régénérescence sur les sites dégradés ; - Action 5 : Former les femmes sur l’utilisation du foyer amélioré. Article 57 : Objectif opérationnel N° 4 : consiste à former et appuyer les organisations des producteurs ruraux et les instances de prévention et gestion de conflits. Les principales actions à mener sont les suivantes : - Action 1 : Renforcer les capacités de tous les acteurs sur le respect des termes du présent SAGEP et de gestion des ressources agrosylvopastorales ; - Action 2 : Former et Equiper les structures de gestion et prévention des conflits ; - Action 3 : Surveiller et suivre le passage des transhumants - Action 4 : Sensibiliser toute la population à contribuer pour le fonctionnement des structures de gestion des ouvrages et infrastructures ; - Action 5 : Sensibiliser les éleveurs sur les risques climatiques, et partages de prévisions saisonnières pour leur permettre de décider à temps sur les itinéraires de transhumance. - Action 6 : Appuyer le cadre permanent de concertation entre producteurs et chefs traditionnels pour prévenir et résoudre les conflits. CHAPITRE 13 : DISPOSITIONS PRATIQUES ET FINALES Article 58 : La présente charte pastorale de gestion des Espaces Agrosylvopastoraux et halieutiques du département de Dourbali est élaborée pour une période de quatre (4) ans renouvelables. Article 59 : Les autorités administratives, traditionnelles et coutumières locales (chefs de canton, les chefs des tribus, khalifats), les chefs religieux, les producteurs ruraux et les services techniques déconcentrés de l’État, les instances de prévention et de gestion des conflits sont les garants de la présente charte pastorale. Article 60 : La Direction de l’Organisation des Professionnels d’Élevage et de la Sécurisation des Systèmes Pastoraux (DOPESSP), le projet PRAPS 2-TD, les projets/programme, les organisations faitières des producteurs des domaines d’agrosylvopastoraux et halieutiques et les ONGs ont la responsabilité d’appuyer les acteurs pour une bonne mise en œuvre de la présente charte pastorale. Article 61 : Les actions qui sont menées dans le cadre de la présente charte au niveau départemental dont le projet étant élaboré de manière participative par les acteurs locaux resteront propriétés des acteurs ou des organisations locales concernées. Article 62 : Les dispositions prévues par la présente charte de gestion locale des espaces agrosylvopastoraux et halieutiques entrent en vigueur dès sa signature par les parties prenantes et autorités administratives du département de Dourbali. Dourbali, le 17 juin 2023 13 Le Signataire Pour le Orgnnis:itions des 11rod1~c'. 11rs '1:/i[, l. /rl . /c;.tl.1 . ../. ... . ~ /4./c., . .~l .. t k . ( '.< ,. .ct!rr.di ,11. .J.~J .t!l !r( f .. ..... @7!/ -· .. l :/4~ .. .. ,. l. .... '« .. ·.~!.?,.,.1. .. :.~ lj/41 .11/tf.4{ .?,r((&(,.lr.wkf ... ,,.. , , ,'f-1-1,-=- Pour lt\ antoritr' trnditionnl'lle · locales 1. J L .. \ . -.,, t. , . , . . , .. .S.t ,J ,. ~ U . f (l ( r: r l ,Jl. 1 Ç 111:,~ • -· , . ..~ .. !.~1 .... /, .c../.~h .... H.(.l,, ..... (/ .~.--IWJ .. j? ... . . :.............. . . -,.-,,, 1c--,,,ÂJ 4. ·~ .. . ✓-~ .... .. ?P.:~ ...... ~ . ... ~.i ,.t;~/~~ ... ,,~ .!n .... YF.ln:J i 1 1 v s. ~JJ.~. ~-~ ~?f.! y., .. f /µ;,nJ.; .<¾.,1. /2n. .. (jAtJt.t.i ... -~ . 'b.Q.Ç~.c. .. ~~~- .~ /2-n ... z:kfl. ~ .~.1.y.e.ssi e:. ....... -112- ·· ·· ····· ················· ······· ··· ··············· ···· ··········· ········ ········· ······ ··· ············ 8 .... ................ .................. .. ... . .. .... .. .. ...... ... .... . ... .. .. . ... ............... . ... .... . .. 3. Le service de l' environnement 13 14 ANNEXE 1 : SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ESPACES PASTORAUX(SAGEP) Emprise départementale : 12 418 km² Superficie sous charte : 496.720 hectares Unités écologiques : 3 unités 15 ANNEXE 2 : ESQUISSE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ESPACES PASTORAUX(SAGEP) I. Caractérisation de l’Espace du Département de DOURBALI Espaces zones spécifiques identifiées Potentiels pastoraux de l’espace Enjeux menaces identifiés Priorités règles de gestion durable Priorités d’aménagement pastoral ou de protection Unité 1 : agropastorale. Sous- Préfecture de Maï-Aïche et Linia, composée des villages : Amtcharingo, Miberiké, Gaoui, Pâturages terrestres et aériens, mares naturelles, Puits pastoraux et traditionnels, zones de culture pluviales et de décrue, Occupation anarchique des terres, Obstructions des couloirs, Tarissement des mares, Présences des fauves, Coupe abusive des bois, Feu de brousse, Vol des bétails, Changement climatique, Ennemis des cultures etépizooties -Au niveau départemental y’a un comité de gestion des conflits Al HOULOUL, -cadre de concertation cantonale pour le développement (CCCD à Linia), COGESC -Renforcer les capacités comités des gestions -Ouvrir et balisé les couloirs de transhumances obstrués ainsi que les aires des stationnements et de leurs campements -surcreusement des mares ; reboisement de l’écosystème dégradé, la mise en défense, -construction des parcs de vaccination, subvention des pesticides aux agriculteurs, Réhabilitation des pompages thermique- réhabilitation des périmètres pastoraux et PPIV, 16 Unité 2 : Agrosylvopastorale/Halieutique de l’Ouest touchant la Sous- préfecture de Bougoumene et une partie de sous 6préfecture de Linia: les villages sont Bougoumrn, Asso, Mardia, Mebi, Mourgou, Mbilo - pâturages terrestres et aériens, - mares naturelles, - puits pastoraux et traditionnels, -zones de culture pluviales, rizicoles et de décrue, -pêche, -foret, Occupation anarchique des terres, obstructions des couloirs, tarissement des mares, présences des faunes, coupe abusive des bois, feu de brousse, vol des bétails, le changement climatique Au niveau départemental y’a un comité de gestion des conflits Al HOULOUL, cadre de concertation cantonale pour le développement (CCCD à Linia), COGES -Renforcement des capacités comités des gestions -Ouvrir et balisé les couloirs de transhumances obstrués ainsi que les aires des stationnements et de leurs campements -surcreusement des mares ; -reboisement de l’écosystème dégradé, la mise en défense ; -construction des parcs de vaccination, subvention des pesticides ; - réhabilitation des pompages thermiques Réhabilitation des périmètres pastoraux et PPIV ; -Former et équiper les producteurs sur les techniques de traitement phytosanitaire et sur les techniques modernes des pêches 17 Unité 3 : Agrosylvopastorale : à dominance pastorale de Centre et l’Est de MaiAch occupant toute la sous- préfecture de Dourbali : les villages Katchki, Djankila et Daguig, Baldaya Djiniheré, Gandafa, Abgar, Saleh-manga pâturages terrestres et aériens, - mares naturelles, - puits pastoraux et traditionnels, - zones de culture pluviales, rizicoles et de décrue, -pêche, -foret, Occupation anarchique des terres, obstructions des couloirs, tarissement des mares, présences des faunes, coupe abusive des bois, feu de brousse, vol des bétails, le changement climatique, les ennemis des cultures et épizooties Au niveau départemental y’a un comité de gestion des conflits Al HOULOUL, cadre de concertation cantonale pour le développement (CCCD à Linia), COGES partenariat entre Arabe Iyessié et les Peuls sur la gestion des conflits -Renforcement des capacités comités des gestions -Ouvrir et balisé les couloirs de transhumances obstrués ainsi que les aires des stationnements et de leurs campements -surcreusement des mares ; -reboisement de l’écosystème dégradé, la mise en défense, -construction des parcs de vaccination, subvention des pesticides, - réhabilitation des pompages thermiques -Réhabilitation des périmètres pastoraux et Former et équiper les producteurs sur les techniques de traitement phytosanitaire et sur les techniques modernes des pêches II. SYSTEME D’ELEVAGE DANS LE DEPARTEMENT DE DOUBALI Système Groupe Terroir d’attache Espèces élevées Localisation Saison Sèche Localisation Saison des Pluies 18 S1:Agropastoral bovin, camelin, ovins, caprins, asin , Groupes : Arabe, Gourane, peul, kanembou, toundjour Dourbali et Maï-Aïch bovins, camelin, ovins, caprins Sous-préfectures de Linia et Mai Aich Hadjer Lamis et Bahar El Gazal S2 :Agrosylvopastoral bovin, camelin, ovins, caprins, pêche, Groupes : Arabe, Gourane, peul, kanembou, toudjour Bougoumene et Linia bovin, camelin, ovins, caprins Bougoumene et Linia Hadjer Lamis et Bahar El Gazal S3 : Agropastoral bovin, camelin, ovins, caprins, Groupes : Arabe, Gourane, peul, kanembou, toudjour, Baguirmi Dourbali bovin, camelin, ovins, caprins, Dourbali Hadjer Lamis et Bahar El Gazal Les règles de gestion des ressources et des es paces de la zone d’intérêt agrosylvopastoral du département de DOURBALI Ressources Règles existantes Degré d’application Références textes nationaux, exemples de règles de bonne conduite, repères utiles pour la gestion concertée des ressources communes Zone d’application de la règle RESSOURCES EN EAU Mares Accès gratuit aux mares pour tous les éleveurs COGES Les eaux relevant du domaine public de l’Etat : cours d’eau permanents ou non, les mares et sources, sont accessibles sans restriction au bétail à travers des pistes à bétail ou des servitudes librement consenties par les riverains ou résultant d’un accord avec les organisations d’éleveurs, et sans perception de taxe ou de redevance. Tout le Département 19 Les éleveurs utilisateurs des eaux relevant du domaine public naturel sont tenus de s’en servir rationnellement dans le respect des droits des autres usagers. Les mares à vocation pastorale creusées par l’Etat ou les projets sont à l’usage exclusivement pastoral. Elles ne sauraient être exploitées à d’autres fins. Puisards et puits traditionnels Abreuvement par ordre d’arrivée des éleveurs Responsabilité de gestion, chef de village Gestionnaire Les puits traditionnels réputés appartenir à une communauté ne sont accessibles au bétail qu’avec l’autorisation des représentants de cette communauté. Il en est de même des puits privés. Tout le Département Puits pastoraux publics Accès gratuit COGES Les ouvrages hydrauliques réalisés sur financement public ou à l’initiative d’une organisation internationale, d’une organisation non gouvernementale, d’un donateur privé sont à l’usage de tout éleveur pour l’abreuvement de son troupeau. L’Etat a l’obligation de préserver l’usage multifonctionnel des ouvrages de retenue des eaux de ruissèlement. Tout le département RESSOURCES EN PATURAGES Pâturages naturels Accès libre sans règles Pas d’ordre de pâturage Les problèmes sont surtout liés au développement des champs dans les zones de pâturage et de passage des troupeaux L’accès aux ressources fourragères est libre sous réserve du respect des droits des autres usagers Aucune autorité administrative, traditionnelle ou militaire n’est autorisée à percevoir une taxe ou une redevance liée à l’utilisation des pâturages. Tout le Département RESSOURCES EN RESIDUS DE CULTURES 20 Champs pluviaux L’accès aux résidus de cultures au profit des éleveurs est régi par les accords et alliances sociaux ainsi qu’au respect du calendrier de libération des champs, la jachère sont constitue des pâturages Tout le Département III. LES ACTEURS ENGAGES DANS LA GESTION DES ESPACES ET LEURS RESPONSABILITES Acteurs engagés Localité/Résidence Responsabilités Autorités administratives Préfet Coordonne toutes les activités de développement au niveau départemental et préside le CDA Autorités traditionnelles et Coutumières Chefs de cantons et leurs représentants Partenaires de l’administration, Sensibilisation sur la cohabitation pacifique, garant de sa population Khalifas des transhumants Suppléant de son chef de canton d’origine, garant de son groupe transhumant et sensibilisation sur le respect des us et coutumes de la zone d’accueil Chefs de villages Suppléant de son chef de canton, auxiliaire de l’administration et sensibilisation sur la cohabitation pacifique Chefs religieux Instaure et applique les règles religieuses sur les litiges, sensibilisation sur le respect de ces règles religieuses Services Techniques déconcentrés de l’Etat Service de l’Elevage Sensibilisation sur la cohabitation pacifique, vaccination et traitement des animaux, suivre la mise en œuvre des activités d’élevage dans sa zone Service de l’Agriculture Sensibilisation de masse, appui -conseil aux producteurs, vulgarisation des ITK Service de l’Environnement Sensibilisation contre les feux de brousse et la coupe abusive des bois contrôle des produits forestiers et fauniques, Sensibilisation et appui sur le reboisement, lutte contre le braconnage Organisations Organisations professionnelles Unions des éleveurs et Commerçants bétail Intermédiaire sur la vente des animaux sur les marchés, représentant des khalifas Associations de la Société Civile AL HOULOUL, CCCD, COGES, CELIAF, Coopérative : ALHANOUNA Cree un climat de stabilité et de cohabitation pacifique entre agriculteurs et éleveurs et lutte contre les conflits intercommunautaires, sensibilise sur le respect de la protection de l’environnement 21 Projets et Programmes RePER, LM Sécurité alimentaire et résilience, appui des producteurs ruraux, formation/recyclage des auxiliaires féminins, vaccination du bétail et volaille, distribution des PR, aménagements pastoraux, construction des infrastructures hydrauliques et socioéconomiques, aménagements hydroagricoles Annexe : Carte de Dourbali dont la charte couvre une superficie de 496.720 hectares représentant 40% de l’emprise départementale N @) 10 0 CARTE DEPARTEMENTALE DE DOUBALI Légende 1 - Cours d 'eau ~ Couloirs 0 Villes DOURBALI