Arrêté n° 45 MEP MEP-HCN-2014 du 01 juillet 2014 portant création et désignation des membres de sous-groupes de travail chargés de la relecture des codes pétrolier et minier en rapport avec la norme ITIE

Article 1 : Il est cree deux sous-groupes de travail au sein du Comite National de l'ITIE. a

Article 2 : Les objectifs assignes ces deux sous-groupes sont : • Retire les principaux textes juridiques regissant le secteur extractif notamment les codes petrolier et minier ainsi que les differents contrats y afferents ; • Identifier les clauses contradictoires 11 la Norme ITIE amSl que les autres engagements du Tchad tels que les directives de la CEMAC en matiere de transparence ; • Proposer des mesures correctrices pour lever les contraintes legales et les obstacles 11 la mise en ceuvre de l'ITIE conformement 11 la Norme.

Article 3: Les deux sous·groupes ont pour missions de : • Rassembler to ute documentation necessaire afferente au theme sectoriel ; • Adopter une methode de travail pour proceder 11 la relecture des textes ; • Identifier les dispositions des textes legislatifs et reglementaires dont Ie maintien serait en contradiction avec les exigences de la Norme ITIE ; • Faire des propositions en vue de leur insertion dans les contrats petroliers et miniers ; • Formuler des recommandations relatives aux dispositions des codes petrolier et minier 11 reviser par Ie Gouvernement ; • Rediger un rapport de synthese des travaux 11 soumettre pour validation par Ie HCN avant sa transmission au Gouvernement.

Article 4 : La composition des sous·groupes est faite sur la base des criteres d'experience et de competence dans Ie sous-secteur concerne.

Article 5 : Le sous-groupe charge de la relecture du Code minier est compose de : • Dr Ali MOUTAYE Hamit (President) ; • Dr Mbaitoudji Mathieu (Vice-president) • Dr Djimadoum Nabatingar (Rapporteur general); • Mr Mahamat Zene Issaka (Rapporteur general adjoint) ; • Mr Ie Depute Salibou Garba (membre) ; • Abbe Raymond Madjiro (membre); Articie 6 : Le sous;.groupe charge de ta relecture du code petroUer est compose de : • Dr Maoundonodji Gilbert (President) • Mr Ramadan Moussa (Vice-President); • Mr Mahamat Bourdjo (Rapport general); • Mr Astal Hodjimta (Rapporteur general adjoint); • Mr Jean Marie Daoudongar (membre); • Mr Youboussoum Franc;:ois (membre et personne ressource) ;

Article 7 : Dr Maoundonodji Gilbert est charge de la coordination genera Ie des sous- groupes. Le Coordonnateur National, Coordonnateur National Adjoint et les trois experts du STP font partie des deux sous-groupes pour assurer la logistique lors des travaux et surtout en assurer Ie suivi. Les personnes ressources du Ministere du Petrole, des Mines et de l'Energie sont egalement sollicitees pour faciliter I' acces 11 la documentation et dans un souci d'interaction.

Article 8 : Le Coordonnateur general rend compte de ses travaux au President du Haut Comite National de l'ITIE ; a

Article 9 : Le Coordonnateur general peut faire appel toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement des missions des deux sous-groupes ;

Article 10 : Les ressources necessaires au fonctionnement des sous-groupes sont prises en charge par Ie Haut Comite National a travers la subvention rec;:ue et gen:\e par Ie Secretariat Technique Permanent;

Article 11 ; La mission des sous-groupes prennent fin apres la publication du rapport final valide par Ie HCN ;

Article 12 ; Le present Arrete qui prend effet a compter de la date de sa signature, sera enregistre et publie partout ou besoin sera. President du Haut Comite National; Ministre du Petrole, Mines et de l'Energie Copies pour info; PM; - SGP. REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE - TRAVAIL - PROGRES .= . =. =. =. =~=-=- -=-= . =-=-=-=- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -=-=-=-=-=-= .. =- PRIMATURE .. =-=-=-=-=-=-=- MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE .. = .. =-=-=-=-=-= .. HAUT COMITE NATIONAL DE L'ITIE-TCHAD .i-I N'Djamena, le -' .JUIl <.1.- ,'i. W1-mR/PM/MEP/HCN 12014 ENGAGEMENT DU GQUVERNEMENT SUITE A LA RECOMMANDATION N°ll DU RAPPORT DE VALIDATION Faisant suite a la recommandation nO 11 du validateur relative a l'inclusion d'une clause ITiE dans les nouveaux contrats en vue de favoriser l'adhesion sans reserve des nouveaux acteurs a l'initiative nationale, Ie Gouvemement du Tchad a travers Ie Haut Comite National ITIE- Tchad dont Ie Ministre du Petro Ie, des Mines et de I'Energie assure la Presidence, prend toutes les dispositions necessaires pour mettre en oouvre les termes de cette recommandation. Desormais tout prochain Contrat (Contrat de Partage de Production etlou Concession) ou son Avenant, Licence etlou Permis de recherche dans les domaines du petrole et des mines seront assujettis d'une inclusion d'une clause ITIE relative it la participation des parties I signataires. Pour Ie Haut Comite National de l'ITIE-Tchad Le Ministre du Petro Ie, des Mines et de l'Energie Copie pour Info: PM; PAN; SGP.