Arrêté n° 30/MEE/DG/02 du 26 juin 2002 portant modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des Associations d’Usagers de l’Eau Potable (AUEP)

REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE - TRAVAIL ft PROGRES MINISTERE L'ENVIRONNEMENT DE L'EAU DiRECTION GENERALE ~ VISA S.G.G. : y ARRETE N° 0$0 1 MEE 1 DG 1 02 portant modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des Associations de l'Eau potable (AUEp). lE MINISTRE DE LI NVIRONNEMENT ET D llEAU Vu, la Constitution. Vu, LoÎ n° 016/ PR /1 dutB 1 portant Code Vu, la Loi n° 002/ /2000 du 1f6 février 2000 portant des Collectivités Territoriales Décentralisées, Vu, l'Ordonnance n° 027 /INT du 28 juillet 1 portant réglementation associations, Vu, n° 265/ /2002 du 11 juin 2002 nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu, Décret n° / PR / PM t 2Q02 du 12 juin 2002 portant remaniement du Gouvernement, Vu, le Décret / PR / PM / S G G / 2000 du 19 juillet 2000 portant structure générale du Gouvernement attributions ses membres, Vu, le na 183/PR / PM / MEE /2001 du 30 mars 2001 portant organisation attributions du Ministère de l'Environnement et de "Eau, Vu, Décret n° 249 / /2002 définissant les modalités et conditions de transfert à titre provisoire, par Collectivités Décentralisées (CTD) ses pouvoirs en délégation du Service Public de l'Eau potable, Sur proposition du Directeur Général du Ministère de l'Environnement et de j'Eau, ARRETE CHAPITRE 1 .. DES DISPOSITIONS GENERALES Articli'a"l - Objet Le présent arrêté a pour objet: de définir les modalités pour constituer, organiser faire fonctionner, au sein d1une unité territoriale, un groupe d'utilisateurs d'un dispositif d'alimentation-distribution d'eau afin d'améliorer et de favoriser un équitable au Peau potable; de définir le et mentions obligatoires, pour [Iétablissement statuts des Associations d'Usagers de l'Eau potable (AUEp), qui figure en annexe du ,,"' ... "" ..... arrêté. Article 2 - Définition Une Association d'Usagers potable (AUEp) est une association reconnue d' utilité publique et à territoriale limitée au sens de l'ordonnance n" 27/INT-SUR du 28 jumet 1 portant réglementation associations, et notamment de son article 11. Article 3 - Objectifs Dans limites de la communauté ses membres du champ territorial de sa compétence, définis à partir du système d'aHmentation-distribution d'eau potable, une Associa tion d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) a pour objectifs généraux: d'assurer le Service Public localisé potable que lui délègue l'Etat, ou la Collectivité de délégation de Décentralisée (CTD) concernée, en exécution d'un contrat particulier Public; de promouvoir, pérennÏser et améliorer "accès à potable des membres u ... " ........... ,'"' d'alimentation de l'Association (AUEp) au de l'exploitation et de la distribution qui lui confié délégation; d'exploiter et entretenir système d'alimentation-distribution délégué, renouveler équipements pompage, production d'énergie, branchement et de comptage existants CHAPITRE 2 - DES MODALITES CONSTITUTION Article 4 - Références Une Association d'Usagers de j'Eau potable (AUEp) ne peut-être que: par tian d'Eau potable défini l'Assoàat'On des pubfic feau pokab~. à des réguliers d'un d'alimentatlon-distribu un dossier technique d'inventaire qui sera annexé aux statuts de l'Eau potable (AUEp) qu'au contrat de délégation du Service des personnes bénéficiaires de ce système d'alimentation-dislribution adhèrent à ses et lement intérieur, ou qui y adhèreront ultérieurement conformé à leurs dispositions en ce sens. Article 5 - Procédures de constitution Une Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) ne peut-être constituée que = ~ par une assemblée générale des utilisateurs du système d'alimentation distr1bLrtlon, dite assemblée constitutive, après adoption des et du règlement élection des membres son Comité Directeur. Article 6 - Assemblée constitutive L'assemblée générale constitutive d'une Association d'Usagers l'Eau doit: réunir représentants élus de les quartiers et/ou carrés concernés système d'alimentation~istribution d'eau potable, se tenir en présence représentants élus ou mandatés Territoriale DécentÏiaiisée concernée, et du en charge des eaux souterraines au Ministère chargé l'Eau. Article 7 - Procédures de reconnaissance procédure de constitution effectuée, l'Association d'Usagers l'Eau potable (AUEp) le cadre de ses démarches, poUf sa déclaration administrative demandera expressément le bénéfice de la capacité juridique. Chaque Association d'Usagers l'Eau potable (AUEp) régulièrement constituée déclarée procèdera aux démarches administratives nécessaires pour être reconnue d'utilité publique sur son domaine territorial. Article 8 - Anticipation de constitution les populations, d'une Collectivité Territoriale Décentralisée (CTO) où il n'existe pas de système d'alimentation~istribution d'eau potabre, expriment la volonté se voir d'un te! système, la Collectivité Territoriale Décentralisée (CTO) doit saisir de cette demande Service en charge des eaux souterraines au Ministère chargé l'Eau. Ce analysera la demande formulée en conduisant une étude technique économique de la fajsabilité du système d'alimentation-distribution projeté, et en examinant la capacité financière des bénéficiaires potentiels à le durablement Dès lors système d'alimentation-distribution sera faisable exploitable par ce Service, les futurs bénéficiaires pourront se constituer en Association d'Usagers de " potable (AUEp) tes mêmes conditions que pour un dispositif existant. Article 9 M Appui à la constitution et contrôle Dans les cas système dialimentatîon-distribution existant ou projeté, le Service ~n des eaux souterraines au Ministère chargé l'Eau: apporte appui conseil aux Associations d'Usagers ,'Eau potable (AUEp) m formation, exerce un contrôle sur la conformité des procédures et objectifs de l' \Ssociation d'Usagers l'Eau en cours constitution. CHAPITRE 3 - DE L'ORGANiSATION Article 10 - Comité Directeur d'Usagers de l'Eau potable (AU générale pour une durée limitée ses Le Comité ur, dont la composition est fixée par les statuts, moins de cinq (5) membres qui fonctions ou les représentations vUllua suivantes: unJe) président(e), un(e) secrétaire, trésorier( e), une représentante des femmes, ou Ilassociatlon femmes, de la des adhérents, des autres associations/g~oupements communautaires. Article 11 - Membres du Comité Directeur membres éJus au Comité Directeur Association d'Usagers de l'Eau (AUEp) dans les fonctions obligatoires sont obligatoirement: de la Collectivité (CTD) concernée, du système d'alimentation-distribution de l'eau potable concerné. Article 12 - Prestatiorns membres du Comité Directeur Les prestations des membres associatif qui ne peut ouvrir droit à défraiements ou indemnisations dOment Comité Directeur sont assurées dans un mais qui autorise à des mesures à l'objet des fonctions CHAPITRE - DU fONCTIONNEMENT Article 13 - Contrat de délégation et/ou à La gestion et l'exploitation du alimentation-distribution concerné, sont Public de l'Eau potable, pour d' un contrat particulier de délégation, du Ministre chargé de l'Eau. à l'Association d'Usagers de ,'Eau potable conformément à un cadre-modèle défini Ce contrat particulier de délégation du Service Public potable est conclu, après avis technique contrôle de conformité pour sa mise en du en charge des eaux souterraines au Mi de l'Eau,en qualité tutelle d'exploitation, entre: le délégant qui est la Territoriale Décentralisée (CTD), et l'association (AUEp), son Comité Directeur, 14 - Mode d'exploitation et de gestion AS:SOC:lauor d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) doit arrêter pour la mise en œuvre son contrat de soit par techniques d'exploitation de personnel(s) salarié(s) de !'AUEp qui organise(nt) les tâches gestion courante, soit par sous partielle des tâches d'exploitation de gestion, à un prestataire(s) indépendant(s). (AUEp) les deux cas le Comité Directeur de l'Association d'Usagers de l'Eau potable de la mise en exécution du mode retenu et en demeure responsable. Article 15 - Documents obligatoires Le mode de fonctionnement de l'Association d'Usagers de potable (AUEp) et de Comité Directeur par ses statuts et son t intérieur, établis par rl:>'I'&:\i"'Dolr1l"'a aux dispositions obligatoires défin au chapitre 7 CHAPITRE 5 - D DISPOSITIONS FINANCiERES ET DE GESTION Article 16 - prévisionnel Toute Association d'Usagers de potable (AUEp), étant d'agir dans Jes limites de ses ressources financières disponibles, a l'obligation d'établir un budget prévisionnel annuel de fonctionnement Pour l'élaboration ce budget ~'Association d' de l'Eau potable peut requérir du Service en charge eaux souterraines au chargé de l'Eau, Préalablement à son adoption l'Association de l'Eau potable conformément aux dispositions statuta4res obligatoires, le projet budget prévisionnel doit être soumis pour à l'examen du Délégant de la tutelle d'exploitation. Article 17 - Contrôle de Toute Association de rEau potable (AUEp) est tenue, au de son Directeur, de produire à tout moment et sur simple demande du Service en des eaux souterraines au de l'Eau ou de la Collectivité Territoriale Décentralisée (CTD) tout relatif à la comptabilité de l'Association {AUEp), tout nécessaire prouvant l'Association (AUEp) fonctionne conformément à ses statuts et à son contrat de Délégation. Article 18 P Obligations d'infonnation Association j'Eau potable (AU au travers son Directeur, à fournir trimestriellement au Service en eaux souterraines au Ministèr.e chargé de l'Eau, à la Collectivité Territoriale Décentralisée (CTD) concernée, ou à to~t mt!.nv(}-~Îre désigné par ceux-ci: consommations un relevé opérations comptables avec justificatifs, toute information par le plan de mis en place ce Service. Article 19 - Redevance Toute Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp} est tenue de verser à ,'Etat une redevance destinée à assurer la couverture des charges d'appui, de sUÎvi et de contrôle exercés par le Service en charge des eaux souterraines au Min!stère chargé de l'Eau, ou par les personnes physiques ou morales mandatées par celui-ci pour assurer ces fonctions. Les modalités de détermination, d'actualisation et de recouvrement de cette redevance seront fixées par un Arrêté initié par le Ministre chargé de l'Eau. Article 20 - Principe de gestion Toute Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) est tenue de loger ses fonds selon les principes suivants précisés par ses statuts : un compte pour les fonds destinés aux charges de fonctionnement, d'entretien et de réparation, mouvementé sous double signature. tel que précisé à l'article 37 du cadre modèle de statuts en annexe au présent arrêté, un compte pour les fonds destinés aux charges de renouvellement des équipements amortissables en moins de vingt (20) ans, mouvementé sous triple signature et autorisation préalable, tels que définis à l'article 37 du cadre modèle de statuts en annexe au présent arrêté. CHAPITRE 6 - DU REGLEMENT DES LITIGES Article 21 - Différentes modalités de règlement En cas de constat, par le Délégant ou l'autorité de tutelle, ou leurs mandataires, , du non respect par l'Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) des dispositions du contrat de Délégation du Service Pub.iic, les mesures suivantes pourront être prises: réunion formelle avec le Comité Directeur pour obtention d'informations sur les raisons du manquement au contrat, et -recherche de solutions internes aux problèmes ainsi posés; si cette première mesure nIa pas permis de résoudre le ou les problème(s) existant(s), convocation d'une assemblée générale extraordinaire de l'Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) pour prendre les décisions nécessaires au règlement de la situation; si cette seconde mesure n'a toujours pas permis la résolution des problèmes existants, i! sera fait recours, lors d'une seconde assemblée générale extraordinaire, à une procédure d'arbitrage associant les autorités administratives et traditionnelles; en dernier recours, si l'ensemble des mesures préconisées n'ont pas permÎs d'aboutir à des résultats satisfaisants, le Délégant, après avis de l'autorité de tutelle, pourra mettre un terme au contrat de Délégation moyennant un préavis d'un (1) mois. En cas de constat, par l'Association des Usagers de l'Eau potable (AUEp) de non respect paT ~e SYé\égant du contrat de délégation du Service Public de l'Eau potable. le Comité Directeur peut sa;S{l!'autorité de tutelle pour remédier à ce problème. Article 22 - Procédures de recours En cas de procédure d'annulation du contrat de Délégation à l'initiative de l'autorité de tutelle, l'Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) peut, au cours de la période de préavis de un (1) mois, introduire un recours auprès des tribunaux compétents. Par ailleurs, si l'Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) vient à constater la persistance du non respect par le Délégant de ses engagements après intervention de l' autorité de tutelle, elle peut saisir les tribunaux compétents. CHAPITRE 7 .. DES DISPOSITIONS FINALES Article 23 - Elargissement Les dispositions du présent Arrêté définies dans le cadre d'une Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) pourront-être élargies à un groupement ou à une fédération d' Asso cialions d'Usagers de l'Eau potable selon des prescriptions qui seront définies par Arrêté. Article 24 - Enregistrement - Publication Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoÎn sera. Fait à N'Djaména, le 1 f5 .HffI 2Ofl2i ~,~ et de l'Eau ANNEXE: CADRE E DES STATUTS DES AU Article 1 - Dêno sociation Ir e d'Usagers de l'Eau potable, en A 2 Objet L'Association d'Usagers a pour objet "exploitation et la gestion des systèmes publics d'alimentation-distribution de "ea u potable tels par le(s) dossier(s) technique(s) d'inventaire(s) annexé(s) aux statuts. Article 3 de 'TAUEp" est établi à : .. .. Il peut du de Collectivité Territoriale dont elle relève 'sur assemblée générale. deux tiers (2/3) des membres réunis en Article 4 - Durée de n pour une durée illimitée, dissoute par la volonlé de ses Article 5 - Affiliation ou adhés de sociatÎon ns conditions définies "L'AUEp-' peut, con aux dispositions fixées par, té du chargé Association de l'Eau, s'affilier ou a un d'Usagers de l'Eau Article 6 distribution. à ê membre t être membre de ""AUEp" Territoriale(s} et est utilisateur Article 7 ~ Adm ion mem i, à une fédération, ou à majeure qui réside dans la (les) du {des} système(s) d'alimentation Pour connaissance ntr 'TAUEp" la personne candida doit préalablement prendre s tuts et du règlement intérieur de ion est enregislrée p2f Comilé de 'l'AU dans un registre ue où tous les adhérents sont inscrit ordre chronologique avec un numéro d'ordre lion. L'adhésion il 'TAU est Article. 8 - ligations mem L'adhésion à 'TAUEp· pour l'adhérent obligations suivantes: décisions par rassemblée générale el directeur: intérêts et des 'TAU participation active à traité en assemblée raie: proposWon de ou de à la 9 de 9 - Oro des membres Toul membre 'TAUEp" a le droit de : soumettre (oule proposition ou sugge relalive à l'activité d~ ""AUEp" s' infonner suites données; rticiper aux généra y exercer son droit vote; accéder à tout mom~nt aux comptes, documents financiers rapports,du Comité. Article 10 - d'un membre Tout membre a droit, à tout mome!1t. se retirer de 'TAuEp" retrait (ail au le bénéfice des définis à retrait d'un membre doit: (aire l'objet d'une notification au être repo sur le des f!çlh Article 11 - lus n d'un membre du Comité 'TAUEp". 9 ci-avant. L'exclusion membre ne être prononcée Que parTassemblée généra sur proposÎtÎon du comité directeur de "l'AU ut être QU'2P avoir été à ses obligations par un avertjssemen~ du directeur de 'TAUEp". conditions pouvant conduire à grave aux statuts. d'un membre résultent d'un manquement 12· Conséquences de !'exclusion d'un membre Toul membre qui cesse de (a partie de 'TAUEp" pour ra d'exclusion, non seulement rd ses droits nnis à l'article 9 ci-avant, mais ne t, sur sa , ë réintégré qu'après: un délai de (12) mois. un avis vorable de 'TAUEp" Article 1 J L'assemblée ses membres. L'assemblée :1scrits sur registre le est suprême 'TAUEp" el représente l'universalité (ale est composée de l'ensemble a"dhésions à la date ra convocation décisions de el aux opposants Article 14 - rentes généra s'imposent il lou~ membres aux ge générale constitutive telle que il ra 7 de l'Arrété modalités l'Eau constitution, d'organisation fonctionnement des tions d'Usagers de il existe ux types d'assemblées les: assemblées les ordinaires, extraordinaÎres. 15 - Co n en assemblée assemblées sont convoquées conformément aux conditions de forme et de délai par les dispositions du règlement r de 'TAUEp". Article 16 'Ordre du ur des assemblées générales dispositions concernant rétablissement l'adoption l'ordre du jour générale sont p' rIe règlemen; ur de 'TAU Article 17 - n en assem généra Tout de 'TAUEp;' régu inscrit à la de la convocation a le droit d' a â mblée comité directeur 'TAUEp" à générale à tilre d' observa un ou plus urs tiers en ou de leurs compétences. Un représentant du Service en charge des eaux au du Ministère chargé de assiste de droit, à titre d'observateur, aùx de Article 18 - Droit de vote en assemblée généra Seuls ont-droÎL de vo unèrement à la da convoéation de rassemblée, ue membre présent ayant droit vole ne d que VOIX. e 19 - Gonsta tian des délib Les constatations des {ions en lées généra sont selon modalités et au règlement intérieur de 'ï'AUEp". Article 20 - n de l'assemblée gêné ordinaire ordinaire doit re convoquée (2) fois par an. 21 - Objet emblée 9 e ordinaire l'assemblée générale ordinaire examine et de toutes questions qui l 'ï'AUEp", a l'exception celles exp réservées à rassemblée raIe Y.traordina ire ci-après. re "Sur toute figurant à l'ordre du jour et notammen: sur points approba ou modification du . examen et , après du rapport moral financier du directeur '''l'AUEp''; . examen et approbation, après discussion, du projet de budget et du prix seNlce potable: . éventuelle comité directeur; sur les demandes d'exclusion r le comité ~xamen, approbation et certîrrcation des comptes tian de 'TAU ~Iection membres du comité directeur de ""AUEp"; ~élibération sur toute autre question figurant à l'ordre du .~ \rUele - Quorum majori en assemb le ord . , règlement inté ;TA~Ep" précise d'appréciation • C:.J à réunir pour valablement, c,= majorité requise pour prises de décision. \rticle 23 - Objet l'2ssemblée le:: modifica • la dissolution l'assemblée générale èxtraordinaire extraordinaire délibère sur: statuts, ""AUEp" cas dysfon grave de vuterraÎne: au Min lère l'eau, ou la Collectivité Terrilorialé ()ncernée, demander la convocation d'une Les résolutions proposées en disposi:ior. des' adh au siège de t'n1"\1e>t:> générale extrao,rdin doivent au moins dix (10) j0l!fS avant la da de !':::sse le - Quorum et maj en assemblée raie extraordina lement ÎntéfÎeu( 'TAUEp" précise les d'appréciation m â réunir pour délibérer valablement. rité requise pour prises de décision. 25 ~ Com n du comité d comité "l'AU Ep", l'adminislrateur de tion, est "'1"'\'''''(,\/'1<: cinq (5) membres : un(e) président(e), · un(e} · un(e) r(e), · une n(ante des femmes la communauté. · un(e} re:f)réSenlanl(e} des 9 et associations. Article 26 - Eligibî}ité au comité directeur Tout de 'TAlJEp" peul être élu membre du comité c, à' xception de: agents de l'Administration, des lants ou nommés de Collectivité Territoriale Oécentralisé~ (CTD) concernée, des chefs traditionnels des chefs religieux. Les modali pratiques des élections membres du comité dîrecteur sont fixées par Je règlement ÎC)lérîeur de 'TAUEp". Article 27 - ndat des mem du comité directeur membres du comité directeur sont élus pOUf une [rois (3) ans. Les sortants peuvent être réélus sans loulefois pouvoir effectuer plus deux (2) mandats successifs. Article 28 - Prestations membres du comité directeur pfestatîons des membres du comité direc:eur sont dans un associatif qui ne peut ouvrir droit à Toutefois membres du Comité peuvent de mesures incitatives et/ou défraiement ou d'indemnisation strictement inhérentes à l'objet des (onctions assurées. dûment justifiées, en générale. Article 29 ~ Membre provisoire du comité d cas vacance d'un poste au du comité directeur, il peut procédé à une désigilation provisoire membre, selon des modalités définies par le règlement intérieur de TAUEp". Article 30 - ponsabilité des du comité directeur Conformément aux draÎI commun, les du directeur civilement s, ividuellement ou solidairement suivant cas, envers "l'AU ou les des fau qu'ils commises dans "exercice de leur fonction. le - Réunion du comité directeur modalités réunion et délibération du comité directeur fixées le règlement intérieur de 'TAU Article 32 - Constatation des délibérations du co té directeur procédures et modalités de consla lion délibérê:tions du comité direcleur sont déterminées r le règlement intérieur 'TAU Articfe • Pouvoirs du comité directeur Le comilé directeur qui agit'en tant mandataire de lée générale chargé de gestion 'TAU donlll doil assurer le bon fonctionnement. POUf cela. il dispose des pouvoirs les uS étendus pour toute affaire de 'TAU el pouNoÎr à lousses intérêts sans aucune limita autre que celles pouvoirs el des llilributions expressément comité directeur 1 :l non limitatifs : l'assembl générale par les statuts. notamment pouvoirs ci·après. lesquels sont indicatifs représenter 'TAUEp'" devant J'administrations et aup des [iers, et (aÎre loute opération que comporte ntation; pran d'activité et développement de 'TAUEp"; fixer les prévisions budgétaires; choisir, contrat contrôler l'exploitant; sommes et régler les créances; contracter tout emprunt avec ou sans garantie; accepter tout legs ou dons: assurer la conservation des archives et documents relatifs à 'TAUEp"; ~ autoriser le président â exercer toule action judiciaire tant comme demandeur que comme défendeur; . ouvrir et gérer les comptes bancaires 'TAU Ep"';' garantir respect du contrat dé!é'gation de Public . . rticle 34 - Présidence du comité directeur Le président du comité rgé de veiller à la marche de ''l'AUEp'' de Hendre ses int~rêts moraux et matériels; pour cela il reçoit délégation du comité de tous les ::luvoÎrs nécessaire:; à la gestion TAUEp" et à l'exécution des décisions du comÎté-et de ~ssemblée générale. président peut déléguer partie ses pouvoirs à l'un membres du comité après !torrsafion spéciale du comité directeur. président après délégation du "l demandeur qu'en défendeur. directeur le ''l'AUEp'' en justice tant cas d'empêchement du président ou de son délégué, le comité nomme pour 'aque séance un président réunion parmi membres. ~Îcle 35 - Budg de ['association "L'AUEp" d'un budget propre arrêté annuellement. Le budget prévisionnel 'TAUEp" est soumis pour aVÎs au Délégant et â l'aulorité de 'lIe, préalablement à sa présentation en assemblée générale. 36 Gestion comp ble de l'association La gestion comptable du comilé directeur ~tions sous l'autorité du président du comilé. assurée par !e trésorier qui exerce ses Le trésorier tenu d'enregistrer Ioules opérations ,comptables de conserver justificatifs des recettes el dépenses: il est tenu de· présenter ces documents fout contrôle de gestion, leI que à l'article 18 de l'Arrêté portant modalités de litution. d'organisation el de roncHonnement Associations d'Usa!;lers l'Eau polable. TQ!Jt au d'un membre ou d'un non membre sur ressources inlerdit. Article 37 - ment fonds ociation fonds de "l'AU sonllogés dans: un comp pour les fonds au fonctionnement, à l'entretien aux répa ra lions 1 un compte pour les fonds destinés au renouvellement des équipements amor.Îssables en moins vÎngt (20) ans. camp seront, selon l'accessibîlHé aux et selon le système bancaire nalionaf, soit du type comptes banca soit relèveront dispositions particulières à l'article 39 ci-après. Article 38 - Fonctionnement des comptes bancaires de l'association frois membres suivants du comité directeur sont déposées en banque: le el secrêtaire. Deux signatures sur trois, dont celle du président, sont pour effectuer un retrait sur compte fonctionnement - entretien - réparation. trois signatures sont obligatoires pour effectuer un retrait sur le compte de de renouvellement qUI, plus, est soumis à accord écrit préalable du délégant du rvlce en charge eaux souterraines au Ministère de l'eau en qualité de tutelle d'exp!oitation. Article 39 - Dis itions particulières de logement des fonds ('ass'ociation Dans le cas où il n'existe d'élablissement bancaire à distance raisonnable du siège d~ l'Association d'Usagers de l'Eau potable (AUEp) les dispositions particulières ci· s pourront être-prises: pour le compte aux fonds de fonctionnement, d'entretien et de fê tions, l'Association dru l'Eau potable (AUEp) disposer d'un compte auprès l'opérateur de maintenan'ce agré ce compte sera débité rIe maintenander au (ur et à mesure de ses interventions; la tenue de ce compte sera supervisées le Service en charge des eaux souterraines au Ministère chargé l' . ou son mandataire; pour le compte destiné aux (onds de renouvellement, ceux-ci seront logés dans un compte du rvice en charge des eaux souterraines au Ministère chargé de l'Eau qui sera approvisionné annuellement par l'Association d'Usagers de fEau potable (AUEp); les nt au cours lourn de suivi-controle ce simultanément à ceu>: relatifs à la redevance annuelle définie â rartic!e 20 de l'Arrété portant modalités de constitution. d'orga tion fonclioflnemenl Associalions d'Usagers de pO:ê Artie 40 ntro de l'Administration Le en cha eaux souterraines au M 1 ch de l'Eau est chargè de contrôler la gestion financière el le (oncnonnement de l'Associa(Îon d'Usagers de pOlable (AUEp). Cette cha pourra ëlre con il un opérateur mandataire de l'autorHé de lU le!!.., sement du !ernent intérieur Tou!e disposition !ive â lion ifU potable (AUEp) non .,1 'évue ns les présents statuts sera intégrée au règlement intérieur. ; rticlc 42 - Modilïcation des Statuts présents ,statuts peuvent êire modifiés par l'assemblée éraie avis du en charge des eaux souterraines au Minis(ère chargé de "Eau Les modifications adoptées devront notifiées aux Administrations auprès .~=squelles ces statuts ont déposés. ; rUele 43 • Dissolution L'Association d'Usagers de J'Eau potable (AUEp) peut-être dissoute par décrsÎory de ':·;ux tiers ses membres présents à semblée générale extraordinaire convoquée à .' . ~!t effet Des liquidateurs sont alo~s nommés et biens dévolus il d'autres organisaUons