Arrêté n°13/PR/PM/ME/MSP/2011 du 03 juin 2011 définissant les conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses des eaux potables

REPUBLIQUE OU TCHAO PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRIMATURE UNITE-TRAVAIL-PROGRES .......... MINISTERE DE L' EAU SECRETARIAT GENERAL VISA : SG~ Arrêté N' C 1. ':l IPRIPMIMEJMSP/2011 Définlssanl les conditions d'agrément d~ labofalones pour la féa~sallon (les prélèvements el des analyses (les eau~ potabl~ Le Ministre de l 'Eau et le Ministre de la Santé Publique Vu le Décret N" 03421PRI2010 du 5 mars 2010, porlant nomlnatlOl1 d'un Premoer Ministre. Chel du Gouvernement Vu le Dêcret N' 8311PRJPW2010 du 16 octobre 2010 ponanl remaniement du Gouyemement, Vu le De<:ret N" I 09O/PR1PMI2010 du 24 décembre 2010, portant nommatlOn d'un membre du GOI,Ivernement , Vu le Décret N" 7201PRJPMI2009 du 13 ju~let 2009, ponanl structure gênéfale du Goovemement el attributIOns de ses membres et les textes modifICatifs subsequenlS Vu la Loo N' 016JPR11999 du 18 août 1999 porlanl Code de IEau , Vu le Décret N' 61 51PR/PM/ME/MSP/2010 du 02 août 20 10, ponant dél inition nationille de l'eau potable au Tchad , Vu le Décret WI377/PRlPMlMEI2OO9 du 21 octobre 2009, portant organigramme du Mlnlstére de l'Eau Sur proposi tion conjointe des Secrétaires Généraux des Ministères de t'Eau et de la Sanlé Publique ARRETENT Article 1 Le présent arrêté défirllt les conditions adminÎStratlves el technIQues dans lesquel~s les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélévements et des analyses des eau~ destinées il la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Article 2 l 'agrément peul être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs analyses des paramétres tels que définis à l'annexe 1 du présent arrêté Toutefois, l'agrément pour la réalisation des analyses des paramélres figuranl dans les lisles B, Cl , C2, C3, C4 , CS et 0 de l'annexe Il n'esl déHvré qu'à la condition que le laboratOire effectue les analyses de tous les paramétres figurant dans ces listes l 'agrément pour la réalisation des prélévements A 1 définis à l'annexe 1 du présent arrêté est délivré a condition que le laboratoire réal ise les analyses des paramétres de la liste A2 de l'annexe 1 Article 3 l 'agrément est délIVré conjointement par le Ministre en charge de l'Eau et le Ministre chargé de la santé Publique pour une durée de S ans renouvelable. II est publié au Journal offiCIel de la République. Article 4 la demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant a l'annexe II du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratOire au ministre en charge de ,'eau. la demande accompagnée des Informations el pièces demandées dOit être déposée au plus tard le 30 juin de ,'année Civile précédant l'année a compter de Laquelle l'agrément est sollicité Toute demande de renouvellement d'agrément. accompagnée des informations el piéces figurant à l'annexe IV du présent arrété, dOit être adressée par le responsable du laboratOire au Ministre en charge de l'Eau, au plus tard 180 lours avan! la date d'expiration de l'agrément Toute demande de modification d'agrément, accompagnée des informatIOns et piéces figurant à I"annexe V du présent arrêté, doit étre adressée par le responsable du laboratoire au Ministre chargé de la Santé Publique, au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle la modifICation d'agrément est demandée Artic le S Un laboratoire ou organisme disposant de taboratolres Implantés sur plusieurs Slles géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dOit déposer une demande d'agrément pour chacun d'entre eux Artic le 6 le laboratoire agréé participe a ses fra is a des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramétres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément au moins deux fOIS par an pour les paramétres chimiques et microblOlogiques. les essais Interlaboratolres sont effectués auprés des laboratOires nationaux ayant obtenus un agrément, ou, à défaut, auprés d'un laboratoire ou tout autre organisme International accrédité et/ou agréé, conformément a la réglementat ion en vigueur dans leurs pays 1{i , Article 7 La réalisation et le transport des prélèvements par un Jaboratolfe jusqu'au laboratOire agrée chargè de pratiquer les analyses dOivent être effectués dans de délais raisonnables La réalisation des analyses de para métres par le laboratOire agréé dOit étre effectuée dans de délais raisonnables, aprés réception des prélèvements. Article 8 Les résultats d'analyses sont adressés pal le taboratolle agréé au Mlnlstére en charge de I"Eau Le laboratoire Informe, sans délai. le Ministre en charge de I"Eau et le Ministre chargé de la Santé PublIQue de toute détection d'anomalies ou de non-conformité des résultats d·analyses aux limites ou références de qualité définies dans le décret portant définition nationale de I"eau potable au Tchad Article 9 Le laboratOire agréé qUI ne satisferait plus a une ou plUSieurs conditions d'agrément, en application du présent arrêté, est lenu d·en Informer aussltOI les ministres en charge de l'eau et celuI de la santé. Le défaut de conformité a une ou pluslE!Urs conditions d'agrément en applicatIon du présent arreté. le retard de transmission de cette Informahon aux MInistres en charge de l'eau et chargé de la santé, ainSI que les fausses déclarations constituent un motif de suspension ou de reUM de I"agrément par les Ministres en charge de l'eau et chargé de la santé. Article 10 La réafisation et le transport des prélèvements, peuvent étre sous-traités ou confiés au chent en cas d'incapacité du laboratoire Le laboratOire esl tenu de remenre une fiche expliquant clairement les modalités de prélèvement en fonction des para métres a analysef La réalisation des analyses de paramètres ne peuvent être sous-traitées Article 11 Les labolalOlres agréés sont conlr61és par les services de l'Etat Les frais occasloollés par ces contrOles sont é la charge du laboratoire Article 12 Le laboratoire agréé dOit présenter et maintenir toutes les gafantles de confidentialité. d'impartialité, d'intégnté et dïfldêpefldance Le laboratOIre agléé et son personnel ne doivent pas être engagés dans des actlVilés incompatibles avec leui Indépendance de jugement et leur Intégmé en ce qui concerne les aclMlés d'analyses et de prélèvements pour lesquelles le laboratoire est agréé l Artiçle 13 Le Mlnrstre cie 1 eau el le MlmSlre de la Sanl' ~ique 5001 charge. chacun en ce qui le concerne cie l'e~kuhon du present arr'l • • qui prend effel pour compter cie la date de $1 tlgnature sera pvbl06 et commumqué panout ou besoin sera (0 3 .)JI' 10\\ Le Min lSlre de l 'E.u Le Minis tre dei. S.nl ' Publique J • ANNEXE 1 LISTE DES CATÉGORIES DE PRELEVEMENTS ET OES PARAMÈTRES O'ANALYSES DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX MINÉRALES NATURELLES , , ANNEXE Il UNITE-TRAVAIL-PROGRES 1 W dcdo~~;cr(')' FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR LA REALISATION DES PRELEVEMENTS ET DES ANALYSES OU CONTROLE SANITAIRE DES EAUX (Référence : Arrété relatif aux conditions d 'agrément des laboratoi res pour ta réalisation des prélèvements et des analyses des eaux potables) Veuillez compléter lisiblement le formulaire CI-tolnt Nom du laboratoire :., ...... , ... , ... . DEMANDE D'AGREMENT J DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT a DEMANDE DE MODIFICATION D'AGREMENT 0 Cadre réservé à l'administrai Ion Date de réception de la demande ('1 : Dossier re<:evable ('): ou, non ,ncompleL Date de demande de piéces complémentalr.s e): Date de réeeption de piéces complémentaires ( ') : Date de transmlnlon au Comité d 'Evaluation de la Qualité des Eaux (' ) : Date de réception de l'avis du Comité d'Evaluation de la Qualité des Eaux t' , : Avis des instal'lCes d'expertises ('): favorable défavorable AviS de l'administration Cl : agrémenl refus d'agrément agrément pour po/mode'" 5 ans durée Portée de l'agrément (') · · . . Date de va l idité de l 'agrément ('1 · . . Date d'envoi du courrier de notification au pétitionnaire (' ) Date " retrait éventuel d. l'agrément ( " 1 1 In formatÎons sur l'organÎsme demandeur : Nom du demandeur Adresse du siège ~., Teléphone T> p .. Adresse électrolllQue Internet Nom du laboratoire (SI différent du demandeur) Adresse du labQfatolre Isi différente du siége sOCIal) T éléptlorle TélecopiE! Adresse électrOnique Internet Nom et prenom du DtrecteurlResponsable du laboratOire ... Site "" E~erce t-il cette actlv lte a plein temps OUI SI non preciser les autres activités du Directeur/Responsable du laboratoire Date de création du laboratoire Statut Juridique e) Nom et prenom du President du conseil d'administration N' registre du commerce Votre laboratoire a-l -il des liens directs ou Indirects avec les actrv<tés SUivantes produCllO<l, trMement et d<Stnbution d'eau destinée iii la consommation humaine oui produCllO<l de glace a:lmentalre oui 1 non prodUCllOn, Irallement et distributIOn d'eau en bouteille ou en sachet (à l'e ~c l usion des eau!\" mtnérales) VOIre laboratOire appaltlen\-ll à un groupe ? Oui • SI OUi . lequel SI OUI. identIfier et préciser t'actlvlté prIncipale des autres laboratoires et/ou filla~s (tchadiennes el/ou étrangéres) du groupe JOIndre ImpératIvement un eKtrlllt du regIstre du Commerce pour les organIsmes pnve,., ..... , ' lM ,r .. ....- ... .. •• Ik<w ... , ...... ..-,(4 .... ',., '<>1 ....... 1.""""" ..... 10 " ""'"", <",-<,, . QualifICatIon professionnelle Téléphone Télécopie Adresse é~ctronique Nom et prénom Fonction QualificatIOn profeSSIonnelle Téléphone Télécopie Adresse électronique Joondre impératIVement t'organigramme du groupe d'appartenance tels) CUlfIcu/um vltne et les dIplômes des personnes CItées ci dessus (y compris ceu~ du directeur/responsable du laboratOIre et du président du conseIl d'administratlon) 3 Attesta tions sur l'honneur : Joindre impérativement une attestation sur l'honneur du responsable du laboratoire certifiant qu'il effectuera le$ analyseS pour lesquelles ~ ~lIiclte un agrément, conformément il SOfl manuel de quaMiI ; SOfl engagement de confodenllaloté. d'impartlallté et d'mdépendance en ce qUI concerne les aC!rvlt" d'analyses el de prélèvements réalisées dans ~ cadre d'analyse des eau~ potables . SOfl engagement ;li transmellre les rHullats d'analyses il la Dtrecllon de la ConnaIssance du Domatne Hyclraubque du m,mSlére en charge de l'eau dans les delals ~s plus bref$ possible . , son engagement a InfOfmer, sans délai, les ministres en charge de l'eau et chargé de la santé publique de toute détection d'anomalies ou de non conformilé des rilsultats d'analyses aux limites 00 références de qual ité définies dans l'annexe du décret portant définl\lOo natIOnales de l'eau potablt! au Tchad , la mise en place d'une liaison informatique pour l'alimentation de la base de données placêe sous l'autontè de la DIrection de la Connaissance du Domaine Hydraulique du ministère en charge de t'eau, se confOfmant aux specifications techniques normalisées de transmissIOn définIeS par un décret spécifique 4 tnformations technigues : Compléter le tableau ci,après . agrément pOUl la réalisation des pl'élévements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire des eaux destlOées a la consommallon humaine. a l'ucluslOn des eaux mlnéfates natureltes . agrilment pour la réallsallon des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle saMalre des eaux destll"lées a la consommation humaine. a l'excluslOfl des eaux mmerales naturelles JOllldre Impérativement -la deSCtlphon complete des locaux (plans et equlPOment) et des appards scoe"tlflClU8s présents . une descriptIOn de la tluéralUre scientifique et de la documentatIOn eXistante le formulaire d'identificatIOn elle classeme", qualitatif des résultats délivrés par l'organisme d'essai inlerlaborillolfe ainSI que les actIOns correclllles mises en place lors d·écaf1s éventuels la liste des priocipales références (clients. agrément d'autres mlnlstéres) une COpie du ma"uel de quahté (s'~ eXiste) . un document pré<:lsant pour chil<l\.08 fa/mile de paramètres phySico-chimiques, l'Incertitude de mesure exprîmêe en % de la valeur paramét/lClue, la méthode de calcul utilisée el les valeurs paramétnques auxquelles elle a été cléterminée La non-conforrmté d'ulle seule de Cfn; places exigées ImplIQue le refus de la demande d'agrément du laboratoire le dossier de demande d'agrément (de demande de renouvellement d'agrément ov de demande de mod,ficallO" d'agréme",) complété et signé dOit litre envoyé avec accusé de réception en 3 exemplalfes a l'adresse SUivante MInistère de rEau Direction de la Cormalssarn:e du Domaine Hydraulique Roule de Farcha, BP '769 N'Djamena - Tchad 10 Anal)'"" dts eau dcst;n .... ~ la (on""""na , i"n hun.ai"c, à l'udll.ioa dOIS .... ~ Il, m;Plin l", "atu r( lIts Mi'tlood .. F. .... i. ; 1 d '.naly ... Crilcrcs de perrormancc des n'll!-lho(ks i n l ,·rl a I~J". wi n 's , d'analysa el ,') ,.: !~. Ju~c~sc F KI~IiI~ ,- Vaku, Valeur du . , cible labor.,tuire ' . 1; 'l' l! HI ~ 1·: ., J" ,! : . 1 . ' • • • , A I'TI vemen .Iiok ou , sÎI .. ft. 1 Prelé\'clllc»ts A2 Paramttn:'s realisés Sul sjt~ A.cO. A,C.O.S Chio«: "bre ct tout M , ... ", lWQ . AUln: ().~~danl (ù !prkiJ..,.) CQnduc[;,i[~ (ublog"'''''''' ""iqlll''''''''' si m~,flln' Sur 'ilr. pt"1II , i ll"h'u",,,, b,.., UI<'"""l "" /"/oormo",,, ,I! M, O~yg""" di"olt. " ~'<''''I< I"N'gu/"i,.., uni,,""""'nI si ,.",nui s,.,. JIW. prOJI iKuI,, "1 il,.., ""'SI,..; li .. luhonlfOl,.., M fitr ..... /rlt'l"roin T cmP<''''' ''f\O Il - A llalfSt S !II icrobiologl'l " "'" Daeléries sull't ... NI~N2j,1~1·: rrouclncc. )' compris k s Coliformc.IOlau~ · ~'L"''') , eu·[ · "' ....... '. ,...-.1) 1:'. rlttrkltJ. UIIi · Nf["l\O ~JOI.[ · 1* 1.'< 'SI' ~lOI,J Gumn l/OIgUX Stl'''I''OCO<jucs [Olaux · 1 1 " ; , d'analyS(' , methodes in !~rl~b(l .... I (l j "" • l ,,", ,', ' ,-· ~ , , , H • cible t.~ J H!I!I 'j; " " • • , -: · ," , i~ J.! • " " • • Jo: ' , fc. .. ,~ '" ., ,\ , " , , , 'il 1" , , , '" " • d'anat) Sf.' , mClhllde~ in.rrlaoo ........ i,..,. • " l , t' t' , ,-" ~ll ~f 1> 1 :o.'i '1 J • ç,blc laOOnlIO,re • • • !.: · ," j~ • , . i • • • • 1 • , ~ ~ ~ , ~~ dichloroelhaM. " , 1 ~ , (lM.,) ; , Ekn~l~ . [ , , Ikn"" Il:hiJ P<!') 1""" lJ.enw [~I nooranlh':r>r: , Indéno[1.2.J...:d[ pyr~"c lA IIIN' Il.'11' cOlIIl'làn 1 • = , , " ~ .r,halomélhancs (TII/l.l ) , .hlo<o(""""" l, bromoronnc . • ~I .. "",br""""""'''-, ........ ~ l ,m, , . . ' 1 T 1 1: - Ooeld.".., , , 1 - Hel'I:w;hl..., . IIcplachm iJlO~)dc ks pm.l""s , " , ,. " , in!e rl~",J (0) " , d ' an ~ I)H pcrform;mce des mctOOdcs , d', n 1 el .. -· ,Ibl, rv.;;;;;-~" t~, , Il 11 !I HI • · " " · ." :11 i~ ,1 , , . • , ~ • , 1 , '" , 1 1 ~ , " Il! au bleu tk: ~ 1 . • :~::: ~~, il lit I.m " , , , , " , , ~' 1 li . ~ 1 , 1 • (Dale el IIgf1i1IUfe) " C) Ne nen e.;m", dans le cadre r'serve' l'.dmlnl$lraUon {.) JOIndre un document établIssant clalremenlle 5181ul du 1.00000\OIre (lIbori1lO1re publie, Itbor~e pnv'. organIsme intemabOnal el le cas èchean! Il compo'~lOn du eonleH ~adml",SIr;J!jgn el la repartluon du capttal entre les dtfférents BellOnnall'eS {'l les COlères de performances sont la Iuslesse, 1. ~ et 1. limite de tHlteclion rerreur systèmallque Elle représente Il dillèfenee entre 1. vlleur moyenne du mesures répétées et la valeur UlICle Elle est expnmn en g6M'al • partir de rlcart type (II r,nleneu, resuftats .u' Il moyenne Une Ikleht6 acceplable ell6gaie Il La limoIe de dtteÇ!1!)/! esl • IIQII trOIS 1005 fkan type /1 tlfl1èr ' du 101 d'un kl\8nllBon naturel contenant une c:onœotrallorl peu 'Ie\oée du paO'amëtfe . ·5011 CInq Ioi$ f6caft type.t finlèf\eour du lot d'un échantillon vierge () La JUstesse el la fdelue dorvent érre expo~ I~ea en % ôe Il valeur PIIl1irT14Itroque ('i La inule de delecbOtl n est pas expnrroee en " (') Demande d 'agrMM!nt ou demande de moclllic.1ion d·ag' ....... ! dOnner les valeurs pou, tous les esS<lIS II1tertaboratoores realllèS .u cours de rannee Cllendalre prkeoent le date de clf!p6t cie la clemantle d'agrément Oemallde de renouvellement d 'agr&men\ CIOMef les vlleUf$ pouf \Oulles essal$ InteflaboralQlres rhllRs pendant la pénoôe 6co\liM depuos le pr6œclen\ agrement C) Demande d'agrémen! ou demande de modiflcation d'ag~ IKlfTIbIe de pflWbements et d'anal yses erreçtuês sur malfÎOH rhlles (dans le CIICh du Q)OIr6!e MOu .. e des e;IWI. de la surveillance pour rexploitant ou lItJtre) al cou .. des 12 lIlOI5 pr«:edant .. dale de dtoOl de la """'".., Demande cie renouvellement d'agr4lment nombre oe preI6v ts el cl anatyses ellectué$ $l.Jr matnces réelles (daM le CId'e du cor1lf6!e UI"1an ciel OU .. cie llaurveibnoe pour fexplortant OU autre) pendant la pél'lOde 6cou1ee depu;s le préc4lde<lll\ilr6ment " ANNEXE 111 INFORMATIONS ET PIECES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANOE O'AGRÊMENT Le dossier d'agrément comprend les Inlormallons et p'eces SUI~ante5 1 le nom et l'adresse de l'organisme demandeur , 2 Le statut jundique et, le cas eChilant, la composition du consei l dadminlstration de l'orgaOlsme demandeur , 3 le nom et l'adresse du laboratoire réalisant les prélévements et/ou les analyses, SI différeots de ceux de l'orgamsme demandeur , 4 la date de créatIOn dU laboratoire , 5 Les nom el prenom du directel.lr dlJ laboratOire et, le ClIS échéant, du préSident du conseil d'admll1lstratlOn 6 l orgal'll9ramme du persoonel du laboralOlre 7 les nom et prellOm, ta foOCl.lon ta qualiflCilllOO pl'Ofef;slonnelle, le cumculum vitae et les dlpiOmes du directeur du laboralOll'e du préSident du conM!~ d'administration et de la (ou des) personne{s) respoosable(s) etes prélèvements et/ou al'liltyses , 8 la lISte des preJêvements et analyses des paramêtref; pour lesquels un agrément est demandé en se référant aux Il5tes d41finleS A ranoexe 1 du présent IIfrélé , les méthodes d'analyses utilisees et leulS Cfltilres de peI'Iormal'lCfl (/ustesse fldelrté limites de détection incertitude de mesure) détemllnés par le laboratOire 9 Une attestatIOn de la partlcrpatioo du taboratOife aux eS!Hi1S Iflterlaboratooes au cours de t'année calendaire précéclant la date de demilOde de l'agrémeot, dèlivrh par le mlnlstére en charge de l'eau , la synthèse des rësukats obtenus et Ieti actions correctives ITllses en place par le laboratOire lors d'karts eventuels , 10 Une attestation sur l'honneur du responsable du laboratOire œrtlflilnt qU'II effectuera les analyses pour lesquelles Il sollICite un agrément. conformément a son manuel de qua" te , son engagement de confidentialite, d'Imparllalrte et d'u'ldépendance en ce qUI concerne les activités d'analyses et de prélèvements réalisées dans le cadre du contrôle des eaux destonées • la consommation humaine , son engagement • transmettre les résultats d'analyses • la DIlection de la Connaissance dll Domaine Hydrique du ministère en charge de l'eau dans les délaiS les plus brefs possibles , son engagement il 'nformer, sans délai, les mll"llslreS en charge de l'eall el chargé de la santé de toute détection d'anomalies ou de flon-conformlté des résultats d'analyses aUK limites ou rMérences de qual ité définies dans le décret portant déflnolJOn nationale de l'eau potable au Tchad , la ml$8 en place d'une liaison Informatique pour l'alomentatoon de la base de données placee SOIIS rautor~é de la Dlrechon de la Connaissance du Domaine Hydrique du ministére en charge cie t'eau, se conformant aUK spéclficallOns techn~ues normaleséM de transmlSSlOl'l ditfmles par un décret spécifIQue. la demande d'agrément doit &tre adressée en remplissant un formulaire type disponible sur demande auprès cie la DirectlOO de la CoooaessaflCe du Domaine Hydrique du ministère en charge de reau Le doSSier de demande d 'agrément complélé (formulaire type et PIèces il fournor) dOit étre i!dref;sé par coumer ~tal avec accusê de récepllon, ou rerros contre récépissé en 3 exemplaires, li l'adresse sUivante MlI"Il5Ièfe de rEau, D.reclion de III Conn.aessance du Dornaone Hydraulique, Route de Farcha BP 1169 N'Oiamena - Tchitd " ANNEXE IV INFORMATIONS ET PtECES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE DEMANDE D'AGREMENT Le dosser cie renouvel lement d'agrément comprend les mformalions et pièces su'vantes 1 Les pièces mises li Jour du donler type de demande d'agrément ment,onnees il l'annexe Il du présent arrêté, il l'exception des pièces fi!il\.Jr8r'lt au point 9, 2 Un rapport décnvanll'act'v,té (nombre cie prélèvements et d'anal~ses de para métres effectuées sur matrICeS réelles) par eatègone !;le prélèvement el par paramètre, pendant la péoode écoulée depUiS le précédenlagrémenl , J Une alle$tallOn de la panlC;lpat'on du laboratOire aux essa,s interlaborato,res pendanl la pénode écoulée depu,s le précêdent agrément délivrée par le ministére en cllarge de l'eau , la synthèse des résultats obtenus el les actlOflS correctIVes m,ses en ptace par le laboratOire Iorli d éCarts éventuels au cours de cette mtme periode la demande de renouvellement d'agrémeflt doit étre adressée en remplissant un formulaore type disponible sur demande auprès de ta DIrection de la ConnaiSsance du Domaine Hydnque du mlnlstére en charge de l'eau le doss,er!;le demande de reflOUYellemenl d agrément complété (formulaire type et p,êces il fourrur) doil être adressé, par coumer postal avec accusê de réception, ou remIS COIlIre récépiSsé, en J exemplaires, il l'adresse SUIVante Mln,stére de l'Eau, Ouechon de ~ Conn.l$"tlCe du Domaooe Hydraut;que Route de Farcna, BP 1169 N'Djamena· Tchad 17 A NNEXE V INFORMATIONS ET PIECES A FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE MODIFICATION OE DEMANDE O'AGREMENT Le doSSIer de modlf,çahon d'agrémem comprend If:.t .,formatlOnS el pièces SUIVantes 1 Les plkes mIses ~ ~ du dosslE!f Iype de demande d'agrément meotlOrlnées il l'annexe Il du prisenl arr'te, à 1 extepilOn des poètes fjg~ant aux poInts 10 2. La lIste des prélèvements et des paramétres à analyser pour lesquels la suspenSIOn ou rextenSlon d'agrément est demande , pow les paramètres nouveaux, les mélhodes cfanal~ses utilisées et leurs entetes de performance (juslesse. fidélité, limites de detechon el de q~n\lflCalion mtet1llude de melWr ) délllrrmnés par le labofalolfe , 3 Un rappotl déenvan, ractM,é (nombre de prétévemen,s el d'analyses de paramétres effectuées sur matoces réelles) par calèQorie de prélèvement et par parametre. pour lesquels ,'eJdensIOl'l d'agrément esl demandé , 4 Une aUIlSlilhon de la patlldpallon du labora,oire à des essais InterlaboratOlres pour les prélèvements e, les analyses de paramètres pour lesql.lels l'extem:llon d'agrément est demandé. délMée par le mlnlstérll en chargll de l'eau , ta synthése des résultats obtenus et les actlOlls COtTectlveS mises en place par le laboratOIre lors d'écarta éventuels au cours de celle même pénode La demande de mod~icatlon d'agrément dOil être adressée en remplissant un formulaIre type disponible sur demande auprês de la Olfectlon de la ConnaISsance du DomaIne Hydnque du mIMlstére en charge de l'eau Le dOSSier de demande de mochtlcation d'agremen, compléte (formulaIre type el pièces à fournIr) do~ étre adressé. par coumer postal avec accus. de réception, ou remIS cootre récéP1ssè. en 3 exemplaires. III l'adresse SUIVante M,mstère de l'Eau, Olfectoon dllia Cor'If1aillilllCCl du Domaine Hydr .... IoQ<II!. ROUIe de FatClla, BP 1769 N·Djamena· Tchad