Arrêté n° 063/PR/MEEP/SG/2018, Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités Régionaux pour la Protection de l'Environnement

Scanned by CamScanner REPUBLIQUE DU TCHAD UNITE-TRAVAIL-PROGRES ............... '" PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ................... M1NISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'EAU ET DE LA PECHE 1 .......... ........ SECRETARIAT GENERAL~ ................... , 4 Vu Vu Vu Vu Xu ARRETE N° tb3 IPRIMEEP/SG 12018, Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités Régionaux pour la Protection de l'Environnement. LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EAU ET DE LA PECHE ; LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA SECURITE PUBUQUE ET DE LA GOUVERNANCE LOCALE ; Et LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME. la Constitution; Le Décret N' 1370/PRI2018 du 18 juin 2018, Portant Remaniement du Gouvernement; Le Décret N° 1314/PRI2018 du 31 Mai 2018, Portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres ~ Le Déc",t N°562lPRlPMlMEEP12018 du 22 Mars 2018, Portant Organigramme du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de la peche; La Loi N" 014/PRl1998 du 17 Aout 1998, Définissant les Principes Généraux de la protection de l'Environnement et ses textes d'application; .vu La Loi N' 014/PRI2008 du 10 juin 2008, Portant Régime des Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques et ses textes d'application ; Vu les nécessités de service, Sur proposition du Secrétaire Génira1.du Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de la Pêche ARRETENT: Chapitre l : Des Dispositions Générales. Article l et: Le présent Arrêté est pris en application du principe de la décentralisation en lien avec la protection de l'environnement édicté dans la Constitution, la Loi N° 014/PRl1998 du 17 Août 1998 Oéfmissant les Principes Généraux de la Protection de l'Environnement et la Loi N" 014/PRI2008 du 10 juin 2008 portant Régime des Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques et leurs textes d'application. 1 Scanned by CamScanner . . Ar!!c!e 2: L'environnement est prot~gé contre toutes les formes de dégradation afin de sauvegarder el valoriser les ressources naturelles el d 'améliorer les conditions de vie de la population. Article 3: L'Etat et les Collectivit~ Territoriales Décentralisées doivent veiller à la protection de l' environnement. Tout cilOyen, individuellement ou dans le cadre des institutions l~es, traditionnelles ou associatives, en collaboration avec les services de l'Etat, doit œuvrer pour la protection de l'environnement en luttanl contre toules fonnes de dégradation dans le respect des textes législatifs et règlernentaires en vigueur, Article 4: Le Ministère en charge de l'Environnement, le Ministère en charge de l'Administration du Territoire et le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire, mettent en place les organes régionaux n6:esS8;res pour la protection de J'environnement et en assurent la coordination, Chapitre 2 : De la Création et des Attributions des Comités Régionaux pour 1. Protection de l'Environnement (CRPE). Article 5: Il est créé dans chaque Région, un Comité Régional pour la Protection de l'Environnement (CRPE), Article 6: Les CRPE ont pour missions de prendre toutes mesures appropriées pour la protection de l'environnement dans leur ressort territorial notamment par : L'application des textes législatifs ct règlementaircs relatif. A la protection de l'environnement; L'b:lucation, la communication, )' infonnation et la sensibilisation des populations pour le reboisement et )'agroforesterie ; La participation à la conservation des forêts domaniales, des forets communautaires, des forêts privées. des forêts sacrées, des espaces verts et des périmètres reboisés; La coordination des activit~s de lutte contre la désertification ; La mise en défens des formations forestières menacées par un péril ou fléau ; La coordination des actions de restauration des écosystèmes; 'd' d v's pour la délivrance des autorisations de défrichement ; La vah atIon es a 1 rd, ' des acti'vités de lutte contre les feux de brousse; La coo matlon La promotion et la création des forêts communautaires; , . ' é de conservation des réserves natw-elles mtégrales, des La coordination des actlVlt s d fi es domaines de chasses. les ranches de faunes, parcs nationaux, des réserves es aun, , , rtées et des jardins zoologiques; zones de gestIOn conee 2 Scanned by CamScanner La coordination des activités de développement des mécanismes de renseignements sur les mouvements des braconniers. La coordination des activités de promotion et le développement de la pêche et de l'aquaculture ; La coordination des activités de conservation des réserves aquacoles et des mises en défens ; La coordination des activités de lutte contre toutes les [onnes de pollutions et nuisances; La coordination des activités de sensibilisation de la population sur les effets des changements climatiques ; Chapitre 3 : De la composition ct du fonctionnement des Comités Régionaux pour la Protection de l'Environnement Article 7: Les Comités Régionaux pour la Protection de l'Environnement sont composés comme suit : Président: Le Gouverneur de la Région; Vice-pmidcDt: le Maire de la ville du chef-lieu de la Région lU RApporteur: Je Délégué régional en charge de l'Environnement; 2' Rapporteur: le Secrétaire Général dela Région; Membres : .t' Le Secrétaire Général de 1. Mairie; .t' Le Délégué en charge de l'Aménagement du Territoire ; .t' Les chefs de Secteurs Régionaux ; .t' Deux (02) représentants des Organisations de la Société Civile; ./ Deux (02) représentants des Organisations Non Gouvernementales (ONG) œuvrant dans Je domaine de la protection de J'environnement; ./ Deux (02) représentants des organisations des producteurs ; .,/ Deux (02) représentants des Associations pour la protection de J'environnement; '" Trois (03) représentants des confessions religieuses; '" Trois (03) représentants des Autorités traditionnelles et coutumières. Article 8: Les CRPE élaborent ct valident leurs règlements intérieurs régissant leur fonctionnement avec ampliation aux Ministres en charge de l'Environnement, en charge de l'Administration du Territoire et en charge de l'Aménagement du Territoire. ~ 3 Scanned by CamScanner • Article 9 : Les Comit6s R~gionaux pour la Protection de l'Environnement se réunissent tous les trimestres sur les aspects environnementaux de la Région sur convocation de leurs présidents. Us peuvent se ~unir en session extraordinaire en cas de nécessité. ArtIcle 10 : Les CRPE établissent des rapports trimestriels au Ministre en charge de l'Environnement, faisant état de la situation environnementale de la Région, avec copie aux Ministres en charge de l' Administration du Territoire, en charge de l'Aménagement du Territoire et en charge de la Justice. Chapitre 4 : Des disposition. finales Article Il : Le présent Anêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera. N'Djaména, le Le Ministre de l'Environnement, 1 3· JUl 2018 de l'Eau et de la Pkhe Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Développement de l'Habitat et de l'Urbanisme jAf ~ ACHTA AH!IMT BREME Ampliations : PR MATSPGL SOIIO IJGIDT GOUVERNORATS DRDR ARCHIVES 1~,","l\iS Le Ministre de ' . du emtoire, dei. SéCuritéPubl que et de la Gouvernance cal 4 , '1