Arrêté n. 003/PR/MEP/SG/DGRFF/DCFAP/2017 Portant création d'un Comité National de Lutte Anti-Braconnage

REPUBLIQUE DU TCHAD . PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRIMATURE MTNISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PECHE SECRETARIAT GENERA~' DIRECTION GÉNÉRALE DES RESSSOURCES FORESTlE~ ~~ ~~ ~AUNIQUES1 DIRECTION DE LA CONSERVATION D~U LA FAUNE ET DES AIRES PROTEGEEs,D UNITE - TRA V AIL - PROGRES '1 6 MARS 2017 VISAS: DAJC ARRETE N°.QZi.JPRlPM/MEP/SG/DGRFF/DCFAP/2017 Portant création d'un Comité National de Lutte Anti-Braconnage LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PECHE Vu la Constitution; Vu le Décret N°514/PRl2016 du 08 août 2016, portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret N°0511PRlPM12017 du 05 février 2017, portant remaniement du Gouvernement; Vu le Décret N°622/PRlPMl2016 du 14 septembre 2016, portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses Membres; Vu le Décret N°2323/PRlPM/MEP/2015 du 09 novembre 2015, portant Organigramme du Ministère de l'Environnement et de la Pêche; Vu les nécessités de service; ARRET.E: CHAPITRE- 1: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est crée au sein du Ministère de l'Environnement et de la Pêche, un Comité National de Lutte Anti-Braconnage (CNLAB), ci-après désigné: le « COMITE ». ARTICLE 2: Placé sous l'autorité du Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement et de la Pêche, le Comité a pour mission d'étudier et proposer au Ministre de l'Environnement et de la Pêche les grandes orientations de la politique des stratégies de lutte anti-braconnage sur le plan national et sous régional. 1 A ce titre, il est notamment chargé de: définir et planifier des actions de sensibilisation du public en matière de Conservation et de protection de la Biodiversité;. définir les grands axes en matière de la lutte anti-braconnage ; Planifier des actions de lutte contre la criminalité faunique et floristique ; Rechercher et mobiliser les moyens financiers et matériels pour la lutte anti braconnage ; intégrer la politique sous-régionale aux actions nationales de lutte contre la criminalité faunique et floristique. CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 3 : (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit : Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l'Environnement et de la Pêche; Membres: deux (2) représentants du Ministère de l'Environnement et de la Pêche; un représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères; un représentant du Ministère en charge de l'Administration Territoriale; un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale; un représentant du Ministère en charge de la Justice; un représentant.du Ministère en charge de la Sécurité Publique; un représentant du Ministère en charge du Tourisme; un représentant du Ministère en charge des Transports ; un représentant du Ministère en charge de la Communication; un représentant du Ministère en charge des Finances; un représentant du Ministère en charge de l'Elevage; un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture; un représentant du Ministère en charge du Commerce; un représentant des PTFs ; deux (2) représentants des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la conservation. (2) Le secrétariat est assuré par la Direction de la Conservation de la Faune et des Aires Protégées. (3) Le Comité peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission. ARTICLE 4: Les membres du Comité sont désignés par l'administration, l'organisme ou organisation dont ils relèvent. ARTICLE 5: (1) Le Comité se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son Président. Toute fdis, le Comité peut se reunir autant que des bésoins sur convacation de son president (2) L'ordre du jour et la convocation doivent parvenir aux membres du comité au plus tard sept (07) jours avant la date de la réunion. ARTICLE 6: A la fin de chaque semestre, le Comité fournit au Ministre de l'Environnement et de Pêche et qui sera transmis au Gouvernement un rapport d'évaluation de ses activités, assorti des mesures tendant à améliorer les actions sur le terrain. 2 ARTICLE 7 : Des Comités Régionaux assistent le Comité National dans le cadre des actions de lutte anti-braconnage. A ce titre, ils sont chargés notamment: planifier, exécuter et suivre la mise en œuvre du plan de lutte anti-hraconnage dans leur ressort administratif ; faire des propositions concrètes au Comité National dans le cadre de la criminalité faunique et floristique . ARTICLE 8 : (1) Présidé par les Gouverneurs des Régions, chaque Comité Régional, est composé des responsables régionaux des administrations et organisations représentées au Comité national, auxquels s' ajoute un représentant par collectivité territoriale décentralisée et un représentant des organisation~ non gouvernementales opérant dans le secteur de l'Environnement. (2) Le Comité Régional se reunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation de son Président. Toute fois, le comité peut se reunir autant que des bésoins sur convacation de son president. (3) Le Comité Régional peut faire appel à toute personne succptible de l'aider dans l'exercice de ses fonctions. (4) Le secretariat du Comité Régional est assuré par le Délégué régional de l'Environnement et' de la Pêche. ARTICLE 9: Le Comité Régionnal produit un rapport d'activités trimestriel au Comité National. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ARTICLE 10 : Les ressources nécessaires au fonctionnement et au financement des activités du Comité proviennent: du budget de l'Etat; des partenaires techniques et financiers et autres contributions. ARTICLE 11 : Les fonctions des membres du Comité National et Régional sont de bénévolats. Toutes fois, les membres du Comité National et des Comités régionaux peuvent bénéficier d'indemnité de session. ARTICLE 12: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié partout ou besoin sera. 2017 Ampliations: SG .... . ... .... . .. .. . . .... . . 1 DAJC . ... .. . .... ... .. . ... . ! DCFAP ... . . .. ......... . . . 2 DREP . . ........ . .......... 2 Intéressés .. .... . ... .. .... 16 Archives ................ 2 3