Arrêté 10-138 M/SG du 8 juin 2010 portant interdiction de la vente d'eau minérale dans les emballages en plastique leyda dans la ville de N'Djaména

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3944 1/1 Arrêté 10-138 2010-06-08 M/SG Arrêté portant interdiction de la vente d'eau minérale dans les emballages en plastique "leyda" dans la ville de N'Djaména Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu la loi n°09/PR/2005 du 15 juin 2005, portant statut de la ville de N’Djaména ; Vu le décret n°342/PR/2010 du 3 mars 2010, portant nomination du Premier ministre, Chef du gouvernement ; Vu le décret n°366/PR/PM/2010 du 31 mars 2010, portant remaniement du gouvernement ; Vu le décret n°260 du 08 octobre 1975, portant organisation des services techniques du secrétariat général de la commune de N’Djaména ; Vu le décret n°261 du 08 octobre 1975, portant organisation des services techniques municipaux de la commune de N’Djaména ; Vu le décret n°143/PR/PM/MISP/2010 du 28 janvier 2010, portant nomination à des postes de responsabilité à la commune de N’Djaména Article 1 : La vente d’eau minérale dans les emballages en plastique « leyda », est formellement interdite dans la ville de N’Djaména. Article 2 : Les administrateurs délégués, chefs d’arrondissements municipaux, le directeur général de la police nationale, l’inspecteur des services municipaux, le directeur de la sécurité de la police municipale, le chef de service Hygiène et Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera. Signature : le 8 juin 2010 Mbaïlemdana Fatimé Marie Thérèse, Maire de la Ville de N’Djaména Date de début : 8 juin 2010 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Locale Nombre d'articles : 3 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales Communes Organisation municipale Police municipale http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/119 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/131 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/115 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/118 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5