Arrêté 09-883 PM du 19 février 2009 portant création d'un comité ad hoc de suivi des mesures arrêtées par le Gouvernement par rapport à la cherté de vie

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1069 1/3 Arrêté 09-883 2009-02-19 PM Arrêté portant création d'un comité ad hoc de suivi des mesures arrêtées par le Gouvernement par rapport à la cherté de vie Texte en vigueur Table des matières Pas de table des matières Vu la constitution; Vu le décret N° 559/PR/2008 du 15 avril 2008, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret N° 1112/PR/PM/2008 du 14 septembre 2008, portant remaniement du Gouvernement; Vu le décret N° 1129/PR/PM/2008 du 26 septembre 2008, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres; Vu le décret n° 090/PR/PM/MCI/2003 du 28 mars 2003 portant organigramme du Ministère du Commerce et de l’Industrie; Vu la loi N° 30 du 28 décembre 1968 relative aux prix, aux interventions économiques et à la répression des infractions économiques; Vu l’arrêté N° 1815/PR/PM/2008 du 2 juin 2008, portant mise en place d’un comité interministériel de crise consécutive à la f lambée des prix; Vu le compte rendu de la réunion de concertation entre le Gouvernement et les opérateurs économiques en date du 11 février 2009; Vu les nécessités du service; A R R E T E : Article 1er : Il est créé un Comité Ad hoc de suivi des mesures arrêtées par le Gouvernement par rapport à la cherté de la vie. Article 2 : Le Comité Ad Hoc a pour mission de : Surveiller et contrôler les prix arrêtés par consensus entre le Gouvernement et les opérateurs économiques ; Lutter contre la constitution des stocks spéculatifs ; Suivre avec les services de l’Etat l’effectivité de la défiscalisation des produits de première nécessité et la suppression des différentes taxes prélevées sur ces produits à l’intérieur du pays ; Faciliter la circulation des produits alimentaires sur l’ensemble du territoire. Article 3 : Le Comité Ad Hoc de suivi est composé comme suit : Président : Un représentant du Ministère de Commerce et de l’Industrie ; Premier Vice-président : un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat ; Deuxième Vice-président : Un représentant des Associations de Défense des Droits des Consommateurs. Membres : Un (1) représentant de la Présidence de la République ; Un (1) représentant de la Primature ; Un (1) représentant du Ministère des Infrastructures ; Un (1) représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Un (1) représentant du Ministère de la Justice ; Un (1) représentant du Ministère de l’Economie et du Plan ; Un (1) représentant du Ministère des Mines et de l’Energie ; Un (1) représentant du Ministère de l’Agriculture ; 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1069 2/3 Un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget ; Un (1) représentant du Ministère de la Santé Publique ; Un (1) représentant du Ministère de l’Environnement de l’Eau et des Ressources Halieutiques ; Un (1) représentant du Ministère du Pétrole ; Un (1) représentant du Ministère de la Communication ; Un (1) représentant du Ministère de l’Education Nationale ; Un (1) représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ; Un (1) représentant du Ministère de l’intérieur et de la Sécurité Publique ; Un (1) représentant de la Brigade économique de la Police Nationale ; Un (1) représentant du Ministère de la Défense Nationale ; Un (1) représentant de la Brigade Economique de la Gendarmerie Nationale ; Sept (7) représentants des commerçants : Un (1) représentant des bouchers; Un (1) représentant des boulangers; Un (1) représentant des transporteurs; Un (1) représentant des importateurs; Un (1) représentant des sociétés d’hydrocarbures; Un (1) représentant des céréaliers; Un (1) représentant des pêcheurs; Un (1) représentant de la brigade économique de la commune de N’Djamena. Article 4 : Des sous-comités régionaux de suivi sont créés dans chaque région. Ils ont les mêmes missions que celles définies à l’article 2. Article 5 : Chaque sous comité régional est composé comme suit : Président : Le délégué régional du Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Vice-président : un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat; Membres : Un (1) représentant de la délégation du Ministère des Infrastructures ; Un (1) représentant de la délégation régionale du Ministère de l’Economie et du Plan ; Un (1) représentant de la délégation régionale du Ministère des Mines et de l’Energie ; Un (1) représentant de la délégation régionale du Ministère de l’Agriculture ; Un (1) représentant de la délégation régionale du Ministère des Finances et du Budget ; Un (1) représentant de la délégation régionale du Ministère de la Santé Publique ; Un (1) représentant du Ministère de l’intérieur et de la Sécurité Publique ; Un (1) représentant de la délégation du Ministère de l’Education Nationale ; Sept (7) représentants des commerçants : Un (1) représentant des bouchers ; Un (1) représentant des boulangers ; Un (1) représentant des transporteurs ; Un (1) représentant des importateurs ; Un (1) représentant des sociétés d’hydrocarbures ; Un (1) représentant des céréaliers ; Un (1) représentant des pêcheurs ; Un (1) représentant de la commune ; Un (1) représentant des associations de Défense des Droits des Consommateurs. Article 6 : Le Comité Ad Hoc et les sous comités régionaux peuvent faire appel à toute personne susceptible de les aider dans l’accomplissement de leur mission. Article 7 : Les membres du Comité Ad Hoc et des sous Comité régionaux ont accès aux boutiques, arrières boutiques, bureaux d’exploitation, et tout autre lieu de stockage. Les visites ne peuvent se faire qu’en présence du propriétaire ou de son représentant. Article 8 : Les membres du Comité Ad hoc et des sous comités régionaux sont tenus d’exercer leurs fonctions avec loyauté et efficacité, dans le respect des lois et règlements en vigueur. 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/1069 3/3 Article 9 : Le fonctionnement du Comité Ad Hoc et des sous comités régionaux est à la charge du budget de l’Etat. Article 10 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel. Signature : le 19 février 2009 Youssouf Salaeh Abbas, Premier ministre Version 1 Date de début : 19 février 2009 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Nationale Nombre d'articles : 10 Texte répertorié dans le domaine : FIRM Droit commercial, des sociétés, etc. DROIT COMMERCIAL Politique commerciale http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/501 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/161 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/160