Arrêté 03-037 du 5 mars 2003 M/SG/DSTM/SHS fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména

2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3945 1/2 Arrêté 03-037 2003-03-05 M/SG/DSTM/SHS Arrêté fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména Texte en vigueur Vu la Constitution ; Vu le décret n°265/PR/02 du 11 juin 2002 portant nomination du Premier ministre, Chef du gouvernement ; Vu le décret n°465/PR/02 du 14 novembre 2002 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu l'ordonnance n°22 du 22 septembre 1975, portant réorganisation des structures administratives de la Ville de N'Djaména ; Vu le décret n°260 du 08/10/1975, portant organisation du Secrétariat général de la Commune de N'Djaména ; Vu le décret n°261 du 08 octobre 1975, portant organisation des Services techniques municipaux de la commune de N'Djaména ; Vu le décret n°322/PR/MAT/2002 du 18 juillet 2002 portant nomination aux postes de responsabilité à la Commune de N'Djaména ; Vu la délibération n°006/M/89 du 10 mars 1989 fixant les taux à appliquer à certaines contraventions de simple police pour les infractions commises sur le territoire de la Commune de N'Djaména Article 1 : Il est fixé par le présent, le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain comme suit : 1. Jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison. Déversement des déchets dans les caniveaux de drainage des eaux pluviales : 2.500 F à 10.000 F ; Dépôt de détritus sur la voie et jardins publics : 5.000 F à 25.000 F ; Pollution des zones de protection spéciale : 15.000 F à 40.000 F ; Déversement des eaux usées dans les canaux d'assainissement : 12.000 F à 90.000 F ; Rejet des déchets de soins médicaux et déchets anatomiques, dans les dépôts d'ordures ménagères : 30.000 F à 150.000 F ; Déversement des produits de vidange sur les voies, terrains libres ou espaces verts : 45.000 F à 200.000 F ; Implantation de puisards sur la voie publique ou déversement des fosses sceptiques dans les caniveaux : 80.000 F à 350.000 F ; Rejet des eaux usées de toilette sur les voies publiques : 12.000 F 36.000 F ; Production de sources de nuisances : 15.000 F à 45.000 F Locaux et alentours des établissements commerciaux insalubres : 24.000 F à 120.000 F. 2. Obstruction de la voie publique : 30.000 F à 150.000 F. 3. Refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine : 15.000 F à 100.000 F. 4. Destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics : 15.000 à 150.000 F. Article 2 : En cas de récidive, le contrevenant s'exposera à des amendes et sera poursuivi devant les juridictions pénales. Article 3 : Le service d'hygiène et de santé, les chefs d'arrondissements municipaux et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et communiqué 2/11/2015 Légitchad http://legitchad.cefod-tchad.org/texte/3945 2/2 partout où besoin sera. Signature : le 5 mars 2003 Dago Yaboub, Secrétaire Général Date de début : 5 mars 2003 Origine : Banque Tchadienne de Données Juridiques Émetteur : TCHAD Étendue : Locale Nombre d'articles : 4 Texte répertorié dans le domaine : BAPP Administration et pouvoirs publics ORGANISATION ADMINISTRATIVE Collectivités locales Communes Organisation municipale Police municipale http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/70 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/115 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/119 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/131 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/118 http://legitchad.cefod-tchad.org/rechercher/all/domaine/5